Comment réaliser un changement de dénomination sociale ?

Vous devez savoir que, lorsque vous créez votre société, vous êtes libre de choisir votre dénomination sociale. Pour autant, certains évènements de la vie d'une société peuvent par la suite nécessiter un changement de dénomination sociale.

Vous vous demandez comment opérer le changement de dénomination sociale de celle-ci ? Quelle est la procédure à suivre ? Qu’est-ce qu’un tel changement implique ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce que la dénomination sociale ?

La dénomination sociale, également appelée raison sociale, correspond au nom d’une société.

La dénomination sociale d’une société doit obligatoirement être indiquée au greffe au moment de la création de la société, c’est notamment un élément inscrit au sein des statuts. Il est particulièrement important puisqu’il est présent dans la plupart des documents concernant votre société comme l’extrait Kbis, vos devis ou encore vos factures.

La dénomination sociale est, de manière générale, établie selon l’image que les associés souhaitent donner à leur société. Vous pouvez par exemple utiliser un jeu de mot ou choisir une dénomination qui représente les produits que vous vendez. C’est la première image que vous allez renvoyer auprès de vos clients, et il faut donc prendre le temps de choisir votre dénomination sociale.

En pratique, aucun choix n’est définitif et il est toujours possible de faire un changement de nom de société au cours de la vie de celle-ci. Cela peut s’avérer nécessaire si, par exemple, votre société change d’activité ou ne vend plus le même produit/service.

Attention : la dénomination sociale d’une société ne doit pas être confondue avec l’enseigne ou le nom commercial qui sont deux notions différentes. Vous devez également vérifier la disponibilité de votre nom commercial. Vous pouvez le faire rapidement avec un outil de vérification de nom. 

Qu’est-ce qu’implique un changement de dénomination sociale ?

Le changement de dénomination sociale va impliquer d’être particulièrement vigilant sur plusieurs points.

Dans un premier temps, il va être important de vérifier que la nouvelle dénomination sociale que vous envisagez de choisir n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise, et notamment par une entreprise qui exerce une activité similaire à la vôtre, qui vise une clientèle similaire ou qui est géographiquement proche de vous. Pour cela, prenez le temps d’effectuer une recherche d'antériorité.

De plus, le changement de dénomination sociale peut de lourdes conséquences. En effet, la société ne peut plus s'opposer à ce que des tiers utilisent son ancienne dénomination sociale.

Quelle est la procédure à suivre pour changer de dénomination sociale ?

Comment décider du changement de dénomination sociale ?

La dénomination sociale d’une société figure dans ses statuts, c’est pourquoi le changement de raison sociale doit passer par une modification des statuts de la société.

Il est alors nécessaire de faire une demande de changement de dénomination sociale auprès des associés. En effet, la modification statutaire doit être décidée par le ou les associés de la société. Le quorum et la majorité requise dépendent de la forme sociale et de ce qui est prévu dans les statuts de la société. Dans la quasi totalité des cas, il est nécessaire de réunir les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Une fois que la décision a été prise par les associés, un procès-verbal (PV) doit être rédigé et les nouveaux statuts doivent être mis à jour et signés par les associés.

Dans les EURL et les SASU la situation est un peu différente étant donné qu’il y a un associé unique. Ce dernier décide donc seul du changement de dénomination sociale et consigne cette décision dans un document, on parle de décision de l’associé unique (DAU).

Changement de dénomination sociale : quelles formalités ?

Dans un but d’information des tiers, le changement de dénomination sociale doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le département du siège social de la société, en indiquant notamment l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale.

Ensuite, pour que le changement de dénomination sociale soit officiel, il est nécessaire de déposer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit être déposé dans un délai d'​un mois ​à compter de la décision de changement de dénomination sociale. Le coût est d’environ 200 euros.

Ce dossier doit contenir un certain nombre de documents, dont :

• Le PV de changement de dénomination sociale de l’AGE ou la décision de l’associé unique (DAU) ;
• Les statuts complets mis à jour avec la nouvelle dénomination sociale ;
• Le JAL contenant l'avis de modification ou l'attestation de parution ;
• Le formulaire de demande de modification M2 rempli et signé.

Une fois ces démarches effectuées, vous recevez un nouvel extrait Kbis mentionnant votre nouvelle dénomination sociale.

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.