Comment fonctionne la prescription d’un titre exécutoire ?

Si vous avez des créances impayées, il vous est notamment possible de recourir à une procédure d'injonction de payer en ligne à l’encontre de votre débiteur. Le but étant d’obtenir un titre exécutoire, afin que votre débiteur soit forcé de vous payer. Toutefois, pour que le titre exécutoire puisse être utilisé, il ne doit pas être prescrit.

Quel est le délai de prescription d’un titre exécutoire ? Quelles sont les conséquences de la prescription d’un titre exécutoire ? Existe-t-il des cas d’interruption de ce délai ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un acte juridique qui autorise l’exécution forcée d’une créance. Il est donc très utile en cas de facture impayée par exemple. 

Généralement, en cas de non-paiement d’une facture, vous pouvez vous tourner dans un premier temps vers des procédures de recouvrement amiable. Pour autant, ces procédures amiables ne sont pas toujours suffisantes pour obtenir le paiement de votre créance. Ainsi, sans réponse de votre débiteur, vous avez besoin d’un titre exécutoire pour qu’un commissaire de justice (ancien huissier) obtienne le paiement forcé de la part de votre débiteur, grâce à différents types de saisie.

Toutefois, pour calculer le délai de prescription d’un titre exécutoire, il faut également savoir comment se décompte les 10 ans, et notamment quel jour retenir pour le dernier jour de la prescription. Par principe, le dernier jour de la prescription correspond au jour qui porte le même quantième que le premier jour du délai de prescription. On ne tient donc pas compte des années bissextiles par exemple. 

Titre exécutoire prescrit : quelles conséquences ?

Le délai de prescription d’un titre exécutoire est une question très importante puisque passé ce délai, le créancier ne peut plus demander l’exécution forcée de la décision de justice rendue en sa faveur, par un commissaire de justice. Il n’est donc plus possible de mettre en place des saisies par exemple. 

De plus, si le créancier intente une nouvelle action à l’encontre du débiteur motivée par le titre exécutoire précédemment obtenu, alors que celui-ci est prescrit, le juge a l’obligation de relever la prescription et de rejeter sa demande sans même en étudier le fond. Dès lors, la prescription est un motif d’irrecevabilité de la demande, même s’il n’est pas avancé par le débiteur.

Peut-on interrompre le délai de prescription d’un titre exécutoire ?

Oui, le délai de prescription d’un titre exécutoire peut être interrompu. Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans est ouvert à compter de l’acte interruptif. Il existe 3 cas d’interruption de la prescription d’un titre exécutoire :

• la mise en place d’une mesure conservatoire, c’est-à-dire d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire, à l’instar d’une hypothèque judiciaire ;
• un acte d’exécution forcée comme une saisie-attribution sur un compte bancaire ou une saisie-vente ;
• une reconnaissance de dette signée par le débiteur. C’est par exemple le cas, si le débiteur reconnaît devoir la somme, mais demande un délai de paiement, un échéancier ou une remise de dette. Il en va de même si le débiteur dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. 

On constate ainsi que l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé ne constitue pas un acte suffisant pour interrompre la prescription d’un titre exécutoire.

Avant d’avoir recours à une exécution forcée, prenez le temps de discuter avec votre débiteur, afin d’envisager des procédures amiables. 

FAQ

Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?

Oui, un débiteur peut invoquer la prescription de la facture impayée ou du titre exécutoire obtenu par le créancier à son encontre pour ne pas payer sa dette. En effet, une fois le délai de prescription expiré, la dette est éteinte.

Comment savoir si une dette est éteinte ?

Une dette est éteinte lorsque le délai de prescription est atteint. Le délai de prescription est de :

• 2 ans pour une facture émise à l’encontre d’un particulier ;
• 5 ans pour une facture émise à l’encontre d’un professionnel.

Toutefois, si le créancier obtient un titre exécutoire avant l’expiration de ce délai, il dispose d’un délai de 10 ans pour obtenir l’exécution forcée de la décision de justice.

Comment fonctionne un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un acte juridique qui autorise un créancier à mettre en place des actions de recouvrement forcé via un commissaire de justice. Le plus souvent, il s’agit de saisies, notamment sur les comptes bancaires. 

Principale source législative et réglementaire :

• article L.111-4 - Code de procédures civiles d’exécution