Quand doit-on payer la Sacem ?

Pour un créateur, compositeur ou éditeur de musique, il est important de protéger ses œuvres artistiques. En effet, dans le domaine musical, un plagiat ou une copie peut vite arriver. En France, c’est la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) qui permet de protéger les créations musicales.

Pour une entreprise ou une association, il est obligatoire d’effectuer une déclaration de diffusion pour régler les droits d’auteur à la Sacem.

Zoom sur la Sacem et vos obligations. Quelle est la définition de la Sacem ? Comment y déclarer une œuvre ? Comment respecter la réglementation pour diffuser de la musique ? On fait le point sur tout ce que vous devez savoir pour protéger une création musicale ou pour pouvoir diffuser une œuvre protégée.

Qu’est-ce que la Sacem ?

La Sacem est une société civile à but non lucratif. Elle a pour mission principale de :

• collecter les droits d’auteur et les reverser à ses adhérents lors de la diffusion publique (spectacles, manifestations, etc.) et la reproduction sur support (CD, jeux vidéo, séries, etc.) de leurs œuvres ;
• défendre les intérêts de ses adhérents en France et à l’international.

Les adhérents de la Sacem sont obligatoirement des auteurs, des compositeurs ou des éditeurs.

Est-il obligatoire de payer la Sacem ?

Diffuser de la musique dans votre bar, restaurant, commerce ou lors d’une manifestation quelconque vous oblige à payer des droits d’auteur auprès de la Sacem pour respecter le code de la Propriété intellectuelle.

En effet, les organisateurs de spectacles ou de manifestations doivent déclarer leur activité à la Sacem s’ils souhaitent diffuser des œuvres musicales protégées. Les bars, restaurants, hôtels, etc., doivent également faire une déclaration à la Sacem s’ils souhaitent diffuser des œuvres soumises au droit d’auteur.

Quel est le prix de la Sacem ?

Concernant la Sacem, le prix pour diffuser de la musique est fixé de manière forfaitaire et dépend de l’activité, mais aussi de l’importance de l'établissement dans lequel les œuvres protégées seront diffusées.

La demande de diffusion d’une œuvre doit être préalable à l’événement. Un contrat de représentation doit être signé avec la Sacem. Un organisateur qui ne remplit pas cette obligation de déclaration dans les délais impartis devra régler le tarif général de la Sacem.

Le prix de la Sacem pour un événement occasionnel

Le prix à payer à la Sacem pour un événement occasionnel est forfaitaire. Il est calculé en fonction du prix d’entrée et du budget des dépenses (budget artistique, frais techniques et frais de publicité et de communication) liées à l’événement.

Le tarif pour 2023 pour un événement de moins de 3.000 € de budget des dépenses varie de :

• 62,20 € (ou 49,76 € en tarif réduit) pour un événement avec un budget des dépenses de moins de 1.000 euros et sans recette ;
• à 742,63 € (ou 594,15 € en tarif réduit) pour un événement avec un budget des dépenses entre 4.000 et 5.000 € et un prix d’entrée situé entre 12 et 20 €.

Au-delà de 5.000 € de budget des dépenses, le tarif est calculé au pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées pour l’événement.

Concernant le prix à payer à la Sacem pour une association, le montant des droits d’auteur à verser dépend de l’importance de la musique diffusée dans l’événement associatif et des activités régulières de l’association.

Le montant à verser à la Sacem pour une association dépend en effet de l’utilisation que l’association fera des œuvres musicales. La Sacem n’applique pas un tarif basé sur les recettes, mais effectue un calcul pour l’événement basé sur :

• le prix ou la gratuité de l’entrée ;
• la taille de la salle ;
• le nombre de personnes attendues ;
• le fait que la musique soit ou non enregistrée.

Le prix de la Sacem pour diffuser de la musique dans son établissement

Concernant la diffusion de musique pour une entreprise (restaurant, coiffeur, etc.), le tarif appliqué est un forfait annuel, basé sur différents critères selon le type d’établissement.

Par exemple, pour un café-restaurant, le prix à payer à la Sacem dépend du nombre de places assises dans l’établissement, et de l’importance de la zone de chalandise (avec un forfait spécial appliqué pour la ville de Paris). Le tarif réduit varie :

• de 413,63 € pour un restaurant de moins de 30 places avec une zone de chalandise de moins de 2.000 habitants (1.928,51 € à Paris) ;
• à 1.408,34 € pour un établissement avec plus de 101 places assises dans une ville de plus de 50.001 habitants (2.146,82 € à Paris).

Si votre établissement ne comporte pas de place assise, ou que le nombre n’est pas significatif, le calcul est alors basé sur la superficie de la salle en tenant compte des aménagements fixes (un m² correspond à une place).

D’autres réductions peuvent s’appliquer pour les cafés-restaurants :

• un abattement de 15 % si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 80.000 euros HT, ou 25 % si le chiffre d’affaires est inférieur à 100.000 € HT dans une commune de moins de 2.000 habitants ;
• un calcul basé sur 36 % du tarif annuel pour les établissements saisonniers qui ouvrent moins de 3 mois dans l’année (un complément de 12 % est appliqué pour tout mois supplémentaire d’exploitation).

