Contrat étudiant : quelles sont les règles ?

Chaque année, nombreux sont ceux qui cherchent un emploi étudiant pour financer leurs études. Pour une grande majorité d’entre eux, il s’agit souvent de la première recherche d’emploi et de la conclusion de leur premier contrat de travail en CDI, ou bien contrat de travail en CDD. Que vous soyez étudiant ou employeur, il est essentiel de connaître les conditions de formation d’un contrat étudiant et sa réglementation. 

Quels sont les différents types de contrat étudiant ? Combien d’heures sont autorisées ? À partir de quel âge est-il possible de conclure un tel contrat ? Legalstart vous répond. 

Le contrat de travail : qu’est-ce que c’est ?

La définition du contrat de travail est simple : un contrat de travail est formé dès lors qu’un salarié s’engage à travailler pour un employeur en échange d’une rémunération. L'élément caractéristique de cette relation de travail est l’existence d’un lien de subordination.

Bien qu’il soit recommandé de le rédiger, un contrat de travail ne prend pas toujours la forme d’un écrit. Votre contrat peut donc exister sans être matérialisé, sur la base d'un simple accord oral avec votre employeur. 

Rappelons que le contrat de travail écrit permet de renseigner sur les droits et les obligations de l'employeur et du salarié. Cela vous paraît complexe, Legalstart met à votre disposition un modèle de contrat de travail !

Quels sont les différents contrats étudiants ?

Il n’existe pas de contrat étudiant spécifique. Pour autant, il n’est pas rare de voir des offres d’emploi intitulées “contrat étudiant”. Pourquoi ? En réalité, les étudiants sont employés grâce à des contrats classiques de type CDI, CDD ou intérim, mais ils s’organisent avec leur employeur pour adapter leur temps de travail à leur cursus de formation.

Contrat à temps partiel, CDD, CDI, intérim, alternance : faire la différence 

Le CDD étudiant

Le contrat à durée déterminée (CDD) s’adresse à ceux qui souhaitent occuper un emploi de manière ponctuelle. Il est donc particulièrement adapté si vous souhaitez travailler pendant vos vacances scolaires ou universitaires. Toutefois, les cas de recours au CDD sont limités par la loi et le motif de l’embauche doit apparaître clairement dans le contrat.

Parmi les CDD, vous trouverez beaucoup de contrats saisonniers. Leur usage est réservé aux activités appelées à se répéter chaque année, en fonction des saisons. Ils sont donc fréquents dans le secteur agricole et le tourisme. Le contrat de vendanges en est un exemple : sa durée est limitée à 1 mois. Vous pouvez néanmoins en conclure plusieurs successivement, sans dépasser 2 mois par an.

Par nature, ce sont des contrats courts, qui prévoient une date de fin précise. De plus, une rupture anticipée du CDD, après la période d’essai, n’est possible que dans certains cas :

• faute grave de l’une des deux parties ;
• inaptitude du salarié ;
• commun accord ;
• embauche en CDI dans une autre entreprise ;
• force majeure.

Si vous embauchez un étudiant en CDD, il bénéficiera des mêmes droits et sera soumis aux mêmes devoirs qu'un autre salarié. Néanmoins, vous ne lui devrez pas l'indemnité de précarité s’il continue son cursus de formation à l’issue du contrat.

Le CDI étudiant

Le contrat à durée indéterminée (CDI), forme classique de la relation de travail, vous intéressera davantage si vous souhaitez trouver un emploi durable pour financer vos études. Il s’agit généralement des contrats proposés par les chaînes de restauration rapide et la grande distribution. Vous trouverez notamment de nombreuses opportunités de contrat étudiant chez Lidl.

En CDI, l’étudiant est soumis aux mêmes règles et obligations qu’un salarié lambda. Conclu sans date de fin, ce contrat ne peut être rompu que par le licenciement, la démission ou la rupture conventionnelle.

Le contrat à temps partiel étudiant

Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale (35 heures/semaine) ou conventionnelle pratiquée dans l’entreprise. Cette catégorie de contrat est donc particulièrement appropriée aux emplois du temps des étudiants.

Si vous embauchez un salarié en contrat étudiant à temps partiel, sachez qu’il peut conclure le même type de contrat avec plusieurs employeurs distincts. Dans ce cas, la somme des durées de travail qu’il effectue ne doit pas dépasser la durée maximale légale.

