Sur quels exemples de dénomination sociale s’appuyer pour trouver le nom de son entreprise ?

Lors de la création d’une société commerciale, ses associés sont libres d’adopter la dénomination sociale de leur choix. Comment nommer son entreprise ? Sur quels éléments s’appuyer ? Où trouver des exemples de dénomination sociale pour s’inspirer ? Legalstart vous explique ce qu’il faut savoir pour choisir le nom de sa société.

Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une entreprise ?

La dénomination sociale se distingue de la raison sociale d’une entreprise.

Dénomination sociale : définition

La dénomination sociale d’une entreprise correspond au nom d’une société commerciale. Il permet d’identifier sa personnalité juridique, afin de la distinguer de celle de ses associés ou de ses actionnaires. Cette dénomination est obligatoire pour créer l’entreprise et l’inscrire au RCS (qui constitue un registre secondaire du Registre national des entreprises, ou RNE). Elle doit aussi être mentionnée dans les statuts. 

Ce nom est librement choisi par les associés, tant qu’il respecte les droits des tiers et la réglementation en vigueur. En revanche, la dénomination sociale d’une entreprise individuelle n’est pas libre. Cette dernière est composée du nom et du prénom de l’entrepreneur. Dans les documents officiels, elle doit être précédée ou suivie de la mention “entrepreneur individuel” ou “EI”.

Quelle est la différence entre dénomination sociale et raison sociale ?

Ces deux termes sont couramment employés comme synonymes, car tous deux désignent le nom officiel d’une entreprise. Cependant, ils ne concernent pas les mêmes domaines d’activité. 

La dénomination sociale est le terme employé pour identifier le nom d’une entreprise commerciale. La raison sociale, quant à elle, désigne celui de toutes les sociétés civiles, c’est-à-dire les entreprises qui n’exercent pas d’activité commerciale, à l’exception des sociétés civiles professionnelles (SCP). Tout comme pour la dénomination sociale, la raison sociale peut être librement choisie par les sociétés.

Comment choisir la dénomination sociale ?

Pour choisir la dénomination sociale de son entreprise, il convient en premier lieu de se mettre d’accord avec les autres associés au sujet de l’usage que vous souhaitez faire de votre nom d’entreprise. Il est, en effet, possible de commercialiser vos produits sous votre dénomination sociale ou d’utiliser plutôt un nom commercial. Ce choix dépend alors de votre stratégie marketing. 

En France, les dénominations sociales des entreprises sont de trois types différents. Pour choisir leur nom, les sociétés peuvent s’inspirer :

• de leur objet social;
• du patronyme d’un associé ;
• d’un nom inventé.

Le choix de la dénomination sociale ne doit toutefois pas porter préjudice aux droits de tiers, tels que des associations ou d’autres entreprises. Il convient aussi d’éviter de prendre un nom déjà utilisé, pour respecter le principe de “priorité d’usage”. Le cas échéant, l’entreprise peut être poursuivie pour concurrence déloyale. Néanmoins, cette situation reste possible si l’entreprise qui a utilisé en premier lieu ce nom accorde son autorisation, généralement contre une rémunération financière. Enfin, il est interdit d'utiliser une appellation dédiée à une structure juridique spécifique ou bien une activité réglementée.

Pour éviter tout litige, il convient de vérifier que la dénomination sociale envisagée n’est pas déjà utilisée. Pour cela, il est possible d’effectuer une vérification sur les sites de :

• l’INPI ;
• Infogreffe ;
• l’AFNIC (L’Association française pour le nommage Internet en coopération).

Dénomination sociale : exemples à partir de l’objet social

Il est tout à fait possible de sélectionner une dénomination qui se réfère à l’activité de l’entreprise. Il faut toutefois éviter qu’elle soit uniquement descriptive, comme “mécanicien automobile” ou “magasin biologique”, pour se distinguer des concurrents. En effet, s’il existe un risque de confusion, l’entreprise peut faire l’objet d’une action en concurrence déloyale.

Dénomination sociale : exemples à partir de votre nom

Lorsque les associés sont issus d’une même famille ou qu’un associé est majoritaire, il est possible d’utiliser le patronyme commun ou celui de l’associé majoritaire. Si ce dernier quitte l’entreprise, il est admis que la société conserve le patronyme comme nom. De fait, l’associé accorde l’usage du nom de sa personne comme dénomination sociale, et il ne peut demander son retrait s’il sort de l’entreprise.

Dénomination sociale : exemples de noms originaux

Lors de la commercialisation de produits avec la dénomination sociale, il est possible de préférer choisir un nom totalement inventé pour attirer l’attention des consommateurs. S’il est trop long, un sigle peut être employé indépendamment de sa dénomination sociale. Pour déclarer ou modifier ce sigle, il convient de procéder aux mêmes formalités que pour le changement de dénomination sociale.

Où trouver des exemples de dénominations sociales ?

Pour trouver la dénomination sociale de son entreprise, il convient tout d’abord de se questionner sur votre activité, votre marché, les points forts de vos produits et de vos services, et d’analyser votre concurrence afin de vous distinguer. Si vous désirez inventer un nom, vous pouvez vous appuyer sur des outils en ligne comme des générateurs de nom ou bien ChatGPT.

FAQ

Quelle est la différence entre dénomination sociale et nom commercial ?

La dénomination sociale d’une entreprise correspond à son nom juridique. Le nom commercial, quant à lui, est celui utilisé auprès du grand public. La dénomination sociale et le nom commercial peuvent être tout à fait similaires ou différents. Pour assurer la protection de ce dernier, il est alors recommandé d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI.

Est-ce obligatoire d’avoir une dénomination sociale ?

Oui, une entreprise commerciale doit obligatoirement avoir une dénomination sociale. Celle-ci est créée lors de son inscription sur le site du RNE, qui enregistre automatiquement l’entreprise au RCS.

Comment savoir si une dénomination sociale existe déjà ?

Afin d’éviter tout litige pour concurrence déloyale, il est recommandé de vérifier sur les sites de l’INPI, Infogreffe ou l’AFNIC que le nom envisagé n’est pas déjà utilisé. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R123-53 à R123-62 - Code de commerce
• articles L711-1 à L717-7 - Code de la propriété intellectuelle
• articles R210-9 à R210-11 - Code de commerce