Quel est le délai de prévenance dans le cadre d’une relation de travail ?

Le délai de prévenance, par définition, correspond au temps laissé entre la notification d’une décision, en l'occurrence celui de la rupture du contrat de travail liant un employeur et un salarié en période d’essai et la réalisation de cet événement. Ce délai de prévenance devra être respecté, qu’il s’agisse d’une rupture à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

Vous vous interrogez sur cette notion de délai de prévenance - ou période de prévenance - dans le cadre d’une relation de travail ? Vous vous demandez comment le calculer, et quelles en sont les conséquences ? Quel est le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai ? Le délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai est-il identique ? Nous vous accompagnons dans vos démarches afin de répondre à vos questions concernant votre contrat de travail.

Qu’est-ce que le délai de prévenance ? 

Le délai de prévenance s'apparente à un préavis de rupture du contrat de travail, à la seule différence qu’il est utilisé spécifiquement dans le cadre d’une période d’essai, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Par conséquent, il obéit à des règles propres qui devront être anticipées. 

Ainsi, en cas de rupture de la période d’essai d’un contrat de travail, un délai dit de “prévenance” doit être respecté. Ce délai correspond au temps que les deux parties doivent laisser entre la notification de l’information de rupture de la période d’essai et le temps dans lequel elle est exécutée. 

Ce délai va se retrouver dans le cadre d’une rupture de la période d’essai, et non pas dans le cadre d’une rupture d’un contrat de travail d’ores et déjà établi, ce dernier obéissant à des règles singulières. Autrement dit, il existe un délai de prévenance en CDI, qui s’avère être différent du délai de prévenance en fin de CDD. 

Le délai de prévenance est-il obligatoire ? 

Qu’il s’agisse d’un délai de prévenance en période d'essai pour l’employeur ou d’un délai de prévenance en période d'essai pour le salarié, ce délai de prévenance est obligatoire et doit être respecté. 

Toutefois, le délai de prévenance de l’employeur ou le délai de prévenance du salarié ne se calcule pas de la même manière. Il vous faut être vigilant et anticiper lors de la conclusion de la période d’essai les règles relatives au délai de prévenance. 

Effectivement, ces délais de prévenance en période d'essai sont prévus par la loi et doivent être strictement respectés. Cette obligation se comprend par le fait que cette latence doit pouvoir offrir aux parties un temps suffisant pour organiser les conséquences de la rupture ou du renouvellement.

Quelle est la durée du le délai de prévenance ?

Lors d’une rupture de la période d’essai entre un salarié et un employeur, le délai de prévenance obligatoire diffère selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise, mais également selon que cette rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

Toutefois, cette durée reste inchangée, qu’il s’agisse d'un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée. Ainsi, le délai de prévenance en CDI et le délai de prévenance en CDD sont les mêmes.

Le délai de prévenance lors d’une rupture anticipée à l’initiative de l’employeur

Si vous êtes un employeur souhaitant rompre la période d’essai de votre salarié, vous devrez observer un délai qui ne pourra être inférieur à : 

• 24 heures lorsque le salarié a passé moins de 8 jours de présence dans l’entreprise ; 
• 48 heures en cas d’une présence du salarié comprise entre 8 jours et 1 mois de présence dans l’entreprise ; 
• 2 semaines lorsque la présence est comprise entre 2 semaines et 3 mois ; 
• 1 mois en cas de présence supérieure à 3 mois de présence du salarié. 

Le délai de prévenance lors d’une rupture anticipée à l’initiative du salarié

Vous êtes salarié et vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai, vous devez respecter un délai de prévenance qui ne pourra pas être inférieur à : 

• 24 heures si la durée de votre présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ; 
• 48 heures si cette durée est supérieure à 8 jours dans l’entreprise.

La période d’essai diffère selon la catégorie professionnelle concernée. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un salarié ouvrier, elle est de 2 mois, un agent de maîtrise (3 mois) ou encore d’un cadre (4 mois). La période d’essai est renouvelable une fois. 

Cette période d’essai est également différente si le salarié est en CDI, en CDD ou sous le régime du contrat de travail temporaire (salarié intérimaire).

Étant précisé que toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (tous les jours sont comptabilisés). 

Quel est le point de départ du délai de prévenance ?

Afin de respecter les délais de prévenance indiqués précédemment, il conviendra de veiller à respecter une méthode de calcul et notamment le décompte des jours qui doit s’accompagner d’une connaissance du point de départ du délai de prévenance. 

Selon la jurisprudence, ce délai de prévenance court à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée.

Si la lettre est remise en main propre (par le salarié ou l’employeur, selon que l’un ou l’autre des parties prend l’initiative), le point de départ sera le jour de cette remise en main propre. Vous veillerez toutefois à vous procurer une preuve de cette remise (décharge ou récépissé). 

Quel délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai ?

Vous devez être très vigilant sur les règles de calcul du délai de prévenance en période d’essai lorsque vous choisissez de renouveler la période d’essai du salarié. 

