Comment procéder au recouvrement de vos créances ?

Vous subissez d’importants retards de paiement ? Ceux-ci mettent en péril votre trésorerie ? Il est temps de mettre en œuvre une procédure de recouvrement de créances ! 

Il existe plusieurs types de procédures pour obtenir le recouvrement de vos factures impayées ; la procédure de recouvrement amiable et la procédure de recouvrement judiciaire. Legalstart vous indique la marche à suivre.

Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?

Recouvrement de créances : définition

Comme vous le savez, l’exercice de votre activité d’entrepreneur consiste à vendre des biens ou des prestations de services à vos clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Lors de la conclusion d’une vente, vous émettez une facture, mentionnant le montant que votre client doit régler en contrepartie du bien ou du service.

Les créanciers peuvent être classés en différentes catégories : créancier privilégié, créancier simple ou chirographaire.

Il arrive parfois que certains clients ne payent pas la somme due. C’est dans cette situation que l’on va parler de recouvrement de créances. Le “recouvrement” désigne le fait pour un créancier de mettre en œuvre une série de démarches afin d’obtenir de son débiteur le paiement de sa dette.

Recouvrement amiable ou recouvrement judiciaire ?

Avant d’envisager une procédure contentieuse, il peut être suffisant de respecter les étapes de recouvrement amiable. Cela consiste à amener le débiteur à payer volontairement sa dette. En pratique, il s’agit de rappeler au débiteur qu’il a une dette et que vous serez prêt à utiliser la procédure de recouvrement judiciaire s’il ne paie pas spontanément la somme qu’il vous doit. Ces diverses démarches peuvent être mises en œuvre par le créancier, par un commissaire de justice (anciennement huissier) ou encore par une société de recouvrement.

Si votre client ne vous paie toujours pas et continue d’ignorer vos relances amiables, vous pourrez passer à une procédure de recouvrement judiciaire. Il existe alors plusieurs procédures possibles. L’objectif est d’obtenir d’un juge une ordonnance exécutoire, qui permet de forcer le débiteur à vous payer.

Quelles sont les conditions à respecter pour procéder à un recouvrement de créances ?

Pour procéder au recouvrement d’une créance, cette dernière doit remplir certaines conditions.

Une créance certaine

Pour pouvoir faire un recouvrement de créances, la créance concernée doit être certaine. Concrètement, cela signifie qu’elle doit réellement exister, et que le créancier doit être en mesure d’en prouver l’existence.

Par exemple, pour prouver l’existence d’une créance, il est possible d’utiliser des documents commerciaux, tels qu’un devis signé, un bon de commande, un bon de livraison et une facture.

Une créance liquide

La deuxième condition à remplir pour une créance est sa liquidité. Pour qu'une créance soit liquide, son montant doit être clairement déterminé.

Une créance exigible

Une autre exigence concernant la créance est qu’elle soit exigible. Une créance est exigible dès lors que tous les délais de paiement accordés au débiteur pour payer la somme due sont arrivés à expiration. 

Par exemple, un délai de paiement de 30 jours peut être accordé pour le paiement d’une facture. Si à l’issue de ce délai, le paiement n’est toujours pas effectué, la facture sera considérée comme impayée et la créance devient exigible.

Une créance non prescrite

La dernière condition à remplir pour engager une procédure de recouvrement est le respect du délai de prescription. En effet, une créance impayée est assortie d’un délai de prescription. Une fois ce délai passé, aucune action en justice pour en obtenir le recouvrement ne peut être réalisée. 

Pour engager votre procédure de recouvrement, vous devez donc vous assurer que le délai de prescription de la créance n’est pas écoulé. Ce délai commence à courir à partir de la date où la facture devient exigible, et a pour durée :

• 2 ans pour une facture émise à un particulier ;
• 5 ans pour une facture émise à un professionnel.

Comment procéder au recouvrement de créances ?

Étape 1 : les relances amiables

Avant de vous lancer dans de véritables procédures de recouvrement, il est préférable d'effectuer des relances amiables. Il arrive parfois que l’absence de règlement d’une facture soit due à un oubli, à une erreur comptable ou encore à une simple négligence de la part de votre débiteur. Dans ce cas, une simple relance suffit généralement à débloquer la situation.

Pour relancer votre client, vous pouvez envisager un appel téléphonique, afin de lui rappeler qu’il a une facture non payée, et qu’il doit honorer le paiement dans les plus brefs délais.

Une autre possibilité, qui vous permet de garder une trace écrite, est la relance de facture par mail avec accusé de réception ou via une lettre de relance. La lettre doit rappeler les caractéristiques de la facture impayée, telles que numéro de facture, montant et date d’échéance, pénalités de retard, prestation correspondante, souhait d’être réglé rapidement, etc. Vous pouvez également joindre une copie de la facture à votre courrier.

Étape 2 : la mise en demeure de payer

Aucune suite n’a été donnée à votre lettre de relance ? Vous n’avez toujours pas été réglé ? Il est temps de mettre votre débiteur en demeure de payer en prévision d’éventuelles poursuites judiciaires.

En effet, l'étape de la mise en demeure est obligatoire si vous envisagez de recourir à une procédure de recouvrement judiciaire. Il s’agit de la dernière opportunité laissée au débiteur pour s’acquitter du règlement de sa dette envers vous.

La mise en demeure de payer est également très importante, car c'est le point de départ du calcul des intérêts de retard et des éventuelles pénalités prévues dans les conditions générales de vente (CGV).

