Le CDD senior : en quoi consiste-t-il ?

Avec la crise économique et le vieillissement de la population active, l'emploi des travailleurs seniors est devenu un enjeu majeur en France. Dans cette optique, le Contrat à Durée Déterminée Senior (CDD senior) a été créé pour faciliter l'employabilité des personnes âgées de plus de 57 ans et les aider à préparer leur retraite tout en continuant à travailler. Dans cet article, nous allons explorer en détail tout ce qu'il faut savoir sur le CDD senior, de sa définition à ses avantages, en passant par les conditions et les modalités de son application.

Qu’est-ce qu’un CDD senior ?

Le CDD senior est un contrat à durée déterminée spécifiquement destiné aux travailleurs seniors âgés de 57 ans et plus. Un CDD senior peut être à temps complet ou partiel. Il a été instauré en France dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 13 octobre 2005, et sa mise en œuvre a été réglementée par le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006. Son objectif principal est de favoriser le retour à l'emploi des seniors et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein. 

Le CDD senior peut également être conclu dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. En vertu du décret n° 2011-524 du 16 mai 2011, les employeurs peuvent bénéficier d'une aide de l'État pour l'embauche de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Cette mesure vise à favoriser l'embauche et le maintien en emploi des travailleurs seniors.

Qui est concerné par le CDD senior ?

Les salariés pouvant être concernés par un CDD senior

Contrairement au CDI senior, les salariés pouvant être concernés par un CDD senior sont ceux âgés de plus de 57 ans et remplissant les deux conditions suivantes :

• inscription depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle Emploi). Pour être éligible au CDD senior, le salarié doit être inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins trois mois. Cela démontre son statut de chercheur d'emploi avant de conclure le contrat ;
• bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique. Une autre condition pour être éligible au CDD senior est d'être bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à la suite d'un licenciement économique. Le CSP est un dispositif d'accompagnement des salariés licenciés dans le cadre de certains plans sociaux. Il vise à favoriser leur retour à l'emploi en leur proposant un ensemble de mesures et de formations. 

Ces deux critères visent à cibler les travailleurs seniors qui ont des difficultés à trouver un emploi stable et à leur offrir une opportunité de continuer à travailler tout en bénéficiant de droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.

Les employeurs pouvant embaucher un CDD senior 

Les employeurs pouvant embaucher un CDD senior sont tous les employeurs du secteur privé, à l'exception des professions agricoles. En d'autres termes, toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité, peut recourir au CDD senior pour embaucher un salarié senior éligible, à condition de respecter les conditions prévues par la réglementation. 

Cela signifie que les employeurs des secteurs industriels, commerciaux, des services, et d'autres domaines d'activité du secteur privé, peuvent envisager d'embaucher des travailleurs seniors en utilisant le contrat à durée déterminée senior pour répondre à leurs besoins de main-d'œuvre.

Dans quels cas un CDD senior peut-il être envisagé par l’entreprise ? 

Le contrat à durée déterminée senior peut être envisagé par une entreprise dans différents cas, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer un motif légal spécifique, contrairement à d'autres types de CDD. Voici quelques situations dans lesquelles une entreprise peut recourir au CDD senior :

• besoin lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Contrairement à d'autres types de CDD, le CDD senior peut être utilisé pour pourvoir un emploi qui est lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Cela signifie que l'entreprise peut embaucher un senior en CDD pour des tâches courantes et régulières ;
• flexibilité de recrutement. Le CDD senior offre aux employeurs une plus grande flexibilité en matière de recrutement. Contrairement à d'autres contrats à durée déterminée, il n'est pas nécessaire de justifier un motif précis pour recourir au CDD senior. Cette flexibilité permet à l'entreprise de s'adapter plus facilement à ses besoins en personnel, sans avoir à se conformer à des contraintes strictes ;
• réponse aux besoins spécifiques. Le CDD senior peut être une solution pour répondre à des besoins temporaires ou à des pics d'activité. Par exemple, une entreprise peut embaucher un senior en CDD pour faire face à une augmentation soudaine de la charge de travail, sans avoir à recruter un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) qui serait difficile à licencier une fois la période d'activité accrue passée ;
• soutien à la réinsertion professionnelle. Le CDD senior a également pour objectif de favoriser la réinsertion professionnelle des travailleurs seniors. Ainsi, il peut être envisagé pour offrir une opportunité d'emploi à des seniors qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois. Cela leur permet de maintenir leur activité professionnelle, d'acquérir de nouveaux droits en vue de la retraite à taux plein, et de renforcer leur employabilité ;
• absence de motifs légaux contraignants. Contrairement à d'autres types de CDD qui nécessitent souvent un motif précis (comme un remplacement temporaire ou un accroissement temporaire d'activité), le CDD senior offre une plus grande liberté aux employeurs. Ils peuvent décider d'utiliser ce contrat en fonction de leurs besoins spécifiques, sans être soumis à des contraintes légales strictes en matière de justification.

