Que faire après une mise en demeure sans réponse ?

Si vos factures restent impayées après plusieurs relances, la mise en demeure est un moyen de faire pression sur votre débiteur afin d'obtenir le paiement de factures impayées. Simplement, il s'agit d'une lettre dans laquelle vous demandez à votre débiteur d'exécuter son obligation. Mais que faire après une mise en demeure sans réponse ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Malgré les relances à l’amiable, la situation ne se débloque pas ? Avant de passer aux choses sérieuses, il faut envoyer une mise en demeure. De quoi s’agit-il exactement ? Regardons la définition, le contenu et les effets d’une mise en demeure.

Mise en demeure : définition

La mise en demeure est un acte juridique qui formalise la relance effectuée par un créancier envers son débiteur, pour obtenir le paiement d’une somme d’argent, l’exécution d’une obligation de faire, ou pour faire cesser un acte nocif. Il s’agit de la dernière étape, ou de l’ultime avertissement, pour trouver une solution à l'amiable avant de porter le litige devant le tribunal. 

Mettre en demeure signifie exiger la régularisation d’une situation, le plus souvent un impayé, et ce, dans un délai donné. Passé ce délai, l’expéditeur peut engager des poursuites si la demande n’a pas obtenu de réponse.

Mise en demeure : le contenu

La mise en demeure étant un document juridique, un certain formalisme est donc de rigueur ! Il faut faire preuve de rigueur dans la rédaction. En effet, les termes employés doivent être choisis avec soin. 

De plus, certaines mentions sont obligatoires :

• la date de la lettre ;
• les coordonnées du débiteur et du créancier ;
• le résumé du litige ;
• le délai accordé au débiteur pour qu’il puisse régulariser la situation ;
• la mention expresse de “mise en demeure” ;
• la signature du créancier ;

Elle doit aussi être accompagnée des pièces justificatives, comme la copie de la facture impayée par exemple.

Mise en demeure : les effets

L’envoi d’un courrier de mise en demeure ne produit pas directement d’effets juridiques. En effet, lorsqu’un créancier envoie une telle lettre à son débiteur, il s’agit d’une tentative de recouvrement amiable avant de recourir aux procédures de recouvrement judiciaire. Pour autant, la mise en demeure est la première étape nécessaire pour entamer une procédure de recouvrement judiciaire. 

La mise en demeure est un rappel, réalisé de manière formelle, et marquant la volonté du créancier de trouver une issue amiable. Bien qu’un délai soit précisé, cette lettre n’a pas un effet contraignant absolu. En effet, le débiteur peut refuser d’exécuter son obligation.

La mise en demeure peut avoir plusieurs issues :

• le paiement de la somme par le débiteur ;
• la demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ou de médiation par le débiteur ;
• l’assignation du débiteur devant les tribunaux pour le recouvrement de ses impayés.

Quel est le délai à respecter pour considérer qu’une mise en demeure est sans réponse ?

Il n’existe pas de délai précis à respecter avant d’envoyer une mise en demeure. Toutefois, la jurisprudence exige le respect d’un délai raisonnable. En pratique, il est recommandé d’attendre un délai de 30 jours avant d’envoyer la lettre. 

Néanmoins, il est tout à fait possible d’adresser des relances moins strictes au débiteur avant ce délai. On parle alors de procédure progressive. Vous pouvez, par exemple, adresser des courriers simples ou des courriers électroniques pour avertir votre débiteur de l’impayé et lui demander de régulariser la situation dans les meilleurs délais. Dans le cadre d’une procédure progressive, le débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour régler ses dettes à compter de la mise en demeure. 

Si vous n’avez pas effectué de relances avant l’envoi de la mise en demeure, il s’agit alors d’une procédure directe. Dans ce cas, le débiteur dispose d’un délai de 30 jours pour exécuter son obligation de payer. Passé ce délai, on considère que la mise en demeure a été infructueuse.

Quels sont les recours possibles après une mise en demeure sans réponse ?

On envoie souvent une mise en demeure avant des poursuites judiciaires. Mais si cette dernière est sans réponse, quelle est la suite ? Il y a plusieurs possibilités pour le créancier.

Procédure après une mise en demeure sans réponse : la procédure de recouvrement simplifié

La procédure de recouvrement simplifié est une des solutions possibles quand on veut savoir que faire après une mise en demeure sans réponse. On la nomme également “procédure simplifiée de recouvrement des petites créances”. Elle est avant tout adaptée pour les créances modestes (moins de 5.000 euros) et permet de ne pas alourdir la démarche avec des procédures judiciaires compliquées.

