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Fiches pratiques Se faire payer Le recouvrement judiciaire Comment fonctionne le recouvrement judiciaire d’une créance ?

Comment fonctionne le recouvrement judiciaire d’une créance ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Pour obtenir le paiement d’une facture, il est nécessaire de respecter une procédure de recouvrement de créance impayée. Généralement, pour régler les impayés et maintenir ses relations commerciales, il est conseillé de respecter plusieurs étapes de recouvrement amiable. 

En cas de non-résolution du conflit à l’amiable, il existe alors plusieurs voies de recouvrement judiciaire pour demander au juge d’ordonner au débiteur de régler ses impayés et obtenir ainsi le recouvrement de ses factures. 

On vous explique en quoi consiste le recouvrement judiciaire et les différentes procédures de recouvrement judiciaire qui peuvent être engagées.

⚠️ Attention : si votre débiteur est en procédure collective, les démarches de recouvrement sont différentes et il est impératif de faire une déclaration de créance dans les plus brefs délais.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Pour le recouvrement judiciaire, la définition est la suivante : le recouvrement judiciaire est l’ensemble des procédures de recouvrement qui consiste à faire appel à un juge pour obtenir le paiement de sa créance impayée. 

Le recouvrement judiciaire comprend donc toutes les voies de recours qui permettent l’obtention d’un titre exécutoire (ordonnance ou jugement). 

Dès lors qu’un titre exécutoire est délivré par un juge, le créancier est habilité à forcer son débiteur à lui rembourser ses impayés en utilisant notamment le mécanisme des saisies d’huissiers.

⚠️ Attention : une fois que vous avez obtenu un titre exécutoire, vous ne disposez pas d’un délai illimité pour obtenir le recouvrement de votre créance client. Il existe un délai de prescription du titre exécutoire.

Du fait de leur caractère contraignant, les procédures de recouvrement judiciaire augmentent les chances de voir sa créance payée. Cependant, ce type de recouvrement implique souvent des procédures plus longues et plus coûteuses. De plus, demander une procédure de recouvrement judiciaire implique généralement de mettre fin à la relation avec le client.

C’est pourquoi, le recours au recouvrement judiciaire intervient généralement après la phase de recouvrement amiable.

Quelle est la différence entre le recouvrement judiciaire et le recouvrement amiable ?

Il existe différents types de recouvrement : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. 

Le recouvrement amiable consiste à se rapprocher directement de son débiteur pour trouver un commun accord pour le paiement d’une facture impayée. Le plus souvent, une simple relance suffit à obtenir le paiement de l’impayé. En cas de difficultés plus importantes, il est possible de négocier des délais de paiement ou de mettre en place un échéancier. 

Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le créancier adresse une mise en demeure à son débiteur. Cette lettre est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Il s’agit de l’ultime étape du recouvrement amiable. C’est à partir de la mise en demeure que les pénalités et les intérêts de retard commencent à courir.

📝 À noter : le créancier n’a pas l’obligation d’effectuer des relances en cas d’impayés. Il peut adresser directement une mise en demeure s’il le souhaite. Cependant, la recherche active d’une solution amiable est fortement appréciée des juges.

L’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse est obligatoire pour pouvoir initier une procédure de recouvrement judiciaire. 

Ainsi, le recouvrement judiciaire intervient dans un second temps. Il consiste à saisir le juge pour régler le litige.

📌 À retenir : contrairement à la phase amiable, qui n’est qu’une simple incitation à l’attention du débiteur afin qu’il paie sa créance, le recouvrement judiciaire a pour but de forcer le débiteur à régler ses dettes.

Quelles sont les conditions à respecter pour lancer une procédure de recouvrement judiciaire ?

Avant d’initier une procédure de recouvrement judiciaire, vous devez vous assurer de respecter plusieurs conditions. 

Tout d’abord, la créance litigieuse doit être :

  • certaine donc en principe incontestable ;
  • liquide, c’est-à-dire que le montant dû doit pouvoir être chiffré précisément ;
  • exigible, cela signifie que la date d’exigibilité de la facture est dépassée. Le créancier qui mentionne un délai de paiement sur la facture, doit attendre que ce délai soit écoulé avant de pouvoir en réclamer le paiement en justice. 

