Comment fonctionne le contrat de travail Cesu ?

Heures de ménage, garde d’enfant, aide au devoir, jardinage… Ces services d’aide aux personnes permettent aux particuliers de gagner un temps précieux sur leurs tâches ménagères.

Il n’est pas rare d’avoir recours à ce type de prestation sans qu’elle ne soit déclarée. Mais quelles sont les règles qui encadrent ces services ? Est-il nécessaire de rédiger un CDI ? Il existe une solution simple permettant de régulariser la situation : le contrat de travail CESU.

Qu’est-ce que le CESU ?  Quel contrat de travail CESU prévoir ? Quelles en sont les modalités ? Explications.

Contrat de travail CESU : définition

Que veut dire CESU ?

Le CESU, plus connu sous le nom de “Chèque Emploi Service Universel” est un moyen de déclaration pour les particuliers qui emploient des salariés pour leurs besoins ménagers. Le CESU peut inclure un moyen de rémunération mais c’est avant tout un système qui permet de déclarer légalement l’emploi de salariés à des fins personnelles.

Il est envisageable de recourir au CESU dans le cadre de l’embauche d’une femme de ménage, d’un baby-sitter ou de toute aide à domicile (cours particuliers, garde d’enfants, petits travaux de maison, …).

Il existe différents types de CESU : 

• le Cesu déclaratif qui consiste à déclarer les heures réalisées chaque mois par l’employé à domicile ;
• le Cesu préfinancé qui est disponible auprès de l’employeur ou du comité d’entreprise par exemple. Il se présente alors sous la forme de bons à utiliser. Pour les encaisser, le salarié doit se rendre sur le site internet CRCESU. Il s’agit donc uniquement d’un moyen de paiement.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail CESU ?

Un contrat de travail CESU est un contrat de travail conclu entre un particulier employeur et un employé à domicile pour la réalisation de services à la personne, et qui obéit aux règles de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. Il définit les droits et obligations du particulier employeur et du salarié.

En CESU, le contrat de travail est en principe un CDI. Toutefois, en Cesu, le contrat en CDD est possible dans les conditions habituelles.

Qui peut employer à domicile ?

N’importe quel particulier peut employer à domicile de manière ponctuelle ou régulière. Cela vaut quel que soit son âge ou son niveau de revenu.

Est-il obligatoire de conclure un contrat de travail CESU ?

La rédaction d’un contrat de travail CESU est obligatoire, sauf pour les emplois à domicile dont la durée n’excède pas 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines. Dans ce cas, la déclaration Cesu vaut contrat de travail.

Toutefois, même quand la conclusion d’un contrat de travail Cesu n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. En effet, en cas de litige, ce document sert de preuve.

Plusieurs options sont possibles pour le CESU : contrat de travail CDD ou contrat de travail en CDI, tout dépend du besoin de l’employeur particulier. Sachez qu’il existe des formulaires de contrat de travail CESU à remplir directement.

Quelles sont les clauses principales d’un contrat de travail CESU ?

Qu’il s’agisse d’un contrat de travail Cesu en CDI ou d’un contrat de travail Cesu en CDD, le contrat doit être établi par écrit en deux exemplaires. De plus, il doit impérativement comporter les mentions suivantes : 

• les coordonnées de l’employeur ;
• le numéro Cesu de l’employeur ;
• les coordonnées du salarié ;
• le numéro de Sécurité sociale du salarié ;
• la nature du contrat de travail (CDI ou CDD) ;
• la nature de l’emploi occupé ;
• la date d’embauche ;
• la durée de la période d’essai ;
• les jours et horaires de travail, ainsi que la durée du temps de travail ;
• le lieu de travail ;
• le montant et les modalités de rémunération ;
• les éventuelles indemnités ;
• les jours fériés travaillés ;
• le repos hebdomadaire ;
• les congés payés

Il n’est pas nécessaire d’envoyer une copie du contrat de travail à l’Urssaf.