Les aménagements du temps de travail pour les étudiants

Les étudiants peuvent travailler à temps plein ou à temps partiel, mais leur temps de travail ne doit pas interférer avec leurs études. Si vous avez conclu un contrat étudiant à temps plein, vous devez effectuer au moins 35 heures par semaine. Ce rythme ne vous permet pas réellement de cumuler vos études avec votre travail. Il sera plus adéquat en période de vacances ou d’interruptions pédagogiques.

Si vous souhaitez associer vos études à un job étudiant, vous opterez plutôt pour un contrat à temps partiel qui permet une plus grande liberté d’organisation. En effet, vos horaires de travail peuvent être aménagés en fonction de vos horaires de cours.

Contrat étudiant : âge, durée et salaire

Contrat étudiant : à partir de quel âge ? 

Dès l’âge de 14 ans, les jeunes peuvent être engagés en CDD pour effectuer des travaux légers et adaptés à leur âge, pendant leurs vacances scolaires. Cependant, l’emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans n’est autorisé que pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours. En outre, ils doivent pouvoir disposer d’un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié desdites vacances. Si le jeune a 14 jours de vacances, son contrat ne peut donc pas dépasser 7 jours.

En qualité d’employeur, vous devez obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail avant d’embaucher un jeune âgé de 14 ou 15 ans. Votre demande doit être adressée 15 jours au moins avant l’embauche, accompagnée de l’accord écrit des parents du jeune que vous souhaitez recruter. L’inspection du travail a 8 jours pour refuser. Sans réponse au-delà de ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Enfin, il est possible de conclure un contrat étudiant dès 16 ans, et ce, quel que soit le type de contrat étudiant (CDI, CDD, contrat temporaire), à l’exception de certains travaux interdits ou réglementés.

Quel salaire pour un contrat étudiant ?

Dans le cadre d’un contrat étudiant, le salaire horaire minimum que vous devez verser à votre jeune salarié est fixé par la loi et dépend de son âge :

• étudiants de 18 ans et plus : SMIC horaire ;
• jeunes de 16 et 17 ans : SMIC minoré de 10 % ;
• mineurs de 14 et 15 ans : SMIC minoré de 20 %.

Exemple : pour un contrat étudiant de 12h, le salaire mensuel minimal est égal à [12 x (SMIC x 0,80)] x 52/12.

Dans le cas du contrat étudiant week-end, le salaire peut parfois s’avérer plus important. Certaines conventions collectives prévoient en effet une majoration de salaire pour le travail du dimanche. C’est le cas des commerces alimentaires de gros ou de détail.

Combien de temps un étudiant peut-il travailler ? 

Les horaires de travail des étudiants majeurs ne doivent pas l’amener à dépasser la durée légale du temps de travail, soit :

• 10 heures par jour ;
• 48 heures par semaine (ou 44 h/semaine sur 12 semaines consécutives).

Dans le contrat étudiant, les heures maximum sont donc les mêmes que celles d’un salarié classique. En revanche, la durée minimale légale de travail à temps partiel, fixée à 24 heures par semaine, n'est pas applicable aux salariés de moins de 26 ans suivant des études. Contrat étudiant et heures de cours sont ainsi plus facilement cumulables.

Les jeunes de moins de 18 ans sont, eux, soumis à des règles particulières concernant la durée du travail :

Contrat étudiant pour un étranger : comment faire ?

Il n'est pas toujours facile pour un étranger de trouver un job en contrat étudiant. Et pour un employeur, il n’est pas évident de s’y retrouver dans la réglementation. Quelques explications s’imposent.

L’étudiant que vous souhaitez engager est Européen, Suisse, Monégasque, Andorran ou San-Marinais ? Sachez qu’il peut travailler librement en France, sans aucune formalité.

En revanche, si le futur diplômé est Algérien, il doit détenir un certificat de résidence étudiant et vous devez obtenir une autorisation de travail. De plus, vous ne pouvez pas l’engager pour une durée de travail supérieure à 50 % de la durée annuelle pratiquée dans votre branche ou votre profession.

