Le droit à l’image en entreprise : que dit la loi ?

Droit à l’image : définition

Le droit à l’image est un droit découlant du droit fondamental au respect à la vie privée. Le droit à l’image permet à toute personne d’autoriser ou de s’opposer à la captation, la diffusion ou la reproduction de son image. Pour cela, la personne doit pouvoir être reconnaissable sur ladite image.

Le droit au respect de sa vie privée est un droit fondamental affirmé par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies en 1948. Le Code civil protège le droit à l’image en son article 9, lequel dispose : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée".

Trois droits découlent du droit au respect de la vie privée :

le droit à l’image ;
le secret professionnel et médical ;
la protection de l’intimité et du domicile.

Ainsi, le droit à l’image revêt une importance particulière et doit faire l’objet d’une protection scrupuleuse.

⚠️ Attention : seules les personnes physiques disposent d’un droit à l’image ; l’article 9 du Code civil ne concerne pas les personnes morales. Les personnes morales disposent d’une droit à la protection de leur réputation, de leur nom, de leurs correspondances mais n’ont pas de droit au respect de leur vie privée de manière générale, incluant le droit à l’image.
Ainsi, l’image d’une entreprise peut être captée, diffusée ou reproduite sans autorisation de droit à l’image préalable.

Dans quels cas faut-il recueillir une autorisation préalable à la diffusion d’une image ?

Tout d’abord, il faut que l’image ou la vidéo montre des personnes pouvant être reconnaissables.

Si l’image ou la vidéo a été prise dans un lieu privé, une autorisation de la personne reconnaissable est toujours nécessaire.

Si l’image ou la vidéo a été prise dans un lieu public, une autorisation de la personne reconnaissable est nécessaire lorsqu’elle est isolée.

Cependant, il existe des exceptions à ces principes. Bien qu’étant un droit fondamental, le droit à l’image connaît certaines limites, notamment lorsque l’image en question est justifiée par le droit à l’information, la liberté d’expression ou encore la liberté artistique et culturelle.

Dans ces cas, aucune autorisation préalable de la personne concernée n’est requise pour la captation, diffusion ou reproduction de son image, que ce soit dans un lieu public ou privé.

Ainsi, si une personne a été photographiée dans un lieu privé, mais que cette photo est justifiée par le droit à l’information et que l’atteinte à la personne n’est pas disproportionnée au but recherché, alors aucune autorisation préalable de la personne concernée n’est nécessaire.

Comment donner son autorisation pour le droit à l’image ?

Le droit à l’image en entreprise doit être également respecté. Si vous souhaitez utiliser l’image de vos salariés sur votre site internet, il est nécessaire de recueillir leur consentement préalable.

Ce consentement doit prendre la forme d’une autorisation écrite

Cette autorisation doit préciser plusieurs éléments :

l’identité de personne dont l’image sera utilisée ;
l’identité de la personne ou de l’entreprise qui utilisera ladite image ;
le moment de captation, diffusion ou reproduction de l’image ;
les supports de communication sur lesquels la personne autorise la diffusion de son image.

Modèle d’autorisation de droit à l’image :

Quelle est la procédure de retrait lorsque le droit à l’image n’a pas été respecté ?

Lorsqu’une image a été captée, diffusée ou reproduite sans l’accord préalable de la personne concernée, la première chose à faire est de tenter de régler cela à l’amiable en contactant la personne ou l’entreprise à l’origine de cette captation, diffusion ou reproduction.

Si cette dernière refuse de supprimer la photo ou vidéo litigieuse, il est possible d’engager une procédure judiciaire pour procéder au retrait de cette image.

Pour se faire, il existe deux possibilités :

porter plainte contre la personne ayant diffusé l’image portant atteinte à votre vie privée : cette plainte peut se faire au commissariat ou par courrier ; ou
avoir recours à un juge des référés : il s’agit d’une procédure d’urgence, au cours de laquelle un juge est saisi dans un délai de 48h. Pour ouvrir une telle procédure, il faut justifier l’atteinte à un droit fondamental (droit au respect à la vie privée en l'occurrence), ainsi que la nécessité de prendre des mesures d’urgence. Autrement dit, l’atteinte doit être suffisamment importante pour justifier cette procédure d’urgence. Le juge des référés ne prendra que des mesures provisoires, en attente d’une décision judiciaire.

Quelle est la sanction en cas de violation du droit à l’image ?

La violation du droit à l’image d’une personne constitue un délit. De fait, en cas de violation du droit à l’image, une amende voire une peine d'emprisonnement peut être prononcée. Le Code pénal protège le droit à l’image en prévoyant différentes sanctions selon l’atteinte portée :

Lorsque l’image d’une personne a été enregistrée sans son consentement alors qu’elle se trouvait dans un lieu privé, alors l’auteur s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45.000 € d’amende ;
Lorsque l’image captée dans un lieu privé est par la suite publiée, l’auteur de cette diffusion s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;;
Lorsqu’un montage photo ou vidéo est publié sans le consentement de la personne apparaissant sur ce montage, l’auteur de cette publication s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ; enfin,
Lorsqu’une personne filme et diffuse une personne étant victime de violences volontaires, cela constitue un acte de complicité de l’infraction commise, et pourra donc être poursuivie de ces chefs.

FAQ

Est-ce que les images trouvées sur internet sont protégées par le droit à l’image ?

Oui, toute image est protégée par ce droit, par extension, fondamental. Pour être sûr de pouvoir utiliser une image trouvée sur internet, il faut vérifier si ces images sont libres de droits.

Quelle est la différence entre un contrat de cession de droit à l’image et une autorisation de droit à l’image ?

Le contrat de droit à l’image est un contrat dédié aux professionnels (mannequin, acteur, …). Ce contrat comporte une contrepartie, généralement financière et des obligations des deux parties.

A contrario, une autorisation de droit à l’image est généralement dédiée aux particuliers, et ne comporte aucune contrepartie financière, ni obligations particulières.

Est-ce que les associations ont un droit à l’image ?

Le droit à l’image ne s’applique qu’aux personnes physiques, car ce droit découle du droit au respect de la vie privée. De fait, les associations ne peuvent être protégées par un droit à l’image. Elles disposent cependant d’autres protections, telles que la protection de leur nom, de leur réputation et de leurs correspondances.

Principales sources législatives et réglementaires :

Article 9 - Code civil
Article 226-1 - Code pénal
Article 226-8 - Code pénal

Comment protéger son droit à l’image ?