La lettre de mise en demeure prend en principe la forme d’une LRAR et doit contenir des mentions obligatoires pour être valable :

• mention “mise en demeure”
• date de la lettre ;
• coordonnées du créancier et du débiteur ;
• résumé du litige ;
• demande de paiement et délai accordé au débiteur pour procéder à celui-ci ;
• signature du créancier.

Votre créancier à la possibilité de contester la mise en demeure et de refuser de procéder au paiement des créances dues, puisqu’il s’agit en réalité d’un appel à la résolution amiable. Vous pourrez alors tenter de trouver un compromis quant au paiement des factures, ou bien intenter une procédure judiciaire.

Étape 3 : la procédure judiciaire d’injonction de payer

Si plusieurs procédures judiciaires peuvent être lancées pour le recouvrement, l’injonction de payer est très souvent le premier recours.

La procédure d’injonction de payer est engagée par le créancier suite au dépôt auprès du greffe du tribunal compétent d’un dossier, contenant un formulaire et des pièces justificatives. 

Une fois ce dossier déposé, le juge l’étudie pour prendre sa décision, sans prendre en compte les arguments du débiteur. On appelle ce type de procédure une procédure non-contradictoire.

Une fois la requête étudiée, le juge peut émettre une ordonnance d’injonction de payer, qui enjoint à votre débiteur de payer tout ou partie de sa dette. Vous avez alors un délai de 6 mois pour faire envoyer l’ordonnance à votre débiteur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Le débiteur peut ensuite accepter l’ordonnance d’injonction de payer ou la contester dans un délai d’un mois. Si aucune opposition n’est faite par le débiteur, il doit payer sa dette, sinon, vous pourrez faire exécuter l’ordonnance et mandater un commissaire de justice pour procéder à une saisie.

Quelles sont les alternatives à la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement judiciaire de créances ?

La procédure simplifiée de recouvrement de créances

La procédure simplifiée de recouvrement permet de recouvrer une créance d’une valeur inférieure à 5.000€. Il s’agit de faire intervenir directement un commissaire de justice, avant appelé huissier, pour une petite somme.

Suite au dépôt d’un dossier en ligne par le créancier, un commissaire de justice communique au débiteur une lettre d’invitation à participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Suite à la réception de cette lettre, le débiteur dispose d’un délai d’1 mois pour accepter ou non la demande.

Si le débiteur accepte, le commissaire de justice lui propose un accord sur le paiement de la somme due. Il délivre ensuite un titre exécutoire afin de forcer le débiteur à honorer son engagement, sous peine de saisie.

Le débiteur peut également refuser la procédure. Dans ce cas, le créancier devra saisir le tribunal pour obtenir le recouvrement de ses créances.

Le référé-provision

Le référé-provision est une alternative à la procédure d’injonction de payer. Elle peut donc être introduite directement, ou bien suite à une procédure d’injonction de payer soldée par un échec pour le créancier.

Le référé-provision est une procédure permettant d’obtenir rapidement le paiement d’une somme d’argent correspondant, le plus souvent, à la totalité de la créance. Pour intenter cette procédure, vous devez être sûr que la créance n’est pas contestable.

La décision rendue étant provisoire, le débiteur condamné à payer une somme d’argent peut toujours porter l’affaire devant un juge du fond, qui apportera une décision définitive.

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement est une procédure judiciaire classique et constitue donc le dernier recours pour obtenir le recouvrement des créances impayées. 

À la différence de la procédure de référé, l’assignation en paiement permet d’obtenir une décision définitive. Elle sera toutefois plus coûteuse et plus longue. 

À l’instar de la procédure de référé, il s’agit d’une procédure contradictoire, c’est-à-dire que les arguments du débiteur seront entendus.

FAQ

Comment saisir les biens du débiteur pour un recouvrement de créances ?

Dès lors que vous détenez un titre exécutoire et que votre débiteur refuse de payer les sommes dues, vous pouvez mandater un commissaire de justice afin qu’il procède à différentes formes de saisies :

• une saisie-attribution, c’est-à-dire récupérer les créances de votre débiteur ;
• une saisie conservatoire pour rendre les biens de votre débiteur indisponibles (utile si vous craignez que votre débiteur devienne insolvable) ;
• geler les comptes de votre débiteur ou vous en attribuer les sommes par le biais de la saisie conservatoire sur compte bancaire ;
• une saisie de voiture ;
• une saisie sur le salaire du débiteur ; 
• une saisie-vente, c’est-à-dire vendre les biens du débiteur et en récupérer le montant de la vente.

Sachez qu’il existe des bien insaisissables, c’est-à-dire qui ne peuvent être saisis par un commissaire de justice, même dans le cadre d’un titre exécutoire.

Quel délai pour réclamer une créance ?

Le délai pour réclamer une créance correspond au délai de prescription de celle-ci. Dès lors qu’une créance est prescrite, il est impossible d’intenter quelconque action en justice pour la recouvrer. Ainsi, pour réclamer une créance, vous disposez d’un délai de prescription de :

• 2 ans pour un débiteur particulier ;
• 5 ans pour un débiteur professionnel.

Quelles sont les conséquences de la mise en demeure ?

La mise en demeure de payer est un mode de recouvrement amiable de créances. De ce fait, elle n’a pas de véritables conséquences juridiques. Suite à sa réception, le débiteur peut payer spontanément la somme due, ou décider d’ignorer la demande du créancier sans subir de conséquences directes. Toutefois, la mise en demeure est la condition requise pour entamer une procédure judiciaire, et a donc pour conséquence d’ouvrir la voie à de futures obligations de payer pour le débiteur.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• articles 1405 à 1424 - Code de procédure civile
• articles R. 121-1 - Code de procédure civile
• articles L. 441-6 - Code de commerce