Qu’est-ce qu’un lien de subordination ?
Le lien de subordination : définition
La définition juridique du lien de subordination découle non du Code du travail mais de la jurisprudence.
« Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Ainsi, la définition du lien de subordination se caractérise par la réunion de trois pouvoirs exercés par l’employeur :
- le pouvoir de donner des ordres et des directives (pouvoir de direction) ;
- le pouvoir de contrôler l’exécution de ces directives (contrôle) ; et
- le pouvoir de sanctionner les manquements du salarié (pouvoir disciplinaire).
Le lien de subordination : exemple
Un exemple de lien de subordination peut se trouver dans la situation d’un employé de bureau qui a signé un contrat de travail, et dont l’activité :
- est définie par sa hiérarchie dans une fiche de poste, ainsi que dans son contrat de travail ;
- est contrôlée par ses divers moyens, tels que des entretiens annuels d’évaluation par exemple ; et
- est sanctionnée lorsqu’il est bien ou mal exécuté par des primes de résultats, ou des sanctions disciplinaires.
Ces trois points correspondent ici aux trois pouvoirs exigés par la jurisprudence permettant de caractériser un contrat de travail et un lien de subordination.
Comment se manifeste le lien de subordination ?
Le lien de subordination du contrat de travail se manifeste par l’exercice unilatéral de prérogatives de l’employeur. Ces prérogatives se rattachent aux pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur.
Ainsi, l’autorité et le pouvoir de contrôle de l’employeur s’exercent sur les modalités d’exécution des tâches du salarié. Par exemple :
- la fixation d’horaires de travail précis ;
- la fixation d’un lieu de travail déterminé (sur site ou en télétravail) ; et
- le contrôle du respect des horaires et/ou temps de travail (pointeuses et badgeuses, contrôle à distance pour le télétravail, etc.).
L’employeur détermine par ailleurs les modalités matérielles d’exercice de l’activité du salarié, et par les contraintes imposées de manière unilatérale telles que l’obligation de :
- respecter des directives et certains délais pour accomplir les tâches ;
- de remettre régulièrement des rapports d’activité ;
- de se soumettre à des évaluations de son travail, etc.
Quelles sont les limites au lien de subordination ?
L’employeur dispose comme on a pu le voir, de prérogatives importantes, en vertu du lien de subordination caractéristique du contrat de travail salarié. Mais ces pouvoirs ne sont pas sans limites.
L’employeur doit, entre autres :
- respecter les libertés individuelles telles que la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée, la liberté de conscience, etc. ;
- respecter le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement, ;
- préserver la santé et la sécurité de ses salariés en vertu des.
Pourquoi le lien de subordination est-il important ?
Le lien de subordination caractérise l’existence d’un contrat de travail et entraîne donc des conséquences importantes.
Lien de subordination et Code du travail
En premier lieu, l’existence d’un lien de subordination caractéristique du contrat de travail salarié implique l’application des dispositions du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.
Les règles suivantes sont notamment applicables :
- rémunération minimum ;
- temps de travail ;
- congés payés ;
- cotisations aux régimes obligatoires de protection sociale dont relèvent les salariés (sécurité sociale, retraite, prévoyance) ;
- conventions et accords collectifs ;
- médecine du travail,
- etc.
L’ensemble des limites des pouvoirs de l’employeur évoquées ci-dessus sont applicables (respect des libertés individuelles et du principe de non-discrimination, préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs).
L’assujettissement au régime général
Le lien de subordination juridique est le critère essentiel recherché par les agents de l’URSSAF, notamment pour déterminer l’existence d’un faux statut d’indépendant.
Il est ainsi possible de requalifier un travailleur indépendant en salarié. Corrélativement, les sommes versées en contrepartie du travail effectué seront soumises à cotisations et contributions de Sécurité sociale,
Un salarié peut ainsi demander en justice la requalification d’une relation contractuelle indépendante en relation contractuelle salariée. La requalification ou non en contrat de travail dépend essentiellement de l’appréciation du lien de subordination par le Conseil de prud’hommes.
Enfin, les conséquences financières d’une requalification peuvent être désastreuses pour une entreprise, puisque cette dernière est alors tenue de payer des cotisations de sécurité sociale sur la totalité des sommes versées au demandeur.
Travail illégal
En présence d’un lien de subordination, l’employeur encourt les sanctions pénales (amende et emprisonnement) applicables en cas de :
- travail dissimulé : non-déclaration d’un salarié ;
- prêt de main d'œuvre illicite : le fait pour une entreprise de mettre à disposition d’une autre un salarié en dehors d’un cadre contractuel légal ; et
- et/ou délit de marchandage : prêt de main d'œuvre dans un but financier.
Comment prouver le lien de subordination ?
Les conseillers prud’homaux ou les agents du ministère du travail chargés de la lutte contre le travail dissimulé, appliquent la méthode dite du faisceau d’indices concordants, pour relever les trois pouvoirs caractérisant le lien de subordination (pouvoir de donner des ordres ou de direction, contrôle et sanction pour rappel).
Le faisceau d’indices est un ensemble d’éléments de fait qui, par leur convergence, permettent de prouver un fait ou un acte juridique.
Cela implique ainsi, qu’en fonction de la situation rencontrée, le lien de subordination sera apprécié en réunissant un certain nombre d’éléments matériels révélant le pouvoir de l’employeur sur un salarié.
C’est notamment ainsi que procèdent les agents de l’URSSAF en cas de contrôle.
Le lien de subordination est un élément caractéristique du contrat de travail au même titre que la fourniture du travail et la rémunération. Le contrat de travail ouvre un certain nombre de prérogatives et de devoirs pour l’employeur et le salarié. Mais l’existence d’un contrat de travail écrit n’est pas nécessaire pour caractériser l’existence d’un lien de subordination. En tant qu’employeur, il est donc essentiel d’adapter la relation contractuelle selon que vous confiez une mission à un travailleur indépendant ou à un salarié.
FAQ
Quelles sont les trois composantes de la relation de travail salarié ?
Le contrat de travail est caractérisé dès lors qu’une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Outre le lien de subordination juridique les deux autres composantes indispensables à l’existence d’une relation de travail salarié sont donc la prestation de travail et la rémunération.
Peut-on être salarié sans lien de subordination ?
Non, le lien de subordination juridique est le critère essentiel d’une relation de travail salarié.
Quel lien de subordination entre intérimaire et agence d’intérim ?
Une entreprise de travail temporaire met à disposition de ses clients, des salariés qui sont embauchés et rémunérés par elle. Il y a donc un lien de subordination juridique direct entre l’agence d’intérim et le salarié qu’elle emploie.
Principales sources légales et réglementaires :
- Cour de cassation, chambre sociale, 13/11/1996 (arrêt « Société Générale »)
- Articles L1121-1 et L1121-2 - Code du travail
- Articles L1131-1 à L1134-40 - Code du travail
- Articles L4111-1 à L4831-1 - Code du travail
- Article L242-1-4 - Code de la sécurité sociale