Saisie-vente : comment la mettre en œuvre pour récupérer sa créance ?

La saisie-vente fait partie des options envisageables lorsque vous êtes confronté à un mauvais payeur. Pour cela, vous devez auparavant avoir tout mis en œuvre pour essayer d'obtenir le recouvrement amiable, et être en possession d’un titre exécutoire. Dans le cadre d’une telle mesure d’exécution, l’intervention d’un huissier de justice est nécessaire.

Quelles créances sont concernées par une saisie-vente ? Tous les biens sont-ils saisissables ? Quelle est la procédure à suivre pour une saisie-vente et les cas de recours ? Legalstart fait le point pour vous.

Remarque préliminaire : on ne traite dans cette fiche que de la saisie-vente mobilière et non pas de la saisie-vente immobilière.

Qu’est-ce qu’une saisie-vente ?

Une saisie-vente est une procédure d’exécution forcée. Elle est utilisée en cas de dernier recours par un créancier pour le recouvrement judiciaire d’une dette (une créance). Elle consiste à immobiliser les biens meubles corporels du débiteur pour les vendre, et rembourser le ou les créanciers grâce aux recettes de la vente.

Quelles créances sont concernées par une saisie-vente ?

Afin que des biens soient saisis pour le paiement de leur prix, il convient de s’assurer que la créance motivant la mise en œuvre de la saisie-vente :

• porte sur une somme d'argent dont le débiteur est redevable ;
• soit supérieure à 535 €. Dans le cas contraire, vous devez procéder à une saisie sur le compte bancaire ou sur les rémunérations du débiteur en priorité ;
• doit être reconnue par un titre exécutoire. Il peut s’agir, par exemple, d’une ordonnance en injonction de payer revêtue de la formule exécutoire.

Quels sont les biens concernés par une saisie-vente ?

Les biens concernés par une saisie-vente sont les biens meubles corporels du débiteur, même ceux qui sont entre les mains d’un tiers. En outre, certains biens ne peuvent pas être saisis.

Les biens saisissables

Les biens appartenant au débiteur et pouvant faire l'objet d'une saisie-vente doivent répondre aux conditions suivantes :

• Il doit s'agir de biens meubles (qui peuvent être déplacés). Vous ne pouvez pas saisir la maison, l'appartement ou encore le garage de votre débiteur (à défaut, on parlera de saisie-vente immobilière).
• Il doit s'agir de biens matériels (dits corporels). Vous ne pourrez ainsi pas saisir des biens immatériels, dits incorporels (par exemple, les actions d'une société, une créance, ou encore un droit de marque). En revanche, vous pourrez tout à fait procéder à la saisie-vente d'une voiture (saisie qui suit une procédure particulière) ou d'une télévision.

Les biens insaisissables

Il existe des biens qui répondent aux conditions ci-dessus, mais qui échappent à toute saisie, car ils sont nécessaires à la vie courante du débiteur. Ce sont des questions d’humanité qui dominent ici.

Il s’agit notamment des biens meubles corporels indispensables à la vie et au travail du saisi et de ses familles :

• le linge de maison ;
• les tables et chaises permettant de prendre des repas en commun ;
• les objets nécessaires à la poursuite des études ou de l’activité professionnelle ;
• les denrées alimentaires ;
• les appareils de chauffage ;
• les objets des enfants ;
• les souvenirs à caractère sentimental, etc.

On parle dans ce cas d’insaisissabilité légale.

Pourquoi procéder à une saisie-vente ?

Une saisie-vente est une forme de saisie par huissier. Elle permet de saisir pour ensuite vendre des biens appartenant au débiteur. L'objectif est ainsi de se faire payer sur le montant de la vente.

Cela implique que le créancier ne devient pas propriétaire des biens saisis, mais se verra attribuer le prix de vente, à hauteur de sa créance, le reliquat étant reversé au débiteur ou aux autres créanciers.

La saisie-vente n'est pas la seule saisie envisageable. Par exemple, si votre débiteur possède peu ou pas de biens meubles ayant de la valeur, mieux vaut procéder à une saisie sur rémunération ou sur créance : la saisie-attribution.

Comment se déroule une saisie-vente ?

Pour engager une procédure de saisie-vente, le créancier doit posséder un titre exécutoire prouvant que la créance est liquide (évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est dépassée).

Une fois en possession du titre exécutoire, le créancier doit saisir un commissaire de justice. La procédure de saisie-vente se décompose ensuite en trois phases :

• Une phase préalable pendant laquelle l'huissier délivre un commandement de payer au débiteur. Suite à cet avis de passage de commandement aux fins de saisie-vente, le débiteur dispose alors d’un délai de 8 jours pour acquitter sa dette.
• Une phase de saisie. À défaut d’exécution de la part du débiteur, l'huissier procède à la saisie des biens (ce qui a pour effet de les rendre indisponibles pour le débiteur).
• Une phase de vente. Suite à la saisie, le débiteur dispose d’un mois pour vendre ses biens à l'amiable ; cela permet au débiteur de vendre ses biens à meilleur prix qu'aux enchères. A défaut, on procède à une vente aux enchères publiques.