Quels sont les droits et obligations des parties à un contrat de travail CESU ?

La signature d’un contrat Cesu femme de ménage comme tout contrat de travail Cesu emporte des droits et des obligations pour chacune des parties.

Ainsi, le particulier employeur s’engage à : 

• offrir des conditions de travail optimales à son salarié (sécurité, hygiène, matériel, etc.) ; 
• rémunérer le salarié dans les conditions prévues au contrat et conformément à la convention collective applicable ;
• déclarer la rémunération mensuelle du salarié auprès du Cesu chaque mois ;
• respecter les éléments du contrat de travail, et notamment les conditions de rupture du contrat.

De son côté, le salarié à domicile doit : 

• respecter les horaires de travail prévus au contrat ;
• fournir le travail demandé ;
• respecter les éléments du contrat de travail, et notamment les conditions de rupture du contrat.

Comment déclarer un salarié CESU ?

Les démarches du salarié CESU

Si vous vous demandez comment travailler en Cesu, sachez que le salarié doit seulement s’inscrire sur le site de l’Urssaf à l’aide de son numéro Cesu et de son numéro de Sécurité sociale sur le site de l’Urssaf service Cesu.

Les démarches du particulier employeur CESU

Pour que l’emploi d’un salarié à domicile soit conforme à la réglementation en vigueur dans le cadre du Cesu Urssaf, le contrat de travail doit être déclaré par le particulier employeur.

La première étape consiste à créer un compte employeur sur le site internet de l’Urssaf service Cesu.

Ensuite, à partir de votre tableau de bord, vous devez déclarer votre salarié en allant dans Gérer mon compte, puis Mes Salariés ou en cliquant directement sur Déclarer. Pour déclarer l’embauche de votre salarié à domicile, vous avez besoin des informations suivantes à son sujet : 

• nom et prénom ;
• numéro de sécurité sociale ;
• adresse postale ;
• numéro de téléphone.

Il est également nécessaire de préciser l’emploi occupé.

Une fois le contrat de travail Cesu déclaré, l’employeur doit procéder chaque mois à la déclaration des heures de travail effectuées. C’est ce qui permet de calculer le montant des cotisations sociales, mais aussi d’éditer le bulletin de paie du salarié. L’ensemble de ses démarches peut être fait en ligne sur le site de l’Urssaf service Cesu à partir du compte employeur.

Quel modèle de contrat de travail CESU utiliser ?

Pour rédiger un contrat de travail Cesu, vous pouvez utiliser un modèle de contrat de travail classique que vous adaptez aux obligations liées à l’embauche d’un salarié à domicile par un particulier employeur.

Vous pouvez également utiliser le modèle de contrat Cesu mis à disposition sur le site internet de l’Urssaf.

Comment mettre fin à un contrat de travail CESU ?

Comment rompre un contrat de travail CESU ?

La fin du contrat de travail CESU est en somme assez similaire aux autres ruptures de contrat de travail. Elle peut être à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement).

La démission du salarié CESU

Dans le cas d’une démission, le salarié doit présenter sa lettre de démission à son employeur.

Il doit respecter un préavis basé sur son ancienneté dans ses fonctions au service continu du même employeur. Le préavis est de :

• 1 semaine pour un salarié dont l’ancienneté est de moins de 6 mois ;
• 2 semaines pour un salarié dont l’ancienneté est entre 6 mois et 2 ans ;
• 1 mois pour un salarié dont l’ancienneté est de 2 ans.

À la fin du contrat de travail, le particulier employeur doit remettre au salarié, les documents suivants : 

• le décompte du solde de tout compte ;
• un certificat de travail ;
• une attestation Pôle Emploi.

Le licenciement du salarié CESU

L’employeur peut décider de licencier son salarié CESU pour motifs réels et sérieux. Lorsque vous entamez votre procédure de licenciement, il est donc nécessaire d’invoquer des motifs valables pour justifier votre décision.

