Créance certaine, liquide et exigible : de quoi s’agit-il ?

En cas de facture impayée, vous pouvez tenter de trouver une solution de recouvrement amiable avec le débiteur en faute. Néanmoins, la phase amiable ne permet pas toujours de parvenir à un terrain d’entente entre le créancier et le débiteur. Logiquement, il peut s’en suivre des procédures judiciaires pour le créancier afin d’obtenir le recouvrement des impayés. Dans tous les cas, pour obtenir le recouvrement d’une créance, cette dernière doit réunir trois principales conditions : la créance doit être certaine, liquide et exigible.

Vous souhaitez entamer une procédure de recouvrement judiciaire ? On vous explique tout sur l’exigence d’une créance certaine liquide et exigible du Code Civil.

Qu’est-ce qu’une créance ?

Une créance est un droit qui permet à une personne (le créancier) d’exiger quelque chose d’une autre personne (le débiteur). Le plus souvent, cette chose est le paiement d’une somme d’argent. D’ailleurs, le terme créance est également employé pour désigner la somme due.

Par exemple, en cas de facture impayée, vous détenez une créance à l’encontre de votre client.

Ainsi, on parle de créance quand on détient un droit à l’encontre d’une autre personne, tandis que l’on parle de dette quand on parle de quelque chose que l’on doit à une autre personne. Ainsi, la même somme d’argent est une créance pour le créancier, et une dette pour le débiteur.

Puisqu’une créance est un droit pour le créancier, celui-ci a la possibilité d’agir pour que son droit soit respecté. En pratique, cela revient souvent à obtenir le paiement de sa créance. Toutefois, pour obtenir le paiement d’une créance dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, le créancier doit s’assurer d’avoir une créance liquide, certaine et exigible.

Que signifie une créance liquide, certaine et exigible ?

Pour comprendre ce qu’est une créance liquide, certaine et exigible, la définition de chaque adjectif est nécessaire.

Qu’est-ce qu’une créance certaine ?

Afin d’obtenir le recouvrement d’une créance, cette dernière doit impérativement être certaine. Cela signifie que la créance doit avoir une existence :

actuelle. La créance doit être arrivée à échéance, c’est-à-dire que la date de paiement prévue (par contrat, facture, etc.) doit être dépassée ;
incontestable. La créance ne peut être raisonnablement contestée par le débiteur.

C’est à vous, créancier, de prouver l’existence de la créance. Elle peut être prouvée par la remise de documents tels qu’une facture ou un bon de commande valablement rempli par le débiteur et le créancier. Des pièces écrites informelles et des témoignages peuvent également permettre de prouver la créance. Le fait de pouvoir établir un décompte précis et détaillé des sommes dues est également un indice de l’existence de la créance. La créance est alors considérée comme certaine puisqu’elle existe et elle est prouvée.

À défaut de répondre à ces exigences, vous ne pourrez pas, en tant que créancier, obtenir le recouvrement d’un impayé. En effet, si la créance n’est pas prouvée, elle ne peut pas faire l’objet d’un recouvrement judiciaire.

Qu’est-ce qu’une créance liquide ?

Ensuite, pour que la créance puisse faire l’objet d’une procédure de recouvrement, elle doit être liquide. Concrètement, la liquidité de la créance signifie que son montant doit être déterminé ou déterminable.

Par exemple, dans le cas d’une facture, le prix doit être exact et fixé au préalable. Ce prix ne peut pas faire l’objet d’une estimation. Il doit impérativement être précisément déterminé.

Néanmoins, une créance peut être considérée comme liquide même si elle n’est pas chiffrée, mais uniquement si le créancier indique les éléments permettant l’évaluation précise de la créance.

Cette exigence permet notamment lors de l’exécution forcée d’une créance par le biais d’une saisie conservatoire ou d’une saisie exécutoire de ne pas dépasser le nécessaire à saisir pour obtenir le recouvrement de la créance, et d’avoir donc une saisie proportionnée.

Par ailleurs, une créance dont l’objet n’est pas précisément déterminé ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée.

Qu’est-ce qu’une créance exigible ?

La créance est considérée comme exigible lorsque le paiement peut en être exigé par le créancier. Concrètement, le créancier est en mesure de demander le paiement immédiat de la créance.

Ainsi, une créance est exigible dès lors que tous les délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à terme. Toute créance a une date d’exigibilité, qui est la date à laquelle le remboursement doit être effectué. En principe, dès lors que cette date est dépassée, la créance devient exigible.

☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’un contrat à exécution successive, comme un contrat de prêt par exemple, le créancier peut prononcer la déchéance du terme, afin de rendre la créance immédiatement exigible dans sa totalité lorsque sa mise en demeure pour régulariser les sommes au retard est restée infructueuse. Dans ce cas, le remboursement du prêt doit se faire immédiatement pour les sommes échues (échéances au retard) et les sommes à échoir (capital restant dû).

Enfin, si le créancier accorde un délai de paiement au débiteur en plus de celui initialement prévu sur la facture, alors il doit attendre l’expiration de ce nouveau délai pour entamer une procédure de recouvrement.

Créance liquide, certaine et exigible : quelles conséquences ?

Vous savez désormais ce qu’est une créance certaine, liquide et exigible. Toutefois, la compréhension de cette notion est particulièrement utile lorsque l’on en comprend les conséquences juridiques.

En effet, le cumul du caractère certain, liquide et exigible est la condition impérative pour qu’un créancier puisse :

adresser une lettre de mise en demeure à son débiteur. Pour rappel, c’est ce courrier qui fait courir les pénalités et les intérêts de retard ;
agir en recouvrement amiable, et notamment confier le dossier à une société de recouvrement ;
ouvrir une procédure de recouvrement judiciaire (injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement).

Il est donc essentiel de vous assurer que ces différentes conditions sont remplies avant de réaliser une action à l’encontre de votre débiteur.

FAQ

Quelle est la différence entre créance et dette ?

Une créance est un droit que détient une personne à l’encontre d’une autre. Généralement, il s’agit d’une somme du paiement d’une somme d’argent. Une dette est une obligation envers quelqu’un d’autre. Ainsi, lorsque votre entreprise émet une facture, elle détient une créance à l’encontre de son client. Le client, lui, a une dette envers l'entreprise.

Quel est le délai de prescription d’une facture impayée ?

Le délai de prescription pour une facture impayée est de :

2 ans, si le client est un particulier ;
5 ans, si le client est un professionnel.

Par conséquent, en cas de facture impayée, et en l’absence de solution trouvée avec le débiteur, le créancier doit agir relativement rapidement pour obtenir un titre exécutoire.

Quels sont les deux types de recouvrement de créances ?

On distingue deux grands types de recouvrement de créances :

le recouvrement amiable qui consiste à trouver un commun accord avec le débiteur pour le paiement de l’impayé ;
le recouvrement judiciaire qui implique de faire appel à un commissaire de justice ou à un juge pour obtenir un titre exécutoire et procéder à l’exécution forcée (saisies, etc.).

Principales sources législatives et réglementaires :