Saisie par un huissier (commissaire de justice) : comment ça marche ?

La saisie par un huissier est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de recouvrer une créance impayée en faisant saisir et vendre les biens de son débiteur. Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur la saisie par un huissier : conditions, procédure, biens saisissables, frais et recours possibles.

Qu’est-ce qu’une saisie par un huissier ?

L'expression "saisie par un huissier" est couramment utilisée, mais il est important de préciser qu'elle est aujourd'hui quelque peu obsolète. En effet, depuis le 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice a été remplacée par celle de commissaire de justice.

Une saisie est une procédure qui permet à un créancier de faire saisir les biens de son débiteur pour se faire payer sur le produit de la vente de ces biens. Elle est mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier), qui agit sur la base d'un titre exécutoire, c'est-à-dire d'une décision de justice ou d'un acte notarié qui lui donne le pouvoir de procéder à la saisie. Cette mesure suit souvent une tentative de recouvrement amiable.

L’annonce de la saisie a un effet dissuasif et incitatif sur le débiteur, qui peut être plus enclin à payer sa dette pour éviter la saisie de ses biens. S’il ne paie pas sa dette malgré la saisie, les biens saisis peuvent être vendus aux enchères et le produit de la vente servira donc à rembourser le créancier.

À quelles conditions une saisie par un huissier peut-elle être faite ?

Avant de recourir à une saisie, il faut s'assurer que toutes les conditions légales sont réunies. Le non-respect de ces conditions peut rendre la saisie illégale et exposer le créancier à des sanctions.

La première condition est l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible. Cela signifie que :

• la créance doit exister réellement et ne pas être sérieusement contestée par le débiteur ;
• son montant doit être déterminé avec précision ;
• la date d'exigibilité de la créance doit être arrivée (par exemple, la date d'échéance d'une facture).

Le créancier doit également être en possession d'un titre exécutoire, c'est-à-dire d'un document qui lui permet de recourir à l'exécution forcée pour obtenir le paiement de sa créance. Les titres exécutoires les plus courants sont les décisions de justice (jugements, arrêts, ordonnances), les actes notariés constatant une obligation de payer, les titres exécutoires extrajudiciaires comme les lettres de change ou les billets à ordre.

Si votre débiteur refuse de vous payer, n’hésitez pas à engager une injonction de payer afin d’obtenir un titre exécutoire... et, in fine, d’obtenir le recouvrement de vos factures !

Quels sont les biens pouvant faire l’objet d’une saisie par un huissier ?

Lorsqu'une entreprise fait face à un client qui ne paie pas ses factures, la saisie par un huissier (désormais commissaire de justice) peut être envisagée pour recouvrer la créance. Cette procédure permet de saisir et de vendre certains biens du débiteur pour se faire payer. Cependant, tous les biens ne sont pas saisissables. La loi prévoit des protections pour certains biens essentiels à la vie du débiteur.

Biens saisissables : une distinction entre meubles et immeubles

Les biens saisissables peuvent être classés en deux grandes catégories : les biens meubles et les biens immobiliers.

Les biens meubles sont les biens qui peuvent être déplacés, comme pour une saisie sur voiture. Ils comprennent notamment :

• véhicules (voitures, motos, bateaux, etc.) ;
• meubles meublants (canapés, tables, chaises, lits, armoires, etc.) sauf ceux nécessaires à la vie courante ;
• objets de valeur (bijoux, œuvres d'art, collections, etc.) ;
• matériel informatique et électronique (ordinateurs, téléphones, télévisions, etc.) ;
• stocks de marchandises pour les commerçants ;
• animaux (sauf les animaux de compagnie) ;
• comptes bancaires, sous réserve du solde bancaire insaisissable.

Les biens immobiliers sont les biens qui sont attachés au sol et qui ne peuvent pas être déplacés. Ils comprennent :

• terrains (terrains à bâtir, terrains agricoles, etc.) ;
• constructions (maisons, appartements, locaux commerciaux, etc.)

