La saisie conservatoire sur compte bancaire

Dans le cadre d'une procédure de recouvrement, la saisie conservatoire sur compte bancaire est une solution à envisager si vous pensez que votre débiteur est susceptible de ne pas vous payer. Il existe deux types de saisie sur compte bancaire : la saisie conservatoire sur compte bancaire pour geler les comptes du débiteur afin de s'assurer qu'il pourra payer le moment venu, et la saisie attribution sur compte bancaire pour s'attribuer les sommes présentes sur le compte bancaire du débiteur.

Ici, seule la saisie conservatoire sur compte bancaire sera traitée. Attention, la saisie conservatoire sur compte bancaire ne vous permet pas d'utiliser ni d'être en possession des sommes saisies. Elles sont simplement rendues indisponibles pour le débiteur. Pour que ces sommes vous soient par la suite attribuées, vous devrez convertir votre saisie conservatoire en saisie-attribution.

Y-a-t-il des conditions à la saisie conservatoire sur compte bancaire ?

Les conditions générales

La saisie conservatoire sur compte bancaire est une forme spécifique de saisie conservatoire. Elle obéit donc aux mêmes conditions générales.

Les sommes insaisissables

Certaines sommes ne peuvent pas être saisies, elles sont dites insaisissables. Par exemple, il est obligatoire de laisser à votre débiteur une somme minimum pour qu'il puisse continuer à subvenir à ses besoins élémentaires. Ainsi, lors de votre saisie conservatoire sur compte bancaire, vous devrez laisser une somme correspondante au RSA (550,50 € en 2018). Si le solde du compte bancaire est inférieur à cette somme, vous ne pourrez pratiquer aucune saisie sur compte bancaire.

Lorsque le débiteur perçoit une pension alimentaire, il est de même impossible de la saisir.La saisie conservatoire des allocations de solidarité spécifiques et d'insertion est également prohibée.

Comment réaliser une telle saisie ?

La saisie sur compte bancaire doit obligatoirement être mise en œuvre par un huissier  : celui-ci doit signifier la saisie auprès de la banque. Une saisie sur compte bancaire sans avertissement émanant d'un huissier est nulle. Elle ne produira aucun effet.

L'huissier a ensuite 8 jours pour avertir votre débiteur de la mise en œuvre de la saisie sur compte bancaire. A défaut, la saisie sur compte bancaire sans avertissement du débiteur dans ce délai est nulle.

Si votre débiteur ne vous paie pas malgré vos tentatives de recouvrement à l'amiable (lettres de relance et de mise en demeure) que vous lui avez adressée, ne tardez pas à lancer une procédure d'injonction de payer. Vous pouvez accompagner l'injonction d'une saisie conservatoire sur compte bancaire si vous craignez que votre débiteur fasse en sorte de plus avoir les sommes nécessaires à votre remboursement.

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.