Pourquoi recruter un employé en CDI à temps partiel ?

Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur a le choix entre plusieurs types de contrats : CDD (contrat à durée déterminée), CDI (contrat à temps indéterminée) à temps plein ou CDI à temps partiel. Ce dernier nécessite de respecter des règles strictes. 

Qu’est-ce qu’un CDI à temps partiel ? Pourquoi embaucher un employé avec ce type de contrat ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelle est la rémunération d’un salarié en CDI à temps partiel ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’un CDI à temps partiel ?

Un CDI, ou un contrat à durée indéterminée, est un type de contrat de travail qui lie un employé à son employeur sans préciser de date de fin prédéterminée. Cela signifie que l'emploi est stable et continue jusqu'à ce que l'une des parties décide de le résilier, sous réserve des dispositions légales et contractuelles.

Le temps partiel, quant à lui, se réfère à une forme d'emploi où la durée de travail est inférieure à celle d'un emploi à temps plein. En France, cela est défini par plusieurs critères, notamment :

• la durée légale du travail, qui est de 35 heures par semaine ;
• la durée de travail fixée conventionnellement par la branche, l’entreprise ou l’établissement ;
• la durée mensuelle du travail, qui est généralement de 151,67 heures ;
• et la durée annuelle du travail, résultant de la durée légale du travail, soit 607 heures.

Ainsi, un CDI à temps partiel, par définition, est un contrat de travail à durée indéterminée où la durée de travail est inférieure à ces seuils.

Pour qu'un employeur puisse proposer un CDI à temps partiel, il doit se conformer aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement le prévoyant, ou à la demande du salarié pour des raisons personnelles.

Pourquoi embaucher un CDI à temps partiel ?

Embaucher un CDI à temps partiel présente plusieurs avantages significatifs tant pour les employeurs que pour les salariés. 

Pour les employeurs, avoir recours à un contrat à temps partiel pour :

• des raisons économiques. En effet, les coûts associés à un employé à temps partiel sont souvent inférieurs à ceux d'un employé à temps plein, notamment en termes de salaire et de charges sociales. Cela permet à l'entreprise de réaliser des économies tout en maintenant une force de travail efficace et adaptée à ses besoins opérationnels.
• une plus grande souplesse. Elle peut ainsi ajuster plus facilement ses effectifs en fonction de la demande fluctuante du marché ou des besoins spécifiques liés à certains projets ou périodes d'activité. Cette flexibilité peut être particulièrement précieuse dans des secteurs où l'activité est saisonnière ou variable. 

Quant aux salariés, le CDI à temps partiel leur offre également des avantages :

• il leur permet de concilier plus facilement leur vie professionnelle avec d'autres engagements personnels ou familiaux, tels que la garde d'enfants, des études ou des activités associatives. Cette flexibilité dans les horaires de travail peut contribuer au bien-être et à la satisfaction au travail des employés ;
• Les salariés bénéficient généralement des mêmes droits et des mêmes avantages que leurs homologues à temps plein, tels que l'accès à la protection sociale, aux congés payés, aux formations professionnelles, etc. ;
• Ils jouissent d'une sécurité de l'emploi tout en conservant une certaine autonomie dans la gestion de leur temps.

CDI à temps partiel : quelles obligations pour l’employeur ?

L'embauche d'un CDI à temps partiel impose à l'employeur diverses obligations afin de garantir les droits du salarié concerné. Ces obligations sont essentielles pour assurer le respect du principe d'égalité de traitement avec les salariés à temps plein.

Voici ces obligations pour l’employeur :

• le salarié à temps partiel doit bénéficier des mêmes droits que ceux reconnus au salarié à temps complet. Cela concerne notamment la période d'essai, la rémunération proportionnelle à son temps de travail, les droits liés à l'ancienneté, ainsi que les indemnités de licenciement et de départ à la retraite ;
• il a également droit à une durée de congés payés identique à celle des salariés à temps plein, calculée sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ;
• les salariés à temps partiel ont le droit d'être électeurs et éligibles comme les salariés à temps complet. Ils sont également comptabilisés dans l'effectif au prorata de leur temps de présence. Cependant, l'utilisation d'un crédit d'heures de délégation ne peut réduire de plus d'un tiers le temps de travail mensuel du salarié à temps partiel.

