Comment mettre en oeuvre une procédure d'injonction de payer ?

Cela fait plusieurs semaines que vous attendez un paiement de la part de l’un de vos partenaires commerciaux ? Si ce dernier n’a pas donné suite à vos multiples sollicitations de manière amiable, sachez qu’il est possible d'accélérer votre remboursement grâce à des mesures judiciaires.

Parmi celles-ci, l'injonction de payer : c’est une procédure simple, rapide et peu coûteuse qui permet d’obtenir le paiement de créances impayées.

Vous souhaitez recouvrir des sommes qui vous sont dues ? Définition, conditions, étapes de et coûts, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la procédure d’injonction de payer.

Qu'est-ce que l'injonction de payer ?

L’injonction de payer : quelle définition ?

L’injonction de payer fait partie des procédures judiciaires de recouvrement de créances.

Elle permet, grâce à l’intervention d’acteurs judiciaires (tribunaux, juges, huissiers) de se faire rembourser une dette face à un débiteur qui refuse de payer. Injonction de payer et huissier ne vont donc pas forcément de pair. 

L’injonction de payer : pour quelles créances ?

Une créance, par opposition à une dette, est un droit par lequel une personne peut exiger une somme d’argent. Le titulaire d’une créance est appelé un créancier et le titulaire d’une dette est appelé un débiteur.

Exemple : si vous avez livré de la marchandise chez un client et qu’il ne vous a pas encore réglé, vous détenez une créance envers lui.

La procédure d’injonction de payer est une procédure particulièrement bien adaptée aux :

• créances commerciales : ce sont des dettes nées entre deux professionnels (ou issues d’une lettre de change) ;
• créances civiles : ce sont des dettes nées d’une relation où au moins l’une des parties est un consommateur.

Pour en bénéficier, il convient de prouver la réalité de votre créance, en fournissant une facture ou un contrat par exemple.

Pourquoi faire une demande en injonction de payer ?

La demande en injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer des factures impayées lorsque son débiteur refuse de payer. Autrement dit, elle est utilisée par des personnes qui cherchent à obtenir rapidement et facilement le paiement d’une ou de plusieurs factures.

Quelles conditions pour recourir à une injonction de payer ?

Quand faut-il recourir à l’injonction de payer ?

La procédure d’injonction de payer doit être utilisée en dernier recours, c’est-à-dire uniquement si les méthodes de recouvrement amiable (envois d’emails, appels, lettre de relance, mise en demeure) n’ont pas porté leurs fruits.

L’envoi d'une lettre de mise en demeure par laquelle le créancier enjoint au débiteur de le payer dans un délai imparti est d’ailleurs obligatoire pour que la demande d’injonction soit valable.

Qui peut demander l’injonction de payer ?

La requête d’injonction de payer peut être introduite soit par le créancier lui-même, soit par un mandataire, comme un huissier ou tout autre prestataire de service.

Faut-il prévenir le débiteur de l’injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure « non contradictoire ». Juridiquement, cela signifie que le débiteur n’est pas en mesure de contester les faits ni les moyens juridiques que ses adversaires lui opposent. Il n’est donc pas nécessaire de prévenir le débiteur lorsqu’on introduit une demande d’injonction.

En revanche, si l’ordonnance d'injonction de payer est accordée, un huissier doit le signifier au débiteur. C’est souvent à cette étape-là que le débiteur prend connaissance de la procédure qui a été menée à son encontre et a la possibilité de s’y opposer. Ce dernier dispose d’1 mois pour faire opposition à l'injonction de payer et demander à être entendu par le juge pour défendre sa cause.

