Comment fonctionne un CDD à terme imprécis ?

En principe, le contrat à durée déterminée (CDD) doit avoir une date d’échéance précise. Néanmoins, il arrive dans certains cas que le CDD n’ait pas de date de fin : on parle alors de CDD à terme imprécis. Le recours à un tel contrat est notamment possible pour remplacer un salarié absent pour maladie ou congé parental.

Quelles sont les règles à respecter ? Pour quels motifs le CDD à terme imprécis peut-il être conclu ? Quid des risques de requalification en CDI ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article !

Qu’est-ce qu’un CDD à terme imprécis ?

Contrairement au CDD à terme précis dit "classique", qui comporte une durée minimale et une date d’échéance précise du contrat, la fin d’un CDD à terme imprécis n’est pas connue à l’avance. Il est en effet conclu lorsqu’une date fixe de fin de contrat ne peut être établie.

Généralement conclu pour remplacer un salarié absent (on parle alors de CDD de remplacement à terme imprécis), le contrat prend fin lorsque le salarié remplacé réintègre son poste.

C’est donc le retour du salarié dans l’entreprise, ou la fin de l’objet pour lequel le contrat est conclu qui met fin au contrat. Dans ce cas, le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

Le CDD à terme imprécis doit être conclu pour une durée minimale, précisée dans le contrat. Par exemple, si le contrat est conclu en vue du remplacement d'un salarié absent pour cause de maladie, la durée minimale peut correspondre à la durée de l'arrêt de travail.

La mention de l'événement qui mettra fin au contrat doit également être précisée. À défaut, le contrat pourra être requalifié en CDI.

Le CDD à terme imprécis présente deux spécificités :

• il ne peut pas être renouvelé ;
• il n’est pas contracté pour une mission particulière, mais pour l’ensemble des missions de l’emploi permanent pour lequel le salarié est engagé dans l’entreprise.

Dans quels cas peut-on conclure un CDD à terme imprécis ?

Il est possible de recourir au CDD à terme imprécis dans les cas suivants :

• remplacement d'un salarié absent ;
• remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congé maternité…) ;
• emplois saisonniers ;
• attente de l’arrivée d'un salarié recruté en CDI ;
• recrutement d’un ingénieur ou d’un cadre dans le cadre d’un projet clairement défini ;
• remplacement d’un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou une personne exerçant une activité libérale ;
• remplacement du chef d'une exploitation agricole.

Quelle est la durée maximale d’un CDD à terme imprécis ?

Dans le cadre d’un CDD à terme imprécis, vous n’avez aucune obligation de fixer une durée maximale, c’est la réalisation de son objet qui fixe la date de fin du contrat. Il existe toutefois des exceptions pour lesquelles une durée maximale s’impose :

• attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI (9 mois maximum) ;
• CDD à terme imprécis conclu pour la réalisation d’un objet défini (36 mois maximum sans renouvellement du CDD possible) ;
• emploi saisonnier (8 mois maximum, ou 6 mois pour les travailleurs étrangers).

Pour mémoire, voici un tableau récapitulatif sur la durée maximale d’un CDD à terme imprécis.

Toutefois, et afin de protéger les salariés contre l’insécurité que représente un CDD à terme imprécis, une durée minimale est imposée par la loi. En effet, cela permet au salarié d’obtenir une garantie d’emploi et de rémunération pendant une période prédéfinie. Cette durée minimale est une mention obligatoire du CDD à terme imprécis.

Cette durée minimale est fixée librement par l’employeur, mais doit être précise (date de retour prévu du salarié absent par exemple en tenant compte de sa date d’arrêt de travail).

Peut-on renouveler un CDD à terme imprécis ?

Il n’est pas possible de prévoir un renouvellement pour un CDD à terme imprécis. En effet, par définition, le contrat prend fin au retour du salarié remplacé ou lors de la réalisation de l’objet pour lequel est conclu le contrat.

Comment rédiger un CDD à terme imprécis ?

Comme pour tout CDD, le contrat à durée déterminée imprécis doit faire l’objet d’un écrit, rédigé en français. Plusieurs mentions obligatoires propres à tout CDD doivent y figurer, notamment l’identité des parties, le montant de la rémunération, la désignation du poste, la convention collective, la période d’essai, etc.

