Comment mettre en œuvre une saisie sur salaire ?

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

Une saisie sur salaire, par définition, est un acte de justice consistant à obtenir le remboursement d’une dette en prélevant chaque mois une partie de la rémunération d’un débiteur salarié. 

Dans ce cas, l’employeur est tenu, par une décision de justice, de verser directement un pourcentage du salaire au créancier. 

La nature du contrat de travail n’influe pas sur la saisie des rémunérations : un salarié en CDD ou intérimaire peut tout à fait être saisi. Dans ce dernier cas de figure, c’est la société d’intérim qui fait l’objet de la saisie.

Dans quels cas une saisie sur salaire peut-elle être mise en place ?

Si, après avoir lancé une procédure d'injonction de payer, votre débiteur ne règle toujours pas sa créance spontanément, vous pouvez envisager de procéder à une saisie des rémunérations. Il en va de même si vous avez obtenu un jugement condamnant votre débiteur à une somme d’argent, mais que le paiement n’a pas été effectué. 

Sachez que vous pouvez également procéder à d'autres formes de saisies envers votre débiteur : saisie-vente, saisie sur compte bancaire ou encore saisie du véhicule. Prenez donc le temps de vous renseigner pour trouver la solution la plus appropriée à votre situation. Par exemple, si votre débiteur dispose d'un emploi mais d'un faible patrimoine, il est souvent plus intéressant de procéder à une saisie sur salaire qu'à une saisie-vente. L’intérêt de la saisie sur salaire est de saisir les sommes dues à la source.

Comment mettre en place une saisie sur salaire ?

Les conditions préalables à la saisie sur salaire

La saisie sur salaire n'est ouverte qu'au créancier disposant d'un titre exécutoire. Il s'agit d'un acte juridique constatant une créance liquide (chiffrée) et exigible (échue). Une ordonnance d'injonction de payer n'ayant pas fait l'objet d'une opposition par le débiteur) et étant revêtue de la formule exécutoire constitue un tel titre. Elle vous permet donc de procéder à une saisie des rémunérations. 

Mais d’autres titres exécutoires, comme un jugement, peuvent mener à une saisie sur salaire si le débiteur ne s’acquitte pas des sommes auxquelles il a été condamné.

Les étapes de la procédure de saisie sur salaire

La saisie sur salaire présente certaines spécificités qui la distinguent de la saisie-attribution (sur compte bancaire). Cela s'explique par le caractère particulier de la créance saisie et par la volonté de protéger le débiteur.

La saisine du juge

Afin de protéger le débiteur d'une saisie abusive, il est obligatoire de saisir le tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur. C’est donc le juge de l’exécution du tribunal judiciaire qui a la capacité d’autoriser ou non la mise en œuvre d’une saisie et d’en fixer les conditions d’exécution. 

Lorsque le débiteur n’a pas d’adresse connue ou s’il vit à l’étranger, c’est le juge de l’exécution du tribunal du siège social de l’employeur qui est compétent.

La saisine du juge s’effectue par une requête déposée auprès du greffe du tribunal. Au dossier est à joindre une copie du titre exécutoire. 

Pour être valable, la requête doit contenir certaines mentions obligatoires :

• les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse et profession du créancier ;
• les nom et domicile du débiteur, ou sa dénomination et son siège social si celui-ci est une personne morale ;
• l’objet de la requête ;
• les coordonnées de l'employeur auprès de qui on souhaite saisir les sommes ;
• un décompte des sommes dues en principal, frais et intérêts échus, ainsi que le taux d’intérêt applicable ;
• toute information utile pour le versement des sommes saisies.

La tentative de conciliation

La procédure de saisie sur salaire commence obligatoirement par une tentative de conciliation entre le créancier et le débiteur. L'objectif est de trouver une solution amiable. Il n’est pas possible d’être condamné à une saisie sur salaire sans être averti. La convocation a lieu 15 jours avant l’audience. 

Le débiteur peut, par exemple, proposer un étalement du remboursement de la dette ou un remboursement rapide en échange d'une remise partielle de dette.

