CDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?

CDD ou CDI : quel fonctionnement ?

Pour choisir le contrat de travail le plus approprié entre un CDD ou un CDI, il est essentiel de bien comprendre de quoi il s'agit, mais aussi de connaître les règles de fonctionnement de chacun concernant :

la conclusion du contrat en CDD ou en CDI ;
la durée du contrat de travail ;
la fin du contrat en CDD ou en CDI.

Qu’est- ce qu’un CDI ?

Quelle est la définition d’un CDI ?

Le CDI, ou contrat à durée indéterminée, est un contrat de travail dont la durée n’est pas déterminée lors de la conclusion du contrat. Ce dernier peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Le CDI peut être rompu par les parties, sous réserve de respecter certaines conditions.

Quelles sont les conditions de validité d’un CDI ?

Le CDI (tout comme le CDD) est soumis aux règles générales du droit des contrats. Sa validité est donc conditionnée à la réunion de trois éléments :

le consentement libre et éclairé des parties : leur accord à la conclusion du contrat ne doit pas avoir été vicié ;
la capacité à contracter des parties : majeurs, mineurs émancipés, ne faisant pas l’objet d’une protection juridique ; et
un contenu contractuel licite et certain : légalité et clarté de l’objet et des clauses contractuelles.

Il y a des mentions obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée à indiquer lorsque ce dernier est conclu par écrit :

identité et adresse des parties ;
fonction professionnelle ;
durée du travail ;
lieu de travail ;
rémunération ;
congés payés ;
durée de la période d'essai ;
délais de préavis en cas de rupture du contrat ; et
clause de non-concurrence ou de mobilité.

Comment mettre fin à un CDI ?

Le CDI peut être rompu dans certains cas par l’employeur, par le salarié ou d’un commun accord.
L’employeur peut mettre fin à un CDI dans les cas suivants :

au cours de la période d’essai du salarié : le but de la période d’essai est d’évaluer les compétences du salarié, il est donc facile pour l’employeur de mettre fin à un contrat de travail au cours de cette période ;
en cas de faute du salarié, par un licenciement pour motif personnel ;
pour des raisons économiques, par un licenciement économique ;
en cas de mise à la retraite d’office, à partir du 67ème anniversaire du salarié ;
en cas de force majeure, laquelle s’entend d’un événement imprévisible, insurmontable et hors de contrôle des parties ; par exemple, une catastrophe naturelle peut être un cas de force majeure ;
en cas de rupture conventionnelle d'un CDI.

Qu’est-ce qu’un CDD ?

Quelle est la définition d’un CDD ?

Le CDD, ou contrat à durée déterminée, est un contrat de travail dont la durée est déterminée lors de la conclusion du contrat. Ce dernier peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Le CDD peut être rompu par les parties avant son terme, sous réserve de respecter certaines conditions.
Le recours à un CDD doit rester exceptionnel. Il existe une liste non-exhaustive de motifs permettant d’opter pour un CDD à la place d’un CDI :

le remplacement d'un salarié ;
l’accroissement temporaire d'activité ; et
l’emploi à caractère saisonnier.

Quelles sont les conditions de validité d’un CDD ?

Tout comme le CDI, le CDD est soumis aux règles générales du droit des contrats. Pour être valide, le CDD doit donc respecter trois éléments :

le consentement des parties doit être libre et éclairé : cela signifie que les partie doivent donner leur accord sans avoir été influencées ;
les parties doivent être en capacité de contracter : les parties doivent être des personnes majeures ou des mineurs émancipés ; et
le contenu du contrat doit être licite et certain : ce qui est prévu par le contrat doit être autorisé par la loi et doit être défini de manière claire.

D’autres conditions sont propres à la validité du CDD :

le CDD doit être conclu pour une durée déterminée ;
il doit être conclu par écrit ;
le contrat doit mentionner le motif de recours au CDD (remplacement, accroissement temporaire de l’activité ou emploi saisonnier) ; et
le contrat de travail doit être transmis au salarié dans un délai de deux jours à compter de la prise de fonction du salarié.

