Mise en demeure sur travaux : application, rédaction et conséquences

Vous avez fait appel à un artisan pour faire des travaux, mais le travail n’est pas terminé, est mal fait ou ne correspond pas à ce que vous aviez conclu ? Il est nécessaire de faire une mise en demeure pour lui demander d’achever les travaux rapidement. Elle est envoyée à l’artisan pour lui demander d’exécuter ses obligations conformément à ses engagements.

Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure pour des travaux ? Dans quelles situations est-elle appropriée ? Comment la rédiger ? Que se passe-t-il une fois envoyée ? Legalstart répond à vos interrogations sur la mise en demeure sur travaux.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Une mise en demeure est un acte juridique au travers duquel un créancier somme un débiteur à respecter ses engagements contractuels. Il peut avoir pour objet le paiement d’une somme d’argent, la livraison d’un produit ou encore l’exécution de travaux. Il est formalisé au travers d’une lettre qui précise le délai accordé pour réaliser l’action demandée.

La mise en demeure constitue la dernière étape d’une recherche de solution à l’amiable en cas de litige entre deux parties. Cet acte est obligatoire avant d’entamer une procédure judiciaire. La lettre de mise en demeure constitue la preuve d’une recherche de solution préalable dans le conflit qui oppose les parties.

Le débiteur n’est cependant pas obligé de réaliser l’acte demandé. Seule une décision de justice peut l’y forcer. Il peut aussi négocier avec le créancier, ou contester la demande en justice.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure sur des travaux ?

À la suite d’un litige avec un artisan du BTP pour des travaux non conformes, mal faits ou inachevés, le client peut tenter de négocier à l’amiable avec le professionnel afin de résoudre le problème. Pour cela, il peut envoyer une première lettre de relance ou faire une relance téléphonique dans le but de trouver un compromis.

Cependant, si l’artisan ne s’exécute pas à réparer les éléments défectueux ou achever les travaux au terme de cette relance, il devient nécessaire de lui envoyer un courrier de mise en demeure pour travaux.

Au sein de cette lettre de mise en demeure, le client demande à l’artisan d’exécuter ses obligations conformément au contrat passé avec lui. Il peut notamment lui demander de corriger les malfaçons ou de terminer les travaux dans les plus brefs délais.

Dans quels cas faire une mise en demeure pour des travaux ?

Une mise en demeure pour travaux peut être envoyée à un artisan pour les motifs suivants :

les travaux ne sont pas achevés à la date indiquée dans le contrat ;
les travaux ont causé des dommages à l’entreprise ou aux biens du client ;
les travaux ne sont pas conformes au contrat, que ce soit en matière de quantité ou de qualité ;
l’artisan ne répond pas aux demandes du client en matière de suivi ou de régularisation de travaux non conformes.

Comment rédiger une mise en demeure pour travaux inachevés ou non conformes ?

Il convient de rédiger une lettre de mise en demeure et de l’envoyer par courrier avec accusé de réception.

Le contenu de la mise en demeure relative à des travaux

Par la rédaction de la lettre de mise en demeure, le client expose brièvement ses difficultés et demande à l’artisan d’exécuter rapidement ses obligations. Le contenu de la lettre de mise en demeure sera différent selon le problème qui se pose.

Il est possible de rédiger :

Une mise en demeure d’effectuer les travaux non terminés qui vise à demander à l’artisan d’achever les travaux qui n’ont pas été terminés.
Une mise en demeure pour travaux non conformes ou mal réalisés qui notifie à l’artisan que les travaux ne correspondent pas à vos attentes. Cette lettre de mise en demeure lui demande de corriger les travaux conformément à ce que vous aviez conclu.
Une mise en demeure pour travaux mal faits au sein de laquelle vous exigez la réparation des malfaçons.

La lettre doit comporter certaines mentions obligatoires. À défaut, l’artisan pourra contester la mise en demeure. Ainsi, ce document doit comporter :

la date de rédaction de la mise en demeure ;
les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur ;
un rappel des difficultés (travaux inachevés, malfaçons, travaux non conformes, etc.) ;
un délai de mise en demeure d’exécuter les travaux, sachant que la durée accordée doit être raisonnable. Le délai de mise en demeure pour exécuter les travaux dépendra de l’importance des travaux qui sont à améliorer ou à terminer ;
la mention “mise en demeure” afin d’indiquer au destinataire qu’il doit s’exécuter rapidement ;
la signature du créancier.

L’envoi de la mise en demeure pour les travaux

La lettre de mise en demeure doit ensuite être envoyée par courrier avec accusé de réception, ou par email. Elle peut aussi être remise, le cas échéant, auprès d’un huissier.

Mise en demeure pour travaux non conformes ou inachevés : et après ?

La lettre de mise en demeure pour travaux est envoyée afin de trouver une solution à l’amiable. L’artisan peut alors y répondre en :

exécutant la mission requise ;
proposant une solution à l’amiable ;
contestant la mise en demeure.

Dans le cadre où la mise en demeure reste sans réponse, le créancier peut alors porter le litige devant les tribunaux. Il peut alors réclamer :

la reprise des travaux ;
le paiement de dommage et intérêt dans le cadre d’un préjudice ;
le paiement de travaux menés par un autre prestataire aux frais de l’entreprise défaillante. Le client peut s’adresser au juge des référés du tribunal de grande instance si le coût du restant des travaux excède 10.000 euros. Si le montant est inférieur, le client doit chiffrer absolument cette demande.

FAQ

Comment répondre à une lettre de mise en demeure pour travaux non conformes ou inachevés ?

En réponse à une mise en demeure sur travaux, un prestataire de services ou un artisan peut exécuter la tâche demandée, formuler une solution à l’amiable, ou bien contester la demande. S’il ne répond pas, le créancier a la possibilité de porter ensuite le litige auprès d’un tribunal.

Quel délai laisser à l’artisan pour répondre à une mise en demeure relative à des travaux ?

La loi ne précise pas de date précise à respecter pour répondre à une mise en demeure. Cependant, elle indique que le débiteur dispose de 30 jours pour exécuter l’action demandée dans la lettre de mise en demeure. Si des relances ont été menées avant l’envoi de la lettre, le délai de réponse d’une mise en demeure sur travaux est ramené à 8 jours.

Qui peut rédiger la lettre de mise en demeure pour des travaux ?

Le créancier peut rédiger lui-même la lettre de mise en demeure. Il peut notamment s’appuyer sur des modèles disponibles en ligne pour s’aider. Il a aussi la possibilité de confier cette tâche auprès d’un professionnel, que ce soit un avocat ou un commissaire de justice.

Principale source législative et réglementaire :