Quelles sont les règles applicables à un contrat 39h ?

En France, la durée légale du temps de travail hebdomadaire est de 35 heures par semaine. Toutefois, de nombreuses entreprises optent pour des contrats de 39 heures. Dès lors, la conclusion d’un CDI ou même d’un CDD est impactée par cette décision.

Dans le cadre d’un contrat de travail de 39h, combien d’heures par mois faut-il travailler ? Quel est l’avantage d’un contrat 39h ? Au contraire, quels sont les inconvénients d’un contrat 39h ? Nous répondons à toutes vos questions sur le contrat de travail de 39h par semaine.

Qu’est-ce qu’un contrat de 39h ?

Contrat de travail de 39h : définition

En principe, la durée légale de travail en France est de 35 heures par semaine pour un temps plein. Toutefois, il s’agit là d’une durée qui sert de base de calcul. Il ne s’agit pas d’une durée maximum de temps de travail.

Ainsi, les entreprises peuvent décider d’opter pour 39h par semaine, notamment si cela facilite le bon déroulement de l’activité.

Par conséquent, le contrat 39h est un contrat de travail tout à fait légal. Le dépassement horaire par rapport à la durée légale du temps de travail, c’est-à-dire 4 heures (39-35), rentre dans le calcul des heures supplémentaires.

Contrat de 39h : combien y a-t-il d’heures de travail sur une année ?

Si l’on a l’habitude d’aborder la question du temps de travail en prenant la semaine pour période de référence, il peut aussi être intéressant de regarder ce que cela donne pour une journée de travail ou toute une année de travail.

Par conséquent, si vous vous demandez pour un contrat de 39h, combien d’heures par jour, il faut faire ou quel est le temps de travail mensuel en 39h ou encore combien d’heures de travail cela représente sur une année, voici les réponses à vos questions :

Notons toutefois, que lorsque l’on s’interroge par exemple sur 39 heures par semaine, combien d’heures par mois faut-il travailler, ces chiffres ne traduisent que des moyennes. En effet, certains mois, vous allez prendre des congés payés ou des RTT par exemple, donc moins travailler que d’autres. 

De même, le calcul du temps de travail quotidien est fait sur une base de 39h par semaine sur 5 jours, mais si l’entreprise ouvre plus ou moins de jours, la répartition du temps de travail peut être différente.

Contrat de 35 ou 39h ?

Comme nous venons de le voir, 35 heures correspond à la durée légale de travail pour une personne à temps complet. Et un contrat de 39 heures correspond à un temps de travail plus conséquent qui inclut en conséquence des heures supplémentaires. De ce fait, le salaire d’un CDI de 39h tient compte de l’ensemble des heures travaillées. Il en va de même pour un CDD.

Pour comparaison, pour un contrat de travail à 35 heures, le temps de travail se répartit comme suit en moyenne : 

Quel est le régime applicable au contrat de travail de 39h ?

Le contrat de 39 heures par semaine : une exception ?

Dans la mesure où la durée du temps de travail légal est fixée à 35h par la loi, toutes les heures réalisées au-delà de cette durée sont considérées comme des heures supplémentaires. 

Cela signifie que dans un contrat 39h, les heures supplémentaires sont directement prévues dans le contrat de travail comme faisant partie du temps de travail “normal” du salarié, à raison de 4 heures par semaine. En contrepartie, le salarié bénéficie d’une réduction de temps de travail (RTT) que nous détaillerons un peu plus loin.

Ce type de contrat cadre de 39h ne constitue donc pas vraiment une exception, mais plutôt une application particulière des règles relatives à la durée du temps de travail mensuel.

Le régime des heures supplémentaires

Contrat de travail de 39h et heures supplémentaires sont donc indissociables. Or, les heures supplémentaires obéissent à un régime particulier.

Ainsi, en l’absence de convention collective ou d’accord de branche, un contingent d’heures supplémentaires de 220 heures par an et par salarié est applicable. 

Par conséquent, les 4 heures supplémentaires effectuées par un salarié à 39 heures entrent dans le calcul de ce contingent. Si l’employeur souhaite aller au-delà de la limite réglementaire ou conventionnelle, il doit obtenir l’accord des représentants du personnel.

Le respect de la durée légale maximum de travail

Au-delà des règles applicables aux heures supplémentaires, l’application d’un contrat de 39h doit se conformer aux règles de durée maximale de travail. 

Ainsi, le temps de travail effectif ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 

• 48 heures sur une semaine ;
• 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives, sauf rares exceptions.

