Quelles sont les règles applicables au contrat de travail en CDI ?

Votre activité se développe et vous avez décidé d'embaucher ? Vous vous demandez très certainement à quel contrat de travail vous allez recourir ?

Sachez que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Ce n’est donc que dans des hypothèses très spécifiques et rigoureusement limitées par la loi que vous pouvez recourir à un CDD ou un contrat de travail temporaire.

Comment conclure un CDI ? Comment se passe la relation de travail ? Et quelles sont les modalités pour mettre fin à un CDI. On fait le point sur tout ce que vous devez savoir avant de rédiger un CDI.

Qu’est-ce qu’un CDI ? 

CDI : définition

Le contrat de travail à durée indéterminée, aussi connu sous l’acronyme CDI est un contrat de travail qui a une durée de validité illimitée qui peut être conclu à temps plein ou à temps partiel, entre l’employeur et le salarié.

En France, le CDI est la forme normale pour conclure un contrat de travail. 

Quelles sont les différences entre un CDI et un CDD ?

Contrairement au CDI, le CDD est un contrat de travail à durée déterminée. Cela signifie que sa date de fin est connue au moment de conclusion du contrat entre l’employeur et le salarié.

Par ailleurs, la conclusion d’un contrat de travail en CDD n’est possible que dans certains cas comme le surcroît d’activité ponctuel ou la saisonnalité, alors que la conclusion d’un CDI est toujours possible.

De plus, certains métiers comme les salariés du BTP ne peuvent pas conclure de CDD. Ils devront donc avoir recours au CDI de chantier.

En outre, pour qu’un CDD soit valide, il doit impérativement faire l’objet d’un contrat écrit, ce qui n’est pas forcément pas le cas d’un CDI.

Les règles applicables à la période d’essai en CDD ne sont pas les mêmes que pour un CDI du fait du caractère temporaire de l’emploi. 

Autre différence, à la fin du contrat en CDD l’employeur doit verser une prime de précarité au salarié en contrat à durée déterminée. Dans le cadre d’un CDI, l’employeur ne verse une compensation que si le contrat prend fin du fait d’un licenciement à l’initiative de l’employeur (indemnité de licenciement) ou d’une rupture conventionnelle (indemnité de rupture conventionnelle). En effet, en CDD, en principe, le contrat prend fin naturellement à la date prévue tandis qu’en CDI, il faut que l’employeur ou le salarié en fasse la demande.

Quelle période d'essai en CDI ?

Par principe, la loi n'impose pas de période d'essai en CDI. Il est donc nécessaire de la prévoir de manière spécifique dans le contrat de travail en CDI du salarié. 

D'autre part, s'il n'existe pas de période d'essai minimum, il existe une durée maximum légale pour la période d'essai en CDI. Elle est de : 

• 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
• 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens ;
• 4 mois pour les cadres.

De plus, si le CDI est signé juste après un CDD ou un contrat d'intérim, et que le salarié occupe le même poste que précédemment, la durée de son premier contrat vient en déduction de la période d'essai. Par conséquent, dans ce cas de figure, la période d'essai est souvent réduite à néant.

Enfin, sachez qu'il est possible de renouveler la période d'essai en CDI sous certaines conditions.

Pourquoi rédiger un CDI ?

S’agissant d’un contrat à durée indéterminée, l’écrit n’est pas obligatoire, sauf dans l’hypothèse d’un CDI intermittent, d'un contrat à temps partiel ou d'une disposition conventionnelle contraire. En effet, la plupart des entreprises sont dotées d'une convention collective qui encadre la rédaction des contrats de travail.

Comment rédiger un CDI ?

Dès lors qu’il fait l’objet d’un contrat, le CDI doit être établi en français et signé par les parties. Si vous souhaitez embaucher un salarié étranger, il pourra, bien sûr, demander la traduction de son contrat.

Contrairement à la rédaction d'un CDD, la rédaction du CDI n'est pas encadrée spécifiquement par la loi. Ainsi, aucun formalisme particulier n'est prévu et la loi n'impose aucune obligation particulière en termes de contenu pour rédiger un CDI. 