Biens insaisissables : une protection pour le débiteur

La loi prévoit une liste de biens insaisissables, c'est-à-dire de biens qui ne peuvent pas être saisis par un commissaire de justice. Cette protection vise à garantir un minimum vital au débiteur et à éviter qu'il ne se retrouve totalement démuni.

Les principaux biens insaisissables sont :

• les biens nécessaires à la vie courante (vêtements, linge de maison, meubles de première nécessité, appareils de cuisson, etc.) ;
• les biens professionnels (outils de travail, matériel informatique professionnel, etc.) ;
• les biens à caractère personnel ou familial (objets de culte, souvenirs de famille, etc.) ;
• les biens alimentaires, plus précisément les denrées alimentaires nécessaires à la subsistance du débiteur et de sa famille pendant un mois ;
• les animaux de compagnie ;
• les appareils et objets nécessaires aux personnes handicapées.

Quels sont les différents types de saisie par un huissier ?

Lorsqu'une entreprise est confrontée à un client qui ne paie pas ses factures, la saisie par un huissier (aujourd'hui appelé commissaire de justice) peut être envisagée pour recouvrer la créance. Il est important de comprendre qu'il existe différents types de saisies, chacun adapté à des situations et des biens spécifiques.

Saisie conservatoire et saisie exécutoire

La saisie conservatoire est une mesure préventive qui permet au créancier de bloquer les biens du débiteur en attendant d'obtenir un titre exécutoire. Elle est utilisée lorsque le créancier craint que le débiteur ne dilapide ses biens avant qu'il ne puisse obtenir un jugement ou un acte notarié lui permettant de procéder à une saisie.

La saisie exécutoire, quant à elle, est une mesure qui permet au créancier de faire vendre les biens du débiteur pour se faire payer sur le produit de la vente. Elle est utilisée lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire et que le débiteur ne paie pas sa dette.

La saisie-vente : pour les biens meubles corporels

La saisie-vente est la procédure la plus courante de saisie par un huissier. Elle permet de saisir et de vendre les biens meubles corporels appartenant au débiteur, c'est-à-dire les biens qui peuvent être déplacés.

La saisie-attribution : pour les créances

La saisie-attribution permet de saisir les créances que le débiteur détient sur des tiers. Par exemple, si votre client est une entreprise, vous pouvez saisir les sommes d'argent que ses propres clients lui doivent. La saisie-attribution est souvent utilisée une saisie conservatoire sur compte bancaire.

La saisie des rémunérations : pour les salaires

La saisie sur rémunération permet de saisir une partie du salaire du débiteur pour rembourser sa dette. Cette saisie est encadrée par des règles strictes pour protéger le débiteur et lui garantir un minimum vital. Le montant de la saisie des rémunérations est limité en fonction du salaire du débiteur et du nombre de personnes à charge.

La saisie immobilière : pour les biens immobiliers

La saisie immobilière permet de saisir et de vendre les biens immobiliers du débiteur, tels que sa maison, son appartement ou son terrain. Cette procédure est plus complexe et plus longue que la saisie-vente, car elle nécessite l'intervention d'un juge. La saisie immobilière est souvent utilisée en dernier recours, lorsque les autres types de saisie n'ont pas permis de recouvrer la créance.

Comment se déroule une saisie par un huissier ?

La saisie par huissier est une procédure encadrée par la loi et doit respecter un formalisme précis pour être valable. Legalstart vous présente les étapes principales de cette démarche, même si elles peuvent sensiblement varier d’un type de saisie par huissier à l’autre.

1.   Titre exécutoire

Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire en cours de validité, c'est-à-dire d'un document qui lui donne le droit de faire saisir les biens du débiteur. Il peut s'agir d'une décision de justice (jugement, ordonnance d’injonction de payer), d'un acte notarié ou d'un titre exécutoire extrajudiciaire (lettre de change, billet à ordre).

2.   Commandement de payer

Le commissaire de justice délivre au débiteur un commandement de payer, qui lui intime l'ordre de régler sa dette dans un délai déterminé, généralement d'un mois. Ce commandement doit mentionner le montant de la dette, les frais de recouvrement et les modalités de paiement.

