Comment conclure un CDI intermittent ?

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent, ou CDI intermittent, est un contrat qui permet de pourvoir des postes spécifiques, dans des domaines professionnels soumis à une forte saisonnalité. Le salarié alterne ainsi périodes travaillées et périodes non travaillées.

Adapté aux entreprises dont l’activité fluctue au cours de l’année, ce type de contrat de travail n’en est pas moins encadré par des modalités restrictives. Il est donc important de les respecter, sous peine de sanctions.

Mentions obligatoires, avantages et inconvénients, modes de rupture… Voici tout ce qu’il faut savoir sur le CDI intermittent !

Qu’est-ce qu’un CDI intermittent ?

Le CDI intermittent (CDII ou CD2I) est un contrat à durée indéterminée, qui constitue une alternative intéressante à la succession de contrats précaires. Il est conclu dans les secteurs qui connaissent de fortes variations d’activité sur l’année : tourisme, spectacle vivant, etc.

Le salarié sous contrat de travail intermittent alterne périodes travaillées et périodes non travaillées. Il bénéficie des mêmes droits et garanties qu’un salarié en CDI à temps complet. Il est généralement proposé au salarié pour pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une telle alternance d’activité. Il est par exemple adapté aux emplois de moniteurs de ski, animateurs dans les centres de vacances, certains emplois de formateurs, etc.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un CDI intermittent ?

Le CDI intermittent présente des avantages et des inconvénients. En ce qui concerne les avantages du CDI intermittent, ce dernier est plus sécurisant pour le salarié qu’une succession de contrats temporaires. Il permet par ailleurs à l’employeur de fidéliser sa main-d'œuvre.

De plus, un salarié en CDI intermittent bénéficie des mêmes droits et garanties qu’un salarié en CDI classique : formation professionnelle, assurance maladie, jours fériés, etc. Il bénéficie en plus de certaines garanties spécifiques issues de la convention collective ou de l’accord signé par l'entreprise.

Du côté des inconvénients du CDI intermittent, ce contrat est soumis à des conditions strictes. En effet, ce type de contrat ne peut être conclu que dans certains secteurs d’activité limités. En outre, CDI intermittent et chômage ne font pas toujours très bon ménage, car les périodes non travaillées n’entrent pas dans le calcul des indemnités. La protection des salariés en CDI intermittent demeure donc incomplète en cas de perte d’emploi involontaire.

Dans quels cas un CDI intermittent peut-il être mis en place ?

Le CDI intermittent ne peut être conclu que pour un emploi qui répond à des besoins permanents, mais qui suppose une alternance de périodes travaillées et de périodes chômées. C'est un contrat adapté aux secteurs qui connaissent d’importantes variations d’activité sur l’année (spectacle ou tourisme notamment).

En effet, la nature de l’activité dans ces secteurs ne permet pas de fixer précisément les périodes de travail et la répartition des heures de travail. Le CDI intermittent est donc généralement conclu pour des intermittents du spectacle ou des emplois ayant une saisonnalité.

La conclusion d’un tel contrat de travail suppose l’existence d’une convention, ou d’un accord collectif de branche étendu ou d’entreprise qui le prévoit expressément. Ainsi, un employeur ne peut pas, de sa propre initiative, proposer au salarié d’être embauché dans le cadre d’un CDI intermittent.

Il existe néanmoins une exception à ce principe : les entreprises adaptées peuvent conclure un CDI intermittent, même en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail, à condition que ce contrat soit conclu avec un travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Quelle est la durée du travail pour un CDI intermittent ?

La durée du travail pour un CDI intermittent est fixée annuellement et précisée dans le contrat de travail. Cette durée du travail peut être dépassée dans la limite du tiers de cette durée, sauf accord du salarié. Par exemple, si un salarié est embauché pour 35 heures sur une période de 36 semaines sur l’année, sa durée de travail annuelle est de 1.260 heures. Il est possible de le faire travailler plus de 1.260 heures, dans la limite de 420 heures.

Un salarié en CDI intermittent bénéficie des avantages liés aux heures supplémentaires et aux RTT s’il dépasse la durée légale ou conventionnelle du travail. Pour cela, il convient de se rapporter aux dispositions légales et conventionnelles sur le temps de travail, pour chaque semaine travaillée. Ces heures donnent lieu à des majorations de salaire.

Comment rédiger un contrat de travail de CDI intermittent ?

