Biens insaisissables : comment protéger votre patrimoine en tant qu'entrepreneur ?

La protection du patrimoine personnel est un enjeu majeur pour les entrepreneurs individuels, qui engagent leur responsabilité en cas de dettes professionnelles. Heureusement, la loi prévoit des mécanismes pour protéger certains biens essentiels, appelés "biens insaisissables". Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur les biens insaisissables : quels sont les biens protégés, comment les protéger et quelles sont les limites de cette protection.

Qu’est-ce qu’un bien insaisissable ?

Lorsque le débiteur est en défaut de paiement, la saisie d’huissier peut intervenir à la suite de l’obtention d’un titre exécutoire. Cette procédure permet à un créancier d’obtenir le remboursement de ses impayés grâce à la saisie d’un ensemble de biens appartenant au débiteur faisant défaut.

Un bien insaisissable est un atout précieux pour les particuliers et les entrepreneurs individuels, car il offre une protection contre les saisies en cas de dettes impayées. En d'autres termes, même si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n'êtes pas en mesure de rembourser vos créanciers, certains biens essentiels à votre vie quotidienne ou professionnelle ne pourront pas être saisis et vendus pour éponger vos dettes.

Cette protection est essentielle pour garantir un minimum vital et éviter que les personnes en situation de surendettement ne se retrouvent totalement démunies.

Quels sont les biens insaisissables pour un particulier ?

La loi française prévoit une protection spécifique pour certains biens des particuliers, les rendant insaisissables par les créanciers en cas de dettes. Cette protection vise à garantir un minimum vital et à éviter que les personnes en difficulté financière ne se retrouvent totalement démunies. On distingue deux catégories de biens insaisissables : les biens mobiliers et les biens immobiliers.

Les biens mobiliers insaisissables

Les biens mobiliers insaisissables sont ceux qui sont nécessaires à la vie courante, à l'exercice d'une profession ou qui ont une valeur affective importante. Ils comprennent notamment :

• Les biens essentiels à la vie courante : vêtements, linge de maison, literie, meubles nécessaires à la vie quotidienne (table, chaises, lit, armoire), appareils de cuisson et de conservation des aliments (réfrigérateur, cuisinière, etc.), appareils de chauffage, etc.
• Les biens professionnels : livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou à l'exercice de la profession, outils et instruments de travail, ordinateur professionnel, etc.
• Les biens à caractère personnel ou familial : objets de culte, souvenirs de famille, médailles, etc.
• Les biens alimentaires : denrées alimentaires nécessaires à la subsistance du débiteur et de sa famille pendant un mois.
• Les animaux domestiques, ainsi que les objets nécessaires à leur entretien.
• Les biens médicaux : appareils et objets nécessaires aux personnes handicapées ou malades.

Tous ces biens sont considérés comme insaisissables dans le cadre d’une saisie-vente ou de tout autre type de saisie d’huissier.

Les biens immobiliers insaisissables

Le principal bien immobilier insaisissable est la résidence principale du débiteur. Depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale est insaisissable de plein droit, c'est-à-dire automatiquement protégée contre les saisies des créanciers.

Les autres biens de l’entrepreneur individuel sont-ils insaisissables ?

La protection automatique ne concerne que la résidence principale. Les autres biens de l'entrepreneur individuel, tels que les locaux professionnels, les équipements, les stocks ou les véhicules utilisés pour l'activité, peuvent être saisis par les créanciers professionnels en cas de dettes impayées.

Les biens insaisissables, en cas de liquidation judiciaire, peuvent-ils quand même être saisis ? L'insaisissabilité de la résidence principale et des biens déclarés insaisissables ne s'applique pas dans ce cas. Le liquidateur peut saisir et vendre ces biens pour rembourser les créanciers, sauf si la résidence principale est le seul bien immobilier de l'entrepreneur et qu'elle est indispensable à sa vie personnelle et familiale.

Comment faire une déclaration d’insaisissabilité pour rendre ses biens insaisissables en tant qu’entrepreneur individuel ?

