Congé exceptionnel : quand et comment vos salariés y ont-ils droit ?

Votre salarié vous demande des jours pour le décès d’un grand-parent ou pour son Pacs ? La loi prévoit des congés pour événements familiaux, dits congés exceptionnels. Découvrez les événements qui donnent droit à ces jours de congés exceptionnels et leur durée respective. Qui peut bénéficier de ces jours et comment ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’un congé exceptionnel ?

Outre les congés traditionnels (congés payés et les jours fériés), les salariés peuvent bénéficier de congés exceptionnels. En effet, certains événements familiaux liés à la naissance, au mariage (ou au Pacs), ou au décès du salarié ou d’un proche donnent droit à une autorisation d’absence.

Lorsqu’un de ces événements survient, le salarié peut bénéficier de un ou plusieurs jours, selon le motif du congé exceptionnel demandé. Il peut s’agir d’une demande de congé exceptionnel pour mariage ou d’un congé exceptionnel pour décès par exemple. Cette demande est formulée par le salarié et adressée à l’employeur, avec un justificatif prouvant le motif de l’événement familial.

Qui peut bénéficier d’un congé exceptionnel ?

Contrairement aux congés payés, les congés exceptionnels ne dépendent d’aucune règle d’acquisition. Ainsi, tout salarié peut bénéficier d’un congé exceptionnel, quels que soient :

• son ancienneté ;
• la taille de l’entreprise ;
• la nature de son contrat de travail.

Ainsi, un salarié bénéficie de ces jours de congés dès leur entrée dans l’entreprise, qu’ils soient en CDI, en CDD, en contrat d’intérim ou en contrat d’apprentissage.

Ces dispositions sont d’ordre public. Cela signifie qu’aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet de priver le salarié de son droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements familiaux, ni d’imposer une condition d’ancienneté.

Le nombre de jours dont dispose le salarié pour chaque congé exceptionnel est plafonné et dépend des dispositions légales ou conventionnelles (si elles sont plus favorables).

Quels sont les événements pouvant donner lieu à un congé exceptionnel ?

Les événements familiaux qui donnent droit à un congé exceptionnel prévu par la loi sont les suivants :

• mariage du salarié, ou conclusion d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
• mariage d’un enfant ;
• naissance d’un enfant (pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs) ;
• adoption d’un enfant ;
• décès d’un enfant ;
• décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
• annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d’un cancer chez un enfant.

Les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir d’autres congés exceptionnels pour événements familiaux. C’est ainsi que certaines prévoient des jours pour un congé pour enfant malade ou un congé exceptionnel pour un déménagement par exemple.

Tableau récapitulatif des congés exceptionnels

La loi fixe une durée minimale pour chaque congé exceptionnel, décomptée en jours ouvrables. Une convention ou un accord de branche peut prévoir une durée plus longue. Dans ce cas-là, il convient d’appliquer la durée la plus favorable au salarié.

Indépendamment du congé pour décès mentionné dans le tableau, tout salarié peut bénéficier d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant (ou d’une personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de 25 ans. Ces jours, qui s’ajoutent au congé exceptionnel pour décès, sont également attribués sans condition d’ancienneté, et sur justificatif. Le congé de deuil peut être fractionné en deux périodes et pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Il est important également de distinguer le congé exceptionnel pour naissance de 3 jours et le congé paternité de 25 jours calendaires. S’ils peuvent être pris l’un à la suite de l’autre, il s’agit bien de deux congés avec des modalités différentes. À titre d’exemple, le congé paternité est indemnisé par la CPAM, contrairement au congé naissance.

Comment mettre en place un congé exceptionnel ?

Les congés exceptionnels sont un droit pour le salarié, mais ces absences autorisées sont soumises au respect de certaines conditions.

Le salarié doit informer son employeur dès que possible lorsqu’il souhaite demander un congé exceptionnel. Lors de sa demande, il doit fournir un justificatif : un extrait d’acte de décès, un certificat de naissance, un acte de mariage, etc.

Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier, il peut donc apporter cette justification par tous les moyens. Il est toutefois recommandé de formaliser la demande par écrit, pour éviter tout litige. Il en est de même du côté de l’employeur : si l’accord peut être tacite, écrit ou verbal, il est préférable d’accuser réception de la demande par écrit.

Délai pour demander un congé exceptionnel

Le congé exceptionnel peut être pris le jour même de l’événement ou dans un délai raisonnable qui entoure l’événement. Par exemple, les 4 jours pour le mariage du salarié peuvent être pris entièrement avant ou après, ou avant et après l'événement (sans pouvoir être fractionnés).

Pour certains congés exceptionnels, le délai pour bénéficier des jours d’absence diffère :

• Pour un congé de naissance, les 3 jours commencent obligatoirement à courir à compter du jour de la naissance, ou le premier jour ouvrable qui suit, au choix du salarié.
• Pour un congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, les 3 jours sont à prendre, au choix du salarié, soit dans les 7 jours qui précèdent l’arrivée de l’enfant au foyer, soit le jour de l’arrivée de l’enfant, soit le 1er ouvrable qui suit.

Rémunération du congé exceptionnel

Les congés exceptionnels pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de salaire. C’est l’employeur qui supporte le maintien de salaire. Ces congés sont par ailleurs assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

L’employeur peut-il refuser une demande de congé exceptionnel ?

Si le salarié émet une demande de congé exceptionnel justifiée, l’employeur ne peut pas la refuser. L’employeur peut toutefois émettre un refus dans les cas suivants :

• Il indique ne pas avoir été informé de la demande de congé exceptionnel.
• Il s’oppose aux dates proposées par le salarié, au motif qu’elles ne correspondent pas à un délai raisonnable qui entoure l'événement.

Il est donc important de formuler la demande par écrit le plus rapidement possible, et de s’assurer de la bonne réception de celle-ci. En cas de différend ou de refus de la part de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une procédure accélérée au fond (procédure de référé) est alors mise en place pour que le conseil de prud’hommes statue rapidement.

FAQ

Que se passe-t-il en cas de litige relatif à un congé exceptionnel ?

Si l’employeur refuse un congé exceptionnel au salarié qui dispose bien d’un justificatif pour sa demande, ce dernier peut saisir le conseil de prud’hommes pour entamer une procédure accélérée et simplifiée, appelée procédure accélérée au fond.

Quand prendre des congés exceptionnels ?

La loi n’indique pas de délai précis pour prendre un congé exceptionnel. Un salarié qui demande à en bénéficier doit prendre les jours auxquels il a droit dans un délai raisonnable qui entoure l’événement.

Comment sont payés les congés exceptionnels ?

Les congés payés exceptionnels n’entraînent pas de perte de salaire. Ils sont rémunérés par l’employeur et sont assimilés à du temps de travail effectif.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L3142-1 à L3142-5 - Code du travail
• Article D3142-1-1 - Code du travail
• Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption