Quel est le délai de paiement d’une facture?

Avant de se lancer dans la création d’entreprise, il est important de savoir à quel type de difficultés un entrepreneur peut faire face, devoir gérer des factures impayées en est une. 

Il est parfois nécessaire de passer par une procédure judiciaire de recouvrement pour obtenir la somme due. Cette procédure de recouvrement de créances n’intervient, en principe, qu’à la fin du délai de paiement d’une facture. Quelles sont les règles du délai maximum de paiement d’une facture ? Legalstart fait le point avec vous.

Quels sont les délais de paiement d’une facture ?

Quels sont les délais de paiement d’une facture pour un particulier ? 

Aucune règle légale n’encadre le délai de paiement d’une facture adressée à un particulier par un professionnel. C’est en effet au professionnel d’établir ce délai de paiement. Pour ce dernier, il existe plusieurs options comme le paiement comptant ou le paiement à réception. Le client particulier et le professionnel peuvent également négocier un délai de paiement.

Quoi qu’il en soit, le délai de paiement doit impérativement être mentionné dans la facture. 

Quels sont les délais de paiement d’une facture entre professionnels ?

Si vous souhaitez savoir quel délai de paiement des factures s’applique entre des professionnels, sachez qu’il est encadré par la loi. Il existe plusieurs délais de paiement différents. Ainsi, ils peuvent choisir entre :

• Le paiement comptant : le professionnel paie la facture intégralement lors de la réception du bien, ou lors de l’exécution de la prestation de services.
  
  
• Le paiement à réception : le professionnel paie la facture dans un délai fixé à une semaine à compter de la livraison du bien ou l’exécution de la prestation de services. Il est inclus le temps de réception de facture.
  
  
• Le paiement avec délai par défaut : le professionnel paie la facture dans un délai de 30 jours après la réception du bien ou l’exécution de la prestation de services. Le paiement avec délai par défaut est mis en œuvre dès lors que rien n’est indiqué dans le contrat quant au délai de paiement.
  
  
• Le paiement avec délai négocié : les professionnels peuvent trouver un accord sur un délai de paiement, dans la limite d’un délai de 60 jours suivant l’émission de la facture. En cas de mention du délai de paiement sur la facture, ce délai peut être porté à 45 jours fin de mois suivant l’émission de la facture.

Quels sont les délais de paiement de facture particuliers ? 

Les délais de paiement de facture des produits alimentaires ?

Selon le type d’aliment, les délais de paiement de factures diffèrent ainsi : 

Les délais de paiement de facture des transports ?

Le délai de paiement de facture est de 30 jours à compter de la livraison concernant les domaines suivants : 

• la location de voitures ;
• le transport routier de marchandises ; 
• le fret aérien. 

Les délais de paiement de facture du secteur saisonnier ? 

Dans le secteur saisonnier, les délais de paiement de facture peuvent varier entre professionnels si ce délai est prévu par le contrat et s’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. 

Quelles sont les sanctions en cas de retard dans le délai de paiement d'une facture ?

Pénalités de retard 

Si les délais légaux de paiement des factures ne sont pas respectés, alors le débiteur s’expose au paiement de pénalités. Le taux d’intérêt doit être prévu par le contrat, cependant, ce taux ne peux être inférieur à 6,18 % et ne peut être supérieur à 10 % en 2023. 

Le paiement des taux d’intérêt est exigible dès le lendemain du délai de paiement. Ce taux s’applique sans qu’une relance ne doive être adressée au débiteur. De plus, en cas de retard pour le paiement d’une facture, une indemnité est due au créancier. Cette indemnité s’élève à 40 € et doit être prévue dans les conditions générales de vente. 

À l’instar du taux d’intérêt, l’indemnité de recouvrement est due dès la fin du délai de paiement. 

Sanctions administratives de retard 

Le dépassement des délais de paiement de facture ou l’absence de mention du taux d’intérêt dans les conditions générales de vente peuvent exposer l’auteur à des sanctions administratives, à savoir : 

• pour une personne physique, la sanction peut aller jusqu’à 75.000 € d’amende, voire 150.000 € en cas de récidive ; 
• pour une personne morale, la sanction peut aller jusqu’à 2 millions €, voire 4 millions  € en cas de récidive.

FAQ

Quel est le délai de paiement de facture d’un artisan ? 

Pour payer la facture de prestation de services d’un artisan, le délai est de 30 jours à compter de l’exécution de la prestation de services. Au-delà de ce délai, le débiteur n’ayant pas payé la somme due, devra s’acquitter d’un taux d’intérêt et d’une indemnité au profit du créancier. Si le retard persiste, le débiteur s’expose également à des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à 150.000  €. 

Comment demander un délai de paiement ? 

Pour obtenir un délai de paiement supplémentaire, il faut envoyer une demande au créancier. Le créancier est libre d’accepter ou de refuser ce délai supplémentaire de paiement. S’il refuse, le taux d’intérêt commencera à s’appliquer et une indemnité supplémentaire lui sera due. 

Comment exiger le paiement d’une facture ? 

Si la facture demeure impayée malgré les relances faites au débiteur. Le créancier peut envoyer une mise en demeure au débiteur, lui sommant de s’acquitter de sa dette. Une mise en demeure prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui n’est rien d’autre qu’une demande formelle de paiement, préalable aux poursuites judiciaires.