Pourquoi recourir au CDD senior ?

Les avantages et les inconvénients du CDD senior pour le salarié 

Le contrat à durée déterminée senior présente à la fois des avantages et des inconvénients pour le salarié. Ses attraits sont clairs :

• opportunité d'emploi. Le CDD senior offre aux travailleurs âgés de plus de 57 ans une opportunité de retrouver un emploi, même s'ils sont au chômage depuis un certain temps. Cela leur permet de maintenir leur activité professionnelle et de continuer à cotiser pour leur retraite ;
• validation de trimestres de retraite. En travaillant en CDD senior, le salarié peut valider des trimestres supplémentaires pour sa retraite. Cela peut contribuer à améliorer le montant de sa pension de retraite une fois qu'il atteint l'âge légal de départ ;
• droits et avantages similaires aux CDI. Les salariés titulaires d'un CDD senior bénéficient des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l'entreprise. Cela comprend des conditions de travail équivalentes, des avantages tels que les tickets restaurant, l'accès aux équipements collectifs de l'entreprise, etc ;
• indemnité de fin de contrat. À la fin du CDD senior, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat de même nature et de même montant que celle due aux titulaires de CDD de droit commun. Cette indemnité peut constituer un complément financier appréciable.
  

Il est cependant important de garder en tête les éléments suivants :

• le caractère précaire de ce type de contrat. Malgré ses avantages, le CDD senior demeure un contrat à durée déterminée, ce qui signifie qu'il a un caractère précaire. Le salarié sait que son emploi est temporaire, ce qui peut entraîner de l'incertitude quant à l'avenir professionnel ;
• l'absence d'aides spécifiques. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'existe pas d'aides spécifiques liées au CDD senior pour les employeurs. Les cotisations sociales sont calculées et versées dans les mêmes conditions que pour d'autres types de CDD ;
• la durée limitée. Le CDD senior ne peut être conclu que pour une durée maximale de 18 mois, renouvellement inclus. Pour les seniors en quête d'une stabilité à long terme, cette limitation de durée peut être perçue comme un inconvénient.

Les avantages et les inconvénients du CDD senior pour l’employeur 

Tout comme le salarié, l’employeur peut trouver des avantages et des inconvénients au CDD senior. Parmi les avantages, il est possible de noter les suivants :

• flexibilité. L'un des principaux avantages du CDD senior pour l'employeur est la flexibilité qu'il offre en matière d'embauche. Contrairement au CDI, le CDD senior permet à l'employeur de pourvoir un poste de manière temporaire et de s'adapter à des besoins spécifiques de l'entreprise sans engagement à long terme ;
• souplesse dans les motifs de recours. Contrairement à d'autres types de CDD, l'employeur n'est pas tenu de préciser un motif légal spécifique pour recourir au CDD senior. Il peut ainsi utiliser ce contrat pour pourvoir des postes liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, offrant ainsi une grande latitude dans le recrutement ;
• pas de délai de carence. Contrairement à certains CDD, le CDD senior ne comporte pas de délai de carence entre deux contrats de même nature sur un même poste. Cette absence de délai permet à l'employeur de pourvoir rapidement un poste vacant si nécessaire ;
• Possibilité de renouvellement. Le CDD senior peut être renouvelé une fois, ce qui peut être avantageux pour l'employeur en cas de besoin continu de main-d'œuvre expérimentée sur une période prolongée, sans avoir à passer à un CDI.
  