Enfin, s’il est issu d’un autre pays, le salarié doit posséder un visa de long séjour valant titre de séjour étudiant ou une carte de séjour temporaire étudiant. Ces titres valent autorisation de travail, mais vous devez déclarer son embauche auprès de la préfecture dont vous dépendez, au moins 2 jours ouvrables avant le début du contrat. L’étranger détenteur d’un de ces deux titres peut effectuer jusqu’à 964 heures par an (60 % d’un temps plein) en contrat étudiant. Cette durée court à compter de la délivrance du titre. Il existe toutefois des dérogations. Ont l'obligation de demander une autorisation de travail :

• les étudiants devant travailler au-delà de la durée maximum autorisée (titulaires d'un contrat d'apprentissage diplômant au moins équivalent au master, ou dont la formation comprend une séquence de travail salarié) ;
  
  
• les étudiants titulaires d'un visa de long séjour temporaire de 6 mois. La durée de travail autorisée est alors proportionnelle à la durée des études.

Contrat étudiant : cadre fiscal et social

Quelle couverture sociale pour un contrat étudiant ? 

En qualité d’étudiant, vous êtes rattaché à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu d’habitation. Toutefois, lorsque vous devenez salarié en contrat étudiant, vous êtes affilié au régime dont dépend l’entreprise dans laquelle vous êtes employé : régime général, MSA ou régime spécial. En effet, vous vous acquittez des mêmes cotisations sociales que les autres salariés et la soumission de votre contrat étudiant aux charges patronales est identique. Cette couverture vous permet de bénéficier du remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité pendant toute la durée du contrat, sans conditions. Vous bénéficiez également de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles (AT/MP) dès votre embauche.

Quel impôt pour un contrat étudiant ? 

Comme tout contribuable, un étudiant salarié doit déclarer l’ensemble des revenus qu’il a perçus au cours de l'année précédant la déclaration. Bien souvent, les étudiants sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Mais à compter de leurs 26 ans, ils ont l'obligation de les déclarer séparément.

En tant que jeune en contrat étudiant, vous bénéficiez d'un abattement sur vos revenus imposables. Cet abattement s'applique sur le montant brut des revenus issus dudit et est égal à 50 % du montant imposable.

Pour en bénéficier, vous devez avoir 25 ans ou moins au 1er janvier de l'année d'imposition et le total de vos revenus ne doit pas dépasser 3 fois le montant mensuel du SMIC. La fraction excédant cette limite est imposable et doit être déclarée. 

Comment trouver un job étudiant ?

Le moment est venu pour vous de chercher un job pour financer vos études ? Vous savez déjà que plusieurs secteurs offrent régulièrement des contrats étudiants. C’est le cas notamment de l’hôtellerie-restauration, de la grande distribution, et de l’agriculture. Commencez par faire des recherches sur Internet ou en passant des petites annonces. Plusieurs sites mettent en relation les étudiants avec des entreprises qui cherchent des candidats. Vous pouvez également demander à vos parents ou amis s’ils ont des contacts intéressés.

Exemple : en admettant que vous cherchiez un contrat étudiant à Rennes, vous pouvez scruter les annonces d’emploi locales, que ce soit sur Internet ou dans le quotidien de la ville. Une fois que vous avez trouvé quelques offres intéressantes, postulez ! N'hésitez pas à envoyer plusieurs candidatures, car vous aurez sans doute beaucoup de concurrents.

Si aucune ne répond à vos attentes, faites des candidatures spontanées. Votre lettre de motivation pour un contrat étudiant doit mettre en avant vos études et votre disponibilité. Parlez de l’entreprise et mettez en avant les motivations qui vous poussent à la choisir. Vous pouvez ensuite l’envoyer avec votre CV. N'hésitez pas à faire preuve d'initiative et à vous déplacer. Cela vous permettra parfois de proposer vos services directement aux responsables.

Lorsque vous êtes convoqué à un entretien d'embauche, préparez-vous en simulant les questions que le recruteur pourrait vous poser. Le jour J, soyez ponctuel et présentez-vous de manière professionnelle.

Afin de conclure un contrat étudiant, nul besoin d’un contrat particulier, vous pouvez reprendre un modèle de CDI ou un modèle de CDD. Il vous faut simplement faire attention à ce que les quelques règles spécifiques énoncées ici soient correctement respectées. 

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Article R.5221-26 - Code du travail
• Articles L.4153-1 à L.4153-9 - Code du travail