L'issue de la conciliation

 Le créancier n'est pas dans l'obligation d'accepter les propositions faites lors de la procédure de conciliation. Deux cas de figure sont donc susceptibles de se présenter :

• le créancier accepte les propositions du débiteur. Dans ce cas, la procédure de saisie des rémunérations est close et un procès-verbal de conciliation est signé. Le remboursement s’effectue selon les modalités fixées lors de la conciliation ;
• le créancier refuse les propositions du débiteur. La procédure de saisie sur salaire se poursuit et le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaire.

L’avis de saisie

Lorsqu’une ordonnance de saisie sur salaire est rendue, le greffier du tribunal judiciaire est chargé d'avertir l'employeur du débiteur de la saisie des rémunérations. À l’expiration des délais de recours, le greffe transmet l’acte de saisie à l’employeur par lettre recommandée. Le débiteur en reçoit une copie simple.

Le règlement des sommes saisies

Ce n'est donc qu'à l'issue d'une procédure judiciaire que l'employeur pourra retenir les sommes. Tous les mois, il devra adresser au greffe du tribunal judiciaire un chèque d’une somme correspondant à la fraction saisissable de la rémunération, libellé à l’ordre du créancier. Ce chèque est ensuite remis par le greffe au créancier ou à son mandataire.

Comment calculer le montant de la saisie sur salaire ?

Les sommes saisissables

En matière de saisie sur salaire, le calcul des sommes saisissables incombe à l’employeur. Il se fait sur le salaire net, déduction faite des impôts sur le revenu et autres prélèvements à la source. L’employeur fait la moyenne des 12 salaires mensuels nets (ou au prorata des mois de présence si l’ancienneté est inférieure) pour déterminer la part saisissable.

Néanmoins, il n’est pas possible de saisir la totalité du salaire du débiteur. Selon le montant de sa rémunération, vous serez limité à une fraction seulement de son salaire. Les seuils applicables sont révisés chaque année par décret. Ils se calculent en fonction du salaire, ainsi que de la composition de la famille du débiteur. Il existe des simulateurs vous permettant d’estimer le montant des sommes pouvant être saisies. 

Dans tous les cas, une portion de la rémunération, correspondant au RSA pour une personne seule (607,75 € en 2024), reste absolument insaisissable. 

En pratique, le remboursement d'une créance au moyen d'une saisie sur salaire est étalé sur plusieurs mois. Hormis la rémunération du débiteur, il est également possible de saisir :

• les indemnités journalières maladie, maternité ou accident de travail ;
• l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ;
• l'allocation de chômage partiel ou l'indemnité de départ volontaire à la retraite. 

Toutefois, il existe des sommes insaisissables, notamment :

• le RSA ;
• les allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur ;
• les rentes d'accident de travail.

Quel est le montant maximum pour une saisie sur salaire ?

Pour une saisie sur salaire, le montant maximum pouvant être versé par l’employeur dépend d’un barème et d’un calcul. 

Voici le tableau reprenant le montant maximum pour chaque tranche de salaire saisissable : 

 Ensuite, il convient d’appliquer un calcul pour déterminer le montant exact pouvant être saisi :

Employeur : que faire en cas de saisie sur salaire ?

Quelles actions doivent être réalisées, en cas de saisie sur salaire, par l’employeur ? Celui-ci doit tout d’abord répondre au greffe dans les 2 semaines suivant réception de l’acte de saisie. Il doit préciser :

• si le salarié est en CDD, CDI, ou toute autre situation ;
• si le salarié fait déjà l’objet d’autres saisies. 

À défaut, l’employeur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 €, ainsi que des dommages-intérêts.

Une autre obligation de l’employeur est de verser chaque mois au greffe du tribunal judiciaire la portion saisissable du salaire de son employé. Cette obligation lui incombe jusqu’à la fin de la saisie, correspondant à l’apurement des sommes dues. Le greffe notifie la fin de la saisie. 

À défaut, l’employeur risque de voir sa responsabilité engagée et d’être tenu au remboursement des sommes en lieu et place du débiteur.