La rédaction d'un CDI est donc libre dans les limites des règles imposées par le Code du travail. Cependant, certaines conventions collectives imposent des mentions obligatoires pour un CDI. Il convient donc de se renseigner au préalable sur les règles applicables au sein de votre entreprise.

Vous devrez alors convenir avec le salarié des clauses du contrat de travail :

• Qu'il s'agisse de clauses classiques portant sur la fonction de l'employé, sa rémunération, les avantages en nature, son lieu de travail, la durée de la période d'essai du CDI, etc.
• Ou de clauses plus spécifiques comme une clause de non-concurrence, une clause de mobilité géographique, une clause d’exclusivité, une clause liée à la durée du travail, etc.

Quelles sont les clauses essentielles d’un CDI ?

Les clauses dans un contrat en CDI à temps complet

En l’absence de convention collective précisant les mentions à prévoir dans le contrat à durée indéterminée, le contenu d’un CDI est libre. Toutefois, en pratique, il contient les informations suivantes :

• l’identité et adresse de l’employeur et du salarié ;
• la fonction et la qualification professionnelle du poste occupé par le salarié ;
• le lieu de travail ;
• la durée du travail ;
• la rémunération (salaire et primes) ;
• les congés payés ;
• la durée de la période d'essai du CDI ;
• les délais de préavis en cas de rupture du contrat (préavis pour démission d’un CDI ou licenciement).

Il est également possible de prévoir des clauses complémentaires comme une clause de mobilité ou une clause de non-concurrence.

Nous vous proposons un modèle de CDI, disponible sur notre site.

Le contenu du CDI à temps partiel

Le CDI à temps partiel doit obligatoirement être rédigé par écrit. Dès lors, son contenu est encadré par la loi.

Par conséquent, le CDI à temps partiel doit a minima mentionner les informations suivantes : 

• l’identité et adresse de l’employeur et du salarié ;
• la fonction et la qualification professionnelle du poste occupé par le salarié ;
• le lieu de travail ;
• la durée du travail et les limites pour accomplir des heures complémentaires ;
• la rémunération (salaire et primes) ;
• les congés payés ;
• la durée de la période d'essai ;
• la qualification du salarié ;
• les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
• les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification.

Le contenu du CDI intérimaire

Le CDI intérimaire est un contrat à durée indéterminée qui permet de régir les relations de travail dans le cadre d’un contrat d’intérim dont la durée n’est pas connue au moment de la signature du contrat de travail.

Le contrat de travail prend alors la forme d’un contrat de mission qui doit préciser : 

• l’identité et adresse de l’employeur et du salarié ;
• la fonction et la qualification professionnelle du poste occupé par le salarié ;
• la durée du travail et les limites pour accomplir des heures complémentaires ;
• le motif justifiant le recours au travail temporaire ;
• la durée minimum de la mission ;
• les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir comme la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et les horaires de travail. Il faut également préciser si le poste figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés du Code du travail ;
• la nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise, et s’ils sont fournis ou non par l’entreprise ; 
• le salaire, y compris les primes et accessoires de salaire que percevrait un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail, après période d’essai, dans la même entreprise ;
• la qualification professionnelle du salarié ;
• les modalités de la rémunération, notamment de l'indemnité de fin de mission ;
• la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
• une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain ;
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ;
• une mention prévoyant que l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.

Comment se déroule le CDI ? 

Les obligations du salarié 

Le contrat de travail à durée indéterminée place le salarié dans un lien de subordination juridique et impose un certain nombre d’obligations à l’égard du salarié :

• entrer en fonction à la date prévue au contrat ;
• fournir la prestation de travail pour laquelle il a été recruté ;
• respecter les règles de discipline et les directives de l’employeur.

À cela s’ajoute un certain nombre d’obligations accessoires inhérentes à la nécessité d’exécuter le contrat de travail de bonne foi :

• l’obligation générale de loyauté interdisant au salarié de commettre des agissements pénalement répréhensibles (vol, détournement de fonds, falsification de documents, etc.) ;
• l’obligation de fidélité empêchant le salarié d’exercer, pendant l’exécution du contrat de travail, une activité concurrente ;
• l’obligation de discrétion et de réserve empêchant le salarié de divulguer les informations auxquelles ses responsabilités lui donnent accès.

