Nom commercial : définition, choix et protection

Une fois le nom commercial enregistré par le greffe et inscrit sur votre Kbis, votre nom commercial sera protégé dès la première utilisation publique. Dès lors, l'utilisation de votre nom commercial par d'autres entreprises sera encadrée et vous pourrez vous y opposer sous certaines conditions.

Déposer son nom commercial comme marque auprès de l’INPI

Pour assurer une meilleure protection de votre nom commercial, vous pouvez le déposer comme marque. Cela vous donne un droit exclusif sur ce nom pendant 10 ans. Il faut pour cela respecter plusieurs étapes : 

• La recherche d’antériorité : elle permet de voir si votre nom commercial n’est pas déjà utilisé comme une marque par une autre personne. L’INPI n’accomplit pas cette recherche. Vous pouvez utiliser la Base Marques de l’INPI. 
• Le dépôt de la marque : vous devez remplir en ligne sur le site de l’INPI le formulaire de demande de dépôt de marque.
• La publication par l’INPI de la demande de dépôt au BOPI : elle intervient dans un délai de 6 semaines à compter de votre demande. 
• Le délai d’opposition : un délai de 2 mois est laissé aux tiers pour s’opposer au dépôt de votre nom commercial comme marque. 
• Enregistrement : lorsque ce délai est écoulé, votre nom commercial est enregistré comme une marque. Vous recevrez un certificat de dépôt de marque.

Comment défendre les intérêts de son nom commercial ?

Vous avez 2 actions à votre disposition pour défendre votre nom commercial contre un usage par un concurrent : une action en concurrence déloyale et une action en contrefaçon de marque. 

L’action en concurrence déloyale 

L’action en concurrence déloyale : conditions 

Pour pouvoir exercer une action en concurrence déloyale, vous devrez démontrer que par l’utilisation de votre nom commercial, votre concurrent cause : 

• une confusion ;
• une désorganisation ;
• du parasitisme ;
• du dénigrement.

Dans le cas d’une utilisation non autorisée de votre nom commercial, vous pouvez tenter de démonter l’existence :

• D’une faute de confusion : le concurrent, en utilisant votre nom commercial, peut essayer de profiter de votre nom commercial. 
• D’un dénigrement : si votre concurrent tente de ternir l’image de votre nom commercial. 
• De parasitisme : sans forcément avoir l’intention de causer de confusion, le concurrent va tenter de profiter de votre nom commercial sans engager de dépenses. 

Une fois que vous avez démontré l’existence d’au moins une de ces fautes, il faut également démontrer :

• l’existence d’un préjudice matériel comme une perte de clientèle ou un préjudice moral ;
• un lien de causalité entre la faute et le préjudice. 

L’action en concurrence déloyale : que pouvez-vous obtenir ?

Si vous arrivez à convaincre le juge, il pourra : 

• ordonner la cessation des actes de concurrence déloyale ;
• vous allouer des dommages et intérêts ;
• ordonner la publication de la décision.

L’action en contrefaçon de marque

L’action en contrefaçon de marque : conditions 

Si vous avez déposé votre nom commercial comme une marque, alors vous pouvez agir pour contrefaçon de votre marque. Il y a contrefaçon lorsque votre nom commercial, déposé comme marque, fait l’objet de reproduction, d’imitation ou d’utilisation sans votre autorisation.

La contrefaçon a pour effet d’entraîner une confusion dans l’esprit du public. Comme les produits contrefaits sont généralement de moins bonne qualité, cela atteint directement votre nom commercial (déposé comme marque) et la qualité de service que le public y associe.

Pour agir en contrefaçon de marque, il faut vous assurer : 

• que vous êtes toujours dans le délai de protection de 10 ans ;
• que votre nom commercial est protégé comme marque en France ;
• que la marque est inscrite sur le registre national des marques.

Avant d’engager l’action en justice, il faut impérativement avoir envoyé une lettre de mise en demeure de contrefaçon de marque à la personne que vous comptez poursuivre en justice. Avec cette lettre, vous l’informez que vous êtes titulaires de droits sur la marque contrefaite et qu’il doit en conséquence stopper ses actions de contrefaçon. 

Sans réponse de sa part ou d’arrêt des actes litigieux, vous pouvez le poursuivre en justice. 

L’action en contrefaçon de marque : que pouvez-vous obtenir ? 

D’un côté, il est possible au civil : 

• d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
• d’obtenir l’arrêt des actes de contrefaçon.

De l’autre, au pénal, le contrefacteur peut subir : 

• une amende allant jusqu’à 300.000 € ;
• et 3 ans d’emprisonnement.

Comment changer son nom commercial ?

Le nom commercial n’étant pas inscrit dans les statuts, contrairement à la dénomination sociale, la procédure de modification des statuts n’a pas à être suivie. Cependant, certaines démarches doivent être accomplies : 

• il faut établir un procès-verbal ;
• il faut ensuite déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. La déclaration entraînera une publication automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). 

FAQ

Comment protéger votre nom commercial ?

Un des meilleurs moyens d’assurer la protection du nom commercial est de le déclarer lors de la création de l’entreprise. Vous pouvez aussi intenter des actions en concurrence déloyale ou même en contrefaçon de marque si vous avez déposé le nom commercial comme une marque auprès de l’INPI.  

Un auto-entrepreneur est-il obligé d’avoir un nom commercial ?

Non, un auto-entrepreneur est libre d’avoir ou non un nom commercial. Cependant, son nom de famille et son prénom doivent toujours apparaître avec la mention “EI” ou “entrepreneur individuel” sur les documents commerciaux et administratifs. 

Quelle est la différence entre le nom commercial et la dénomination sociale ?

On parle de dénomination sociale pour une personne morale. La dénomination sociale est le nom légal d’une société commerciale. C’est le nom de la personne morale. Il est différent du nom commercial qui est celui utilisé par une entreprise pour se présenter au public.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles R123-1 et suivants - Code de Commerce