Quelle est la durée d’un CDD ?

Il existe une durée maximale s’agissant des contrats à durée déterminée. Selon le type de CDD la durée maximale varie :

cas général : 18 mois maximum ;
remplacement d’un salarié : CDD doit cesser au plus tard le surlendemain du retour du salarié remplacé, dans la limite de 18 mois ;
départ d’un salarié avant suppression définitive du poste : 24 mois maximum ;
accroissement temporaire de l’activité : 18 mois
attente du recrutement d’un salarié en CDD : 9 mois ; et
commande exceptionnelle à l’exportation : 24 mois.

Dans certains cas, le CDD peut être prolongé. Le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois, sous certaines conditions :

le renouvellement potentiel doit être prévu dans le contrat de travail ; ou
un avenant doit être signé par les parties lors de la prolongation du CDD. Cet avenant permet d’ajouter des clauses ou apporter des modifications au contrat de travail ayant été conclu.

Par conséquent, à la question : combien de CDD avant un CDI obligatoire, la réponse est 2 mais le contrat de travail doit concerné le même poste de travail.

Comment mettre fin à un CDD ?

Il est possible de mettre fin à un CDD de manière anticipée. Cette rupture du contrat de travail peut intervenir à l’initiative de l’employeur, à l’initiative du salarié ou d’un commun accord.

L’employeur peut mettre fin à un CDD dans les cas suivants :

en cas de faute grave du salarié, par un licenciement pour motif personnel ;
pour des raisons économiques, par un licenciement économique ;
en cas d’inaptitude du salarié ; et
en cas de force majeure, laquelle s’entend d’un événement imprévisible, insurmontable et hors de contrôle des parties.

Contrairement à CDI, en CDD, la rupture conventionnelle n'est pas possible. Toutefois, le salarié garde la possibilité de démissionner s'il souhaite rompre son contrat de travail.

Le salarié peut mettre fin à un CDD sans préavis s’il a été embauché en CDI.

Tableau comparatif CDD ou CDI :

CDD ou CDI : avantages pour l’employeur

Les CDI et CDD ont des avantages et des inconvénients. Le plus important est de faire un choix optimal au regard du contexte dans lequel se trouve l’entreprise.

Il faut toujours garder en tête que le recours au CDD n’est possible que lorsque le CDI n’est pas envisageable.

Recruter un salarié en CDI permet d’avoir une certaine sécurité et une implication, généralement, plus importante du salarié. Il est certes plus compliqué de mettre fin à un CDI qu’un CDD, mais lorsque vous embauchez un salarié en CDI vous pouvez évaluer ses compétences au cours de sa période d’essai (durant laquelle la fin du contrat est facilité).

Le recours à un CDD peut être très avantageux pour une mission d’une courte durée. Cependant, il faut également prendre en compte la prime de fin de contrat devant être versée à la fin d’un CDD. Cette prime de précarité doit au moins être égale à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

CDD ou CDI : avantages pour le salarié

Conclure un CDI reste plus avantageux pour le salarié. Il lui offre de la sécurité, de la stabilité et une perspective de carrière. Cependant, selon le CDD peut être plus adapté à la situation d’un salarié et à ses prétentions.

Pourquoi un CDD avant un CDI ?

Avoir un CDD peut permettre au salarié de découvrir différents métiers, ce qui enrichira son

expérience professionnelle et pourrait l’orienter vers une potentielle vocation.

La rémunération minimale du CDI et du CDD est égale à celle du SMIC, soit en 2024 1.766,92 € brut. Il n’y aura donc pas une très grande différence de fiche de paie en CDD et en CDI. Il faut tout de même rappeler qu’en CDI les salariés peuvent avoir des promotions et négocier leurs salaires plus facilement qu’en CDD.

