Comment fonctionne le CDI intérimaire (CDDII) ?

Qu’est-ce qu’un CDI intérimaire ?

Le CDI intérimaire ne consiste pas à embaucher un intérimaire en CDI, au contraire. Il s’agit d’un contrat conclu entre un salarié et une agence d’intérim. La particularité de ce contrat de travail repose sur le paradoxe entre la durée indéterminée du contrat et sa dimension “intérimaire”. Comment ces deux dimensions s’articulent-elles ?

Lorsqu’un salarié s’engage dans un CDII, il conclut donc un CDI avec une agence d'intérim qui va lui fournir des missions d’intérim. Le salarié effectue donc des missions courtes au sein d’entreprises diverses, un peu comme dans le cadre d’un CDD. 

Le salarié alterne donc entre les périodes de mission et les périodes dites “d’intermission” durant lesquelles il n’est pas employé au sein d’une entreprise, mais perçoit un salaire minimal. Durant ces périodes d'intermission, il doit rester à la disposition de l’agence d'intérim.

Qui peut recourir au CDII ?

Seule une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure un contrat de CDII avec un intérimaire de son portefeuille. 

L’entreprise utilisatrice, quant à elle, peut être une entreprise de n’importe quelle taille et de n’importe quel secteur d’activité. Les seules conditions pour bénéficier de la mise à disposition du CDI intérimaire est de respecter les conditions légales de recours à l’intérim, et notamment le besoin de faire exécuter une tâche précise et temporaire.

Quand recourir au CDI intérimaire ?

L’entreprise de travail temporaire peut proposer un CDII à l’intérimaire de son choix. Généralement, ce type de contrat est réservé aux personnes qui ont déjà une certaine ancienneté et qui bénéficient de bons retours de la part des entreprises où elles ont réalisé des missions d’intérim.

De son côté, l’entreprise utilisatrice peut avoir recours aux services d’un CDI intérimaire dans les cas suivants : 

• un salarié absent ;
• un salarié doit bientôt prendre ses fonctions ;
• une suppression définitive de poste d’un salarié qui a quitté l’entreprise ;
• un accroissement temporaire de l’activité ;
• un emploi à caractère saisonnier ou emploi temporaire d’usage.

Quelles sont les règles applicables au CDI intérimaire ?

L’intérim en CDI obéit à un certain nombre de règles. S’il existe un tronc commun avec le contrat d’intérim classique, il faut également veiller à respecter les règles spécifiques applicables au CDII.

La réglementation commune au CDI intérimaire et au contrat d’intérim

Parmi les règles applicables aussi bien au contrat d’intérim qu’au CDI intérimaire, nous pouvons citer : 

• l’interdiction de recourir à ce type de contrat pour pourvoir à un besoin durable de l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire à un emploi relevant de l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
• les cas où le recours à l’intérim est autorisé ou interdit par la loi ;
• la lettre de mission doit préciser obligatoirement un terme ou une durée minimale ;
• le principe d’égalité de rémunération avec les salariés de l’entreprise ;
• la responsabilité de l’entreprise utilisatrice relative aux conditions d’exécution de la mission : santé et sécurité, durée du travail, suivi de la santé, etc. ;
• l’information obligatoire sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise ;
• le nombre de renouvellements et leurs conditions ;
• la possible requalification du contrat en CDI au sein de l’entreprise utilisatrice en cas de non-respect des règles relatives à l’emploi temporaire.

La réglementation spécifique au CDI intérimaire

En complément des règles générales applicables à tout contrat d’intérim, des règles spécifiques au CDI intérimaire doivent être respectées. Elles concernent principalement : 

• la période d’essai du contrat de mission ;
• l’indemnité compensatrice de congés payés après chaque mission ;
• l’indemnité de fin de mission ;
• la rupture du CDI intérimaire de manière anticipée qui entraîne l’application des règles de droit commun ;
• l’absence de délai de carence entre deux missions successives sur un même poste dans la même entreprise.

Quelle est la durée d’un CDI intérimaire ?

Pendant longtemps, un CDI intérimaire après 36 mois était requalifié en CDI. En effet, la loi imposait une durée maximale de 3 ans.

