Saisie conservatoire : comment protéger ses intérêts financiers ?

La saisie conservatoire est une procédure juridique permettant à un créancier de bloquer provisoirement les biens d'un débiteur afin de garantir le paiement d'une créance future. Contrairement aux mesures d’exécution dites “ classiques “, telle que la saisie vente, il n’est pas indispensable d’être en possession d’un titre exécutoire pour mettre en œuvre cette procédure. 

Pourquoi demander la mise en place d’une saisie conservatoire ? Quelles sont les conditions pour réaliser une saisie conservatoire ? Quels sont les biens pouvant être concernés par une saisie conservatoire ? Quelle est la procédure pour faire une saisie conservatoire ? Peut-on cumuler saisie conservatoire et injonction de payer ? La saisie conservatoire peut-elle être contestée par le débiteur ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?

Une saisie conservatoire, par définition, est une mesure juridique préventive permettant à un créancier de bloquer temporairement les biens d'un débiteur. Cette procédure vise à garantir que les biens du débiteur seront disponibles pour le remboursement de la créance en cas de jugement favorable au créancier. 

Pour obtenir une saisie conservatoire, le créancier doit démontrer la vraisemblance de sa créance et le risque que le débiteur organise son insolvabilité.

Si le créancier obtient gain de cause, la saisie conservatoire peut se transformer en saisie-exécution, permettant la vente des biens saisis pour rembourser la dette.

Pourquoi demander la mise en place d’une saisie conservatoire ?

La mise en place d’une saisie conservatoire est demandée par un créancier pour plusieurs raisons préventives.

Tout d'abord, elle permet de bloquer provisoirement les biens meubles du débiteur. Ces biens peuvent être soient corporels, comme une voiture ou du matériel, ou incorporels, comme les sommes sur un compte bancaire ou une créance. Cette mesure vise à empêcher le débiteur de disposer librement de ses biens, afin de les conserver en vue d’une future saisie-exécution.

Ensuite, elle assure que le patrimoine du débiteur reste disponible pour le règlement d'une future condamnation. Ainsi, le débiteur ne peut ni vendre, ni détériorer, ni céder ces biens.

De plus, la saisie conservatoire sécurise le paiement d'une dette en rendant certains biens inaccessibles ou en bloquant des sommes d'argent. Elle empêche également le débiteur d'utiliser la lenteur de la procédure judiciaire pour organiser son insolvabilité, garantissant ainsi au créancier que les biens nécessaires au remboursement resteront intacts.

Quelles sont les conditions pour réaliser une saisie conservatoire ?

Pour une saisie conservatoire, les conditions sont :

• d’avoir les documents nécessaires à son exécution ;
• d’avoir une créance fondée ;
• et de justifier de l’existence de circonstances susceptibles de menacer son recouvrement (par exemple, l’appauvrissement futur de votre débiteur). 

Les documents demandés sont :

• un chèque ou document justificatif d'un loyer impayé ;
• une lettre de change acceptée ou billet à ordre ;
• un titre exécutoire (cela correspond généralement à une condamnation du débiteur suite à une procédure judiciaire via une ordonnance d'injonction de payer) ;
• ou une décision judiciaire non encore exécutoire.

Quels sont les biens pouvant être concernés par une saisie conservatoire ?

Les biens pouvant faire l'objet d'une saisie conservatoire sont principalement les biens meubles du débiteur, qu'ils soient corporels ou incorporels.

Voici l'ensemble des types de biens concernés :

• Les biens meubles corporels. Il s'agit des objets physiques que l'on peut déplacer. Par exemple, un bureau, des bijoux, des appareils électroniques, ou tout autre bien matériel que le débiteur possède.
• Les biens meubles incorporels. Cela inclut des éléments non physiques comme les sommes d'argent sur des comptes bancaires, des créances entre les mains de tiers, ou des parts sociales dans une entreprise.
• Les comptes bancaires. La saisie conservatoire peut s'appliquer aux comptes bancaires du débiteur, ce qui permet de geler les fonds disponibles afin de garantir le paiement de la créance. 

Cependant, certains biens sont expressément insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur ainsi que de sa famille. Ces biens incluent :

• les vêtements, la literie, le linge de maison ;
• les objets et les produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison ;
• les denrées alimentaires ;
• les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
• les appareils de chauffage, la table et les chaises pour les repas en commun ;
• les meubles pour les vêtements, le linge et les objets ménagers ;
• la machine à laver le linge ;
• les livres et les objets nécessaires aux études ou à la formation professionnelle ;
• les objets d'enfants, les souvenirs personnels ou familiaux ;
• les animaux d'appartement, de garde ou d'élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage) ;
• les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ;
• le poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile ;
• ou les objets indispensables à une personne handicapée ou aux soins d'une personne malade.

Quelle est la procédure pour faire une saisie conservatoire ?

Il existe deux moyens de mettre en œuvre une saisie conservatoire :

• demander la saisie conservatoire à un commissaire de justice ;
• demander l’autorisation au juge pour la saisie conservatoire.

Demander la saisie conservatoire à un commissaire de justice

Si vous disposez de l’un des documents nécessaires (chèque ou document justificatif d'un loyer impayé, lettre de change acceptée, etc.), vous pouvez directement demander à un huissier de justice de procéder à une saisie conservatoire.

Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur pour procéder à la saisie. Il rédige alors un acte de saisie détaillant les biens saisis.

Demander l’autorisation au juge pour la saisie conservatoire

Si le créancier n’a aucun des documents nécessaires (chèque ou document justificatif d'un loyer impayé, lettre de change acceptée, etc.), vous devez au préalable obtenir l’autorisation du juge, saisi sur requête, avant de pouvoir se tourner vers un huissier. Cette requête doit :

• exposer les faits justifiant la créance ;
• et décrire les raisons de craindre un non-recouvrement (par exemple, tentative d'insolvabilité du débiteur).

Vous devez assigner le débiteur en justice dans un délai d'un mois pour obtenir un titre exécutoire confirmant la dette. Si ce délai n'est pas respecté, le débiteur peut demander la mainlevée de la saisie conservatoire.

À défaut du respect de ces conditions, le juge peut refuser la requête.

Les frais de la saisie conservatoire sont généralement à la charge du débiteur, sauf si le juge en décide autrement.

Peut-on cumuler saisie conservatoire et injonction de payer ?

Il est possible, et même souvent utile, d’effectuer à la fois une saisie conservatoire et une procédure d’injonction de payer. Deux cas de figure se présentent :

• la saisie conservatoire précède la procédure en injonction de payer ;
• la saisie conservatoire succède à la procédure en injonction de payer.

La saisie conservatoire précède la procédure en injonction de payer

La saisie conservatoire peut intervenir avant même le début de la procédure d'injonction de payer. Cela permet de saisir, à titre préventif, les biens du débiteur. Une telle stratégie est généralement utilisée par le créancier pour éviter que le débiteur ne s’appauvrisse avant que le créancier n’obtienne le paiement. Saisir de façon conservatoire les biens du débiteur vous permettra de vous assurer qu’il les conserve jusqu’à ce que vous obteniez un titre exécutoire.

Par exemple, avant de lancer une injonction de payer, vous pourrez faire une saisie conservatoire sur compte bancaire. Cela bloquera les sommes de votre débiteur qui ne pourra ni les utiliser pour payer ni les retirer. Vous êtes alors assuré qu’il disposera des fonds nécessaires pour vous payer lorsque vous obtiendrez l’accord du juge. Vous pourrez ainsi convertir cette saisie conservatoire en saisie attribution.

Dans cette hypothèse, vous avez un mois à compter de la décision du juge pour lancer l'injonction.

La saisie conservatoire succède à la procédure d’injonction de payer

La saisie conservatoire peut intervenir suite à la signification de l’ordonnance d'injonction de payer au débiteur. Si au bout d'un mois le débiteur ne s'y est pas opposé, vous pourrez alors demander à un huissier de procéder à une ou plusieurs saisies conservatoires à l'encontre de votre débiteur.

Une saisie conservatoire peut se révéler utile si vous craignez que votre débiteur ne puisse pas vous payer le moment venu. Néanmoins, elle n’est pas suffisante et doit généralement être accompagnée par une action en justice. N’hésitez donc pas à faire une requête en injonction de payer en ligne pour vous faire rembourser.

La saisie conservatoire peut-elle être contestée par le débiteur ?

Oui, la saisie conservatoire peut être contestée par le débiteur. Ce dernier a plusieurs motifs légitimes pour contester la saisie :

• la demande de saisie conservatoire n’est pas justifiée ;
• ou la saisie conservatoire a été faite sans titre exécutoire.

La demande de saisie conservatoire n’est pas justifiée

Le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie s'il estime que celle-ci n'est pas justifiée. Il incombe alors au créancier de prouver que les conditions de la saisie conservatoire sont remplies, à savoir que la créance est fondée en son principe et qu'il existe des circonstances menaçant le recouvrement de la créance.

Si le juge estime que la saisie n'était pas justifiée, il peut ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire et le créancier pourrait être condamné à réparer les préjudices causés par cette mesure.

La saisie conservatoire a été faite sans titre exécutoire

Si la saisie conservatoire a été effectuée sans titre exécutoire. Et si le créancier ne prend pas les démarches nécessaires pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant la saisie, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.

De même, si le juge ordonne la mainlevée pour ce motif, le créancier peut être condamné à réparer les préjudices causés.

FAQ

Quelle est la différence entre une saisie conservatoire et une saisie attribution ?

La saisie conservatoire est une mesure préventive qui bloque temporairement les biens du débiteur pour garantir une créance future, sans transférer la propriété des biens au créancier. La saisie attribution, en revanche, permet au créancier de se faire payer directement sur les sommes saisies, en transférant immédiatement la propriété des biens saisis au créancier.

Quand les biens sont-ils vendus à la suite d’une saisie conservatoire ?

Les biens sont vendus à la suite d'une saisie conservatoire uniquement si le créancier obtient un titre exécutoire confirmant la créance et si le débiteur ne règle pas sa dette. La vente intervient alors dans le cadre d'une procédure de saisie-exécution.

Qui paient les frais d’une saisie conservatoire ?

Les frais d'une saisie conservatoire sont généralement à la charge du débiteur, sauf si le juge en décide autrement. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L511-1 à L511-4 - Code des procédures civiles d'exécution ;
• articles R511-1 à R511-8 - Code des procédures civiles d'exécution ;
• articles L512-1 à L512-2 - Code des procédures civiles d'exécution.