En revanche, avec un CDD senior, l’employeur se confronte également à ces inconvénients :

• l’absence d'aides spécifiques. Contrairement à certaines autres formes de contrats aidés, il n'existe pas d'aides spécifiques pour l'employeur qui embauche en CDD senior. Les cotisations sociales sont calculées et versées dans les mêmes conditions que pour d'autres CDD, ce qui signifie que l'employeur n'obtient pas de réductions de coûts significatives ;
• la durée limitée. Le CDD senior est limité à une durée maximale de 18 mois, renouvellement inclus. Si l'employeur a besoin d'une main-d'œuvre stable à long terme, le CDD senior peut ne pas être la meilleure option ;
• la nécessité de former de nouveaux employés. Comme le CDD senior est souvent utilisé pour embaucher des travailleurs plus âgés, il peut être nécessaire de former ces employés pour s'adapter aux processus et aux technologies de l'entreprise, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires.

Quelle est la durée d’un CDD senior ?

La durée d'un contrat à durée déterminée senior est réglementée et comporte des limites spécifiques.

Un CDD senior peut avoir une durée maximale de 18 mois. Cela signifie que lorsque l'employeur conclut un CDD senior avec un salarié, sa durée initiale ne peut pas dépasser 18 mois. 

De plus, le CDD senior peut être renouvelé une seule fois. Le renouvellement ne peut pas être automatique et doit être convenu entre l'employeur et le salarié. Lorsque le CDD senior est renouvelé, la durée du renouvellement ajoutée à la durée initiale ne peut pas dépasser 36 mois au total. Par exemple, si le CDD senior initial dure 12 mois, il peut être renouvelé pour une période maximale de 24 mois supplémentaires.

En résumé, la durée totale d'un CDD senior, y compris le contrat initial et le renouvellement éventuel, ne peut pas excéder 36 mois. Cette limite de 36 mois vise à éviter un usage excessif des CDD senior pour des emplois qui pourraient nécessiter une stabilité à plus long terme.

Comment rédiger un contrat CDD senior ? 

Pour rédiger un contrat à durée déterminée senior en France, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

• informations de base. Commencez par indiquer le nom de l'entreprise, son adresse, son numéro SIRET, ainsi que les coordonnées du salarié senior ;
• identification du contrat. Mentionnez clairement qu'il s'agit d'un "Contrat à Durée Déterminée Senior" en en-tête du document ;
• durée du contrat. Précisez la date de début du contrat et la date de fin, en veillant à respecter les limites légales (maximum 18 mois pour le contrat initial et 36 mois en incluant un renouvellement) ;
• nature du contrat. Indiquez que le contrat est un CDD, en spécifiant qu'il est conclu dans le cadre de la réglementation relative au CDD senior ;
• rémunération. Précisez le salaire du salarié senior, ainsi que la périodicité de paiement (mensuelle, bimensuelle, etc.). Mentionnez également les éventuels avantages en nature ou en espèces auxquels le salarié a droit ;
• obligations du salarié. Décrivez les principales missions et responsabilités du salarié pendant la durée du contrat. Mentionnez les horaires de travail, les jours de repos, et tout autre élément important lié aux conditions de travail ;
• obligations de l'employeur. Précisez les obligations de l'employeur envers le salarié senior, telles que le respect des lois du travail, la fourniture d'équipements de protection si nécessaire, etc ;
• clause de renouvellement (le cas échéant). Si le contrat peut être renouvelé, détaillez les conditions de ce renouvellement, notamment la date à laquelle la décision sera prise ;
• clause de résiliation anticipée. Précisez les modalités de résiliation anticipée du contrat par l'une ou l'autre des parties, en respectant les règles légales applicables ;
• clause sur les congés payés. Indiquez comment seront gérés les congés payés du salarié senior pendant la durée du contrat ;
• mention de la convention collective. Si l'entreprise est soumise à une convention collective, faites référence à celle-ci dans le contrat ;
• signature. Terminez le contrat en laissant un espace pour la signature du salarié senior et de l'employeur. 

