Comment embaucher un salarié étranger ?

Quelles sont les formalités pour l’embauche d’un salarié étranger ?

Formalités générales de l’embauche d’un salarié 

L’employeur embauchant un salarié doit remplir une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). La DPAE doit être transmise à l’URSSAF dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant la prise de fonction du salarié. Une copie de la DPAE doit être remise au salarié. 

Le cas général 

Comment embaucher un salarié étranger en France ?

La procédure d’embauche d’un salarié étranger avec un titre de séjour français est relativement simple. Seules deux formalités doivent être accomplies par l’employeur : 

• La vérification de la validité et de l’authenticité du titre de séjour du salarié

La détention d’une carte de résidence permet de bénéficier d’une autorisation de travailler. Aucune demande d’autorisation de travail ne doit donc être effectuée par l’employeur.  

L’employeur doit vérifier la validité et l’authenticité du titre de séjour, lequel vaut autorisation de travail. Pour cela, il doit s’adresser au préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris. Cette formalité doit être faite 48 h avant la prise de poste du salarié ; si aucune réponse de l’administration n’a été rendue par l’administration 48 h après la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de la validité du titre est considérée comme étant remplie. 

• L’affiliation du salarié à une caisse d’assurance maladie

Si le salarié n’est pas encore affilié à une caisse d’assurance maladie, l’employeur doit faire une demande d’affiliation du salarié auprès de la CPAM (Caisse Nationale de l'Assurance Maladie) ou auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) lorsqu’il s’agit d’une profession agricole. 

La procédure pour embaucher un salarié résidant à l’étranger est plus compliquée et chronophage. Cette procédure est également appelée la “procédure d'introduction d'un travailleur étranger en France", elle s’articule en 3 phases : 

• Tout d’abord, l’employeur doit obtenir un document de France Travail (anciennement appelé Pôle emploi), attestant que l’employeur a recherché un salarié résident déjà en France. Pour obtenir cette attestation, l’employeur doit publier une offre d’emploi sur le site de France Travail, et la maintenir durant 3 semaines minimum. 
  
  
• Ensuite, l’employeur doit déposer une demande d’introduction auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette demande est matérialisée par la constitution d’un dossier, lequel comprend : 
• la carte d’identité du salarié ;
• l’offre d’emploi déposée auprès de France Travail ;
• le document fourni par France Travail attestant de la recherche d’un salarié résident en France ;
• l’objet du contrat de travail dont il est question.
  
  
• Enfin, suite à l’étude du dossier, l’administration octroie une autorisation de travail ou au contraire refuse la demande. Si l’administration accepte, l’employeur devra s’acquitter d’une taxe. 

Le cas des citoyens européens 

Les ressortissants des pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ainsi que les ressortissants de la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation de travail pour être salariés en France. Seules les formalités habituelles doivent être accomplies. 

Le cas des citoyens algériens 

Les citoyens algériens font l’objet de certaines exceptions en raison des Accords d’Évian. Ils ont besoin d’une autorisation de travail pour être embauchés en tant que salariés en France. Cependant, aucune autorisation de travail ne leur est pas réclamée s’il s’agit d’une activité salariale : 

• d’une durée inférieure ou égale à trois mois ; et
• dans l’un des domaines suivants : 
• missions d'audit et d'expertise en tant que salarié détaché sous contrat
• enseignement en tant que professeur invité
• séminaires professionnels
• production cinématographique, audiovisuelles, spectacle ou mannequinat, 
• services à la personne

Embaucher un salarié étranger, quel coût pour l’employeur ? 

Suite à l’autorisation de travail octroyée par l’administration, l’employeur doit s’acquitter d’une taxe, dite taxe OFII. L’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour payer cette taxe, à compter de l’octroi de l’autorisation de travail. Le montant de la taxe OFII varie en fonction de la durée du contrat de travail et le salaire perçu par le salarié étranger. 

Concernant les contrats de travail conclus pour une durée allant de 3 à 12 mois : 

Salaire mensuel brut	Montant taxe OFII
SMIC	74 €
Entre 1.766,92€ et 2.650,38 €	210 €
Supérieur à 2.650,38€	300 €

Concernant les contrats de travail conclus pour une durée supérieure ou égale à 12 mois : 

Salaire mensuel brut	Montant taxe OFII
Inférieur à 4.417,3€	55 % du salaire mensuel brut
Supérieur ou égal à 4.417,3€	2 350,26 €

Quelles sont les sanctions pour l’employeur en cas d’embauche irrégulière d’un étranger ? 

Il est impératif d’être vigilant dans l’accomplissement des formalités lors de la procédure d’embauche d’un salarié étranger. Si vous manquez à l’une de vos obligations, vous pouvez vous exposer à de lourdes sanctions : 

• embaucher un salarié étranger dans des conditions différentes de celles mentionnées sur le titre de travail est passible d’1 an d’emprisonnement et 1.500 € d’amende ; 
  
  
• embaucher un salarié dépourvu de titre de séjour est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ; et
  
  
• embaucher un salarié dépourvu de titre de séjour en bande organisée est passible d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende, l’amende s’élève à 500.000 € pour une société. 

De plus, des peines complémentaires peuvent être prononcées en parallèle de la peine principale. Ces peines complémentaires peuvent prendre la forme d’une interdiction d’exercer, une confiscation des biens, une fermeture de l’entreprise, …). 

FAQ

Quel est le délai pour obtenir une autorisation de travail ? 

L’administration dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Si aucune réponse n’a été apportée par l’administration dans ce délai, la demande est considérée comme ayant été acceptée. La réponse est notifiée à l’employeur, lequel doit informer le salarié. 

Peut-on renouveler une autorisation de travail ? 

L’autorisation de travail peut être renouvelée tout au long de l’exécution du contrat de travail. Cependant, si l’employeur ne respecte pas la législation liée au droit du travail ou si le salarié n’a pas respecté les termes de l’autorisation de travail, alors l’administration peut refuser la demande de renouvellement. 

Peut-on contester le refus de l’administration d’octroyer une autorisation de travail ? 

En cas de refus de l’administration d’octroyer une autorisation de travail, il est possible contester cette décision en faisant un recours. Il existe trois types de recours : le gracieux contre l’administration ayant pris la décision, le recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou le recours en annulation devant le tribunal administratif. 

Comment embaucher un salarié étranger hors UE ?

Lorsque le salarié n’est pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne et n’a pas de titre de séjour français, l’employeur devra engager une “procédure d'introduction” auprès de l’administration afin d’obtenir une autorisation de travail. Une fois l’autorisation de travail obtenue et la taxe OFII payée, le salarié étranger pourra travailler légalement. 

Principales sources législatives 

• Article L8221-5 - Code du travail
• Article L8251-1 - Code du travail
• Article L8256-2 - Code du travail
• Article L1221-11 - Code du travail