Les conditions relatives à la créance pour recourir à une injonction de payer

Pour pouvoir recourir à une injonction de payer, la créance doit :

• être contractuelle : elle doit avoir pour origine un contrat (achat, emprunt, facture impayée, loyer, etc.) ;
  
  
• être d’un montant déterminé : uniquement une obligation de somme d’argent et non d’une obligation de faire ;
  
  
• être exigible : le délai de paiement doit être écoulé. Par exemple, si nous sommes le 5 février et que la facture indique une échéance le 12 février, il ne sera pas possible d’entamer une procédure de recouvrement avant l’expiration de ce délai de 7 jours ;

Ensuite, assurez-vous que vous n’avez pas dépassé le délai de prescription pour exiger le recouvrement de vos impayés. La prescription désigne le moment où vous perdez la possibilité d’agir en réclamation de votre paiement. Il n’est pas possible de réclamer éternellement le recouvrement d’une créance en justice. Il est donc crucial d’y porter une attention particulière.

Pour savoir si vous êtes dans les délais de prescription d’une facture, il faut distinguer deux cas de figure.

• Si vous avez contracté avec un consommateur et que votre facture remonte à plus de 2 ans, le délai de prescription est écoulé.
• Si vous avez contracté avec un commerçant ou une société commerciale, le délai pour saisir le tribunal et obtenir un paiement est de 5 ans.

Où faire sa demande d’injonction de payer ?

Dois-je faire ma demande d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire ? La compétence du tribunal et le formulaire Cerfa à remplir varient selon la nature de la dette.

Depuis la réforme concernant l’organisation judiciaire, il n’existe plus de plafond quant au montant de la créance. L’unique distinction se fait quant à leur nature : les créances civiles et les créances commerciales.

Le tableau ci-dessous récapitule les juridictions compétentes en fonction de la nature de la créance :

Géographiquement, c’est toujours le tribunal du lieu du domicile ou du siège social du débiteur qui est compétent.

Comment se déroule la procédure d’injonction de payer ?

Comment faire une injonction de payer ? La procédure se déroule en 4 étapes.

La rédaction de la requête d’injonction de payer

La demande en injonction de payer du créancier doit être déposée au greffe de la juridiction compétente par le biais d’une requête en injonction de payer. Pour être recevable, la requête doit contenir un certain nombre de mentions :

• la désignation et les coordonnées du créancier (personne physique ou morale) ;
• la désignation et les coordonnées du débiteur (personne physique ou morale) ;
• l’objet de la demande ;
• le montant précis de la somme revendiquée, le décompte des éléments qui la compose ainsi que son fondement ;
• la date et la signature du créancier.

La requête doit être accompagnée d’éléments justifiant de la légitimité de la demande. Il peut s’agir d’une facture, d’un contrat, d’un bon de commande ou de tout autre élément pouvant démontrer le défaut de paiement. De plus, la requête doit être accompagnée de l’accusé de réception du courrier de mise en demeure resté infructueux.

La requête d’injonction de payer prend la forme d’un Cerfa à remplir. Le Cerfa en injonction de payer varie en fonction de la nature civile ou commerciale de la créance, mais également en fonction de son montant.

Le tableau ci-dessous récapitule les formulaires en injonction de payer à fournir en fonction de la situation :

La décision du juge

La requête constitue la phase non-contradictoire de la procédure. Comme indiqué précédemment, cela signifie que le débiteur ne peut pas se défendre : il n’est pas entendu par le juge et ne peut pas s'opposer aux arguments du créancier. Une fois la requête déposée au greffe du tribunal compétent, 3 hypothèses se dessinent.

• Le juge rend une ordonnance de rejet. S’il estime qu’elle n’est pas fondée, le juge peut rejeter purement et simplement la requête en injonction de payer. Dans ce cas, la procédure prend fin. Le créancier a tout de même la possibilité d’agir en recourant à d’autres moyens de recouvrement judiciaire, tels que l'assignation en paiement ou encore le référé provision.
  
  
• Le juge rend une ordonnance d’acceptation partielle. On parle aussi de rejet partiel de la requête. Dans cette hypothèse, le juge rend une ordonnance en injonction de payer, mais seulement pour une partie de la somme demandée.