Quel est le régime légal d’un CDD senior ? 

Le CDD senior obéit aux mêmes règles qu'un CDD classique en ce qui concerne sa forme et son contenu, les droits du salarié, ainsi que les conditions de rupture du contrat. 

Le régime légal d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) senior en France est donc régi par le Code du travail, ainsi que par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 13 octobre 2005 et le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006. Voici les principales caractéristiques du régime légal d'un CDD senior :

• conditions d'éligibilité du salarié. Le CDD senior est destiné aux salariés âgés de 57 ans et plus. Le salarié doit être inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail depuis au moins 3 mois, ou bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) après un licenciement économique ;
• durée du contrat. La durée maximale d'un CDD senior est de 18 mois pour le contrat initial. Le contrat peut être renouvelé une seule fois, portant la durée totale à 36 mois, si les conditions d'éligibilité du salarié sont toujours remplies ;
• employeurs éligibles. Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior, à l'exception des employeurs des professions agricoles, qui ont un dispositif spécifique ;
• motif de recours. Contrairement aux CDD classiques, l'employeur n'est pas obligé de justifier un motif spécifique pour recourir au CDD senior. Le CDD senior peut être utilisé pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
• rémunération et conditions de travail. Le salarié en CDD senior bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l'entreprise. Sa rémunération doit être au moins égale à celle d'un salarié en contrat à durée indéterminée occupant le même poste de travail ;
• indemnité de fin de contrat. Le CDD senior donne droit à une indemnité de même nature et d'un même montant que l'indemnité de fin de contrat due aux titulaires de CDD de droit commun ;
• souplesse du contrat. Le CDD senior offre une plus grande flexibilité à l'employeur, car il n'est pas nécessaire de préciser le motif du recours au CDD, et il n'y a pas de délai de carence entre deux contrats de même nature sur un même poste ;
• rupture anticipée. Les conditions de rupture anticipée du CDD senior sont régies par les dispositions légales applicables aux CDD ;
• convention collective. Si l'entreprise est soumise à une convention collective, les dispositions de celle-ci s'appliquent également au CDD senior. 

Il est important de noter que le CDD senior vise à favoriser le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein. Les informations ci-dessus résument les principaux éléments du régime légal du CDD senior, mais il est recommandé de consulter un expert en droit du travail pour une compréhension complète et précise de la réglementation en vigueur. 

FAQ

Quels sont les avantages pour un employeur d'embaucher un senior en 2024 ? 

En 2024, les employeurs bénéficient d'avantages significatifs en embauchant des seniors. Tout d'abord, le recours au Contrat à Durée Déterminée senior offre une flexibilité précieuse, permettant d'ajuster les effectifs en fonction des besoins de l'entreprise sans les contraintes du CDI. De plus, l'embauche de seniors contribue à la diversité générationnelle au sein de l'entreprise, favorisant un environnement de travail enrichi par l'expérience et la maturité professionnelle. Ces salariés disposent généralement de compétences éprouvées et peuvent apporter une perspective précieuse à l'entreprise. Enfin, en soutenant l'employabilité des seniors, les employeurs démontrent leur engagement envers la responsabilité sociale et contribuent au bien-être financier de ces salariés en les aidant à acquérir des droits supplémentaires pour leur retraite à taux plein.

Quel est l'avantage du CDD senior ? 

Le CDD senior offre aux travailleurs seniors la possibilité de retrouver un emploi, de continuer à cotiser pour leur retraite à taux plein et de bénéficier d'une indemnité de fin de contrat similaire à celle des CDD classiques.

Peut-on toucher le chômage après un CDD senior ? 

Oui, les travailleurs qui ont terminé un CDD senior peuvent toucher le chômage prétendre au bénéfice de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), à condition de ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite. 

Principales sources législatives et réglementaires

• articles L1242-1 à L1242-4 - Code du travail
• article D1242-2 - Code du travail
• articles D718-4 et D718-5 - Code rural et de la pêche maritime