Créancier Privilégié : quelles sont les règles de paiement ?

Lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés financières, se pose la question du remboursement de ses créanciers. Ceux-ci ne sont pas tous égaux. En effet, contrairement aux créanciers chirographaires, une liste de créanciers privilégiés bénéficie de droits spécifiques sur un bien ou sur la totalité du patrimoine de leur débiteur. Ce sont ces droits qui peuvent leur permettre d'être payés en priorité. Mais tous les privilèges ne se valent pas : la loi établit un ordre de paiement, notamment en cas de liquidation judiciaire. Legalstart fait le point sur le créancier privilégié et surtout, sur son sort lors d’une procédure collective.

Qu’est-ce qu’un créancier privilégié ?

Qu’est-ce qu’un privilège en droit ?

Définition du privilège

Un privilège est un droit de préférence accordé à certains créanciers, et qui leur permet de se faire payer avant les autres. Un créancier privilégié, en cas de distribution d’une somme issue d’une vente de bien ou de saisie au détriment du débiteur, passe avant tous les autres créanciers, y compris hypothécaires. 

Ce droit préférentiel repose sur la nature de leur créance, et non sur la qualité dudit créancier.

Un privilège n'est pas une sûreté personnelle. Il s'agit d'une sûreté réelle d’origine légale et ne peut faire l’objet d’un accord entre les parties. Seule la loi prévoit une liste des privilèges.

Privilèges généraux et privilèges spéciaux

Les privilèges peuvent être généraux ou spéciaux. 

Les privilèges pleinement généraux concernent tous les biens du débiteur, qu’ils soient meubles ou immeubles si les meubles ne sont pas suffisants pour couvrir la dette. Ce sont par exemple les frais de justice, les salaires, ou encore les créances postérieures au jugement d’ouverture dans le cadre d’une procédure collective. 

Les privilèges généraux mobiliers ne portent que sur les biens meubles du débiteur. Ce sont notamment les privilèges du Trésor. 

Les privilèges spéciaux ne concernent qu'un bien spécifique. Il existe des privilèges spéciaux sur les immeubles, comme celui du prêteur de deniers, ainsi que des privilèges spéciaux sur les meubles. Par exemple, un créancier disposant d’un nantissement sur un fonds de commerce ou sur l’outillage a un privilège spécial sur ce bien.

Créancier privilégié : définition

Un créancier privilégié, par définition, est un créancier bénéficiant d'un privilège. Ce privilège lui permet d'être payé en priorité par rapport aux créanciers chirographaires, qui n'ont aucun privilège particulier. Il peut également être payé avant le créancier hypothécaire, qui dispose d’une sûreté sur un bien immobilier.

Les créanciers privilégiés peuvent notamment inclure des organismes fiscaux, des salariés pour leurs salaires impayés, ou des banques ayant un nantissement sur les actifs de l’entreprise. En cas de procédure collective ou judiciaire, ces créanciers sont mieux protégés et ont plus de chances de recouvrer leurs créances.

Créancier privilégié et chirographaire : quelles différences ?

La distinction entre créancier privilégié et chirographaire a toute son importance en cas de défaillance d’un débiteur. Un créancier chirographaire est un créancier ordinaire, sans privilège particulier. 

En cas de liquidation judiciaire, les créanciers privilégiés sont payés en priorité, et les créanciers chirographaires arrivent en dernier. Ils doivent se contenter du solde de l’actif restant, une fois les créanciers privilégiés désintéressés. Ce solde étant souvent très faible, voire inexistant, ils ont donc peu de chances de voir leur créance réglée.

Quels sont les créanciers privilégiés ?

Les créanciers privilégiés se distinguent par leur droit à être payés en priorité lors de la défaillance d'un débiteur. Voici la liste des créanciers privilégiés qui peut être établie.

Les créanciers superprivilégiés n’existent qu’en cas de procédure collective : ce sont les salariés. En effet, les créances de salaire des 60 derniers jours de travail bénéficient d’un superprivilège. Ce privilège inclut également les indemnités de congés payés et les différentes indemnités compensatrices.

