Opposition d’une injonction de payer : comment ça fonctionne ?

Si vous ne réglez pas vos factures à temps, vous risquez de vous exposer à une injonction de payer. Vous venez d’en recevoir une de la part de l’un de vos créanciers ? Il demeure possible, sous certaines conditions, de s’opposer à cette décision. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’opposition à une injonction de payer.

Qu’est-ce qu'une injonction de payer ?

La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement de créances. Elle consiste à contraindre légalement un débiteur à payer les sommes dues au titre d’un contrat. Elle permet de demander le remboursement rapidement d’une dette non prescrite grâce à l’intervention d’acteurs judiciaires (tribunal, juge, huissier, etc.). 

Pour la mettre en œuvre, le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent. Si la demande est justifiée, le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer. À partir de ce moment-là, le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance au débiteur.

Il s’agit d’une procédure non contradictoire. Cela signifie que le débiteur et le créancier ne sont pas présents lors de la décision du juge. Ce dernier fonde ainsi son avis au regard des éléments qu’il possède. En revanche, si une ordonnance d’injonction de payer est accordée par le juge, c’est un huissier de justice qui doit le signifier auprès du débiteur.

Qu’est-ce qu’une opposition à une injonction de payer ?

L’opposition à une injonction de payer est une procédure permettant à un débiteur de s’opposer à l’ordonnance exigeant qu’il rembourse sa dette. Elle permet de rétablir le principe du contradictoire. Dans ce cas, les deux parties doivent être présentes à l’audience pour être entendues par le juge.  

Qui peut faire opposition à une injonction de payer ?

Tout débiteur réceptionnant une injonction à payer est en droit de contester cette procédure. Il peut s’agir d’un particulier ou d’une entreprise.

Pour former opposition à une injonction de payer, vous devez constituer un dossier indiquant clairement votre volonté de vous opposer à l’injonction reçue. Pour formuler cette requête, il est possible de

• rédiger une lettre d’opposition ;
• de remplir le formulaire cerfa n°15602*04 "Opposition à une injonction de payer" si la requête concerne le tribunal judiciaire.

L’opposition est à accompagner des documents suivants :

• la copie de l’ordonnance portant injonction de payer ;
• la copie de la signification par acte d’huissier ;
• les documents justificatifs attestant votre demande. 

Le dossier peut être transmis au greffe du tribunal qui a pris la décision :

• par voie postale, au travers de l’envoi du courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ;
• en se rendant directement sur place auprès du greffe du tribunal compétent ;
• par voie électronique, si l’ordonnance a été formulée par le tribunal de commerce. L’opposition à une injonction de payer est à remplir par l’entreprise directement sur le portail “Tribunal digital”.

Opposition à une injonction de payer : quelles suites ?

Si l’opposition est recevable, les deux parties sont convoquées par le greffe devant le tribunal ayant formulé l’ordonnance. Chacune peut alors exposer ses arguments.