L’employeur doit donc veiller à respecter ce temps de travail. De son côté, si le salarié cumule plusieurs activités salariées auprès de différents employeurs, il doit également respecter ces limites.

Quels sont les avantages d’un contrat de 39h ?

Un contrat de 39h par mois peut être apprécié par les salariés, car cela leur permet de bénéficier de jours de repos supplémentaires au titre des RTT. Cela peut être davantage en accord avec leur organisation personnelle.

Pour l’entreprise, le contrat 39h permet d’augmenter la capacité de travail sans avoir à augmenter la masse salariale de manière systématique. De plus, cela permet de répondre à la demande et au cycle d’exploitation en fonction de son activité.

Quelle rémunération pour un contrat de 39h ?

Pour un contrat 39h, le salaire net se compose de 2 éléments, le salaire de base et les heures supplémentaires. Celles-ci peuvent être payées ou être converties en repos compensateurs.

La rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées d’au moins 10% par convention collective ou accord de branche. À défaut de telles dispositions conventionnelles, les taux de majoration légale ont vocation à s’appliquer. À savoir : 

• 25 % pour les 8 premières heures ;
• 50 % pour les heures suivantes.

Le repos compensateur

La loi autorise le salarié à compenser le temps de travail supplémentaire effectué au titre d’un contrat de 39h par rapport à la durée légale de travail par un repos compensateur en lieu et place de la rémunération des heures supplémentaires.

Par exemple, pour les 4 heures supplémentaires faites au titre du contrat 39h, le salarié peut récupérer 5 heures de repos (4x1,25).

Combien de RTT pour un contrat de 39h ?

Que le salarié opte pour le paiement des heures supplémentaires ou pour les repos compensateurs, le contrat de 39h implique l’application des RTT ou réductions du temps de travail. 

Ainsi, pour un contrat de 39h, les RTT par mois équivalent à 2 jours de repos supplémentaires. Cela correspond à 1 heure de RTT par heure effectuée au-delà des 35 heures, soit 4 heures par semaine.

Les RTT peuvent être calculées de deux manières : 

• au forfait, et dans ce cas, le nombre de RTT est déterminé pour l’année ;
• au réel, c'est-à-dire que les RTT sont calculées chaque semaine en fonction du nombre d’heures de travail effectuées.

Les conditions et les modalités pour poser les jours de RTT sont fixées par la convention collective ou l’accord de branche.

Comment rédiger un contrat de 39h ? 

Le contrat de travail de 39 heures doit mentionner l’ensemble des clauses obligatoires à tout contrat de travail. De plus, il doit préciser la durée du temps de travail, et notamment préciser une convention forfait jours ou une convention forfait heures.

La convention de forfait jours

La convention de forfait jours implique que le salarié doit travailler un certain nombre de jours dans l’année (235 jours par an maximum). Dès lors, les règles de durée hebdomadaire de travail ne lui sont pas applicables. En contrepartie, des jours de congés sont prévus.

Seuls les cadres et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être définie à l’avance peuvent faire l’objet d’une convention de forfait jours.

La convention de forfait heures

Il s’agit du calcul standard du temps de travail. Le salarié doit respecter les règles de temps de travail quotidien et hebdomadaire. Le contrat de travail doit mentionner le nombre d’heures à effectuer par semaine.

Comment passer d’un contrat de 35h à un contrat de 39h ?

Si actuellement le salarié a un contrat de travail 35 heures, il est possible de le faire passer à 39 heures uniquement s’il accepte de signer un avenant au contrat de travail.

En effet, la modification de la durée du temps de travail est considérée comme une modification substantielle du contrat de travail qui nécessite de recueillir l’accord exprès du salarié.

FAQ

Comment calculer les RTT en 2024 ?

Dans le cadre d’un contrat 39h, chaque heure de travail effectuée entre la 36ᵉ et la 39ᵉ donne droit à une heure de RTT, soit 4 heures par semaine. Cela équivaut donc à 2 RTT par mois.

Comment calculer un salaire de 39h en 35h ?

Pour calculer la différence entre un salaire pour un contrat 39h et un salaire pour un contrat 39h, il faut connaître votre salaire à l’heure et multiplier ce taux horaire avec le nombre d’heures mensuelles 39h, soit 169h et 151,67h pour un 35h.

Combien de RTT par mois pour un contrat de 39h ?

Pour un contrat de 39h, vous pouvez bénéficier de 2 RTT par mois. Des règles spécifiques peuvent s’appliquer pour les forfaits jours.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L3121-20 - Code du travail
• article L3121-27 - Code du travail
• article L3121-18 - Code du travail