Action paulienne : comment fonctionne cette procédure ?

Plusieurs recours existent pour permettre à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues. Néanmoins, s’il soupçonne que son débiteur tente de se soustraire à ses obligations de manière frauduleuse, il a la possibilité d’effectuer une action paulienne. Définition, champ d’application, conditions, délai de prescription et alternative, Legalstart fait le point sur cette procédure spécifique.

Qu’est-ce qu’une action paulienne ?

Par définition, une action paulienne est une procédure judiciaire engagée par un créancier à l’encontre de son débiteur qui tente de se soustraire à ses obligations de paiement de manière frauduleuse, en tentant de se rendre insolvable ou d'aggraver son endettement. Il permet au créancier de rendre les actes de transfert de patrimoine opposables afin de recouvrer ses créances.

Quel est le champ d’application de l’action paulienne ?

Une action paulienne est un acte strictement encadré par la loi, et qui s’applique dans des situations très spécifiques.

Les cas où l’action paulienne sont possibles

Une action paulienne peut être engagée dans le cadre d’actes juridiques patrimoniaux, et qui viennent réduire la valeur du patrimoine du débiteur. Cela concerne tout à la fois les actes réalisés à titre onéreux, comme les ventes de biens, que ceux menés à titre gratuit, tels que les donations.

Les cas d’exclusion de l’action paulienne

Une action paulienne ne peut pas être engagée dans les situations suivantes :

• La contraction d’une nouvelle dette de la part du débiteur. Il en est de même pour le paiement d’autres dettes contractées auprès d’autres créanciers.
• Les actes sont rattachés à la personne du débiteur. On dit qu’il sont de nature extrapatrimoniale. Le paiement d’une pension alimentaire en fait partie.

À quelles conditions peut-on faire une action paulienne ?

Pour engager une action paulienne, plusieurs conditions doivent être réunies :

• L’acte concerné est de nature frauduleuse. Le créancier doit alors prouver la mauvaise foi du débiteur, qui effectue un acte d’appauvrissement en pleine conscience.
• La nature de la créance. Elle est logiquement antérieure à la date de l’acte attaqué. Néanmoins, la jurisprudence admet qu’elle puisse être postérieure lorsque la situation d’insolvabilité a été préméditée en amont.
• La situation d’insolvabilité du débiteur lorsque l’action paulienne est engagée.

Quel est le délai de prescription pour faire une action paulienne ?

Le délai de prescription d’une action paulienne est de 5 ans, à partir du jour où le créancier prend connaissance de la situation frauduleuse. Il s’agit d’un délai courant en droit commun.

Quelles sont les alternatives à l’action paulienne ?

Afin de récupérer les sommes qui lui sont dues, un créancier peut également engager une procédure de recouvrement à l’amiable ou de recouvrement judiciaire.

Le recouvrement à l’amiable

Cette opération permet aux deux parties de trouver un accord à l’amiable, sans passer par une action en justice. Cette procédure présente deux avantages majeurs:

• Elle est plus rapide.
• Elle est moins chère, car il n’y a pas de frais de justice à payer.

Le recouvrement judiciaire

Lorsque le recouvrement amiable n’est pas possible, et après avoir envoyé une mise en demeure de payer, un créancier a la possibilité de demander un recouvrement judiciaire. 

Trois options s’offrent à lui :

• la procédure d’injonction de payer ;
• le référé-provision ;
• l’assignation en paiement.

La procédure d’injonction de payer

Le débiteur effectue une demande d’injonction de payer auprès du greffe du tribunal, assortie des pièces justificatives. Ce dernier se charge d’analyser le dossier et évalue s’il convient d’imposer le paiement des créances au débiteur. 

S’il reçoit une injonction de payer, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer une opposition. Pour cela, il doit remplir le formulaire Cerfa n°15602 et le faire parvenir par lettre avec accusé de réception ou en se rendant directement auprès du greffe. 

S’il ne fait pas opposition, le débiteur doit s’acquitter des montants dus. S’il ne le fait pas, le commissaire de justice a la possibilité de procéder à des saisies, notamment sur le compte bancaire.

Le référé-provision

Il s’agit d’une procédure d’urgence permettant au débiteur de recouvrir sa créance rapidement et à peu de frais. Une condition est posée pour effectuer ce recours : la créance ne doit pas être contestable. 

Si la requête est acceptée, le juge rend une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire. Le débiteur est sommé de payer la créance.

L’assignation en paiement

Il s’agit d’une procédure de recouvrement judiciaire impliquant la tenue d’un procès. Il s'agit alors d’une procédure plus longue, complexe et coûteuse que les précédentes options. Pour maximiser ses chances de récupérer les sommes dues, il est recommandé au créancier de d’assurer que sa créance est certaine, liquide et exigible. 

Au terme de la procédure, le débiteur est sommé de payer sa créance. S’il refuse, il est alors possible de faire appel à un commissaire de justice pour procéder à des saisies sur son patrimoine.

FAQ

Quelle est la différence entre une action oblique et une action paulienne ?

L’action oblique et l’action paulienne sont deux procédés qui permettent à un créancier de réclamer le paiement des sommes dues par son débiteur. Néanmoins, une action paulienne fait suite à un appauvrissement frauduleux de la part du débiteur, tandis que l’action oblique résulte de son inaction.

Comment recouvrer une créance ?

Plusieurs solutions s’offrent à un créancier. Il peut engager une procédure de recouvrement à l’amiable, ou bien une procédure judiciaire, comme une procédure d’injonction de payer, un référé-provision ou une assignation en paiement. Sous certaines conditions, il peut aussi procéder à une action paulienne ou une action oblique.

Quelle est la distinction entre l'action paulienne et l'action en nullité ?

Ces deux actions interviennent dans des contextes différents. Une action paulienne est une procédure menée par un créancier à l’encontre de son débiteur qui tente de se soustraire à ses obligations de manière frauduleuse. Quant à l’action en nullité, il s’agit du fait de demander l’annulation d’un contrat ou d’un acte juridique qui ne respecte pas la loi. 

Principale source législative et réglementaire :

• article 1341-2 - Code civil