3.   Délai de grâce

Le débiteur dispose d'un délai de grâce pour payer sa dette ou contester la saisie. Ce délai est généralement de 8 jours.

4.   Visite de l'huissier (commissaire de justice)

Si le débiteur ne paie pas sa dette dans le délai imparti, le commissaire de justice se rend à son domicile ou dans ses locaux professionnels pour procéder à la saisie.

5.   Procès-verbal de saisie

Lors de sa visite, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de saisie, qui décrit les biens saisis. Ce procès-verbal est un document important qui constate la réalité de la saisie et qui permet de déterminer la valeur des biens saisis.

6.   Avis de passage d’huissier et avis de saisie-vente

Si le débiteur est absent lors de la visite du commissaire de justice, ce dernier laisse un avis de passage et un avis de saisie-vente. L'avis de passage huissier informe le débiteur de la tentative de saisie et lui indique les modalités pour prendre contact avec le commissaire de justice. L'avis de saisie-vente l'informe de la saisie de ses biens et de la date prévue pour la vente aux enchères.

7.   Vente des biens

Si le débiteur ne règle pas sa dette après la saisie, les biens saisis peuvent être vendus aux enchères publiques. Le produit de la vente est ensuite utilisé pour rembourser le créancier.

Combien coûte une saisie par un huissier ?

Les frais de saisie comprennent :

• Les émoluments du commissaire de justice : ce sont les honoraires du commissaire de justice pour les actes accomplis dans le cadre de la saisie (signification du commandement de payer, rédaction du procès-verbal de saisie, organisation de la vente aux enchères, etc.). Ces émoluments sont réglementés par décret et varient en fonction de la nature de l'acte et du montant de la créance.
• Les débours : ce sont les frais engagés par le commissaire de justice pour le compte du créancier, tels que les frais de déplacement, les frais de publicité, les frais d'expertise, etc.
• Les frais de garde et de conservation des biens saisis : si les biens saisis doivent être conservés avant la vente, des frais de garde et de conservation peuvent être facturés au débiteur.

Qui paye les frais de saisie par un huissier ?

En règle générale, c'est le débiteur qui supporte les frais de la saisie. Si la saisie aboutit à la vente des biens du débiteur, les frais de saisie seront prélevés sur le produit de la vente, avant même le remboursement de la créance du créancier. Si la saisie n'aboutit pas à la vente des biens, par exemple si le débiteur règle sa dette avant la vente, les frais de saisie restent à sa charge. Le créancier peut alors demander au débiteur de lui rembourser ces frais.

Dans le cas d'une saisie conservatoire, qui vise à protéger les biens du débiteur en attendant une décision de justice, les frais de saisie sont généralement à la charge du créancier. Si la saisie conservatoire est jugée justifiée, le débiteur pourra être condamné à rembourser ces frais.

Si le créancier et le débiteur parviennent à un accord amiable pour le règlement de la dette, ils peuvent convenir que les frais de saisie seront partagés entre eux ou pris en charge par l'une des parties.

FAQ

Un huissier peut-il saisir un compte bancaire sans jugement ?

Non, un huissier (commissaire de justice) ne peut pas saisir un compte bancaire sans jugement ou autre titre exécutoire. Il doit obligatoirement avoir une décision de justice ou un acte notarié qui l'autorise à procéder à la saisie.

Que peut saisir un huissier dans une maison ?

Un huissier peut saisir les meubles meublants non essentiels à la vie courante (canapés, tables, télévisions...), les objets de valeur (bijoux, œuvres d'art...), l'argent liquide et les biens professionnels non indispensables à l'activité du débiteur.

Qu’est-ce qui ne peut pas être saisi par un huissier ?

Certains biens sont insaisissables, comme les vêtements, le linge de maison, les meubles de première nécessité, les outils de travail indispensables, les objets de culte et les souvenirs à caractère personnel ou familial. La résidence principale est également insaisissable, sauf exceptions. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L111-1 à L112-4 - Code des procédures civiles d'exécution
• Articles L141-1 à L143-2 - Code des procédures civiles d'exécution
• Articles R151-1 à R151-4 - Code des procédures civiles d'exécution