Les frais de la saisie conservatoire sont généralement à la charge du débiteur, sauf si le juge en décide autrement.
Peut-on cumuler saisie conservatoire et injonction de payer ?
Il est possible, et même souvent utile, d’effectuer à la fois une saisie conservatoire et une procédure d’injonction de payer. Deux cas de figure se présentent :
- la saisie conservatoire précède la procédure en injonction de payer ;
- la saisie conservatoire succède à la procédure en injonction de payer.
La saisie conservatoire précède la procédure en injonction de payer
La saisie conservatoire peut intervenir avant même le début de la procédure d'injonction de payer. Cela permet de saisir, à titre préventif, les biens du débiteur. Une telle stratégie est généralement utilisée par le créancier pour éviter que le débiteur ne s’appauvrisse avant que le créancier n’obtienne le paiement. Saisir de façon conservatoire les biens du débiteur vous permettra de vous assurer qu’il les conserve jusqu’à ce que vous obteniez un titre exécutoire.
Par exemple, avant de lancer une injonction de payer, vous pourrez faire une saisie conservatoire sur compte bancaire. Cela bloquera les sommes de votre débiteur qui ne pourra ni les utiliser pour payer ni les retirer. Vous êtes alors assuré qu’il disposera des fonds nécessaires pour vous payer lorsque vous obtiendrez l’accord du juge. Vous pourrez ainsi convertir cette saisie conservatoire en saisie attribution.
Dans cette hypothèse, vous avez un mois à compter de la décision du juge pour lancer l'injonction.
La saisie conservatoire succède à la procédure d’injonction de payer
La saisie conservatoire peut intervenir suite à la signification de l’ordonnance d'injonction de payer au débiteur. Si au bout d'un mois le débiteur ne s'y est pas opposé, vous pourrez alors demander à un huissier de procéder à une ou plusieurs saisies conservatoires à l'encontre de votre débiteur.
Une saisie conservatoire peut se révéler utile si vous craignez que votre débiteur ne puisse pas vous payer le moment venu. Néanmoins, elle n’est pas suffisante et doit généralement être accompagnée par une action en justice. N’hésitez donc pas à faire une requête en injonction de payer en ligne pour vous faire rembourser.
La saisie conservatoire peut-elle être contestée par le débiteur ?
Oui, la saisie conservatoire peut être contestée par le débiteur. Ce dernier a plusieurs motifs légitimes pour contester la saisie :
- la demande de saisie conservatoire n’est pas justifiée ;
- ou la saisie conservatoire a été faite sans titre exécutoire.
La demande de saisie conservatoire n’est pas justifiée
Le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie s'il estime que celle-ci n'est pas justifiée. Il incombe alors au créancier de prouver que les conditions de la saisie conservatoire sont remplies, à savoir que la créance est fondée en son principe et qu'il existe des circonstances menaçant le recouvrement de la créance.
Si le juge estime que la saisie n'était pas justifiée, il peut ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire et le créancier pourrait être condamné à réparer les préjudices causés par cette mesure.
La saisie conservatoire a été faite sans titre exécutoire
Si la saisie conservatoire a été effectuée sans titre exécutoire. Et si le créancier ne prend pas les démarches nécessaires pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant la saisie, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.
De même, si le juge ordonne la mainlevée pour ce motif, le créancier peut être condamné à réparer les préjudices causés.