D’autre part, pour que la procédure de recouvrement judiciaire soit recevable, la créance ne doit pas être prescrite.

Quel est le délai pour intenter une procédure de recouvrement judiciaire ?

Quelle que soit la procédure de recouvrement judiciaire ouverte, il est essentiel d'adresser sa demande au juge avant la fin des délais de prescription. 

Les délais de prescription d’une procédure de recouvrement judiciaire sont les délais au-delà desquels une dette ne peut plus être réclamée en justice. 

Ainsi, même si votre créance est certaine et que vous avez tous les éléments de preuve pour engager une procédure de recouvrement, si vous tardez trop à agir, votre demande peut ne pas aboutir. 

Les délais de prescription d’une créance varient en fonction de la qualité de votre débiteur. 

Si votre débiteur est un particulier, les délais de prescription de la créance ne seront pas les mêmes que s’il s’agit d’un professionnel.

  • si votre débiteur est un particulier : le délai de prescription est de 2 ans ;
  • si votre débiteur est un professionnel : le délai de prescription est de 5 ans.

📝 À noter : le point de départ du délai de prescription est la date d’échéance de la facture.

Quelles sont les procédures du recouvrement judiciaire ?

Il existe différentes procédures de recouvrement d’une facture impayée devant le juge :

  • la procédure simplifiée ;
  • l’injonction de payer ;
  • le référé-provision ;
  • l’assignation en paiement.

La procédure simplifiée

Procédure simplifiée de recouvrement : les conditions

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure réservée aux créances dont le montant total, intérêts de retard compris, n’excède pas 5.000 €. 

Elle concerne uniquement les créances nées d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Par conséquent, elle peut tout à fait s’appliquer à une facture payée puisque celle-ci résulte de l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou d’un contrat de prestation de services. 

Au contraire, la procédure simplifiée ne peut pas être ouverte pour réclamer le paiement d’un chèque sans provision ou d’une pension alimentaire, car ces cas de figure font l’objet de procédures spécifiques. 

Contrairement aux autres procédures de recouvrement judiciaire, cette procédure est gérée par un commissaire de justice (ancien huissier de justice), et non par un juge.

Procédure simplifiée de recouvrement : les démarches

Le dossier de demande de procédure simplifiée est déposé par le créancier sur la plateforme en ligne des petites créances. Il doit fournir les informations suivantes :

  • l’identité du débiteur ;
  • la preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...) ;
  • la marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur.

📝 À noter : le commissaire de justice désigné dépend du lieu du domicile du débiteur, et de la cour d’appel dont il relève.

À réception du dossier complet, le commissaire de justice invite le débiteur à participer à la procédure en lui adressant une lettre par courrier recommandée avec accusé de réception. 

Le débiteur dispose alors d’un délai d’1 mois pour faire connaître sa décision :

  • si le débiteur accepte la procédure simplifiée, le commissaire de justice lui propose un accord sur les montants à régler et les modalités de paiement sous 1 mois. Si cet accord est validé par le créancier et le débiteur, le commissaire de justice rédige un titre exécutoire. Dès lors que le débiteur règle les sommes prévues, le litige prend fin.
  • si le débiteur refuse la procédure simplifiée, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

📝 À noter : le silence du débiteur à l’issue du délai d’1 mois de réflexion est considéré comme un refus de la procédure simplifiée.

Procédure simplifiée de recouvrement : combien ça coûte ?

Les frais de recouvrement judiciaire sont ici à la charge du créancier. Il s’élèvent à :

  • 14,92 € TTC pour les frais de dépôt du dossier ;
  • 29,76 € TTC pour les frais d’émission du titre exécutoire par le commissaire de justice.

