Comment faire une mise en demeure de payer ?

Vous avez des factures impayées et vous voulez procéder au recouvrement de vos factures ? Si, malgré une ou plusieurs lettres de relance transmises à votre débiteur pour lui rappeler qu’il n’a pas exécuté son obligation, ce dernier refuse toujours de coopérer, il est nécessaire d’envoyer une lettre de mise en demeure de payer.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ? Comment rédiger une lettre de mise en demeure ? Comment transmettre la mise en demeure de payer à son créancier ? Que faire après la mise en demeure ? Explications.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ?

Lorsque certaines de vos créances restent impayées, il faut engager un processus de recouvrement. 

Pour recouvrer une créance, il est habituel de procéder à des relances amiables auprès de votre débiteur, afin d’obtenir le paiement dû. Cependant, il se peut que ces diverses relances soient sans succès. C’est dans une telle situation que la mise en demeure de payer intervient. 

La mise en demeure est un acte juridique prenant la forme d’une lettre qui demande au débiteur de payer la somme due. C’est un dernier avertissement avant d’agir en justice.

Mais alors, quelle différence avec une lettre de relance ? La mise en demeure est une demande formelle de payer une somme due. Elle possède une véritable valeur juridique. 

Pourquoi envoyer une mise en demeure de payer ?

L’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer a pour objectif de pousser le débiteur à rembourser sa dette spontanément. En effet, elle invite le débiteur à s’exécuter dans un délai mentionné et précise qu’à défaut d’exécution, une action en justice sera engagée à son encontre. Face à une telle mise en garde, le débiteur peut décider d’honorer son paiement.

Également, en plus d’être un avertissement, l'envoi d’une lettre de mise en demeure de payer est une condition pour engager l’action en justice. Le créancier doit, pour pouvoir engager une procédure judiciaire, prouver sa bonne foi en démontrant une tentative de résolution amiable du litige, et l’envoi d’une mise en demeure est une preuve valable.

Il est aussi important de relever que la date d’envoi du courrier de mise en demeure de payer au débiteur sert de point de départ pour calculer les intérêts de retard de paiement en cas d’action en justice.

Quand et comment envoyer une mise en demeure de payer ?

Pour envoyer une mise en demeure de payer, aucun délai particulier n’est à respecter. En effet, il n’y a pas de durée minimum à attendre avant d’envoyer la mise en demeure.

Sachez qu’en principe, des relances moins strictes, comme des lettres de relance ou des mail, sont habituellement envoyées au débiteur avant la mise en demeure de payer. L’envoi de ces relances impacte d’ailleurs le délai de paiement laissé au débiteur pour procéder au paiement :

• si vous avez effectué des relances progressives avant la mise en demeure, votre débiteur aura 8 jours à compter de la mise en demeure de payer pour s’acquitter des sommes dues ;
  
  
• si vous n’avez pas procédé à diverses relances avant d’envoyer la mise en demeure, votre débiteur aura 30 jours pour réaliser le paiement.

La lettre de mise en demeure doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par un commissaire de justice. Cela permet au créancier de conserver une preuve que la mise en demeure est bien parvenue à son débiteur.

Comment rédiger une lettre de mise en demeure de payer ?

Vous vous demandez comment faire une mise en demeure de payer ? Sachez qu'il est impératif de respecter un formalisme strict pour rédiger une lettre de mise en demeure de payer. 

Plusieurs mentions obligatoires doivent apparaître sur la lettre, telles que : 

• date de la lettre ;
• coordonnées du destinataire (débiteur) et de l'expéditeur (créancier) ;
• mention "mise en demeure" ;
• résumé du litige ;
• réclamation de paiement ;
• délai de règlement, précis et raisonnable, accordé au débiteur ;
• signature du créancier.

Ces mentions conditionnent la validité de la mise en demeure de payer. Si l’une d’entre elles vient à manquer, la mise en demeure sera considérée comme nulle et vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1500€. Il faut donc être minutieux et attentif dans la rédaction de votre courrier. 

N’hésitez pas à vous inspirer d’un exemple de mise en demeure de payer pour vous faciliter la tâche, ou bien à utiliser un modèle de mise en demeure de payer, mais ayez toujours le réflexe de vérifier que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes. 

Quelles étapes après la mise en demeure de payer ?

Si la mise en demeure de paiement à une valeur juridique, elle n’impose aucune obligation au débiteur. Ainsi, suite à la réception de la mise en demeure de payer, le débiteur peut :

• procéder au règlement de la somme due de son plein gré ;
• ignorer la demande du créancier et ne pas procéder au paiement ;
• contester la mise en demeure sur le fond ou sur la forme.

La mise en demeure de payer peut être contestée sur la forme ou sur le fond. La contestation sur la forme consiste à déclarer la mise en demeure non valide car une des mentions obligatoires est manquante. Si tel est le cas, la mise en demeure est considérée comme nulle, et le créancier risque une amende. 

La contestation sur le fond, quant à elle, revient à remettre en question :

• l’existence de la créance : le débiteur peut affirmer avoir déjà payé la somme due ou ne pas devoir s’en acquitter ;
  
  
• le montant de la créance : le débiteur peut contester le montant exigé par le créancier ;
  
  
• l’exigibilité de la créance : dans cette situation, le débiteur affirme que le délai de qui lui est octroyé pour payer sa dette n’est pas encore écoulé ;
  
  
• le délai de prescription : pour réclamer le paiement d’une créance, le délai de prescription de celle-ci ne doit pas être expiré. Pour une facture, le délai de prescription est de 2 ans si elle est adressée à un particulier et 5 ans si elle est adressée à un professionnel.

Si malgré l’envoi de la mise en demeure de payer vous n’avez toujours pas obtenu votre paiement, vous pouvez lancer une procédure judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire forçant votre débiteur à vous payer. Ce titre oblige en effet le débiteur à vous payer et vous permet de procéder à une saisie d’il ne s’exécute pas.

FAQ

Quelles sont les conséquences de la mise en demeure de payer ?

La mise en demeure de payer n’entraîne pas de réelles conséquences sur le règlement de la somme due. En effet, même si elle a une valeur juridique, elle ne peut obliger votre débiteur à vous payer la somme demandée ; ce dernier peut l’ignorer et décider de ne pas payer. Cependant, la mise en demeure a une conséquence d’un point de vue procédurier, puisqu’elle vous permet de passer à un mode de recouvrement judiciaire. Si vous avez envoyé une mise en demeure et qu’elle est restée sans réponse, vous pouvez intenter une action en justice contre votre débiteur afin d’obtenir votre paiement.

Comment se défendre contre une mise en demeure de payer ?

Si vous recevez une mise en demeure de payer et que vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci, vous pouvez la contester. En effet, vous pouvez contacter le créancier par courrier et l’informer des raisons justifiant votre refus de paiement. Vous pourrez ainsi entamer un dialogue et tenter de résoudre le litige. Sachez cependant que si vous laissez une mise en demeure de payer sans réponse, le créancier pourra décider d’intenter une procédure judiciaire à votre encontre, afin d’obtenir un jugement vous obligeant à vous acquitter de la dette.

Quelle différence entre injonction de payer et mise en demeure de payer ?

La mise en demeure de payer est un mode de recouvrement amiable. Il s’agit d’un courrier adressé au débiteur lui demandant de régler la somme due dans le délai imparti, mais ne l’obligeant en aucun cas à le faire. L’injonction de payer appartient aux modes de recouvrement judiciaires. Il s’agit d'une procédure au cours de laquelle un juge étudie le litige et décide de délivrer ou non un titre exécutoire forçant le débiteur à payer sa dette.