Le recouvrement judiciaire

Toutes nos fiches

• Action paulienne : comment fonctionne cette procédure ?

  4 min

  Une action paulienne peut être engagée par un créancier à l’encontre de son créancier sous des conditions spécifiques. Legalstart fait.

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• Bail commercial : comment réagir face à des impayés ?

  4 min

  Dans le cadre d’un bail commercial, les impayés sont signe d’une fragilisation de la situation financière du locataire. Il convient d’agir rapidement.

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• Cerfa injonction de payer : comment le remplir ?

  1 min

  Vos relances sont restées lettre morte ? On vous explique quel formulaire "cerfa injonction de payer" envoyer et comment le remplir pour saisir le tribunal.

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• Comment mettre en oeuvre une procédure d'injonction de payer ?

  4 min

  Vous souhaitez recouvrir des factures impayées ? Définition, conditions, étapes de la procédure et coûts, vous saurez tout sur la procédure en injonction de payer.

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• Créancier Privilégié : quelles sont les règles de paiement ?

  4 min

  Votre débiteur est en difficulté ? Découvrez si vous êtes créancier privilégié et quelles sont vos chances d’être payé selon votre privilège.

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• Société de recouvrement : comment fonctionne-t-elle ?

  4 min

  Optimisez le recouvrement de vos créances impayées avec une société de recouvrement spécialisée. Guide complet.

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• Quelle est l’utilité d’un titre exécutoire ?

  4 min

  Vous ne parvenez pas à obtenir le paiement d’une facture impayée et vous souhaitez obtenir un titre exécutoire ? Voici la marche à suivre.

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• Le titre exécutoire européen : définition, démarches et effets

  5 min

  Vous souhaitez procéder au recouvrement d’impayés ? On fait le point sur l’ensemble des procédures de recouvrement des dettes à l’échelle européenne.

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• Recouvrement d’impayés : la marche à suivre en 2025

  5 min

  Vous devez procéder au recouvrement d’impayés ? Legalstart vous guide pas à pas pour que vous obteniez votre paiement au plus vite !

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• Les sanctions applicables en cas de factures impayées

  3 min

  Vous avez des factures impayées à cause de vos clients ? Il existe des sanctions que vous pouvez appliquer donc n'hésitez pas !

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• Opposition d’une injonction de payer : comment ça fonctionne ?

  4 min

  Vous envisagez d’effectuer une opposition à une injonction de payer ? Motifs, délais et déroulement de la procédure : Legalstart fait le point.

  Lire la suite Opposition d’une injonction de payer : comment ça fonctionne ?

• Comment fonctionne la prescription d’un titre exécutoire ?

  4 min

  La prescription d’un titre exécutoire doit attirer votre attention, car passé ce délai, vous ne pouvez faire exécuter la décision de justice. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le délai de prescription d’un titre exécutoire.

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• Comment fonctionne le recouvrement judiciaire d’une créance ?

  4 min

  Le recouvrement judiciaire est un type de recouvrement qui force le débiteur à payer ses impayés. Quelles sont les procédures du recouvrement judiciaire ? Explications.

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• Quelles sont les étapes de l’injonction de payer au tribunal de commerce ?

  5 min

  L’injonction de payer permet de recouvrer les factures impayées. Comment faire une injonction de payer au tribunal de commerce ?

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• Comment procéder au recouvrement de vos créances ?

  4 min

  Vous êtes victime d’impayés et devez procéder à un recouvrement de créances ? Procédures amiables ou judiciaires, Legalstart vous explique tout !

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• Pourquoi et comment faire une relance de facture impayée ?

  4 min

  Vous êtes confronté à une facture impayée ? Relances, procédure judiciaire, on vous donne tous les astuces pour en obtenir le paiement.

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• Créance irrécouvrable : quelles sont les formalités à accomplir ?

  4 min

  Découvrez quelles sont les formalités à accomplir en cas de créance irrécouvrable : certificat d’irrécouvrabilité, comptabilisation, récupération de la TVA.

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• Biens insaisissables : comment protéger votre patrimoine en tant qu'entrepreneur ?

  4 min

  Protégez votre patrimoine personnel grâce aux biens insaisissables : découvrez la liste des biens protégés et comment faire une déclaration d'insaisissabilité.

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• Tout savoir sur l’assignation en redressement judiciaire

  4 min

  Lorsque le créancier est confronté à un débiteur en état de cessation de paiements, il doit rédiger une assignation en redressement judiciaire.

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• Zoom sur le recouvrement de chèque impayé

  4 min

  Il arrive très souvent de se retrouver face à un chèque impayé. Dans cette fiche, découvrez comment réagir face à un chèque sans provision.

  Lire la suite Zoom sur le recouvrement de chèque impayé