La prescription d’une facture impayée entre professionnels

Quel est le délai de prescription d’une facture impayée entre professionnels ?

Votre facture avec un autre professionnel est impayée depuis un certain temps. Les délais de paiement sont encadrés par la loi. Il existe en effet un délai de prescription pour les dettes entre professionnels. La prescription représente le délai au-delà duquel une action civile ou pénale en justice n’est plus possible.

La prescription en matière civile concerne les relations entre un commerçant et un consommateur. Tandis que la prescription commerciale concerne les relations entre deux commerçants ou entre un commerçant et une entreprise ou un autre professionnel.

Ainsi entre deux commerçants, le délai de paiement d'une facture est en principe de 30 jours, et ce, à compter de la date de réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation. Ce délai est de 20 jours lorsqu’il s’agit de la réception de certains produits, comme les produits périssables.

Il existe néanmoins des exceptions à ce délai :

si les deux parties sont d’accord elles peuvent convenir d’un délai allant jusqu’à 60 jours calendaires pour le règlement de la facture ;
les parties peuvent aussi convenir d’un délai de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture à la double condition de l'inscrire dans le contrat et de ne pas constituer un abus manifeste à l'encontre du créancier.

Au-delà de ces délais de paiement, il y a des délais de prescription de facture. Au-delà du délai de cette prescription, vous ne pouvez agir en justice pour obtenir le paiement de votre facture. En matière commerciale, le délai de prescription est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel.

Le délai de prescription commence à courir à compter de la fin du délai de paiement des factures :

30 jours après la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation ;
20 jours pour certains produits ;
60 jours en cas d’accord entre les parties.

Il est donc important de bien garder vos factures.

Bon à savoir : en matière civile, la prescription est de deux ans. Le professionnel a ainsi un délai de deux ans pour saisir les tribunaux afin de recouvrer le règlement de sa facture auprès d’un consommateur.

Que faire en cas de refus de paiement d’une facture entre professionnels ?

Le délai de prescription court toujours et vous n’avez toujours pas reçu le paiement de votre facture. Vous avez la possibilité de réclamer le paiement d’une facture impayée en envoyant une lettre de mise en demeure. Ce recours amiable est un courrier par lequel vous réclamez le remboursement d’une dette à votre débiteur.

Ainsi, pour qu’une lettre de mise en demeure soit valable il faut qu’elle respecte un certain formalisme. La lettre doit notamment indiquer :

la nature de l’obligation : mise en demeure de payer ;
la demande du créancier : être payé ;
le délai d’exécution que le créancier vous accorde : ce délai doit être raisonnable et précis ;
la signature de la lettre par le créancier.

La lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être datée.

Si cela n’aboutit pas vous, pouvez demander à un huissier de justice ou un avocat de rédiger un courrier. Lorsque cela vient d’un professionnel, le côté plus solennel peut être efficace.

En cas d’absence de réponse de la part de votre débiteur une action en justice est inévitable. Vous devez former une requête d’injonction de payer devant les juges. Pour cela il est recommandé de se faire aider par un avocat. Il faut savoir que la procédure d’injonction de payer suspend le délai de prescription de la dette.

À noter : vous pouvez également vous faire accompagner par une plateforme juridique telle que Legalstart pour vous aider dans vos démarches de recouvrement de vos impayés.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce du siège social du débiteur puisque la dette est commerciale. Si le juge valide cette requête, il faudra signifier l’ordonnance d’injonction de payer à votre débiteur par l’intermédiaire d’un huissier de justice dans le délai de 6 mois.

À noter : des pénalités de retard de paiement peuvent courir tant que le débiteur n’a pas réglé la facture.

Quels sont les recours si le délai de prescription d’une facture entre professionnels est terminé ?

En principe, la prescription éteint la dette. Ainsi, le créancier ne peut plus saisir la justice pour obtenir le paiement forcé de la facture.

Cependant, vous pouvez tout de même faire une requête en injonction de payer. Cette procédure est en effet possible même si le délai de 5 ans est passé. Les juges vont accepter la requête, mais le créancier pourra opposer le délai de prescription.

Principales sources législatives et réglementaires :

article L441-6 du Code de commerce ;

article L137-2 du Code de la consommation ;

article L110-4 du Code de commerce.

Rédaction : Marion Reboul, diplômée d’un DESS en Droit, rédactrice juridique indépendante.