De plus, le commissaire de justice perçoit des émoluments sur les sommes versées par le débiteur :

  • 21,28 € jusqu’à 188 € versés par le débiteur ;
  • puis un pourcentage sur les sommes récupérées au-delà de 188 € selon le barème suivant : 

Emoluments du commissaire de justice au-delà de 188 € recouvrés

Tranche d'assiette

Émolument du commissaire de justice

De 0 € à 125 €

11,61 % des sommes recouvrées

De 125,01 € à 610 €

10,64 % des sommes recouvrées

De 610,01 € à 1 525 €

10,16 % des sommes recouvrées

De 1 525,01 € à 5000 €

3,87 % des sommes recouvrées

☝️ Bon à savoir : en cas d’exécution forcée, d’autres tarifs sont appliqués. Ils sont alors à la charge du débiteur.

La procédure d’injonction de payer

Procédure d’injonction de payer : les conditions

La procédure d’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire qui peut être ouverte pour n’importe quel montant. Toutefois, cette possibilité n’est offerte que dans certains cas. En effet, pour demander l’ouverture d’une procédure d’injonction de payer, il faut être dans l’un des cas suivants :

  • la créance est issue d’un contrat comme cela est le cas d’une facture impayée ;
  • la créance est issue d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation de la cession d’une créance professionnelle. 

Ainsi, il n’est pas possible de déposer une requête en injonction de payer dans les cas suivants :

  • chèque sans provision ;
  • créance délictuelle ;
  • demande de dommages-intérêts pour inexécution d’un contrat ;
  • restitution de l’acompte versé pour résolution du contrat.

Procédure d’injonction de payer : les démarches

Le créancier doit déposer une requête en injonction de payer auprès du greffe du tribunal. Pour cela, il doit compléter le formulaire dédié en précisant les informations suivantes :

  • l’identité et les coordonnées du demandeur (le créancier) ;
  • l’identité et les coordonnées du débiteur ;
  • l’objet de la demande ;
  • le montant réclamé avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts, astreinte, etc.) ;
  • le fondement de la demande.

☝️ Bon à savoir : le tribunal compétent est le tribunal judiciaire si au moins l’une des parties est un particulier. Au contraire, si les deux parties sont des professionnels, c’est le tribunal de commerce qui est compétent.

La particularité de la procédure d’injonction de payer réside dans le fait qu’elle n’est pas contradictoire. Cela signifie que le juge rend sa décision sur la seule base des éléments fournis par le créancier. Si selon lui la requête est justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance vaut titre exécutoire.

⚠️ Attention : si le juge rejette la requête du créancier, ce dernier n’a pas de recours possible. S’il souhaite poursuivre la procédure judiciaire à l’encontre du débiteur, il doit l’assigner en paiement.

Ce n’est qu’à ce moment-là que la procédure va être portée à la connaissance du débiteur. En effet, le créancier doit demander à un commissaire de justice de signifier l’ordonnance au débiteur. Cette signification doit intervenir dans les 6 mois suivants la délivrance de l’ordonnance par le juge. À défaut, celle-ci est caduque. 

À réception de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur dispose d’un délai d’1 mois pour faire opposition. Pour cela, il doit se rendre au greffe ou lui envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyer le formulaire Cerfa n°15602 dûment complété et signé. Cet envoi doit être accompagné de toutes les pièces justificatives jugées utiles par le débiteur. 

En cas d’opposition à l’injonction de payer, le tribunal convoque les 2 parties. La représentation par un avocat est obligatoire si la créance porte sur un montant supérieur à 10.000 €. Suite aux échanges, le juge rend un jugement qui remplace l’ordonnance. 

Au contraire, si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai imparti, la décision peut être appliquée. Le débiteur doit donc régler les sommes retenues par le juge entre les mains du commissaire de justice. À défaut, le commissaire de justice peut mettre en place des saisies, notamment sur les comptes bancaires du débiteur.

Procédure d’injonction de payer : combien ça coûte ?

Le dépôt de la requête en injonction de payer est gratuit devant le tribunal judiciaire. Toutefois, si ce dépôt est réalisé par un avocat ou un commissaire de justice, il faut prévoir le coût de ses honoraires. 

