Créance irrécouvrable : quelles sont les formalités à accomplir ?

Dans la vie d’une entreprise, il est courant de faire face à certaines difficultés dans le recouvrement des impayés. Parfois, les différentes procédures judiciaires à votre disposition ne suffisent pas à obtenir le recouvrement de ces factures impayées.

Plusieurs raisons peuvent expliquer cela : prescription de la facture, liquidation judiciaire ou disparition du débiteur… Quoi qu’il en soit, ces situations peuvent rendre votre créance irrécouvrable.

Dans cet article, nous vous expliquons ce que désigne ce type de créance, quelles sont les démarches à réaliser et leurs implications comptables.

Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?

Une créance correspond au droit dont dispose un créancier, d’exiger le paiement d’une dette à son débiteur. Le créancier peut demander le recouvrement amiable ou judiciaire de sa créance dès lors qu’elle est certaine, liquide et exigible.

Parfois, le recouvrement de la créance est impossible. Ainsi, une créance irrécouvrable, par définition, est perdue de manière certaine et définitive. La facture ne sera jamais réglée par le débiteur.

Ce terme est employé lorsque toutes les voies de recours pour le recouvrement ont été utilisées, mais ont conduit à un échec.

Dans quels cas une créance est-elle déclarée irrécouvrable ?

Il existe différentes situations qui rendent une créance irrécouvrable :

• une créance irrécouvrable suite à une liquidation judiciaire : votre débiteur n’a pas pu rembourser sa dette à cause d’actifs insuffisants ;
• le débiteur disparaît, sans laisser d’adresse ;
• le débiteur est décédé et n’a pas d’héritiers connus ;
• le délai de prescription de la créance est dépassé ;
• le débiteur a réglé une facture avec un chèque volé ;
• une procédure de redressement personnel concerne le débiteur.

Qui déclare une créance irrécouvrable ?

Une créance irrécouvrable doit être justifiée par le créancier pour différentes raisons :

• prouver le caractère irrécouvrable de la créance ;
• requalifier la créance en perte sur le plan comptable ;
• récupérer la TVA sur la créance.

Qu’est-ce que le certificat d’irrécouvrabilité ?

Lorsque la créance est définitivement irrécouvrable, vous devez le justifier avec un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document atteste de l’existence de la créance qui n’a pas pu être recouverte. Il est délivré par un commissaire de justice, un liquidateur judiciaire ou une société de recouvrement à la demande du créancier. Il est nécessaire afin de pouvoir récupérer la TVA lors de la comptabilisation de la créance.

Le certificat d’irrécouvrabilité mentionne :

• la dénomination sociale du créancier ;
• son numéro SIREN ;
• le montant de la créance irrécouvrable ;
• les motifs qui justifient l’irrécouvrabilité de la dette.

Quelles sont les conséquences d’une créance irrécouvrable ?

La créance irrécouvrable a des conséquences sur le plan comptable. On parle de perte sur créance irrécouvrable. En effet, elle peut avoir des répercussions sur la situation financière de l’entreprise. Il y a un risque de perte de liquidité et donc pour la rentabilité de l’entreprise.

Comment comptabiliser une créance irrécouvrable ?

La créance irrécouvrable, pour sa comptabilisation, est enregistrée comme une perte. Les écritures comptables de perte sur créance irrécouvrable font sortir la créance de vos actifs, qui devient une charge définitive. Elle est déduite du résultat imposable de l’exercice comptable.

Pour cela, il faut :

• débiter le compte « Pertes sur créances irrécouvrables », numéro 654, ou bien le compte 6714 « créances devenues irrécouvrables dans l'exercice » si la perte est subite et exceptionnelle ;
• débiter le compte 4457 pour la TVA collectée ;
• créditer le compte 416 « Client douteux ou litigieux ». 

Néanmoins, si la dette avait été auparavant comptabilisée comme douteuse, il faut :

• débiter le compte 491 « provisions pour dépréciation des comptes de clients » ;
• créditer le compte 78174 « reprises sur provisions pour dépréciation des créances » ou le compte 7876 « reprises sur dépréciations exceptionnelles ».

Quel traitement de la TVA sur une créance irrécouvrable ?

Pour un créancier dont la créance est devenue irrécouvrable, il est possible de récupérer la TVA initialement acquittée sur cette même créance. Cela a l’avantage de limiter la perte inhérente à la créance irrécouvrable.

Il est toutefois nécessaire de respecter certaines démarches afin de demander le remboursement de la TVA. Vous devez :

• Prouver le caractère irrécouvrable de la créance : pour cela, il faut obtenir un certificat d’irrécouvrabilité ;
• Envoyer au client un duplicata de la facture : ce duplicata doit comporter la mention suivante : “Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de .... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272)” ;
• Envoyer le duplicata de la facture à l’administration fiscale : il est joint au certificat d’irrécouvrabilité.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger le guide du recouvrement.

FAQ

Quelle différence entre une créance irrécouvrable et une créance douteuse ?

Une créance irrécouvrable est définitivement perdue. Le débiteur ne paiera pas la facture après que toutes les démarches de recouvrement aient été épuisées. En cela, elle diffère de la créance douteuse. Pour cette dernière, le paiement est incertain. Aucune démarche de recouvrement n’a encore été réalisée par l’entreprise à ce stade. Une créance douteuse peut devenir irrécouvrable si elle reste impayée.

Comment fonctionne le compte 416 ?

En comptabilité, le compte 416 est utilisé pour enregistrer une créance douteuse ou qui fait l’objet d’un litige. Ainsi, elle permet de signaler le fait qu’une créance peut ne pas être récupérée et de différencier les créances classiques des créances à risque.

Quel délai pour réclamer une créance ?

Pour réclamer une créance commerciale, le délai est fixé par la loi à 5 ans à compter de l’émission de la facture. Durant ce laps de temps, le créancier peut demander le règlement des factures impayées et saisir le tribunal de commerce. 

Principale source législative et réglementaire :

• article L110-4 - Code de commerce