Autres exemples, dans les commerces de détail, le tarif pour la Sacem est calculé en fonction du nombre d’employés en contact direct avec la clientèle. Le tarif réduit varie de 153,31 € pour 2 employés, à 2.816,69 € jusqu’à 50 employés.

Pour un salon de coiffure, le prix à payer à la Sacem à l’année dépend du mode de sonorisation et du nombre d’employés en contact direct avec la clientèle du salon. Son prix annuel au tarif réduit varie de 103,36 € à 863,07 €.

Comment déposer une œuvre à la Sacem ?

Le dépôt d’une œuvre à la Sacem, pour protéger une création, est assez simple à réaliser. Il est tout d’abord nécessaire d'être adhérent à la Sacem.

Pour devenir adhérent à la Sacem en tant qu’auteur-compositeur, il convient de faire une déclaration en ligne et :

• d’avoir écrit ou composé une œuvre ;
• de justifier d’un début d’exploitation de l’œuvre (que ce soit sur YouTube, une plateforme de streaming, en concert ou en spectacle).

Vous devez également verser des droits d’adhésion, à hauteur de 100 euros pour l’année 2023 réglés par carte bancaire en ligne.

Une fois que vous êtes adhérent, vous devez obligatoirement déposer chacune de vos œuvres à la Sacem.

Pour cela, vous devez vous connecter sur votre compte Sacem (ou le créer). Vous devez ensuite renseigner certaines informations notamment :

• le genre et le style musical de l’œuvre ;
• le titre et le pays d’origine de l’œuvre ;
• l’intégralité des paroles ;
• les noms des personnes qui ont travaillé avec vous sur l’œuvre faisant l’objet du dépôt.

Vous devez également joindre le fichier son de l’œuvre.

Une fois ces créations déposées, la Sacem se charge de protéger l’œuvre musicale et de vous verser vos droits d’auteurs.

Comment faire une déclaration de diffusion à la Sacem ?

Que ce soit pour une manifestation, un spectacle, ou tout simplement pour un commerce, lorsque vous souhaitez diffuser de la musique, vous devez payer des droits d’auteurs à la Sacem. Une déclaration à la Sacem est obligatoire.

Par exemple, si vous souhaitez ouvrir un restaurant, et y diffuser de la musique protégée, vous devez payer une redevance. De la même manière, si vous souhaitez savoir comment ouvrir un bar, sachez que l’adhésion à la Sacem est un prérequis pour diffuser de la musique.

Pour cela, vous devez déclarer à la Sacem votre activité, qui vous fournit une autorisation en contrepartie du paiement des droits d’auteurs.

Cette déclaration se fait en ligne, sur leur site internet.

Pour une manifestation ponctuelle, la déclaration à la Sacem doit être faite 15 jours avant la date de l’événement. La Sacem vous fera parvenir un contrat de représentation à retourner signé.

Si la tarification est calculée sur le pourcentage des recettes de votre événement, vous devrez adresser dans les 10 jours suivant votre manifestation un état des dépenses et des recettes à la Sacem pour le calcul des droits.

Quelle sanction en cas d’absence de déclaration Sacem ?

L’absence de déclaration à la Sacem est assimilée à un délit de contrefaçon puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans (avec sanctions complémentaires possibles), et d’une amende de 300.000 euros.

Vous connaissez désormais la définition de la Sacem, son rôle et vos obligations. Si vous souhaitez protéger une de vos créations, vous devez déposer auprès de la Sacem vos œuvres musicales. Ce dépôt peut se faire directement en ligne, sur leur site internet. Si vous souhaitez diffuser une œuvre musicale protégée, vous devez déclarer cette diffusion, au préalable, sur ce même site internet. Vous devez également payer les droits d’auteurs de l’œuvre musicale.

FAQ

Quel est le rôle de la Sacem ?

La Sacem est une association qui protège les intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. À ce titre, la Sacem collecte les droits d’auteur pour ses membres et les répartit.

Qui ne paye pas la Sacem ?

Les établissements ou événements qui ne paient pas la Sacem sont ceux qui diffusent de la musique appartenant au domaine public (les auteurs sont décédés depuis plus de 70 ans) ou des œuvres musicales libres de droits.

Les manifestations humanitaires sont également exonérées du paiement à la Sacem. Une demande auprès de la Sacem est toutefois nécessaire.

Enfin, les diffusions musicales dans un cadre familial, privé et gratuit, ne relèvent pas du paiement des droits d’auteur à la Sacem.

Quand est-on soumis à la Sacem ?

Vous êtes soumis au règlement de la Sacem dès lors que vous diffusez de la musique pour un événement public, que vous soyez un établissement privé ou une association. 

Principale source législative et réglementaire :

• Article L122-4 - Code de la propriété intellectuelle