La déclaration d'insaisissabilité est un acte juridique qui permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle contre les saisies en cas de dettes professionnelles. Voici les étapes à suivre pour faire cette déclaration :

1. Identifier les biens à protéger : la déclaration d'insaisissabilité ne peut concerner que des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. Il est important de bien identifier les biens que vous souhaitez protéger avant de commencer la procédure.
2. Rédiger la déclaration d'insaisissabilité : elle doit être rédigée par un notaire et contenir une description précise des biens immobiliers à protéger, ainsi que leur valeur estimée.
3. Publier la déclaration d'insaisissabilité au Service de la publicité foncière (SPF), pour être opposable aux tiers. Cette publication est effectuée par le notaire.
4. Informer le greffe du tribunal de commerce : une copie de la déclaration d'insaisissabilité doit être déposée au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entrepreneur individuel.

Une fois la déclaration d'insaisissabilité publiée, les biens immobiliers concernés sont protégés contre les saisies des créanciers professionnels. En cas de dettes professionnelles, les créanciers ne pourront pas saisir ces biens pour se faire rembourser.

Mais attention : même si un entrepreneur individuel a effectué une déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle, ces biens peuvent toujours être saisis en cas de :

• Dettes fiscales : impôts sur le revenu, TVA, taxe foncière, etc.
• Dettes sociales : cotisations sociales non payées.
• Dettes personnelles : dettes contractées en dehors de l'activité professionnelle (crédit à la consommation, dettes de loyer, etc.).

Quels sont les événements qui ont des conséquences sur les biens insaisissables du fait d’une déclaration d’insaisissabilité ?

La déclaration d'insaisissabilité offre une protection précieuse pour le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, mais cette protection n'est pas absolue. Certains événements peuvent remettre en cause l'insaisissabilité des biens, les rendant potentiellement saisissables par les créanciers.

Changement de statut juridique

Si l'entrepreneur individuel change de statut juridique, par exemple en transformant son entreprise individuelle en société (EURL, SASU...), la déclaration d'insaisissabilité devient caduque. Les biens immobiliers qui étaient protégés par la déclaration redeviennent saisissables par les créanciers professionnels, sauf si de nouvelles mesures de protection sont prises dans le cadre du nouveau statut juridique.

Cessation d'activité

La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel n'entraîne pas automatiquement la fin de l'insaisissabilité des biens. La protection continue de s'appliquer pour les dettes nées avant la cessation d'activité.

Décès de l'entrepreneur individuel

En cas de décès de l'entrepreneur individuel, la déclaration d'insaisissabilité cesse de produire ses effets. Les biens immobiliers qui étaient protégés peuvent être saisis par les créanciers pour le paiement des dettes professionnelles de l'entrepreneur décédé.

Liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle, l'insaisissabilité des biens est levée. Le liquidateur peut saisir et vendre les biens immobiliers, y compris la résidence principale, pour rembourser les créanciers.

Tableau récapitulatif des conséquences des événements sur les biens insaisissables

FAQ

Comment protéger son patrimoine quand on devient entrepreneur ?

Pour protéger son patrimoine en tant qu'entrepreneur, il est possible de créer une société (SARL, SAS...), qui offre une responsabilité limitée aux apports, ou de rédiger une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire pour protéger sa résidence principale et certains biens immobiliers.

Est-ce que l'URSSAF peut saisir ma maison ?

L'URSSAF peut saisir votre maison en cas de dettes sociales impayées, même si vous êtes un entrepreneur individuel et que votre résidence principale est déclarée insaisissable. Cette saisie est toutefois soumise à des conditions strictes et doit être autorisée par un juge.

Est-ce qu'une résidence principale de l'entrepreneur individuel est saisissable ?

En principe, non. La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit depuis la loi Macron de 2015, ce qui signifie qu'elle est protégée contre les saisies des créanciers professionnels. Toutefois, il existe des exceptions, notamment en cas de liquidation judiciaire ou de dettes fiscales ou sociales. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L. 112-1 - Code des procédures civiles d'exécution
• Articles L. 526-1 et suivants - Code de commerce
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015