Par exemple, le créancier avait effectué une requête pour 2.300 € et le juge ne lui accorde l’ordonnance que pour la somme de 500 €. Il est alors possible pour le créancier :

• • d’accepter l’ordonnance et de ne récupérer qu’une partie de la somme demandée. Dans ce cas, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur et la procédure d’injonction de payer prend fin ;

  • de ne pas accepter la décision du juge et d’engager une procédure de droit commun pour récupérer la totalité de la somme due. Dans ce cas, le débiteur n’est pas averti de l’ordonnance.

• Le juge rend une ordonnance d’acceptation totale. Il s'agit de la meilleure issue pour le créancier : la requête est acceptée par le juge qui rend une ordonnance en injonction de payer pour l’intégralité de la somme demandée. Dans ce cas, il incombe au créancier de porter l’ordonnance à la connaissance du débiteur.

L’exécution ou l’opposition à l’ordonnance 

Suite à l’acceptation partielle ou totale de la requête par le juge, le créancier a 6 mois pour porter l’ordonnance à la connaissance du débiteur. Si elle concerne plusieurs débiteurs, chacun d’entre eux doit être signifié.

Suite à la signification, le débiteur dispose d’1 mois pour formuler une opposition à l’ordonnance d'injonction de payer. Cette étape permet au débiteur et au créancier de défendre leurs arguments respectifs devant le juge. Quelle que soit la décision rendue par le juge (qu’elle soit favorable ou défavorable au créancier comme au débiteur) il est toujours possible de faire appel.

Le recouvrement de la créance

Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance, ne forme pas d’opposition dans le délai prévu ou se désiste, le créancier peut obtenir le paiement de sa créance.

Pour cela, il doit demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. Plus simplement, cela signifie qu’il pourra utiliser l’ordonnance pour obtenir le paiement de la part du débiteur. Le créancier dispose donc d’1 mois suivant la fin du délai d’opposition pour solliciter la formule exécutoire. La demande peut être faite à l’écrit comme à l’oral, mais la formule est indispensable pour forcer le débiteur à payer.

Le recouvrement de la créance peut alors prendre deux tournants :

• soit le débiteur paye spontanément, ce qui ne pose aucun problème ;
• soit le débiteur ne paye pas et dans ce cas, le créancier peut recourir à un huissier de justice afin qu’il procède à une saisie d’huissier.

Quel est le coût d’une injonction de payer ?

L’avantage de la requête en injonction de payer est qu’elle est gratuite lorsqu’elle est de nature civile.

S’il s’agit d’une injonction de payer devant le tribunal de commerce, des frais de greffe d’un montant de 33,47 € doivent être payés dans les 15 jours suivant la présentation de la requête.

FAQ

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Une injonction de payer permet à un créancier d'exiger le paiement d'une somme à un débiteur qui refuse de payer. On parle aussi de recouvrement de dettes. 

Peut-on faire une demande d'injonction de payer en ligne ?

Oui. En effet, la requête d'injonction de payer est une démarche pouvant être réalisée en ligne sur le site d'infogreffe via le Tribunal Digital. Mais la requête peut aussi être effectuée par courrier postal à destination du greffe. 

Quels motifs d'opposition à une injonction de payer ?

Une fois l'ordonnance d'injonction de payer rendue, le débiteur peut s'y opposer. Les motifs d'opposition possibles sont les suivants :

• le non-respect des délais de procédure par le créancier ;
• l'irrégularité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ;
• le montant de la créance ;
• l'existence de la créance.

Quel que soit le motif d'opposition à l'injonction de payer, le débiteur doit fournir des documents pour démontrer ses arguments.

Quel est le délai d'opposition à l'injonction de payer ?

Le délai d'opposition à une injonction de payer dont dispose le débiteur est d'un mois. Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai commence à l'acte d'exécution.