Cependant, la loi relative au marché du travail du 21 décembre 2022 est venue supprimer cette règle. Désormais, pour un CDI intérimaire, la durée maximale n’existe plus. 

Quel salaire en CDI intérimaire ?

En ce qui concerne le CDII, la rémunération varie en fonction de la période. Ainsi, dans le cadre d’un CDI intérimaire, le salaire perçu varie selon qu’il correspond à une période de travail effectif ou à une période d’intermission.

La rémunération pendant les périodes de mission du CDI intérimaire

Pendant les missions, la rémunération du salarié est similaire à celle d’un contrat en intérim classique : c’est l’entreprise dans laquelle il effectue sa mission qui lui verse une rémunération en fonction des conditions fixées dans son contrat de travail. Le plus souvent, la rémunération de l’intérimaire se base sur un taux horaire.

La rémunération pendant les périodes d’intermission du CDII

Durant les périodes d’intermission, le salarié bénéficie tout de même d’une rémunération minimale prévue dans son contrat. Elle peut bien évidemment être négociée entre l’employeur et le salarié, mais elle ne peut jamais être inférieure aux planchers fixés par la législation.

Ces rémunérations planchers varient entre 100% d’un SMIC à plein temps pour un employé ou un ouvrier et, à 125% d’un SMIC à plein temps pour un cadre.  Ainsi, en 2024, la rémunération minimale d’un CDI intérimaire est de 1.766,92€ bruts par mois.

En revanche, le salarié ne pourra pas bénéficier des indemnités de fin de mission comme lors d’une mission en intérim classique. En effet, étant donné que le salarié touche un salaire minimal fixe, on considère qu’il n’est pas dans une situation précaire.

Comment rédiger un contrat de CDI intérimaire ?

Puisque l’intérim repose sur une relation tripartite entre l’entreprise de travail temporaire, l’intérimaire et l’entreprise utilisatrice, plusieurs contrats doivent être rédigés : 

• le contrat de CDI intérimaire ;
• le contrat de mission ;
• le contrat de mise à disposition.

Le contrat de CDI intérimaire

Le contrat de CDII est le contrat de travail qui lie l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire. Il doit obligatoirement contenir les mentions suivantes : 

• l’identité de l’ETT ;
• l’identité du salarié ;
• la durée de travail, notamment du travail de nuit ;
• les horaires pendant lesquels l’intérimaire doit être joignable pendant les périodes d’intermission ;
• le périmètre de mobilité géographique pour l’exécution des missions ;
• la description des emplois correspondants aux qualifications de l’intérimaire ;
• le montant de la rémunération minimale garantie par mois ;
• l’obligation de remettre à l’intérimaire une lettre de mission à chaque nouvelle mission qu’il effectue.

La lettre de mission

La lettre de mission est remise à l’intérimaire à chaque nouvelle mission. Elle doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : 

• la qualification professionnelle de l’intérimaire ;
• l’emploi qu’il va occuper ;
• les caractéristiques du poste ;
• le lieu d’exécution de la mission ;
• les horaires de travail ;
• les dates de début et de fin de mission ;
• la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler, le cas échéant ;
• le motif pour lequel l’entreprise utilisatrice fait appel à l’intérim.

Le contrat de mise à disposition

Le contrat de mise à disposition est conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Il doit mentionner : 

• le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire; 
• le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ;
• le lieu de la mission ;
• les horaires de travail ;
• le terme de la mission ;
• la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler, le cas échéant ;
• les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir ;
• la nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise et s’ils sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ou non ;
• le montant de la rémunération avec ses différentes composantes ;
• le nom de l’organisme qui s’est porté garant de la garantie financière exigée par la loi pour les entreprises de travail temporaire.

Comment rompre un CDII ?

La rupture du CDI intérimaire obéit aux mêmes règles que pour quitter un CDI classique.

Ainsi, l’intérimaire qui a signé un CDI avec son entreprise de travail temporaire peut remettre sa lettre de démission d’un CDI intérimaire s’il souhaite quitter l’entreprise. En CDI intérimaire, la démission peut entraîner une période de préavis avant que la fin du contrat de travail ne soit actée comme pour un CDI.

De même, la rupture conventionnelle d’un CDII est envisageable avec l’accord des deux parties.

