CDI de chantier : pourquoi et comment le mettre en place ?

Le CDI de chantier ou CDIC est un type de contrat de travail dont la durée est inconnue. En effet, elle est liée à la durée du chantier à accomplir. Ce contrat spécifique permet à l’employeur de recourir à une main-d’œuvre disponible durant toute la durée du chantier. 

Quelles sont les spécificités du CDIC ? Qui peut le mettre en place ? Comment se passe la rupture de ce type de contrat ? Legalstart vous donne toutes les informations utiles dans cet article.

Qu’est-ce qu’un CDI de chantier ?

Le CDI de chantier ou CDIC est un contrat à durée indéterminée conçu pour les besoins spécifiques des entreprises du BTP. Il est également fréquent dans la construction navale.

Ce type de contrat est conclu pour toute la durée d’un chantier. 

En effet, certains employeurs ont besoin de recruter de la main-d’œuvre pour la durée d’un chantier, sans connaître nécessairement sa date de fin. Ces spécificités rendent l’utilisation de CDD impossible. Grâce à un CDI de chantier, les employeurs sont assurés de pouvoir embaucher un salarié le temps de réaliser l’ouvrage ou les travaux attendus.

Qui peut faire un CDI de chantier ?

Les entreprises pouvant recourir au CDI de chantier

Initialement, le contrat à durée indéterminée de chantier était destiné aux entreprises du BTP et de la construction navale. Toutefois, depuis 2017, la législation a étendu son utilisation à toutes les branches d’activité. 

La jurisprudence a reconnu que ce type de contrat était en usage dans l’ingénierie, le cinéma, la recherche universitaire, l’informatique ou la construction mécanique. 

La condition à sa mise en place est qu’une convention collective ou un accord collectif prévoie sa mise en œuvre. Ce document doit obligatoirement indiquer :

• la taille des entreprises concernées ;
• les activités auxquelles s’applique le contrat de travail ;
• les informations sur la nature du chantier ;
• les garanties en termes de formation pour les salariés ;
• la rémunération et les indemnités de fin de contrat ;
• les modalités en cas de rupture de contrat, si le chantier se termine de manière anticipée ou ne peut pas être réalisé.

Les salariés pouvant être embauchés en CDI de chantier

Tout salarié majeur, étranger ou français du secteur privé peut être embauché en CDIC.

Quelle est la durée d’un CDI de chantier ?

Bien que le CDI de chantier soit à durée indéterminée, les caractéristiques du contrat l'autorisent à ne pas mentionner de durée. Ce dernier est décidé par l’employeur, car la date de fin du chantier est inconnue. De ce fait, le CDI de chantier n’a pas de durée maximale. Le contrat prend fin lorsque le chantier est terminé.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un CDI de chantier ?

Le CDI de chantier a des avantages et des inconvénients. 

Voici tout d’abord ses avantages :

• Flexibilité du contrat : il permet à l’employeur d’embaucher des salariés sans avoir de date de fin à indiquer sur le contrat. En outre, si le chantier subit un retard, cela n’impacte pas la disponibilité de la main-d’œuvre.
• Emploi assuré : les salariés embauchés conservent un poste tout au long de la durée du chantier.
• Embauche simplifiée et licenciement simplifiés : la rupture du contrat intervient à la fin du chantier.
• Avantages identiques au CDI : par exemple, salaire minimum, congés payés ou couverture sociale. 

Ce type de CDI a aussi des inconvénients pour les salariés :

• Le risque de précarité est évident si un CDI de chantier se substitue à un CDI traditionnel.
• Il constitue également une certaine instabilité financière puisque la date de fin de chantier est inconnue.

Comment mettre en place un CDI de chantier ?

Le CDIC comporte les mêmes mentions obligatoires qu’un CDI classique auquel s’ajoute la clause de chantier. C’est cette clause qui permet la rupture du contrat de travail à l’issue du chantier. 

Voici les mentions à inclure dans le contrat de travail :

• Objet du contrat : la spécification du chantier auquel l’employé est affecté.
• Type de contrat : un contrat à durée indéterminée de chantier.
• Période d’essai : la durée est définie par la convention collective et le poste occupé.
• Clauses qui apparaissent habituellement sur un CDI : par exemple une clause de confidentialité ou de non-concurrence.
• Possibilité de déplacer le salarié sur un autre chantier : si celui pour lequel il a été recruté est interrompu. Dans ce cas, il faut prévoir des indemnités de transport et des frais de panier éventuels.

Comment mettre fin à un CDI de chantier ?

Quelles sont les possibilités de l’employeur et ses obligations à la fin d’un CDIC ?

Une possibilité de renouveler le CDI de chantier

Le contrat est rompu lorsque le chantier arrive à son terme. Toutefois, pour le CDI de chantier, un renouvellement est possible. Une proposition d’avenant est alors ajoutée au contrat initial avant son terme. 

Pour être valable, elle doit être formulée à l'écrit et acceptée par le salarié. Ce dernier a le droit de décliner la proposition. Dans ce cas, l’employeur doit recueillir son refus par écrit pour procéder à son licenciement pour fin de chantier. 

La transformation du CDI de chantier en CDI est possible, de même qu’en CDD de chantier. En effet, l’entreprise peut avoir besoin de recruter pour une succession de nouveaux chantiers ou pour une mission spécifique et déterminée dans le temps.

La rupture du contrat par le salarié

En cas de rupture par le salarié du CDI de chantier, ce dernier doit respecter les mêmes conditions de démission que pour un CDI.

Le licenciement pour fin de chantier

Au terme du chantier, l’employeur peut mettre en place la procédure de licenciement. Celle-ci est légale et justifiée. Il s’agit d’une procédure de licenciement pour motif personnel.

Les primes auxquelles le salarié a droit

Contrairement à un CDI traditionnel, l’employé ne reçoit pas de prime de précarité, mais :

• une indemnité de préavis ;
• une indemnité compensatrice de congés payés ;
• une indemnité de licenciement si le salarié compte au minimum 8 mois d’ancienneté. 

Le calcul de l'indemnité de licenciement en CDI de chantier est en rapport avec l'ancienneté et le motif de licenciement. Le choix est fait entre l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale en fonction de celle qui est la plus avantageuse pour l’employé.

FAQ

Quelle période d’essai pour un CDI de chantier ?

Le CDI de chantier a une période d’essai égale à celle d'un CDI traditionnel. Celle-ci est de 2 mois.

CDI de chantier : que se passe-t-il si le chantier est annulé ?

En cas d'annulation ou de fin anticipée, il faut se reporter à la convention collective ou à l’accord de branche. Les modalités à respecter pour la rupture de contrat y sont précisées.

Quels sont les inconvénients d’un CDIC ?

Les inconvénients du CDIC pour le salarié sont les risques de précarité. En effet, le contrat de chantier à durée indéterminée peut se substituer à un CDI traditionnel. De plus, la durée du contrat étant inconnue, l’employé peut faire face à des difficultés à se projeter, notamment d’un point de vue financier. 

Principales sources législatives et réglementaires

• articles L1223-8 à L1223-9 - Code du travail
• articles L1236-8 à L1236-9 - Code du travail