Quels sont les inconvénients du CDD ? Le principal inconvénient est sa caractéristique principale : il s’agit d’un contrat temporaire.

Comment passer d’un CDD à un CDI ?

Dans quels cas le CDD est-il automatiquement requalifié en CDI ?

Si les conditions de validité d’un CDD (durée, forme) ne sont pas scrupuleusement respectées, le CDD est requalifié en CDI. Cette requalification a un effet rétroactif ; cela signifie que l’on considère que le CDI commence dès la conclusion du CDD.

Passage d’un CDD à un CDI, avenant ou nouveau contrat ?

Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI suite à un accord entre l’employeur et le salarié, la rédaction d’un nouveau contrat de travail n’est pas obligatoire. Il est cependant recommandé de prévoir le changement de contrat par écrit, pour des raisons de preuves juridiques.

Cet écrit peut prendre la forme d’un avenant, ou d’un nouveau contrat de travail.

La requalification du CDD en CDI est rétroactive. Le CDI est alors réputé avoir été signé à la date du CDD.

Cumuler un CDI et un CDD est possible, sauf si une clause d’exclusivité est prévue dans le contrat de travail. Cette clause interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle en parallèle.

Une clause de loyauté s’applique également au salarié. Cette clause interdit au salarié d’exercer une activité concurrentielle en parallèle.

FAQ

Qu’est-ce qu’un CDD d’insertion ?

Un CDDI est un contrat de travail à durée déterminée ayant pour objectif l’insertion professionnelle de son bénéficiaire. Il ne s’adresse qu’aux personnes rencontrant des difficultés économiques et/ ou sociales, embauchées par des entreprises d’insertion. Le CDD d’insertion est conclu pour une durée de 24 mois maximum.

Un contrat de travail doit-il nécessairement être prévu par écrit ?

Le droit du travail n’impose aucun écrit s’agissant des contrats de travail. Un contrat de travail peut être conclu verbalement. Cependant, si un contrat de travail est conclu verbalement, il est considéré comme étant un CDI à temps plein. Pour toute autre forme de contrat (CDD, CDI à temps partiel…) un écrit est nécessaire. Ainsi, lorsque vous souhaitez embaucher en CDD ou en CDI, il est plus sûr de prévoir le contrat par écrit.

Contrat d’alternance : CDI ou CDD ?

Un contrat d’alternance est un contrat par définition à durée déterminée. Ce contrat est destiné à permettre à un étudiant de découvrir la vie professionnelle en parallèle de sa formation académique. Un contrat d’alternance ne peut être conclu que pendant la durée des études de l’étudiant.

Qu’est ce qu’un CDI intermittent ?

Le CDI intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée conclu dans des domaines connaissant des périodes de travail irrégulières. Le besoin est permanent, le recours au CDD n’est donc pas possible, mais il existe des variations d’activités au cours de l’année. Ce type de contrats peut concerner les intermittents du spectacle, ou les activités liées au tourisme par exemple.

Faut-il opter pour un CDD ou un CDI pour un étudiant ?

Pour un étudiant, le CDD peut être un bon moyen de combiner la vie professionnelle et la vie étudiante. L’étudiant pourra être en CDD lors de ses vacances ou lorsque sa charge de travail universitaire ne sera pas trop lourde, et il pourra se consacrer à ses études lorsqu’il ne travaille pas en CDD.

Contrat d’apprentissage : CDD ou CDI ?

Un contrat d’apprentissage est un contrat par définition à durée déterminée. Ce contrat est destiné à permettre à un apprenti de découvrir la vie professionnelle en parallèle de sa formation d’apprenti. Un contrat d’apprentissage ne peut être conclu que pendant la durée de la formation de l’apprenti.

Principales sources législatives et réglementaires :

articles L1242-7 à L1242-9 - Code du travail
articles L1242-12 à L1242-13 - Code du travail
articles L1245-1 à L1245-2 - Code du travail

CDD ou CDI : quel contrat choisir pour embaucher un salarié ?