Pour que votre débiteur se décide enfin à s'acquitter des sommes qu'il vous doit, n'hésitez pas à lancer une procédure d'injonction de payer suivie d'une saisie-vente.

Lors de la phase de saisie, le commissaire de justice se rend chez le débiteur. Il peut entrer dans le logement, même si le débiteur est absent ou refuse de le laisser entrer. Le commissaire de justice demande verbalement de régler les sommes des créances. Si le débiteur ne paie pas, le commissaire de justice procède à la saisie des biens en réalisant un inventaire des biens meubles saisissables. Une fois la saisie faite, le commissaire de justice rédige un acte de saisie, dont un exemplaire est remis au débiteur.

Si lors de la saisie le commissaire de justice constate qu’aucun bien ne peut être saisi, il dresse un procès-verbal de carence. Cela peut être le cas lorsque les biens sont insaisissables ou invendables.

Quelles sont les issues possibles pour une saisie-vente ?

À l’issue de la saisie opérée par le commissaire de justice, deux issues sont possibles pour la vente des biens :

• la vente amiable ;
• la vente forcée.

Saisie-vente : le cas de la vente amiable

Une fois la saisie des biens faite, le débiteur dispose d’un mois pour organiser une vente amiable. Cette vente permet au débiteur de fixer librement le prix des meubles en vue de la vente.

Si une proposition d’achat est faite, le débiteur doit en informer le commissaire de justice en transmettant les coordonnées de l’acheteur et le délai dans lequel il s’engage à acheter le bien. Ce dernier transmet les informations au créancier qui dispose alors de 15 jours pour accepter ou non la vente amiable des biens saisis. En cas de non-réponse de la part du créancier, son silence vaut acceptation.

En cas d’acceptation, le créancier vend les biens saisis et verse l’argent récolté au commissaire de justice pour rembourser sa créance. La somme est alors versée au créancier pour rembourser. S’il reste de l’argent, il est versé au débiteur.

Si le créancier refuse la vente amiable, une vente forcée est organisée (vente aux enchères publiques). Il en est de même si le débiteur ne reçoit pas de proposition d’achat.

Saisie-vente : le cas de la vente forcée

Si une vente amiable n’a pas pu avoir lieu, les biens saisis font l’objet d’une vente forcée. Elle consiste en une vente aux enchères publiques. Elle a lieu dans un délai d’un mois après la saisie.

Une vente forcée est généralement organisée en salle des ventes. Une annonce est réalisée par affiches, à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant la vente.

Le jour de la vente, l’adjudication se fait après 3 criées, au plus offrant. Les biens sont payables au comptant. À l’issue de la vente, et pour chaque bien vendu, un acte de vente est rédigé. Ce dernier comprend la mention du bien vendu, le montant de la vente et l’identité de l’acheteur.

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice paie le créancier de la somme due et verse le reliquat, s’il y a, au débiteur.

Quels recours en cas de saisie-vente ?

Le débiteur peut contester la saisie-vente devant le juge de l’exécution de son domicile. Ce recours peut porter sur :

• la propriété du bien saisi (le bien n’est pas à lui) ;
• la validité de la saisie (le bien est insaisissable) ;
• la régularité de la saisie (créance non évaluée en argent, acte de saisie non conforme, etc.).

Le juge peut alors prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Combien coûte la mise en place d’une saisie-vente ?

Les tarifs des huissiers de justice sont réglementés. Dans le cadre d’une procédure de saisie-vente, les honoraires sont les suivants :

• 75 € pour le commandement de payer aux fins de saisie-vente ;
• 116 € pour le procès-verbal de saisie-vente (hors frais de serrurier si nécessaire) ;
• 116 € pour le procès-verbal d’accomplissement des formalités de publicité de vente ;
• 76 € pour la signification au débiteur de la date de la vente ;
• 70 € pour la mainlevée de la saisie-vente.

Au total, mettre en place une saisie-vente coûte environ 400 euros. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter à cette somme.

FAQ

Qu’est-ce qu’un procès-verbal de saisie-vente ?

Un procès-verbal de saisie-vente est un inventaire des biens saisissables du débiteur. Il est obligatoirement établi par le commissaire de justice.

Comment stopper une saisie-vente ?

Pour stopper une saisie-vente, le débiteur doit prendre contact avec le commissaire de justice et rembourser sa créance.

Quels sont les types de saisie ?

Il existe différents types de saisie qui sont : la saisie-attribution, la saisie-vente mobilière ou immobilière, la saisie des rémunérations, la saisie d’un véhicule, la saisie-appréhension des meubles, la saisie des droits incorporels. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles R221-1 à R221-8 - Code des procédures civiles d'exécution
• Articles R221-15 à R221-20 - Code des procédures civiles d'exécution
• Articles L221-1 à L221-2 - Code des procédures civiles d'exécution
• Articles L221-3 à L221-4 - Code des procédures civiles d'exécution