Par ailleurs, si c’est l’entreprise de travail temporaire qui est à l’initiative de la rupture du CDI intérimaire, les règles relatives au licenciement s’appliquent.

Quels sont les avantages et les inconvénients du CDI intérimaire ?

À la croisée du CDI et du contrat temporaire, le CDII présente des avantages et des inconvénients qui sont à prendre en considération avant de signer un tel contrat.

Les avantages du CDI intérimaire

Le CDII a pour but de parer à la précarisation des contrats temporaires comme le CDD ou l’intérim. Les salariés choisissant ce type de contrat bénéficient donc de plusieurs éléments.

• Une rémunération constante assurée : cette rémunération certaine permet d’assurer un revenu minimum mensuel et d’éviter à un salarié de se retrouver sans aucun revenu entre deux missions. En effet, les démarches pour pouvoir toucher le chômage après une fin de mission peuvent parfois prendre un peu de temps. Il est donc intéressant de s’assurer d’un revenu minimum en toute situation.
• Des missions variées : les missions temporaires permettent au salarié de changer régulièrement de poste, ce qui développe leur adaptabilité, mais leur permet également d’acquérir des compétences dans de nombreux domaines.
• Des congés payés en CDI intérimaire comme dans un CDI normal. En effet, au même titre qu’un salarié en CDI, un salarié en CDII bénéficie de congés payés qu’il peut poser durant ses intermissions. Il est généralement compliqué de poser des congés dans le cadre d’un CDD ou d’un intérim en raison de la courte durée du contrat.

CDI intérimaire : inconvénients

Lorsqu’il est en CDI intérimaire, le salarié ne peut pas choisir ses missions. Il doit accepter les missions qui lui sont proposées dès lors qu’elles respectent les conditions définies dans son CDII (types de postes, périmètre de mobilité, rémunération au taux horaire au moins égale à 70% de la mission précédente).

Une autre contrainte importante est à prendre en compte : il s’agit de la mise à disposition du salarié durant ces intermissions. Il ne peut pas choisir de faire d’autres missions en parallèle. Il doit rester à disposition de l’agence qui peut, par exemple, lui faire dispenser une formation.

FAQ

Peut-on renouveler un CDI intérimaire ?

En l’absence d’accord de branche étendu ou de convention collective applicable à l’entreprise utilisatrice, la mise à disposition d’un CDII peut être renouvelé 2 fois dans la limite de la durée maximale. La possibilité de renouveler la mission et les conditions de ce renouvellement doivent être expressément prévues dans la lettre de mission et le contrat de mise à disposition. À défaut, un avenant doit être signé.  

La période d’essai est-elle obligatoire pour un CDI intérimaire ?

Non, la période d’essai n’est pas obligatoire pour un CDI intérimaire. Pour être applicable, elle doit être prévue dans le contrat de CDI intérimaire.

Peut-on refuser une mission en CDI intérimaire ?

Dans le cadre d’un CDI intérimaire, le refus de mission n’est possible que si l’on se trouve dans l’une des situations suivantes : 

• le salaire proposé est inférieur à 70 % de la rémunération perçue pour la mission précédente ; 
• l’emploi proposé ne correspond pas à la qualification de l’intérimaire et/ou aux emplois mentionnés dans le contrat de CDII ;
• la mission s’effectue en dehors du périmètre de mobilité définie dans le contrat de travail.

Par conséquent, 3 refus de mission en CDII n'emportent pas la rupture du contrat de travail dès lors que ces refus sont justifiés par l’une de ces conditions.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L1251-58-1 - Code du travail
• Article L1251-58-2 - Code du travail
• Article L1251-58-3 - Code du travail

Comment rompre un CDI intérimaire ?

Les règles de rupture du CDI intérimaire sont les mêmes que celles d’une rupture de CDI.

Si vous êtes dans la période d’essai de votre CDI intérimaire, il est évidemment possible de rompre le contrat à tout moment pour le salarié ou l’employeur. Le CDI intérimaire peut ainsi faire l’objet d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou encore d’une démission de CDI intérimaire.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la rupture d’un CDI intérimaire vous pouvez consulter notre fiche sur la rupture de CDI.