En ce qui concerne la priorité pour l'allongement de la durée du travail ou un passage à temps complet, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à la durée minimale de travail ou un emploi à temps complet dans le même établissement ont priorité pour l'attribution de tels postes. L'employeur est tenu de leur porter à connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.

Quelle période d’essai pour un CDI à temps partiel ?

Pour un CDI à temps partiel, la période d'essai n'est pas obligatoire, mais si l'employeur décide de l'inclure, elle doit être clairement stipulée dans le contrat de travail.

La durée de la période d'essai pour un CDI à temps partiel est la même que celle pour un CDI à temps plein. Elle varie en fonction de la catégorie professionnelle du salarié :

• pour les employés et les ouvriers, la période d'essai est de 2 mois ;
• pour les agents de maîtrise et les techniciens, elle est de 3 mois ;
• et pour les cadres, la période d'essai s'étend sur une durée de 6 mois.

Le renouvellement de la période d'essai pour un CDI à temps partiel est soumis aux mêmes règles que pour un contrat à temps plein. Cela signifie que si les deux parties, employeur et salarié, conviennent de le renouveler, cela doit être explicitement mentionné dans le contrat de travail et ne peut excéder les durées maximales mentionnées ci-dessus en fonction de la catégorie professionnelle du salarié.

Quelle durée du temps de travail pour un CDI à temps partiel ?

Par défaut, le CDI à temps partiel est un contrat où la durée du travail est inférieure à la durée légale de travail, qui est de 35 heures par semaine en France.

Cependant, un accord collectif peut fixer une durée de référence du temps plein inférieure à la durée légale. Dans ce cas, la durée du travail à temps partiel est déterminée en fonction de cette durée de référence.

En l'absence d'accord collectif, le Code du travail établit une durée minimale de travail pour un contrat CDI à temps partiel, qui correspond à :

• 24 heures par semaine ;
• 104 heures par mois ;
• 1.102 heures par an.

Par ailleurs, un salarié peut demander par écrit à son employeur une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue par la loi, en raison de contraintes personnelles ou d'un cumul d'activités professionnelles.

Dans le cas spécifique d'un CDI à temps partiel étudiant, si l'étudiant est âgé de moins de 26 ans, il peut demander à travailler moins de 24 heures par semaine. L'employeur ne peut pas refuser cette demande.

Dans tous les cas, il est impératif que la durée de travail ainsi que sa répartition soient mentionnées dans le contrat de travail pour un CDI à temps partiel.

Quelle rémunération pour un CDI à temps partiel ?

Pour un CDI à temps partiel, deux modes de rémunération sont possibles :

• le salaire classique mensuel ;
• et les heures complémentaires.

Rémunération du salarié

Pour un CDI à temps partiel, la rémunération du salarié est calculée proportionnellement à sa durée de travail, sauf disposition contraire dans les conventions collectives, les accords collectifs, les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Ces accords fixent les droits et obligations tant de l'employeur que du salarié.

La rémunération du salarié à temps partiel est donc proportionnelle à celle du salarié occupant un emploi équivalent à temps plein dans l'entreprise et ayant la même qualification. Cela signifie que le salarié à temps partiel doit percevoir une rémunération qui correspond à la part du temps travaillé par rapport à un temps plein.

Rémunération des heures complémentaires

Les heures complémentaires dans le cadre d'un CDI à temps partiel sont des heures supplémentaires demandées par l'employeur au salarié en dehors de son temps de travail contractuel.

