Comment fonctionne le paiement par chèque ?
Quelques précisions sémantiques tout d’abord : dans une relation cambiaire, il y a, pour faire simple, en général trois parties :
- Le tireur : celui qui « fait le chèque » pour payer sa dette
- Le tiré : la banque
- Le bénéficiaire : celui à l’ordre duquel le chèque est fait
Attention, dans la pratique, les formules de chèques émises par la banque étant manuellement remplies par les utilisateurs, des difficultés peuvent survenir, notamment sur l’identification du bénéficiaire.
La banque, avant de payer celui qui présente le chèque au paiement, est tenue de faire des vérifications. En cas de défaut de vérification suffisante n’ayant pas permis de détecter une fraude (comme l’ajout d’un bénéficiaire) la banque peut être tenue responsable, vis-à-vis du vrai bénéficiaire.
Mais la difficulté principale qui se présente porte surtout sur la provision. Il s’agit du montant qui doit être payé par la banque au bénéficiaire qui remet le chèque. Excepté pour les chèques inférieurs à 15 euros, si le tireur ne bénéficie pas sur son compte de la somme suffisante, le chèque n’est pas payé. C’est le fameux « chèque sans provision ».
Quelles sont les procédures à suivre en cas de chèque impayé ?
Le défaut de provision entraîne une procédure stricte initiée par la banque (information, puis injonction, qui entraîne notamment notification de l’incident auprès de la Banque de France) pour prévenir l’émetteur du chèque et faire en sorte qu’il régularise la situation en approvisionnant son compte.
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsqu’au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
Ce certificat de non-paiement peut être un véritable sésame pour le bénéficiaire d’un chèque impayé. En effet, il lui suffira alors de s’adresser à un Huissier de justice, qui signifiera le certificat au tireur. Cette démarche vaut commandement de payer.
Si malgré cela le tireur ne justifie pas avoir payé le montant du chèque dans un délai de 15 jours, l’Huissier délivre un titre exécutoire. C’est un avantage considérable, puisqu’alors le bénéficiaire disposera d’un titre équivalent à une décision de justice, sans avoir à en passer par une procédure complexe, longue et coûteuse. L’Huissier pourra alors procéder à tous actes utiles d’exécution forcée :
Et, tous les frais d’exécution sont évidemment à la charge du tireur.
Il existe théoriquement d’autres modes de recouvrement de chèques impayés, comme de faire dresser un « protêt », acte qui constate le non-paiement du chèque. Celle formalité permet de préserver les recours cambiaires du bénéficiaire (porteur du chèque) qui sont beaucoup plus larges, mais elle a l’inconvénient d’être lourde et enfermée dans des délais très courts (présentation du chèque dans les 8 jours de son émission). Et en outre le non-respect de cette formalité, même si le porteur est alors considéré comme négligeant, ne l’empêche pas d’exercer les recours précités contre le tireur.
Attention, le délai d’exercice du recours contre le tireur est toutefois lui aussi encadré dans un délai très strict de prescription de 6 mois, ce qui est extrêmement court.
L’autre solution pour se prémunir contre un chèque impayé est encore de demander initialement au tireur de faire établir un « chèque de banque ». Ce chèque est directement émis par le tiré (la banque) qui aura au préalable vérifié l’existence d’une provision suffisante.
Enfin, en dernier lieu, le porteur d’un chèque impayé peut toujours poursuivre le tireur sur le fondement du droit commun, enfermé dans des délais plus larges (en fonction de la nature de la dette et de la qualité des parties). Mais il devra alors prouver l’existence de la créance, dans le principe et dans le montant, et passer par une procédure judiciaire souvent longue et aléatoire pour obtenir un titre exécutoire (jugement), sans compter les délais de recours. C’est pourquoi la procédure de chèque impayé présente de sérieux avantages, si elle est mise en œuvre dans les délais.
Rédaction : Benjamin English, avocat associé du Cabinet AVRIL & MARION et Vice-Président du réseau Eurojuris France.
