Comment mettre en œuvre une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire (aussi appelée saisie des rémunérations) est un moyen de recouvrement de vos créances. Cette saisie, réalisée directement auprès de l’employeur, peut être la solution si votre débiteur refuse de payer sa facture, malgré vos tentatives de recouvrement amiable. Elle peut aussi être opérée sur l’un de vos salariés. La saisie des rémunérations vous permet en effet de passer outre la volonté de votre débiteur : une partie de son salaire est prélevée chaque mois par son employeur pour vous être reversée. Cette mesure est encadrée par une procédure stricte, conduite depuis le 1er juillet 2025 par un commissaire de justice, et se révèle efficace. Dans quels cas peut-on avoir recours à une saisie sur salaire, et quelles sont les différentes étapes de la procédure ? Quels calculs et obligations incombent à l’employeur dont le salarié est saisi ? Legalstart décrypte pour vous les rouages de la saisie sur salaire.

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

Une saisie sur salaire, par définition, est une procédure d’exécution consistant à obtenir le remboursement d’une dette en prélevant chaque mois une partie de la rémunération d’un débiteur salarié. 

L’employeur est tenu de retenir la fraction saisissable du salaire dès que le commissaire de justice lui a signifié le procès-verbal de saisie. Cette obligation ne suppose pas une décision de justice : elle repose sur le titre exécutoire du créancier, qui peut saisir un mois après la signification d’un commandement de payer au débiteur. L’employeur verse ensuite chaque mois les sommes retenues au commissaire de justice répartiteur, et non directement au créancier. La nature du contrat de travail n’influe pas sur la saisie des rémunérations : un salarié en CDD ou intérimaire peut tout à fait être saisi. Dans ce dernier cas de figure, c’est la société d’intérim qui fait l’objet de la saisie.

Dans quels cas une saisie sur salaire peut-elle être mise en place ?

Si, après avoir lancé une procédure d'injonction de payer, votre débiteur ne règle toujours pas sa dette spontanément, vous pouvez envisager de procéder à une saisie des rémunérations. Il en va de même si vous avez obtenu un jugement condamnant votre débiteur à une somme d’argent, mais que le paiement n’a pas été effectué. 

Vous pouvez également procéder à d'autres formes de saisies envers votre débiteur : saisie-vente, saisie sur compte bancaire ou encore saisie du véhicule. Prenez donc le temps de vous renseigner pour trouver la solution la plus appropriée à votre situation.

Par exemple, si votre débiteur dispose d'un emploi mais d'un faible patrimoine, il est souvent plus intéressant de procéder à une saisie sur salaire qu'à une saisie-vente. L’intérêt de la saisie sur salaire est de saisir les sommes dues à la source.

Comment mettre en place une saisie sur salaire ?

Dans la vie d'une entreprise, il peut arriver que l'un de vos clients refuse de payer ses dettes. Pour recouvrer ces créances, diverses procédures existent, et la saisie sur salaire est l'une des plus efficaces, car elle permet de se faire rembourser directement sur les revenus du débiteur. Cette mesure, bien que contraignante, est strictement encadrée par la loi pour protéger à la fois le créancier et le débiteur. Pour enclencher une saisie sur salaire, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, puis suivre une procédure stricte conduite par un commissaire de justice.

Les conditions préalables à la saisie sur salaire

La saisie sur salaire n'est ouverte qu'au créancier disposant d'un titre exécutoire. Il s'agit d'un acte juridique constatant une créance liquide (chiffrée) et exigible (échue). Une ordonnance d'injonction de payer n'ayant pas fait l'objet d'une opposition par le débiteur et étant revêtue de la formule exécutoire constitue un tel titre. Elle vous permet donc de procéder à une saisie des rémunérations. 

Mais d’autres titres exécutoires, comme un jugement, peuvent mener à une saisie sur salaire si le débiteur ne s’acquitte pas des sommes auxquelles il a été condamné.

Les étapes de la procédure de saisie sur salaire

La saisie sur salaire présente certaines spécificités qui la distinguent de la saisie-attribution (sur compte bancaire). Cela s'explique par le caractère particulier de la créance saisie et par la volonté de protéger le débiteur. Depuis le 1er juillet 2025, elle est conduite de bout en bout par un commissaire de justice : le juge de l’exécution n’a plus à l’autoriser et n’intervient qu’à la demande d’une partie, notamment en cas de contestation.

Le commandement de payer

Le créancier charge un commissaire de justice de signifier au débiteur un commandement de payer. Ce commandement somme le débiteur de régler sa dette et l’invite, à défaut, à participer à l’établissement d’un accord sur le montant et les modalités de paiement (article L. 212-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Le commissaire de justice l’inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le jour de sa signification ou le premier jour ouvrable suivant.

Le commandement mentionne notamment le titre exécutoire, le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, le délai d’un mois laissé au débiteur pour payer ou parvenir à un accord, ainsi que la possibilité de contester la mesure devant le juge de l’exécution.

Le délai d’un mois : payer, s’accorder ou contester

À compter de la signification du commandement de payer, le débiteur dispose d’un mois pour régler sa dette. Il peut aussi informer le commissaire de justice, par courrier postal ou électronique, qu’il accepte de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement, en joignant les éléments utiles sur ses revenus et ses charges. En cas d’accord, le commissaire de justice en dresse procès-verbal, ce qui suspend la procédure. Si le débiteur ne respecte pas les modalités de paiement prévues, la procédure reprend à l’initiative du créancier.