Il existe quelques mentions propres au CDD à terme imprécis :

• le motif précis du recours au CDD à terme imprécis ;
• le nom, la fonction et la qualification professionnelle du salarié remplacé si le contrat est conclu pour ce motif ;
• la durée minimale prévue ;
• la durée maximale prévue (en fonction du motif).

Un CDD est considéré comme irrégulier s’il ne respecte pas les conditions mentionnées plus haut. Ainsi, il existe plusieurs cas dans lesquels un CDD, qu’il soit à terme précis ou imprécis, peut être requalifié en CDI :

• lorsque le CDD s’est poursuivi à l’issue du terme sans avenant (cas du CDD à terme précis) ;
• lorsque la durée maximale du CDD a été dépassée ;
• lorsque le contrat ne comporte aucune période minimale d’emploi (cas du CDD à terme imprécis) ;
• en cas d’absence (ou de disparition) d’un motif légal de recours au CDD.

Dans ces cas précis, le salarié pourra saisir le Conseil de prud'hommes pour faire droit à sa demande.

Comment prend fin un CDD à terme imprécis ?

Pour un CDD à terme imprécis, la rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir pendant la période minimale. En principe, le contrat prend fin lorsque :

• le salarié remplacé reprend son poste de travail ;
• l’objet pour lequel il a été conclu est terminé ;
• le contrat à terme imprécis atteint sa durée maximale.

La rupture anticipée d’un CDD n’est possible que dans certains cas restreints et prévus par la loi. Pour certains d'entre eux, un préavis doit être respecté.

Par exemple, lorsque le salarié trouve un emploi en CDI, il a la possibilité de rompre son CDD de manière anticipée en fournissant un justificatif (promesse d’embauche ou contrat de travail par exemple). Il doit alors respecter un préavis dont la durée varie en fonction de celle de son contrat.

Ainsi, dans le cas d’un CDD classique, un préavis d'un jour pour chaque semaine de travail prévue au contrat (renouvellement compris) doit être respecté. Dans le cas d’un CDD à terme imprécis, le préavis est d'un jour par semaine travaillée. Dans les deux cas, le préavis ne peut pas être supérieur à deux semaines.

Lorsque l'employeur et le salarié décident de rompre le CDD d’un commun accord, que celui-ci soit à terme précis ou imprécis, il n'est pas obligatoire de respecter un préavis. Les parties peuvent toutefois en négocier un, dont ils définissent librement la durée.

À noter qu’une rupture anticipée du CDD peut également intervenir en cas de faute grave de l’une des parties ou en cas de force majeure.

FAQ

Peut-on toucher le chômage après un CDD à terme imprécis ?

Comme pour tout contrat à durée déterminée, dans le cadre d’un CDD à terme imprécis, le chômage est versé au salarié involontairement privé d’emploi si les conditions d’attribution sont remplies : notamment avoir été salarié au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois, s’inscrire à France Travail (le nouveau Pôle emploi) dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat de travail, être en recherche active d’un emploi, et ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.

Quelle est la différence entre un CDD classique et un CDD sans terme précis ?

Un CDD à terme précis est conclu avec une date d’échéance précise : cela signifie que, dès sa conclusion, une date de début et de fin est prévue. On parle alors de contrat de "date à date ».

Par ailleurs, la durée d’un CDD à terme précis ne peut excéder 18 mois (des exceptions sont prévues). Le CDD à terme imprécis, quant à lui, ne fixe aucune durée maximale (sauf dans certains cas).

Enfin, une autre différence essentielle tient dans le fait que le CDD à terme imprécis ne peut pas être renouvelé, contrairement au CDD à terme précis qui peut être renouvelé deux fois maximum.

Le salarié perçoit-il une prime de précarité en CDD à terme imprécis ?

Le CDD à terme imprécis et la prime de précarité ne sont pas incompatibles. En effet, le CDD à terme imprécis ouvre droit à la prime de précarité, dont le montant est au moins égal à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié pendant toute la durée du contrat.

Attention, la prime de précarité n’est toutefois pas due pour un contrat saisonnier. Il en est de même si le CDD à terme imprécis est suivi de l’embauche du salarié en CDI (ou s’il refuse de signer un CDI), ou si le CDD est rompu de manière anticipée à la demande du salarié. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L1242-7 à L1242-9 - Code du travail
• Articles L1242-12 à L1242-13 - Code du travail
• Articles L1243-5 à L1243-12 - Code du travail
• Article L1243-13 - Code du travail