Il est obligatoire de bien respecter les différentes étapes de la procédure de licenciement : convocation à l’entretien préalable de licenciement, entretien préalable de licenciement, lettre et notification du licenciement.

Il est également nécessaire pour l’employeur de respecter un délai de préavis, toujours en fonction de l’ancienneté de son salarié. Les délais sont plus importants que ceux en cas de démission du salarié :

• 1 semaine pour un salarié de moins de 6 mois d’ancienneté ;
• 1 mois pour un salarié entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;
• 2 mois pour un salarié de 2 ans d’ancienneté.

Ces règles s’appliquent également en cas de démission ou de licenciement CESU sans contrat de travail, puisqu’en réalité il y a toujours un contrat de travail dès lors qu’il y a une déclaration CESU.  

Comment calculer les indemnités de fin de contrat en Cesu ? Le montant de l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié. Ainsi, elle ne peut être pas être inférieure à  : 

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Comment déclarer la fin d’un contrat de travail CESU ?

Le particulier employeur doit également déclarer la fin du contrat de travail Cesu auprès de l’Urssaf en se rendant sur son compte en ligne.

Il est alors possible de réaliser une simulation pour connaître les frais liés à la rupture du contrat de travail Cesu. Vous avez aussi l’indication de la durée du préavis à respecter.

Ensuite, vous devez réaliser la dernière déclaration des heures effectuées par le salarié. Vous pouvez éditer les documents de fin de contrat directement sur la plateforme (certificat de travail et reçu de solde de tout compte). Pour l’attestation employeur, vous devez vous rendre sur le site internet Pôle Emploi et créer un compte employeur, afin de pouvoir compléter l’attestation.

En effet, l’employeur doit obligatoirement fournir au salarié un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi. L’attestation employeur Cesu sans contrat écrit est donc obligatoire.

Comment arrêter un CESU sans contrat ?

L’arrêt d’un Cesu sans contrat de travail se fait dans les mêmes conditions que s’il y avait un contrat écrit.

FAQ

Comment rédiger un contrat de travail CESU pour un assistant maternel ?

Le contrat de travail Cesu d’un assistant maternel doit être rédigé par écrit en deux exemplaires et préciser les informations suivantes : 

• les coordonnées de l’employeur et son numéro Pajemploi ;
• les coordonnées de l’assistant maternel agréé ;
• le numéro d’agrément de l’assistant maternel agréé
• l'assurance de votre assistant maternel agréé ;
• la durée de la période d’essai ;
• la durée et les horaires d’accueil ;
• la rémunération ;
• les congés payés et jours fériés ;
• les indemnités.

Comment licencier un salarié en CESU ?

Pour licencier un salarié en Cesu, le particulier employeur doit : 

• convoquer le salarié à un entretien préalable ;
• réaliser l’entretien préalable ;
• notifier le licenciement au salarié.

Comment déclarer un salarié à domicile ?

Pour déclarer un salarié à domicile, le particulier employeur doit créer un compte sur le site internet de l’Urssaf service Cesu. Ensuite, il doit ajouter un salarié. Une déclaration mensuelle des heures travaillées est également nécessaire.

Pour l’emploi d’un assistant maternel, la déclaration se fait sur le site internet de l’Urssaf service Pajemploi.

Quel modèle de fin de contrat de travail CESU utiliser ?

Pour mettre fin un à un contrat de travail Cesu, le particulier doit adresser une lettre de convocation à l’entretien préalable. Pour cela, il est possible d’utiliser notre modèle de convocation à l’entretien préalable à compléter. Suite à l’entretien, il doit notifier sa décision au salarié. Pour cela, il est possible d’utiliser un modèle lettre de licenciement pour motif personnel.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L7221-1 à L7221-2 - Code du travail
• articles L1271-1 à L1271-8 - Code du travail
• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021