Clause de confidentialité : comment bien l’utiliser dans vos contrats ?

La clause de confidentialité s’applique généralement au contrat de travail. Dans ce cas, elle permet au dirigeant de s’assurer que les informations stratégiques de son entreprise ne soient pas divulguées à la concurrence. Dans cette optique, celui-ci peut imposer une obligation de confidentialité spécifique à ses salariés. 

Cette disposition contractuelle est notamment nécessaire lorsque ces derniers ont accès, dans le cadre de leurs missions, à des renseignements sensibles. Une telle clause peut également s’appliquer dans le cadre de relations commerciales : c’est le cas du NDA (Non Disclosure Agreement). Utilité, mise en place et sanctions : voici tout ce qu’il faut savoir sur la clause de confidentialité.

Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?

Une clause de confidentialité, par définition, est une clause spécifique figurant dans un contrat. Elle impose au signataire une obligation de ne pas divulguer certaines informations dont il a connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’autre partie. Ce secret doit être conservé en interne mais également en externe, à l’égard des tiers. 

Le plus souvent, la clause de confidentialité est employée dans un contrat de travail ou dans un contrat commercial. Elle est généralement unilatérale : une seule des parties s’oblige à garder secrètes les données visées. Mais il est possible que cet accord soit, dans des relations commerciales notamment, réciproque.

Quelle est l’utilité d’une clause de confidentialité ?

De manière générale, la clause de confidentialité est destinée à préserver des informations sensibles concernant l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir :

• de données financières ;
• de données stratégiques ;
• de négociations en cours ;
• d’un savoir-faire ou d’un secret de fabrication. 

Elle peut également servir à renforcer l’efficacité d’une clause de non-concurrence. Le signataire s’engage ainsi à ne pas travailler pour une entreprise concurrente, mais aussi à ne pas utiliser les données confidentielles pour lui-même. 

Enfin, dans le cadre du contrat de travail, la clause de confidentialité renforce l’obligation de loyauté qui incombe au salarié.

Comment mettre en place une clause de confidentialité dans un contrat de travail ?

Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité dans un contrat de travail ?

La clause de confidentialité, dans le contrat de travail, est une disposition qui oblige ses signataires à ne pas divulguer certaines informations revêtant un caractère confidentiel.

La clause de confidentialité, dans le Code du travail, ne figure nulle part. En revanche, en vertu du devoir de loyauté, tous les salariés ont une obligation générale de discrétion professionnelle et de confidentialité. 

Toutefois, pour s’assurer une meilleure sécurité juridique, l’employeur peut tout à fait prendre une mesure supplémentaire contre le risque de divulgation. Il peut ainsi insérer une clause de confidentialité dans le contrat de travail. Celle-ci impose au salarié une interdiction de divulguer les informations confidentielles à un tiers, aussi bien en externe qu’en interne.

Qui peut être concerné par une clause de confidentialité dans le contrat de travail ?

Selon son poste et sa mission, un salarié peut être amené à consulter des informations sensibles sur l’entreprise qui l’emploie :

• situation financière ;
• documents confidentiels ;
• identité de la clientèle ;
• négociation de contrats ;
• stratégie commerciale, etc. 

La clause de confidentialité peut concerner tous les salariés dont la mission leur donne accès à ce type de données. 

Elle peut s’appliquer à des employés en CDI, CDD, intérim, mais également à des stagiaires ou des alternants.

Quelle sanction en cas de non-respect de la clause de confidentialité ?

Non-respect de la clause de confidentialité dans un contrat de travail

Le salarié qui rompt la clause de confidentialité prévue dans son contrat de travail, s’expose à un licenciement pour faute. En cas de non-respect de la clause de confidentialité, aucune indemnité ni aucun préavis de licenciement ne lui bénéficie. 

Il peut également être frappé de sanctions civiles et pénales (des dommages et intérêts à payer à son employeur par exemple).

Non-respect de la clause de confidentialité dans un contrat commercial

Le contrat commercial peut prévoir, au titre de la clause de confidentialité, les sanctions qui lui sont assorties. Le plus souvent, c’est une clause pénale : une somme qui devra être payée par le signataire qui ne respecte pas son obligation. 

À défaut de sanction prévue dans le contrat, c’est le juge qui déterminera d’éventuels dommages-intérêts au titre de la responsabilité contractuelle.

FAQ

Quelle différence entre une clause de confidentialité et le secret professionnel ?

Le secret professionnel, légal, ne concerne que certains professionnels, à qui il est interdit de divulguer tous types d’informations concernant un tiers. C’est notamment le cas des avocats ou des travailleurs sociaux. Il engage leur responsabilité pénale. La clause de confidentialité est une disposition contractuelle, limitée aux informations sensibles. Elle peut être prévue dans les relations de travail ou commerciales.

Quelle contrepartie financière pour le respect d’une clause de confidentialité dans un contrat de travail ?

Il n’existe pas de contrepartie financière pour le respect d’une clause de confidentialité dans le contrat de travail. A contrario, son non-respect entraîne des sanctions, comme un licenciement pour faute grave.

Quelle est la différence entre une clause de confidentialité et un accord de non-divulgation (NDA) ?

La clause de confidentialité est généralement attachée au contrat de travail. Elle concerne le salarié dépositaire d’informations sensibles qui ne doivent pas être divulguées. L’accord de non-divulgation ou NDA est un accord de confidentialité qui existe dans le cadre de relations commerciales. Il peut prendre la forme d’une convention distincte ou d’une clause insérée dans le contrat commercial. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 1112-2 - Code civil
• article L1227-1 - Code du travail