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent doit obligatoirement être écrit. Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat sont les suivantes :

• la qualification du salarié qui doit correspondre aux catégories d’emplois visées par la convention ou l’accord collectif autorisant le recours au travail intermittent ;
• les éléments de la rémunération (un lissage sur l’année est possible) ;
• les périodes de travail du salarié ;
• la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes ;
• la durée minimale annuelle de travail du salarié.

Quelle rémunération pour le salarié en CDI intermittent ?

Pour un CDI intermittent, le salaire est calculé chaque mois, en fonction des heures de travail effectuées. Même si un salarié intermittent est exclu du dispositif de la mensualisation, un lissage mensuel est toutefois possible si la convention ou l’accord collectif ou d’entreprise le prévoit. Le salarié perçoit alors un montant mensuel régulier sur 12 mois, indépendamment des heures réellement travaillées chaque mois.

Quels sont les droits d’un salarié en CDI intermittent ?

Un salarié en CDI intermittent bénéficie des mêmes droits que les salariés travaillant à temps plein. Ainsi, un CDI intermittent bénéficie des congés payés, de la formation professionnelle, des droits liés à l’ancienneté, etc. En ce qui concerne les droits conventionnels, des modalités spécifiques peuvent être prévues pour ce type de contrat.

En résumé, le salarié en CDI intermittent bénéficie d’un mélange de garanties spécifiques et légales du salarié à temps complet puisqu’il bénéficie à la fois :

• des mêmes droits qu’un salarié à temps complet ;
• des garanties spécifiques issues de la convention ou de l’accord collectif ou d’entreprise.

Comment rompre un CDI intermittent ?

Malgré les modalités spécifiques qui l’encadrent, le CDI intermittent reste avant tout un contrat à durée indéterminée. Le droit commun entourant la rupture du contrat de travail s’applique donc au CDI intermittent. Ainsi, il est possible de rompre un tel contrat de travail par les moyens suivants :

• la démission du CDI intermittent ;
• le licenciement pour motif personnel ou économique ;
• la rupture conventionnelle (qui suppose un accord mutuel entre l’employeur et le salarié) ;
• la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ;
• la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Un CDI intermittent peut-il être requalifié en contrat de travail à temps complet ?

Outre des sanctions pénales, l’employeur qui a recours au contrat de travail intermittent sans en avoir le droit s’expose à la requalification de l’emploi intermittent en emploi à temps complet.

Le salarié peut ainsi intenter une action devant un Conseil de Prud’hommes, dès lors que :

• l’employeur dont l’activité ne connaît pas de véritables variations au cours de l’année conclut indûment un ou plusieurs contrats intermittents ;
• le salarié occupe un emploi qui ne correspond pas à ceux listés par la convention ou l’accord collectif ;
• le salarié doit être à la disposition de l’employeur tout au long de l’année pour travailler ;
• le contrat ne définit pas les périodes travaillées et non travaillées.

La requalification du CDI intermittent à temps partiel en contrat à temps complet aura alors pour conséquence de redéfinir les horaires du travail du salarié, ainsi que d’ajuster son salaire pour que celui-ci corresponde à celui d’un salarié à temps complet. Une éventuelle redéfinition de la qualification du salarié est également possible.

FAQ

Quelle est la différence entre un CDI et un CDII ?

Un CDII ou CD2I est un contrat de travail à durée indéterminée intermittent. Ce type de contrat combine les avantages spécifiques liés au statut du salarié et les dispositions légales d’un salarié à temps complet. La principale différence avec un CDI est la répartition du temps de travail puisque celle-ci fluctue sur l’année avec des périodes non travaillées pour un CDII, ce qui n’est pas le cas pour un contrat à durée indéterminée.

CDI intermittent et chômage : quelles sont les règles ?

CDI intermittent et chômage ne sont pas parfaitement compatibles. En effet, le salarié cotise pour ses droits uniquement sur les périodes travaillées du CDI intermittent. Les périodes non travaillées ne sont pas prises en compte pour l’ouverture des droits au chômage. En outre, un salarié en CDI intermittent ne peut pas s’inscrire au chômage puisque son contrat est une garantie de contrat à long terme.

Quels sont les différents types de CDI ?

Outre le CDI dit "classique", il existe des CDI spéciaux : le CDI intermittent, le CDI intérimaire, et le CDI de chantier ou d’opération. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L3123-33 à L3123-37 - Code du travail
• Article L3123-38 - Code du travail
• Article D3123-4 - Code du travail