Contrat de travail : tout savoir en 2024

Vous souhaitez recruter un salarié ? Que ce soit pour une durée illimitée ou de manière temporaire, sachez que de nombreuses obligations pèsent sur l’employeur !

C’est pourquoi, au moment d’embaucher vos premiers salariés, il est important de vous renseigner sur les grandes règles à respecter pour conclure un contrat de travail et les conséquences qu’entraîne la conclusion d'un tel contrat. À ce titre, Legalstart vous livre l’essentiel à connaître sur le contrat de travail.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Quelle est la définition du contrat de travail ?

La définition du contrat de travail est relativement simple. Il s’agit du contrat par lequel le salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur contre rémunération.

Dès lors, le contrat de travail, par définition, encadre les relations entre l'employeur et le salarié que ce dernier soit en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD).

De la signature du contrat de travail, découle de nombreuses obligations tant pour l’employeur que pour le salarié.

Contrat de travail : une obligation ? 

À défaut de contrat de travail, par principe, la loi considère qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Comment modifier un contrat de travail ?

Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de modifier le contrat de travail. Se pose alors la question de savoir s’il faut faire un avenant du contrat de travail ou s’il faut faire un nouveau contrat.

Les événements susceptibles de modifier le contrat de travail

Au cours de la vie du contrat de travail, certains événements sont susceptibles d’en changer la nature. 

Ainsi, une modification du contrat de travail peut s’avérer nécessaire en cas de changement de : 

• rémunération ;
• fonction, que ce soit un aménagement ou une modification des attributions ;
• durée du temps de travail dans le cadre d’un aménagement ou d’une modification des horaires de travail ; et
• lieu de travail, notamment si cela implique une mutation.

Il est alors important de distinguer deux situations :

• La modification d’un élément essentiel du contrat de travail (ex : modification de la rémunération, des horaires de travail, etc.) pour laquelle l’employeur doit impérativement obtenir l’accord du salarié. Une telle modification prend la forme de l'insertion d’une clause claire et précise ou d’un avenant au contrat de travail. Au moment de procéder à la modification, pensez à vous appuyer sur un modèle d'avenant au contrat de travail.
• La modification des conditions de travail (ex : octroi de nouvelles tâches, durée du temps de travail, encadrement des heures complémentaires, etc.) que l’employeur peut imposer au salarié dans le cadre de son pouvoir de direction.

Avenant ou nouveau contrat de travail ?

Les contrats de travail sont en principe conclus définitivement. Ainsi, en cas de changement d’un élément essentiel, on ne conclut pas un nouveau contrat qui aurait pour effet de remplacer le précédent. À la place, on signe un avenant au contrat de travail qui modifie uniquement le contrat initial pour la partie qui évolue. Toutes les autres clauses du contrat de travail d’origine continuent de s’appliquer.

Toutefois, la conclusion d’un nouveau contrat de travail peut s’avérer nécessaire. Ce sera le cas si à la fin d’un CDD, les parties souhaitent poursuivre leur relation.

Quels sont les enjeux de la requalification d’un contrat de travail ?

La requalification d’un contrat de travail consiste à transformer un CDD en CDI par décision de justice.

Cette décision n’est pas neutre puisqu’elle a un effet rétroactif et immédiat. Cela signifie que le salarié est réputé avoir été embauché dès le départ en CDI. Le CDD n’a jamais existé légalement. Les conséquences sont nombreuses, en particulier pour le calcul de l’ancienneté, mais aussi pour le calcul de l’indemnité de rupture à verser en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.

De plus, en cas de requalification du contrat de travail, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification qui correspond au moins à un mois de salaire.

En ce qui concerne le salarié, il a la possibilité de réintégrer l’entreprise s’il le souhaite. Sinon, il peut percevoir une indemnité de licenciement.

Comment suspendre un contrat de travail ?

La suspension d’un contrat de travail est à distinguer de la rupture d’un contrat de travail.

En effet, dans le cadre de la suspension d’un contrat de travail, l’employeur ne paye plus le salarié et ce dernier ne vient plus travailler. Toutefois, à l’issue de la période de suspension, le salarié peut réintégrer l’entreprise ou faire l’objet d’un licenciement si cela est justifié.

L’employeur peut être à l'initiative de la suspension du contrat de travail d’un salarié en cas de :

• mise à pied conservatoire ou disciplinaire ;
• détention provisoire du salarié ;
• grève engendrant la fermeture provisoire de l’entreprise ; et
• recours à l’activité partielle pour l’entreprise.

D’autre part, les cas de suspension du contrat de travail par le salarié sont les suivants : 

• un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non ;
• un congé maternité, paternité ou adoption ;
• un congé parental d’éducation ;
• un congé individuel de formation ;
• des congés ou des absences autorisées par l’employeur ;
• un projet de transition professionnelle ;
• une grève ;
• un congé sabbatique ;
• la journée défense et citoyenneté ; et
• un congé pour enfant malade.

FAQ

Quels sont les 3 types de contrat de travail ?

Les trois principaux types de contrat de travail sont : 

• le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• le contrat à durée déterminée (CDD) ; et
• le contrat de travail temporaire (intérim).

On peut également citer le contrat de travail Cesu.

Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail ?

Par principe, la conclusion d’un contrat de travail par écrit est obligatoire. Toutefois, cela n’est pas nécessaire pour la conclusion d’un CDI à temps plein. Ainsi, en l’absence de contrat de travail écrit, la loi considère qu’il s’agit d’un CDI à temps plein avec toutes les conséquences que cela emporte.

Quelles sont les 3 caractéristiques du contrat de travail ?

Les trois caractéristiques d’un contrat de travail sont : 

• une prestation de travail ;
• une rémunération ; et
• un lien de subordination.

Il s’agit de conditions cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être réunies pour que la loi considère qu’il y a bien contrat de travail.

Comment s'articulent convention collective et contrat de travail ?

La convention collective définie les règles applicables à la relation entre l'employeur et le salarié. Elle établit les règles minimales à suivre. Ainsi, le contrat de travail peut prévoir des clauses plus favorables au salarié.

Qu'est-ce qu'un CDDI ? 

Un CDDI est un contrat de travail à durée déterminée d'insertion. Le CDD d'insertion ne peut bénéficier qu'aux personnes présentant des difficultés économiques et/ou sociales. Les entreprises d'insertion recrutant des salariés en CDDI perçoivent des aides de l'État. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L1221-1 à L1221-5 - Code du travail
• articles L1245-1 à L1245-2  - Code du travail
• article L1222-6  - Code du travail