Titre exécutoire : de quoi s’agit-il ?

En cas de facture impayée, il est souvent préférable de trouver une solution de recouvrement amiable avec votre débiteur. Pour autant, si vous ne parvenez pas à trouver une solution satisfaisante pour vous et votre débiteur, vous pouvez avoir recours à des procédures de recouvrement judiciaire telles que la procédure d’injonction de payer.

Le but est alors d’obtenir un titre exécutoire pour déclencher l’exécution forcée du paiement. Mais qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? Comment en obtenir un et quelle est sa durée de validité ? Explications.

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Bien souvent, en cas d’impayé, les créanciers ont d’abord recours à des procédures de recouvrement amiable. Il s’agit notamment des relances téléphoniques et par courrier ou mail. Il est également possible de mettre en place un échéancier de paiement ou d’accorder des délais de paiement. La dernière étape du recouvrement amiable est l’envoi d’une mise en demeure. C’est cet acte qui déclenche le calcul des intérêts et des pénalités de retard et qui permet par la suite d’introduire une action en justice, afin de forcer le débiteur à payer.

Or, pour cela, vous devez obtenir une décision de justice ayant force exécutoire. C’est ce que l’on appelle un titre exécutoire. Ainsi, un titre exécutoire, par définition, est un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance.

Ce titre vous permet de saisir un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour faire exécuter le paiement forcé de la créance au moyen de différents types de saisies.

Quels sont les différents types de titre exécutoire ?

Contrairement à ce que l’on peut penser, les jugements ne sont pas les seuls titres exécutoires possibles. Ainsi, en fonction de la procédure judiciaire introduite, vous pouvez obtenir différents titres exécutoires. À savoir :

les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

Par conséquent, dans le cadre du recouvrement de créances, vous pouvez obtenir les titres exécutoires suivants :

un accord de conciliation validé par le juge ;
un ordonnance en injonction de payer ;
une ordonnance de référé-provision ;
un accord établi par un commissaire de justice et validé par les parties dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
un jugement en cas d’assignation en paiement.

Comment obtenir un titre exécutoire ?

Il existe donc différents moyens d’obtenir un titre exécutoire pour parvenir à se faire payer une facture impayée. Plusieurs procédures sont ainsi à votre disposition :

la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
l’injonction de payer ;
le référé-provision ;
l’assignation en paiement.

La procédure simplifiée pour obtenir un titre exécutoire

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est réservée aux litiges portant sur des sommes inférieures à 5.000 €. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une procédure simplifiée.

Le créancier dépose un dossier auprès du commissaire de justice. Celui-ci, après avoir vérifié le dossier, envoie une lettre au débiteur pour l’inviter à participer à la procédure. Ce dernier dispose d’un délai d’1 mois pour faire connaître sa décision :

s’il refuse de participer à la procédure, le créancier doit saisir le tribunal ;
s’il accepte de participer à la procédure, le commissaire de justice tente de trouver un accord qui convienne à toutes les parties. S’il y parvient, il rédige un titre exécutoire. À défaut, l’affaire doit être portée devant le tribunal.

Cette procédure est intéressante, car elle est rapide et peu coûteuse, et permet de conserver une discussion avec votre client dès lors qu’il accepte de participer.

L’injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire ouverte à tous les litiges sans limite de montant. Le créancier doit déposer sa demande auprès du tribunal compétent.

La particularité de cette procédure, c’est qu’il n’y a pas d’audience, ni d’échanges contradictoires. Dès que le juge estime la requête justifiée, il délivre une ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire un titre exécutoire.

Le créancier doit demander à un commissaire de signifier la décision du juge. Le débiteur dispose alors d’un délai d’1 mois pour contester la décision :

s’il ne conteste pas, le commissaire de justice peut réaliser les actions d’exécution forcée ;
s’il conteste, les parties sont convoquées devant le tribunal.

Le référé-provision

Le référé-provision est une mesure d’urgence. Pour introduire une telle procédure, la créance ne doit pas être sérieusement contestable.

Si le juge rend une décision favorable au créancier, il délivre une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi, suite à la signification de la décision par un commissaire de justice, le créancier n’a pas à attendre l’écoulement du délai d’appel pour demander l’exécution de la décision.

L’assignation en paiement pour obtenir un titre exécutoire

Enfin, pour obtenir un titre exécutoire en vue du paiement d’une facture impayée, vous pouvez assigner en paiement le débiteur. Cette procédure est plus longue et plus coûteuse puisqu’il s’agit d’une procédure contradictoire.

À l’issue de la procédure, le juge rend un jugement qui a force exécutoire. Le créancier doit faire signifier le jugement au débiteur par un commissaire de justice.

Quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire ?

Pour un titre exécutoire, la prescription est de 10 ans. Par conséquent, à compter de la signification du titre exécutoire au débiteur, le créancier dispose de 10 ans pour faire exécuter la décision. A l’issue de ce délai, si le créancier n’a pas fait appliquer le titre exécutoire, ce dernier n’est plus valable.

⚠️ Attention : assurez-vous que votre titre a bien une force exécutoire, c’est-à-dire qu’il permet le paiement forcé de votre débiteur. Cela suppose une mention légale particulière apposée sur le document. Par exemple : vous n’avez pas automatiquement de titre exécutoire dès que vous faites une procédure d’injonction de payer. Le juge vous délivre une ordonnance d’injonction de payer qui n’a pas encore de force exécutoire. Ce n’est qu’après l’expiration d’un certain délai sans opposition du débiteur que vous pouvez demander au greffe d’apposer la formule exécutoire.

Que faire après l’obtention d’un titre exécutoire ?

Une fois le titre exécutoire délivré par le juge ou le commissaire de justice, le créancier doit :

faire notifier la décision au débiteur par un commissaire de justice ;
attendre l’expiration du délai d’appel ou de contestation applicable, le cas échéant.

Ensuite, si le débiteur ne paie pas spontanément la somme à laquelle il a été condamné, le créancier peut demander au commissaire de justice de procéder à l’exécution forcée de la décision. Concrètement, l’huissier va mettre en place des saisies sur les comptes bancaires du débiteur (saisie attribution). Il peut également saisir les biens du débiteur.

FAQ

Qui délivre un titre exécutoire ?

En fonction de la procédure judiciaire engagée, le titre exécutoire peut être délivré par un juge, un commissaire de justice ou un notaire. Dès lors qu’un acte à la force exécutoire, son bénéficiaire peut en demander l’exécution forcée auprès d’un commissaire de justice.

Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?

Oui, le débiteur peut invoquer la prescription de la dette ou du titre exécutoire pour ne pas payer sa dette. Si la prescription est acquise, le juge doit la relever d’office même si elle n’est pas citée dans les moyens de défense du débiteur.

Comment se faire payer suite à un jugement exécutoire ?

Pour vous faire payer suite à un jugement exécutoire rendu en votre faveur, vous devez :

faire notifier la décision par un commissaire de justice à l’autre partie ;
attendre l’expiration du délai d’appel ;
demander l’exécution forcée (saisie) au commissaire de justice.

Principales sources législatives et réglementaires :

articles L111-1 à L111-11 - Code de procédure civile d’exécution

Quelle est l’utilité d’un titre exécutoire ?