Contrat à temps partiel : quelles sont les règles ?

Vous souhaitez recruter un salarié en contrat à temps partiel ? Votre futur employeur vous propose un CDI à temps partiel ? Dans ce cas, il est nécessaire que vous compreniez les spécificités d’un contrat de travail à temps partiel.

Pour vous aider à y voir plus clair, on fait le point sur la définition d’un contrat à temps partiel, sur les mentions à prévoir, les modalités de rémunération, le fonctionnement des congés payés et les heures complémentaires.

Qu’est-ce qu’un contrat à temps partiel ?

Un contrat de travail à temps partiel, par définition, est un contrat de travail (CDI ou CDD) qui doit obligatoirement prévoir une durée de travail inférieure à celle d’un salarié en contrat à temps plein.

En principe, la durée de travail à temps partiel doit donc être inférieure à la durée légale de travail à temps plein :

• La durée légale de travail par semaine est fixée à 35 heures.
• La durée légale de travail par mois est fixée à 151,67 heures.
• La durée légale de travail par an est fixée à 1.607 heures.

Est donc considéré comme un contrat à temps partiel tout contrat qui prévoit une durée du travail inférieure à l’une de ces trois durées légales.

Cependant, dans l’hypothèse où une convention collective ou un accord collectif est applicable, il est possible que la durée de travail à temps plein soit inférieure aux durées légales (par exemple, 30 heures par semaine). Pour être à temps partiel, le salarié devra donc impérativement travailler moins de 30 heures par semaine.

Tout au long de la vie du contrat de travail, il est possible de demander à l'employeur une réduction du temps de travail effectif afin de passer à temps partiel. Vous souhaitez exercer vos fonctions à temps partiel ? N'hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de demande de temps partiel.

Qui peut avoir un contrat à temps partiel ?

Tout salarié, qu’il soit en contrat à durée indéterminée (CDI), ou en contrat à durée déterminée (CDD) peut occuper un poste à temps partiel. Il est donc possible de proposer un CDI ou un CDD à temps partiel à toute personne qui :

• a des contraintes personnelles ne lui permettant pas de travailler 35 heures par semaine ;
• est en transition professionnelle et souhaite cumuler un contrat de travail avec une formation ;
• a des contraintes de santé ou un handicap qui ne lui permettent pas de travailler à temps plein ;
• est multi-employeurs et cumule donc plusieurs emplois, etc.

Il est à noter que le contrat à temps partiel peut être demandé par le salarié, mais également par l’employeur en fonction des contraintes de l’activité.

Quel est le minimum d’heures pour un contrat à temps partiel ?

Le travail à temps partiel implique que le salarié travaille pendant une durée minimale de travail qui doit être mentionnée dans le contrat de travail. Si aucune durée minimale n’est prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu, la durée pour un contrat à temps partiel doit être au minimum de :

• 24 heures par semaine.
• 104 heures par mois.

Des dérogations à cette durée minimale légale sont prévues dans les situations suivantes :

• La durée du CDD ne dépasse pas 7 jours.
• Le contrat est conclu dans le cadre du remplacement d’un salarié absent.
• Le salarié demande une dérogation pour travailler moins de 24 heures par semaine pour faire face à des contraintes personnelles, un cumul d’activités, ou pour lui permettre de poursuivre ses études.
• Si le contrat est conclu avec un particulier employeur.
• Si le contrat est un contrat d’insertion (CDDI) ou un contrat d’insertion par l’activité économique (IAE). La durée minimale est alors fixée à 20 heures par semaine.

Comment rédiger un contrat à temps partiel ?

Que le contrat de travail soit un CDD ou un CDI à temps partiel, il doit être écrit et prévoir obligatoirement les mentions suivantes :

• Qualification du salarié ;
• Modalités de rémunération ;
• Durée de travail par semaine ou par mois prévue ;
• Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
• Limite d’accomplissement d’heures complémentaires ;
• Mode de communication par écrit au salarié de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé ;
• Hypothèses dans lesquelles la répartition de la durée du travail peut être modifiée.

Pour vous éviter d’oublier des mentions obligatoires lors de la rédaction d’un contrat de travail à temps partiel, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de contrat de travail à temps partiel.

Par ailleurs, si vous souhaitez modifier les conditions de travail prévues initialement, il sera nécessaire de rédiger un avenant au contrat de travail à temps partiel. Les conditions de modification du contrat par avenant doivent être précisées dans le contrat de travail initial.

Quelle rémunération pour un contrat à temps partiel ?

La rémunération d’une personne en contrat à mi-temps doit être calculée au prorata de sa durée de travail. Concrètement, cela signifie que pour un contrat à temps partiel, le salaire est calculé comme suit :

• Le taux horaire doit être égal à celui d’un salarié à temps plein occupant un poste équivalent dans la même entreprise.
• Seul le nombre d’heures est différent, puisque le salaire est calculé sur 35 heures par semaine pour un temps plein, et moins de 35 heures par semaine pour un temps partiel.

La rémunération est donc proportionnelle à celle du salarié qui occupe le même poste à temps plein dans l’entreprise. Elle ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Comment sont calculés les congés payés pour un contrat à temps partiel ?