Si le dépôt de la requête est fait auprès du tribunal de commerce, il faut prévoir 33,47 € de frais de greffe à régler sous 15 jours à compter de la date de dépôt. 

Dans les deux cas, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer par un commissaire de justice occasionne des frais.

Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure qui permet également de réclamer le paiement rapide et à bas coût d’une créance. Il s’agit d’une procédure d’urgence. 

En revanche, cette procédure est soumise à une condition stricte : la créance ne doit “pas être sérieusement contestable”. Par conséquent, le créancier doit disposer d'éléments de preuve suffisants pour démontrer que le débiteur a bien une dette non réglée dans les délais à son égard. 

Le recours à cette procédure de recouvrement judiciaire est donc généralement conseillé dès lors que vous êtes certain que votre débiteur ne contestera pas la créance. 

Si le juge rend une ordonnance dite “exécutoire de plein droit à titre provisoire”, le créancier peut signifier le jugement à son débiteur et demander le règlement immédiat de sa dette. 

Si le juge refuse sa requête, il lui reste la voie de l'assignation en paiement.

📝 À noter : le dépôt de la requête en référé-provision coûte 41,93 €.

L’assignation en paiement

C’est une procédure de recouvrement judiciaire dite “classique”. 

L’assignation en paiement implique la tenue d’un véritable procès. Dès lors, une assignation au fond est nécessaire. 

La procédure est donc plus longue, plus coûteuse et plus complexe. Dès lors, elle est moins adaptée si le créancier a besoin d’obtenir un règlement rapide, ce qui est souvent le cas pour les petites entreprises. 

Elle peut résulter de l’échec d’une procédure d’injonction de payer ou d’un référé-provision. 

Pour autant, cette procédure peut être préférée à l’injonction de payer dès lors que le créancier pense qu’il y a de grandes chances que son débiteur conteste l’existence de la créance. 

À la fin de la procédure, le tribunal peut condamner votre débiteur à régler ses impayés. Cette condamnation peut éventuellement être accompagnée d’intérêts moratoires, c’est-à-dire de retard. 

Si le débiteur refuse toujours de payer, alors utiliser des mesures contraignantes, notamment en faisant appel à un commissaire de justice pour réaliser des saisies sur le patrimoine du débiteur.

Tableau récapitulatif des procédures de recouvrement judiciaire 

Caractéristiques

Procédure simplifiée

Injonction de payer

Référé-provision

Assignation en paiement

Type de procédure

Pour les petites créances de moins de 5.000 €, auprès d’un commissaire de justice

Simple et rapide, non contradictoire

Urgence

Assignation au fond

Durée de la procédure

Courte

Courte en l’absence de contestation du débiteur

Courte

Longue

Représentation par un avocat obligatoire

Non

Obligatoire si créance supérieure à 10.000 €

Non

Obligatoire si créance supérieure à 10.000 €

Coût

44,68 € TTC + émoluments du commissaire de justice sur les sommes recouvrées

Gratuit devant tribunal judiciaire ou 33,47 € devant le tribunal de commerce + honoraires le cas échéant

Honoraires d’avocat le cas échéant

Honoraires d’avocat le cas échéant + frais d’actes

FAQ

C'est quoi une procédure de recouvrement ?

Une procédure de recouvrement est une procédure, amiable ou judiciaire, qui vise à obtenir le paiement d’une créance impayée.

Qui paie l'huissier en cas de recouvrement ?

En principe, les frais d’huissier (nouveau commissaire de justice) sont à la charge du créancier en l’absence de recours au juge. Mais dans certaines procédures, le débiteur peut être condamné à régler ces frais.

Quels sont les pouvoirs d'une agence de recouvrement ?

En tant que créa ncier, vous pouvez confier la gestion du recouvrement de vos créances à une agence de recouvrement. Celle-ci agit au nom et pour le compte de votre entreprise et entreprend toutes les actions nécessaires pour obtenir le paiement de votre créance. En contrepartie, elle perçoit un pourcentage des sommes recouvrées. 

Principales sources législatives et réglementaires :

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Note du document :

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