Si la procédure de recouvrement simplifié n’aboutit pas ou si ses termes ne sont pas respectés par le débiteur, elle ouvre des voies pour obtenir le paiement forcé de la dette, comme des saisies sur salaire ou des saisies sur compte bancaire.

Procédure après une mise en demeure sans réponse : l’injonction de payer

Menée par le créancier, l’injonction de payer s’effectue auprès d’un juge à titre exécutoire, afin que le débiteur procède au paiement de ses dettes. Pour acquérir cet acte juridique, le créancier doit se rendre auprès d’un tribunal civil ou commercial, en fonction de la nature de la créance. Une demande accompagnée des justificatifs et du montant de la créance peut également être déposée auprès du président du tribunal. Il est aussi possible de faire sa demande en ligne. 

Une fois la demande d’injonction de payer reçue, le juge peut décider d’émettre :

• une ordonnance de rejet lorsqu’il considère que les justificatifs sont insuffisants ;
• un paiement partiel que le créancier peut accepter ou refuser en l’assignant ou en déposant une autre requête au greffe ;
• une injonction de payer qui oblige le débiteur à régler la somme totale demandée par le créancier. 

Le créancier dispose d’un délai de six mois pour faire signifier cette injonction de payer au débiteur. L’injonction de payer, une fois transformée en acte exécutoire (quand le débiteur refuse de payer ou ne le fait pas dans les temps), peut permettre l’intervention des commissaires de justice pour obtenir le recouvrement des factures, par voie de saisie.

Procédure après une mise en demeure sans réponse : le référé-provision

En cas d’urgence, il est possible de choisir le référé-provision. Pour cela, l’existence de la dette doit être incontestable. On utilise cette démarche quand le débiteur ne conteste pas la créance, mais plutôt la retarde par négligence ou inattention. Pour demander un référé-provision, le créancier s’adresse au président du tribunal judiciaire en déposant sa requête en référé.

Procédure après une mise en demeure sans réponse : l’assignation en paiement

L’assignation en paiement est une action en justice, permettant au créancier d’obtenir la condamnation du débiteur à lui verser la somme due, plus des intérêts et le remboursement des frais de procédure. Cette démarche se déroule au tribunal compétent selon la nature de la créance : tribunal judiciaire si le débiteur est un particulier, ou tribunal de commerce si c’est un professionnel. 

Pour en arriver à cette étape, le créancier doit en amont avoir fait délivrer par huissier de justice une assignation au débiteur. Ce document comporte la demande de paiement et la date de passage de cette affaire devant le tribunal. Le débiteur devra alors présenter ses moyens de défense avant le jour de l’audience.

Procédure après une mise en demeure sans réponse : l’envoi du dossier en société de recouvrement

On la considère souvent comme le dernier recours quand on ne sait pas que faire après une mise en demeure sans réponse : l’envoi du dossier à une société spécialisée en recouvrement de créances. Cette dernière agira comme un tiers indépendant, et sera chargée de récupérer les sommes dues pour le compte du créancier. 

Ces sociétés utilisent des moyens tels que les mises en demeure, les relances par téléphone ou les actions judiciaires. Il s’agit ni plus ni moins de déléguer ce dossier à des professionnels expérimentés. C’est un gain de temps pour l’entreprise créancière, même si cette démarche peut avoir un certain coût : il est donc préférable de faire appel aux sociétés de recouvrement quand la dette à récupérer est élevée.

FAQ

Peut-on envoyer une mise en demeure par mail ?

La mise en demeure par mail est possible, mais la meilleure option reste le courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve tangible.

Est-ce obligatoire de répondre à une mise en demeure ?

Il n’est pas obligatoire de répondre à une mise en demeure, mais cela peut entraîner des poursuites judiciaires visant le règlement de cette dette en attente. La mise en demeure est la dernière chance de régler le litige à l’amiable.

Quelles sont les suites d'une mise en demeure ?

La mise en demeure entraîne soit le paiement de la dette, soit la négociation à l’amiable, soit sa contestation. Si elle est laissée sans réponse, elle peut aboutir à une action en justice. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L125-1 - Code des procédures civiles d’exécution
• Articles R612-1 à R612-6 - Code de justice administrative
• Articles 1344 à 1344-2 - Code civil