Le débiteur peut enfin saisir le juge de l’exécution d’une contestation. Formée dans le délai d’un mois suivant la signification du commandement, elle suspend la procédure de saisie ; formée plus tard, elle ne la suspend pas. Le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur ou, s’il réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, celui du lieu où demeure l’employeur.

Le procès-verbal de saisie

Un mois après la signification du commandement, faute de paiement, d’accord ou de contestation, le créancier demande à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur. Le commissaire de justice signifie ensuite à l’employeur un procès-verbal de saisie, dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement, faute de quoi le commandement est caduc.

Ce procès-verbal est accompagné d’un certificat attestant que le débiteur n’a pas formé de contestation dans le mois suivant la notification du commandement. Il précise le mode de calcul de la fraction saisissable et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur, puis il est inscrit sur le registre numérique. L’acte de saisie est enfin dénoncé au débiteur dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

Le règlement des sommes saisies

Une fois le procès-verbal de saisie signifié, l’employeur verse chaque mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable de la rémunération. Le commissaire de justice répartiteur reçoit ces paiements, les reverse au créancier saisissant et répartit les fonds entre les créanciers lorsqu’ils sont plusieurs.

Comment calculer le montant de la saisie sur salaire ?

Lors du recouvrement d'une dette, la saisie sur salaire est une procédure d’exécution qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en prélevant directement une fraction de la rémunération de son débiteur. Cependant, le montant de cette saisie n'est pas illimité. Le calcul est strictement encadré par la loi, qui protège une partie du salaire du débiteur pour lui assurer un minimum vital. Voici en détail comment est calculé le montant d'une saisie sur salaire, en prenant en compte les seuils et les différents facteurs de la situation du débiteur.

Les sommes saisissables

Les règles de calcul figurent aux articles L3252-1 à L3252-7 du Code du travail. C’est l’employeur qui détermine chaque mois la fraction saisissable, selon le mode de calcul indiqué dans le procès-verbal de saisie. La rémunération prise en compte comprend le salaire, ses accessoires et les avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le revenu saisissable se calcule en principe à partir des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.

Néanmoins, il n’est pas possible de saisir la totalité du salaire du débiteur. Selon le montant de sa rémunération, vous serez limité à une fraction seulement de son salaire. Les seuils applicables sont révisés chaque année par décret. Ils se calculent en fonction du salaire, ainsi que de la composition de la famille du débiteur. Il existe des simulateurs vous permettant d’estimer le montant des sommes pouvant être saisies. Dans tous les cas, une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule doit rester à la disposition du salarié saisi. Ce montant est de 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026 (hors Mayotte). 

En pratique, le remboursement d'une créance au moyen d'une saisie sur salaire est étalé sur plusieurs mois. Hormis la rémunération du débiteur, il est également possible de saisir :

• les indemnités journalières maladie, maternité ou accident de travail ;
• l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ;
• l'allocation de chômage partiel ou l'indemnité de départ volontaire à la retraite. 

Toutefois, il existe des sommes insaisissables, notamment :

• le RSA ;
• les allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur ;
• les rentes d'accident de travail.

Quel est le montant maximum pour une saisie sur salaire ?

Quelle est la part saisissable du salaire en 2026 ? Pour une saisie sur salaire, le montant maximum pouvant être versé par l’employeur dépend d’un barème et d’un calcul. Depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025), les tranches sont les suivantes pour un débiteur sans personne à charge : 

Une fois la tranche du salaire identifiée, le montant exact pouvant être saisi se calcule ainsi : 

Par exemple, pour un salarié vivant seul dont la rémunération mensuelle saisissable s’élève à 1 500 €, la retenue peut atteindre au maximum 331,15 € - [(1 789,17 € - 1 500 €) x 1/3], soit 234,76 € par mois.

Les seuils de chaque tranche sont augmentés de 145 € par mois par personne à charge du débiteur, sur justification : conjoint, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, enfant à charge ou pour lequel le débiteur verse une pension alimentaire, ascendant aux ressources inférieures à ce même montant qui vit avec le débiteur ou à qui il verse une pension alimentaire.

Employeur : que faire en cas de saisie sur salaire ?

En cas de saisie sur salaire, l’employeur doit tout d’abord fournir au commissaire de justice répartiteur, au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification du procès-verbal de saisie, les informations suivantes :

• la situation de droit qui le lie au salarié (CDD, CDI ou toute autre situation) et le montant de la rémunération qui doit lui être versée le mois suivant la signification de l’acte de saisie ;
• les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiements directs de pensions alimentaires déjà en cours d’exécution. 

L’employeur qui s’abstient sans motif légitime de faire cette déclaration, ou qui fait une déclaration mensongère, peut être condamné par le juge à une amende civile de 10 000 € au maximum, ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Une autre obligation de l’employeur est de verser chaque mois au commissaire de justice répartiteur la portion saisissable du salaire de son employé. Cette obligation lui incombe jusqu’à la fin de la saisie, correspondant à l’apurement des sommes dues. La mainlevée intervient alors à l’initiative du commissaire de justice répartiteur, comme elle peut intervenir sur décision du juge de l’exécution ou sur accord de l’ensemble des créanciers. Le commissaire de justice répartiteur en informe l’employeur dans les huit jours. À défaut de versement, l’employeur risque de voir sa responsabilité engagée et d’être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées.