Comment fonctionne la prescription d’une facture ?

Qu’est-ce que la prescription ?

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. 

Dans le domaine du recouvrement de factures, lorsque le délai de prescription d’une facture est atteint le créancier ne peut plus saisir les tribunaux d’une procédure de recouvrement ordinaire comme la procédure d'injonction de payer. 

Deux types de prescriptions sont à distinguer :

• la prescription commerciale qui intervient dans les relations entre un professionnel et un non-consommateur, on désigne par là une entreprise commerciale, un commerçant ou un professionnel. Ce sera le cas de la prescription d’une facture entre professionnels ;
• la prescription civile qui s'applique dans les relations entre un professionnel et un consommateur ou entre deux non-professionnels. Par exemple, ce sera le cas pour la prescription d'une facture entre un professionnel et un particulier. 

Cette différence est importante, car elle a des conséquences directes sur le délai de prescription applicable.

Quel est le délai de prescription d’une facture entre professionnels ?

Le délai de prescription d’une facture professionnelle est de 5 ans. Cela signifie que le vendeur ou le prestataire de services dispose d’un délai de 5 ans pour engager une action judiciaire à l’encontre de son client commerçant ou professionnel, en cas de facture impayée.

Quel est le délai de prescription d’une facture entre un professionnel et un particulier ?

Le délai de prescription d’une facture à un particulier est de 2 ans. En effet, pour la prescription d’une facture, le Code de la consommation prévoit un délai relativement court lorsque le client est un particulier ou un non-professionnel. 

Il appartient donc à l’entreprise créancière d’être diligente et de réaliser les actions nécessaires dans le délai imparti.

Quel est le point de départ du délai de prescription d’une facture ?

Pour le calcul du délai de prescription d’une facture, la question du point de départ du délai est essentielle. En effet, il est indispensable de calculer correctement le délai de prescription pour s’assurer d’agir dans les délais légaux en cas d’impayé. 

En principe, le délai de prescription commence à courir à partir du jour de la date d’échéance de la facture.

Par conséquent, le calcul de la prescription d’une facture est le suivant :

Date de prescription de la facture = délai de paiement de la facture + 2 ou 5 ans

Par exemple, si la date d’échéance d’une facture adressée à un professionnel est fixée à 30 jours à partir de la date d’émission de la facture, la facture est prescrite à 30 jours + 5 ans.

Comment suspendre le délai de prescription d’une facture ?

Pour éviter qu’une facture impayée ne soit prescrite, vous pouvez engager une action pour suspendre le délai de prescription. 

Selon les articles de loi sur la prescription notamment des factures, le délai de prescription est suspendu dans les cas suivants :

• à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ;
• à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ;
• à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ;
• à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Par exemple, si au moment de l’ouverture de la médiation pour une facture impayée par un professionnel, le délai de prescription a déjà couru pendant 3 ans, à l’issue de la procédure, il reste 2 ans au créancier pour engager des poursuites judiciaires. 

Autre exemple, si au montant de l’ouverture d’une conciliation entre professionnels, le délai de prescription est déjà entamé de 4 ans et 8 mois. Le créancier dispose tout de même de 6 mois à l’issue de la procédure pour engager une action judiciaire à l’encontre du débiteur. Et ce, même si initialement, il ne lui restait que 4 mois (5 ans - 4 ans et 8 mois).

Comment interrompre le délai de prescription d’une facture ?

Le créancier a également la possibilité d’interrompre la prescription. Dans ce cas, le délai de prescription ne court plus. 

Interrompre la prescription d’une facture permet donc de ne plus avoir à se soucier de l’ancienneté de celle-ci. 

Les événements pouvant interrompre la prescription d’une facture sont les suivants :

• l’introduction d’une demande en justice au fond ou en référé, c’est-à-dire une assignation en paiement ou une action en référé-provision ;
• un acte de reconnaissance de dette de la part du débiteur. Il peut s’agir d’une proposition de règlement, d’une demande de délai pour payer, etc. ;
• un acte d’exécution forcée comme une saisie réalisée par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ;
• une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal en cas de procédure collective du débiteur. Le délai de prescription est également interrompu à l’encontre de la caution, le cas échéant.

Si finalement l’événement qui a interrompu la prescription s’éteint, un nouveau délai de prescription d’une durée égale au délai initial commence à courir.

Quels recours possibles en cas de prescription d’une facture ?

Vous venez de vous apercevoir que la facture impayée par votre client est prescrite ? 

Sachez que si votre client est un professionnel, vous pouvez encore saisir le tribunal d’une requête en injonction de payer pour une facture datant de plus de 5 ans. 

En effet, les juges ne peuvent pas invoquer la prescription pour rejeter votre action. Seul votre débiteur peut soulever la prescription pour faire échouer la procédure. 

Toutefois, cette règle n’est pas applicable lorsque le débiteur est un consommateur. Le code de la consommation impose au juge de rejeter d’office l’action dès lors que celle-ci intervient après le délai de prescription. Ce n'est donc pas la peine d’engager une procédure judiciaire passé le délai de 2 ans. 

En définitive, que vos créances soient commerciales ou civiles, passer le délai de prescription signifie presque automatiquement l’impossibilité de recouvrer vos créances.

Combien de temps faut-il conserver les factures émises par son entreprise ?

Le délai de prescription des factures n’est pas corrélé au délai de conservation de celles-ci. La loi impose aux entreprises de conserver leurs factures au moins pendant 10 ans après la clôture de l’exercice comptable auquel elles se réfèrent.