Un salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés qu’un salarié à temps plein. Concrètement, les droits aux congés payés pour un salarié à temps partiel ne sont pas calculés en fonction des heures de travail. Ainsi, comme pour un salarié à temps plein, le salarié à temps partiel a le droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.

En revanche, pour arriver à une égalité en matière de congés payés entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, le décompte des jours diffère. De ce fait, pour calculer le nombre de jours considérés comme des congés payés en temps partiel, l’employeur doit décompter tous les jours ouvrables inclus pendant la période d’absence.

Pour faire simple, même les jours où le salarié à temps partiel ne travaille pas en temps normal sont décomptés. Le décompte débute à partir du premier jour ouvrable de congé payé où le salarié travaille en temps normal et se termine le jour de sa reprise.

Exemple : prenons l’exemple d’un salarié en contrat à temps partiel qui travaille uniquement le mardi et le jeudi. S’il pose un seul jour de congé le mardi, le mercredi sera également décompté alors même que c’est un jour où il ne travaille pas en temps normal. Deux jours ouvrables de congés devront être décomptés par l’employeur, soit le mardi et le mercredi.

Peut-on faire des heures supplémentaires en contrat à temps partiel ?

En cas de besoin, un salarié à temps partiel peut travailler plus que le minimum prévu dans son contrat de travail. On dit alors qu’il réalise des heures complémentaires, qui se différencient des heures supplémentaires d’un salarié à temps plein.

Limite d’accomplissement d’heures complémentaires

La réalisation d’heures complémentaires est limitée à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Par exemple, un salarié en 30 heures par semaine ne pourra pas travailler plus de 3 heures complémentaires par semaine, soit 10 % de 30 heures.

Rémunération des heures complémentaires

Les heures complémentaires réalisées donnent droit à une majoration de la rémunération. Si aucune convention collective ou aucun accord de branche étendu ne prévoit le taux de majoration d’une heure complémentaire, le taux de majoration doit être le suivant :

• Pour les heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10ème de la durée de travail prévue au contrat, 10 % de taux de majoration.
• Pour les heures complémentaires accomplies au-delà de 1/10ème de la durée de travail prévue au contrat (dans la limite de ⅓), 25 % de taux de majoration.

Droit au refus du salarié d’effectuer des heures complémentaires

Le salarié a le droit de refuser de réaliser des heures complémentaires, sans que cela constitue une faute, dès lors que :

• L’employeur ne l’a pas averti au minimum 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires doivent être accomplies.
• La durée de travail en heures complémentaires à réaliser excède la limite prévue dans le contrat de travail.

À l’inverse, si l’employeur l'informe 3 jours avant, et que les heures ne sont pas supérieures à ce qui est prévu au contrat, le salarié doit réaliser les heures complémentaires. À défaut, il pourra être sanctionné par son employeur (exemples : avertissement, mise à pied, licenciement pour faute, etc.).

Recours habituel aux heures complémentaires : quelle incidence ?

Si un salarié à temps partiel accomplit au moins deux heures de plus par semaine (ou l’équivalent mensuel) sur une période de 12 semaines consécutives, l’employeur doit ajuster le contrat pour refléter ce nouvel horaire. Cette modification doit intervenir après un préavis de 7 jours, sauf si le salarié s’y oppose. Le nouvel horaire du salarié sera donc égal à l’ancien horaire, augmenté du nombre d’heures moyen effectué en plus.

Par exemple, si le contrat indique 25 heures par semaine, mais que le salarié a travaillé en moyenne 28 heures par semaine sur 12 semaines consécutives. Le contrat doit être modifié par avenant pour passer de 25 heures à 28 heures, avec un préavis de 7 jours.

Quelles différences entre un contrat à temps partiel et un contrat à temps plein ?

Retrouvez les principales différences entre un contrat à temps partiel et un contrat à temps plein grâce à notre tableau comparatif.

Vous connaissez désormais les éléments clés sur le contrat à temps partiel. Si vous êtes employeur, pensez à faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l'administration ! Elle doit impérativement être effectuée après la signature du contrat de travail à temps partiel et avant la prise de fonction du salarié.

FAQ

Quels sont les différents types de contrat à temps partiel ?

Il existe différents types de contrat à temps partiel ou le contrat dit "classique" : le contrat à temps partiel aménagé avec des horaires modulables, le contrat de travail à temps partiel de droit (congé parental à temps partiel par exemple), le contrat à temps partiel pour les séniors, le contrat intermittent, etc.

Quels sont les avantages de travailler à temps partiel ?

Un salarié qui travaille à temps partiel peut cumuler plusieurs activités, ce qui lui permet de tester des postes. Il peut mieux concilier son emploi du temps pour un meilleur équilibre entre sa vie professionnelle et personnelle. Le fait de réaliser moins d’heures par semaine réduit également le stress et la fatigue.

Quels sont les jours de repos hebdomadaire pour un travail à temps partiel ?

Les jours de repos hebdomadaires d’un salarié à temps partiel dépendent directement de la durée du travail prévue au contrat et de l’organisation de la répartition de ses heures de travail. Par exemple, un salarié qui travaille uniquement du lundi au mercredi sera en repos du jeudi au dimanche. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L3123-1 à L3123-32 - Code du travail
• Article L3123-5 - Code du travail
• Article L3123-7 - Code du travail