La réglementation stipule que le nombre d'heures complémentaires ne peut dépasser 1/10ème du temps de travail prévu au contrat, sauf disposition contraire dans un accord collectif, qui peut augmenter cette limite jusqu'au tiers de la durée contractuelle.

Concernant leur rémunération, elle est déterminée par un taux de majoration fixé par accord collectif, qui ne peut être inférieur à 10 %.

En l'absence d'accord collectif, le Code du travail prévoit un taux de majoration de :

• 10 % pour les heures complémentaires dans la limite du 1/10ème des heures prévues au contrat ;
• et de 25 % pour les heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues.

Que doit contenir un contrat de travail à temps partiel ?

Un contrat de travail à temps partiel doit contenir les éléments suivants :

• la qualification du salarié ;
• la rémunération convenue pour le travail effectué ;
• la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si une convention ou un accord collectif prévoit une répartition sur une période supérieure à la semaine) ;
• les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail prévue ;
• le mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée ;
• et les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée, ainsi que la nature de cette modification.

De plus, tout avenant au contrat, document complémentaire constatant une modification, une adaptation ou un complément convenu entre les deux parties au contrat, doit également être rédigé par écrit.

Dans le cas d'une association ou d'une entreprise d'aide à domicile, les horaires de travail doivent être communiqués au salarié chaque mois, également par écrit.

Comment mettre fin à un CDI à temps partiel ?

Le contrat CDI à temps partiel peut prendre fin sur demande :

• de l’employeur ;
• ou du salarié.

La rupture du CDI à temps partiel à l’initiative de l’employeur

La rupture du CDI à temps partiel à l’initiative de l’employeur peut se faire selon plusieurs modalités :

• l'employeur peut procéder à un licenciement, qui peut être motivé par des raisons économiques, des raisons disciplinaires, ou encore être liées aux compétences du salarié. Dans ce cas, l'employeur doit respecter les procédures légales et les délais de préavis prévus par la loi ;
• l'employeur peut procéder à une rupture conventionnelle, qui nécessite un accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail à l'amiable.

Les indemnités de licenciement dans le cas d'un CDI à temps partiel sont proportionnelles à la durée du travail effectuée en temps partiel.

La rupture du CDI à temps partiel à l’initiative du salarié

Quant à la rupture du CDI à temps partiel à l’initiative du salarié, elle peut prendre la forme :

• d'une démission, où le salarié notifie à son employeur sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il doit respecter un délai de préavis, sauf cas particuliers prévus par la loi ou la convention collective ;
• ou d’une prise d’acte, où le salarié constate une faute grave de l'employeur le contraignant à rompre son contrat de travail. Dans ce cas, il doit saisir le conseil de prud'hommes pour que la rupture soit validée.

Dans toutes ces situations, les indemnités de départ à la retraite ou de licenciement sont également proportionnelles à la durée du travail effectué en temps partiel.

FAQ

Quel est le minimum d’heures pour un CDI ?

En France, la durée légale du travail pour un CDI à temps plein est de 35 heures par semaine, conformément à la loi. Généralement, cela équivaut à une durée mensuelle de travail de 151,67 heures et une durée annuelle de travail de 1.607 heures, établies en référence à la durée légale. Mais il n’y a pas de minimum d’heures pour un CDI.

Quels sont les horaires d'un temps partiel ?

Les horaires d'un contrat à temps partiel varient en fonction des besoins de l'employeur et des disponibilités du salarié, mais ils doivent être inférieurs à la durée légale du travail, soit généralement moins de 35 heures par semaine.

Quel est le salaire pour un temps partiel ?

Le salaire pour un contrat à temps partiel dépend de la rémunération convenue entre l'employeur et le salarié pour le travail effectué, calculée proportionnellement à la durée de travail par rapport à un temps plein, avec des majorations éventuelles pour les heures complémentaires. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L3123-1 - Code du travail ;
• article L3123-5 - Code du travail ;
• article L3123-6 - Code du travail ;
• articles L3123-7 à L3123-10 - Code du travail.