En effet, tenez à vérifier que le contrat éditant la période d’essai n’ait pas prévu un délai de prévenance qui serait plus favorable au salarié que les délais légaux. Dans ce cas de figure, vous devrez préférer le délai le plus avantageux pour le salarié. Concrètement, le salarié peut se prévaloir des conditions contractuelles plus avantageuses que les délais légalement prévus. 

Vous veillerez également à calculer le délai de prévenance en considération du fait qu’elle ne peut pas prolonger la période d’essai si cette dernière à expirer. En effet, si la période d’essai venait à être renouvelée et que vous arrivez à l’issue de cette période, vous ne pouvez pas utiliser ce mécanisme du délai de prévenance pour l’étendre davantage.

Par exemple, vous avez employé par le biais d’une période d’essai un cadre (4 mois renouvelables une fois), et vous arrivez à l’expiration de ce délai de 8 mois. Vous ne pouvez pas vous prévaloir du délai de prévenance de 1 mois qui est prévu lorsque le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 3 mois pour rallonger cette période.

Il convient donc d’anticiper cette problématique. Effectivement, le risque serait pour vous que le salarié se prévale du non-respect du délai de prévenance, ce qui ouvrirait pour lui le droit à une indemnité compensatrice. 

Quelles sont les exceptions au délai de prévenance ?

Le délai de prévenance légalement prévu peut être amendé si ce délai contractuellement prévu entre le salarié et l’employeur s’avère être plus favorable au salarié de l’entreprise. 

Autrement dit, si vous êtes employeur et à l'initiative de la rupture, vous disposez d’un délai de 24 heures lorsque le salarié a passé moins de 8 jours de présence dans l’entreprise (le délai légal).

Néanmoins, si vous avez prévu contractuellement un délai de 3 semaines, vous serez dans l’obligation de le respecter. 

Aussi, lorsque le salarié a commis une faute, il convient de passer par le biais de la procédure disciplinaire, permettant ainsi de déroger aux règles applicables aux délais de prévenance. 

Enfin, si le salarié est protégé, l’employeur est dans l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’Inspection du travail. 

FAQ

Quel est le délai de prévenance en CDI ?

Le délai de prévenance en période d’essai d’un CDI dépendra du temps de présence du salarié dans l’entreprise, mais également de l’origine de la rupture. 

Si la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, la loi impose un délai de prévenance de : 

• 24 heures si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours ;
• 48 heures si la présence est comprise entre 8 jours et 1 mois ;
• 2 semaines si la présence est comprise entre 1 et 3 mois ;
• 1 mois si la présence dans l’entreprise est supérieure à 3 mois.

À l’inverse, lorsqu’elle est à l’initiative du salarié, il devra respecter un délai de : 

• 24 heures s’il est présent depuis moins de 8 jours dans l’entreprise ;
• 48 heures s’il est présent depuis 8 jours ou plus.

Quel est le délai de prévenance en CDD ? 

Le salarié en CDD doit respecter les mêmes règles que pour un salarié en qui serait en CDI, à savoir : 

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence

Étant entendu qu’un salarié en CDD bénéficie d’une période d’essai qui ne pourra pas excéder une durée d’un mois. Autrement dit, le délai de prévenance minimum concernant un CDD se limite à 48 heures. 

S’agissant d’une rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur d’un contrat à durée déterminée ; il faut respecter les durées suivantes : 

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; 
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence ; 
• 1 mois après 3 mois de présence.

Quel est le délai de prévenance en intérim ? 

Il convient de préciser qu’un contrat de mission d’intérim peut comporter une période d'essai. 

S’il s’agit d’un contrat de mission inférieure à un mois, elle est de 2 jours maximum, si elle est comprise entre 1 mois et 2 mois, elle sera de 3 jours maximum. S’agissant des contrats supérieurs à 2 mois, la période d'essai est de 5 jours maximum.

À noter : un employeur peut toutefois rompre le contrat de mission pendant la période d’essai en cas de faute grave de ce dernier, ou encore en cas de force majeure. Cette situation ne l’oblige pas à proposer un nouveau contrat de mission. 

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le fonctionnement des contrats d’intérim, Legalstart vous propose des fiches pratiques.

Quel délai de prévenance pour un arrêt maladie ?

On parle également de délai de prévenance dans le cadre de l'arrêt maladie d'un salarié. Celui-ci dispose d'un délai de 48 heures pour avertir son employeur et lui envoyer un exemplaire de l'arrêt maladie signé par le médecin.

Quel délai de prévenance pour les congés payés ?

Dans le cadre de la mise en œuvre des  congés payés, il y a également des délais de prévenance à respecter : 

• l'employeur doit prévenir au moins 2 mois à l'avance les salariés de l'ouverture de la période de prise de congés ;
• l'employeur doit prévenir au mois 1 mois avant en cas de modification des dates de congé d'un salarié.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L1221-19 - code du travail ;
• article L1221-25 - code du travail ;
• article L1221-26 - code du travail.