En cas de non-respect de ces obligations, l'employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire sur son employé. Celui-ci sera exercé en fonction de la nature et de la gravité du comportement reproché.

Les obligations de l’employeur 

L'employeur est également tenu à un certain nombre d’obligations, notamment :

• fournir du travail à la date, aux conditions et à la rémunération prévues dans le contrat de travail ;
• assurer la sécurité des salariés et prévenir les risques (cela passe notamment par l'établissement d'un document unique d'évaluation des risques dans l'entreprise) ;
• exécuter le contrat de travail de bonne foi ;
• respecter la dignité du salarié en évitant notamment toute situation de harcèlement moral.

Comment mettre fin à un CDI ? 

La décision de mettre fin à un CDI peut être prise par le salarié, il s’agit alors d’une démission de CDI, ou être à l’initiative de l’employeur, c’est-à-dire un licenciement en CDI.

Il existe une troisième solution pour rompre un CDI : la rupture conventionnelle en CDI. Dans ce cas, la décision de mettre fin au contrat à durée indéterminée est prise d’un commun accord entre le salarié et son employeur. 

Comment démissionner d’un CDI ?

Le salarié peut demander à mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. C’est ce que l’on appelle communément poser sa démission.

La décision du salarié de rompre définitivement son contrat de travail doit être claire et non équivoque. C’est pourquoi, il est préférable de faire une lettre de démission de CDI. Cela permet d’avoir une preuve, mais aussi d’avoir un point de départ précis pour le calcul du préavis du salarié.

La durée du préavis en cas de démission d’un CDI est fixée par la convention collective, les usages ou par le droit local. Cependant, le contrat de travail peut préciser le délai à respecter. Le préavis commence à courir à la date de notification de sa démission à l’employeur.

Néanmoins, l’employeur peut dispenser le salarié de faire son préavis. Dans ce cas, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Comment l’employeur peut-il rompre un CDI ?

L’employeur peut rompre le CDI de différentes manières : 

• un licenciement économique ;
• un licenciement pour motif personnel ;
• un licenciement pour inaptitude ;
• un licenciement pour faute simple, lourde ou grave ;
• un cas de force majeure.

Il peut également mettre à la retraite d’office le salarié dans certains cas.

En cas de licenciement, l’employeur doit respecter une procédure précise, à savoir :

• la convocation à l’entretien préalable ;
• l’entretien préalable ;
• la notification de licenciement.

La durée du préavis en cas de licenciement varie en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise : 

• moins de 6 mois d’ancienneté : la durée du préavis est fixée par la convention collective, les usages ou le contrat de travail ;
• entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : le préavis de licenciement est d’un mois ;
• plus de 2 ans d’ancienneté : le préavis de licenciement est de deux mois.

À la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants : 

• certificat de travail ;
• reçu de solde de tout compte de CDI ;
• attestation Pôle Emploi.

FAQ

Que veut dire CDI ?

CDI signifie Contrat à Durée Indéterminée. Cet acronyme correspond à un contrat de travail pour lequel aucune date de fin n’est précisée. Il s’agit du contrat de travail par défaut en France.

Comment quitter un CDI ?

Pour quitter un CDI, un salarié peut démissionner, demander une rupture conventionnelle, ou faire un abandon de poste. 

Qui peut conclure un CDI ?

Le CDI est conclu entre l’employeur et le salarié. Le salarié mineur peut signer son contrat de travail après avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal (parent ou tuteur). Un travailleur étranger peut également signer un CDI.

Quelle est la durée d'un CDI ?

Par définition, la durée d'un CDI est illimitée. Par conséquent, le contrat de travail à durée indéterminée ne prend fin que si une des parties le demande. Ainsi, le salarié peut démissionner ou demander une rupture conventionnelle, tandis que l'employeur peut le licencier ou proposer une rupture conventionnelle.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L1221-2 - Code du travail
• Articles L1221-6 à L1221-9 - Code du travail
• Articles L1231-1 à L1231-7 - Code du travail