Les créanciers privilégiés peuvent bénéficier d’un privilège général ou d’un privilège spécial. Parmi les créanciers privilégiés généraux, on retrouve :

• le Trésor public pour les créances fiscales, telles que les impôts et taxes, la TVA, les frais de justice en matière pénale, les contributions indirectes ;
• les organismes sociaux comme la sécurité sociale ;
• les salariés pour le reste de leurs salaires et indemnités ;
• les frais de justice (administrateur, mandataire, etc.) :
• les producteurs agricoles.

Enfin, les créanciers privilégiés spéciaux bénéficient d’un privilège sur des biens spécifiques du débiteur. Ce sont notamment :

• les créanciers nantis sur le fonds de commerce : généralement les banques ayant financé l’achat du fonds et dont le paiement s’effectue sur le prix de vente du fonds ;
• les créanciers hypothécaires (souvent les établissements financiers) payés en priorité lors de la vente des biens immobiliers concernés ;
• les créanciers gagistes réglés à hauteur de la valeur des biens gagés.
• les créanciers avec clause de réserve de propriété : ce sont souvent des fournisseurs ayant stipulé une clause de réserve de propriété dans leurs contrats. Ils sont prioritaires pour la récupération des biens livrés, mais non payés, tant que ces biens sont identifiables (non détruits, non incorporés à un autre bien).

Quelles sont les spécificités relatives aux créanciers privilégiés dans une liquidation judiciaire ?

Les créanciers privilégiés, lors d'une liquidation judiciaire, sont traités de manière spécifique. En effet, la procédure consiste à récupérer, vendre puis partager les actifs du débiteur entre les différents créanciers, afin de les désintéresser au maximum.

Le mandataire judiciaire doit ensuite classer les types de créanciers et établir un ordre de priorité selon lequel ils seront réglés. Il existe 3 catégories de créanciers :

• les créanciers bénéficiant d’une clause de réserve de propriété peuvent récupérer leur bien ;
• les créanciers postérieurs à la liquidation, dont la créance est en cours, sont ensuite prioritaires, en fonction de leur rang ;
• les créanciers antérieurs à la liquidation sont enfin payés, également en fonction de leur rang ou privilège.

Après la déclaration de créances, les sûretés des créanciers privilégiés sont vérifiées. En l’absence de contestation, les actifs sont liquidés, et les créances sont payées. Leur règlement dépend du montant disponible après la vente des biens de l’entreprise. 

On peut établir l’ordre de paiement des créanciers ainsi :

• Créanciers postérieurs privilégiés :
  • Superprivilège des salaires ;
  • Privilège des producteurs agricoles ;
  • Frais de justice ;
  • Créances avec délai de paiement ;
  • Autres créances en fonction de leur rang ;
  • Créanciers postérieurs chirographaires ;
• Créanciers antérieurs privilégiés selon l’ordre de leurs privilèges ;
• Créanciers antérieurs chirographaires, avec une répartition dite « au marc le franc », proportionnelle au montant leur créance.

FAQ

Qui sont les créanciers super privilégiés ?

Les créanciers super privilégiés sont les salariés, pour les salaires impayés des 60 derniers jours de travail et certains accessoires du salaire comme les congés payés. Ils sont réglés avant tous les autres créanciers, y compris les créanciers privilégiés.

Quel est le classement des créanciers en cas de liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire, les créanciers postérieurs à la liquidation sont payés en priorité par rapport aux créanciers antérieurs. Leur paiement se fait ensuite en fonction de leur rang : créanciers super privilégiés, créanciers privilégiés, puis créanciers chirographaires.

Quels sont les avantages d'un créancier privilégié ?

Les créanciers privilégiés bénéficient d'un droit de priorité quant au paiement de leurs créances. Cela augmente leurs chances de recouvrement en cas de défaillance du débiteur. Ils sont mieux protégés lors des procédures collectives, comme la liquidation judiciaire. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 2323 et suivants - Code civil
• articles 2331 et suivants - Code civil