Que faut-il savoir au sujet du contrat unique d’insertion (CUI)

Le contrat unique d’insertion (CUI) est un contrat de travail qui a pour objet d’accompagner les personnes ayant des difficultés à trouver un emploi dans leur insertion professionnelle. En embauchant un salarié par le biais de ce type de contrat, l’employeur se voit attribuer une aide financière à l’insertion professionnelle. Vous souhaitez connaître les modalités de fonctionnement d’un tel contrat ? Legalstart vous éclaire sur le contrat unique d’insertion.

Qu’est-ce que le CUI ?

Le CUI est destiné à accompagner des personnes dans leur réinsertion professionnelle.

CUI : définition

Le contrat unique d’insertion, dit CUI, est un contrat d’insertion professionnelle qui a pour objectif de faciliter l’embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. À ce titre, le contrat CUI se décompose en deux grands volets :

• l’accompagnement et la formation du salarié pour l’aider dans son insertion professionnelle ;
• le versement d’une aide financière à l’employeur pour favoriser son implication dans l’accompagnement à l’insertion du salarié.

Quelle différence entre CUI-CAE et CUI-CIE ?

Il existe deux sortes de contrats CUI différents :

• le CUI-CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) concerne le secteur non marchand, public ou associatif;
• le CUI-CIE (contrat initiative emploi) est applicable dans le secteur marchand, industriel et commercial. Il est uniquement autorisé pour des contrats financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) ou bien dans les départements d’outre-mer (DOM).

Le contenu du CUI

Le salarié qui bénéficie d’un contrat unique d’insertion est accompagné par :

• un référent extérieur à l’entreprise ;
• un tuteur. 

Le référent extérieur à l’entreprise est chargé du suivi personnalisé du parcours d’insertion professionnelle du salarié. Il veille à sa bonne intégration dans son entreprise, pour limiter tout risque de rupture, et à l’application d’actions de formation, d’accompagnement et de tutorat. Cette personne peut être un référent RSA, de France Travail, d’une mission locale (jeunes) ou encore de Cap emploi (dans le cadre de handicap). 

Quant à lui, le tuteur est un salarié de l’entreprise, qui possède au moins 2 ans d’expérience professionnelle. Il assiste et conseille au quotidien le salarié en réinsertion, pour le guider et l’aider à acquérir de nouveaux savoir-faire professionnels. Il participe aussi à la rédaction de son attestation professionnelle au terme de son contrat. Le tuteur peut suivre jusqu’à 3 salariés en contrat CUI en même temps. De façon exceptionnelle, l’employeur peut aussi prendre en charge ce rôle d’accompagnement. 

Tout au long du contrat d’insertion, l’employeur doit prévoir des actions de formation et de validation des acquis de l’expérience de son salarié. Il peut aussi proposer des mises en situation professionnelle au sein d’une autre entreprise, pour permettre à son employé en contrat CUI de découvrir un nouveau secteur d’activité ou un nouveau métier. Ces périodes ne doivent pas dépasser 1 mois à chaque fois, ni excéder plus de 25 % de la durée totale du contrat CUI.

Qui peut bénéficier d’un contrat CUI ?

Toutes les personnes qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi, qu’il s’agisse de difficultés sociales ou professionnelles, sont éligibles au contrat CUI. Il s’agit principalement :

• des chômeurs de longue durée ;
• des seniors ;
• des travailleurs handicapés ;
• des bénéficiaires de minima sociaux, comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou bien l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Quels sont les employeurs qui peuvent proposer un CUI ?

Le contrat CUI-CAE étant destiné au secteur non marchand, les employeurs concernés sont :

• les entreprises chargées de la gestion d'un service public, comme les établissements de soin ou les régies de transport.
• les collectivités territoriales, comme les mairies et le conseil départemental ;
• les organismes de droit privé à but non lucratif, à l’instar des associations, des fondations, des comités d’entreprise, des organismes de Sécurité sociale, des mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ;
• les personnes morales de droit public, telles que les établissements scolaires. 

Le contrat CUI-CIE concerne, quant à lui, les employeurs relevant du secteur marchand. Ceux qui peuvent proposer ce contrat sont :

• les employeurs qui cotisent au régime d’assurance chômage;
• les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ);
• les employeurs de pêche maritime.

Quelle est la durée d’un CUI ?

Le contrat unique d’insertion peut prendre la forme d’un contrat de travail de droit privé. À ce titre, il est possible de conclure un CDD ou un CDI. 

Lorsqu’il s’agit d’un CDD, la durée doit être :

• au minimum de 6 mois. Il est possible de descendre à 3 mois pour des personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine ;
• au maximum de 2 ans, ce qui inclut les renouvellements du contrat CUI. La durée peut être prolongée pour permettre d’achever une action de formation professionnelle, et portée à 5 ans pour des personnes âgées de plus de 50 ans ou reconnues travailleurs handicapés.

Comment mettre en place un CUI ?

Lorsqu’un employeur qui désire recruter un salarié dans le cadre d’un CUI, il doit se rapprocher d’un prescripteur compétent :

• l’Agence France Travail pour recruter un chômeur ;
• le conseil départemental pour embaucher un bénéficiaire du RSA ;
• la mission locale pour recruter un jeune ;
• le Cap emploi pour embaucher un travailleur handicapé. 

Pour procéder à la demande d’aide, l’employeur :

• doit échanger avec un conseiller, dans le cadre d’une mission locale ou de France Travail ;
• remplir le cerfa N° 14818*04 et son annexe, dans les autres situations. Ce document est à signer par l’employeur, son salarié et par le prescripteur. La signature de ce dernier permet d’acter la décision d’attribution de l’aide. 

Une fois l’aide accordée, l'employeur peut embaucher son salarié. L'autorité signataire doit, de son côté, faire parvenir le document auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Quelle est la rémunération du salarié pendant le CUI ?

Lorsqu’il est embauché dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, la rémunération du salarié ne peut pas être inférieure au SMIC horaire brut, soit 11,65€ pour l’année 2024. Toutefois, le salaire d’un contrat CUI peut évidemment être supérieur au SMIC.

FAQ

Quel est le temps de travail pendant un CUI ?

La durée du temps de travail d’un contrat CUI ne doit pas être inférieure à 20 h par semaine, sauf conditions particulières, comme le handicap du salarié. Ce contrat peut s’élever à 35 h.

Quelles sont les obligations de l’employeur en CUI ?

L’employeur est tenu de nommer un tuteur pour accompagner le salarié en réinsertion, et de lui proposer des actions de formation.

Peut-on rompre un CUI ?

Oui, l’employeur et le salarié peuvent demander une rupture de contrat CUI, le premier pour faute de l’employé, inaptitude médicale constatée, motif économique ou force majeure, et le deuxième en cas d’embauche en CDD, CDI ou de suivi de formation. L'autorité délivrant l’aide peut également suspendre son versement si l’employeur ne remplit pas ses obligations, et exiger le remboursement des montants déjà versés. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L5134-19-1 à L5134-19-5 - Code du travail
• article L5134-20 - Code du travail
• articles L5134-24 à L5134-29 - Code du travail