Comment fonctionne la propriété intellectuelle d’un logiciel ?

Dans le monde numérique en constante évolution, la propriété intellectuelle d’un logiciel est devenue un sujet crucial. Elle englobe les droits qui permettent aux développeurs de logiciels de préserver leurs créations et de les protéger contre toute utilisation non autorisée. Legalstart vous aide à faire le point sur la propriété intellectuelle d’un logiciel.

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle est un concept essentiel dans le monde de la création et de l'innovation. Elle englobe un ensemble de droits légaux qui protègent les créations de l'esprit humain. Ces droits permettent aux créateurs de contrôler et de tirer profit de leurs œuvres intellectuelles, qu'il s'agisse de livres, de musique, d'inventions, de designs, ou, dans notre cas, de logiciels. Car, en effet, la protection des logiciels informatiques est aujourd’hui un sujet central.

Comment s’applique la propriété intellectuelle à un logiciel ?

Qu’est-ce qu’un logiciel ?

Il n’existe pas de définition précise de la notion de logiciel, et pour cause ! Cette absence de définition permet au droit de s’adapter rapidement aux nouvelles formes de créations informatisées : sites internet, systèmes d’exploitation, applications pour smartphone ou encore jeux vidéo, tous rentrent dans la catégorie des logiciels et peuvent donc être protégés par le droit d’auteur.

Toutefois, il est possible de définir un logiciel comme un ensemble de programmes informatiques, de procédés et de règles qui permettent à un ordinateur d'effectuer des tâches spécifiques.

Qui est titulaire des droits d’auteur du logiciel ?

Le droit d’auteur logiciel, tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle, joue un rôle crucial pour protéger les créateurs de logiciels contre la contrefaçon et l'utilisation non autorisée de leurs œuvres. Aussi, la propriété intellectuelle d'un logiciel est généralement détenue par l'auteur ou les auteurs du logiciel. Ces auteurs peuvent être des individus ou des entités juridiques telles que des entreprises.

La protection par le droit d’auteur s’acquiert sans formalité. Le logiciel est donc protégé dès sa création et cela pour une durée de 70 ans à compter du décès de l’auteur ou, s’il s’agit d'une personne morale (société, association, etc), à compter de la date à laquelle le logiciel a été rendu public. Il n'est donc pas nécessaire d'apposer sur son logiciel le fameux symbole Copyright que l'on retrouve souvent sur les sites internet. 

Le statut du titulaire des droits d'auteur dépend de plusieurs facteurs, notamment la manière dont le logiciel a été créé. En effet, votre logiciel ne sera protégé que s’il est original. Autrement dit, s’il est le résultat d’un processus créatif qui vous est propre et s’il représente un réel apport intellectuel. Aussi, il convient de distinguer plusieurs types de logiciels :

• logiciel qualifié d'œuvre collective. Si le logiciel est considéré comme une œuvre collective, les droits d'auteur appartiennent généralement à l'entreprise qui a dirigé le développement du logiciel et le distribue sous son nom. Dans ce cas, les contributions individuelles des personnes impliquées dans le projet se fondent dans un ensemble indistinct ;
• logiciel développé par un salarié. Si un employé développe un logiciel dans le cadre de ses fonctions ou selon les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sur le logiciel sont généralement attribués à l'employeur, sauf disposition contraire prévue dans le contrat de travail ;
• cession de droits d'auteur. Dans certains cas, les droits d'auteur sur un logiciel peuvent être cédés à une entreprise par les auteurs du logiciel. Cette cession doit respecter les conditions légales spécifiques pour être valide.

Quels sont les éléments du logiciel qui sont protégés ?

La protection de la propriété intellectuelle du code source d'un logiciel est un enjeu majeur dans le domaine de la technologie, permettant aux développeurs de préserver la confidentialité et les droits sur leur travail Mais ce n’est pas le seul aspect du logiciel qui est protégé.

Sous réserve d’originalité, les éléments constitutifs du logiciel pouvant être protégés par le droit droit d’auteur sont les suivants :

• l’interface graphique, qui permet à l’utilisateur d’interagir avec le programme et qui est reconnaissable par son aspect visuel ;
• le titre, qui identifie le logiciel et qui peut également faire l’objet d’un dépôt de marque ;
• le manuel d’utilisation qui aide l’utilisateur à comprendre le fonctionnement du logiciel ;
• le programme en tant que tel, ce qui comprend le code source, le code objet et le fichier exécutable ;
• le matériel de conception préparatoire, soit l’ensemble des travaux ayant contribué à la création du logiciel (prototypes, reporting, etc).

En revanche, l’algorithme, considéré comme une suite d’idées ne peut être protégé par le droit d’auteur. Il en va de même pour les fonctionnalités du logiciel ainsi que du cahier des charges.

Si votre logiciel est un jeu vidéo contenant de la musique, sachez que celle-ci est protégée par le droit d'auteur grâce à la protection des œuvres musicales et qu'il est possible, sous certaines conditions, de la déposer auprès d'une société d'auteurs telle que la SACEM. 

Quels sont les droits du titulaire de la propriété intellectuelle d’un logiciel ?

Le titulaire des droits d'auteur d'un logiciel détient plusieurs droits, notamment ceux d'exploiter, de distribuer, de modifier et de tirer des revenus du logiciel. Ces droits patrimoniaux permettent au titulaire de contrôler l'utilisation de son logiciel par des tiers.

Comment protéger la propriété intellectuelle d’un logiciel ?

La protection de la propriété intellectuelle d'un logiciel se fait généralement de manière automatique dès sa création. Cependant, il est essentiel de pouvoir prouver la paternité du logiciel à une date déterminée, par exemple, en cas de litige ou de contrefaçon.

Pour cela, plusieurs méthodes sont possibles :

• dépôt chez soi. L'auteur peut s'envoyer un pli recommandé avec accusé de réception contenant une copie du logiciel et le garder scellé. Cela permet de prouver l'antériorité de la paternité du logiciel ;
• remise d'un pli à un tiers. De manière similaire, le pli contenant le logiciel peut être déposé chez un notaire ou un huissier de justice pour constituer une preuve de la titularité et de la date de création ;
• dépôt auprès d'un tiers spécialisé. Il existe des organismes tels que l'Agence pour la protection des programmes (APP), la Société des gens de lettres (SGDL), ou l'INPI qui permettent de déposer des logiciels pour prouver leur paternité et leur date de création. 

Il est important de noter que la protection des logiciels au titre du droit d'auteur est automatique et ne nécessite pas d'enregistrement formel. Cependant, ces méthodes de preuve peuvent être utiles en cas de litige.

Comment agir en contrefaçon d’un logiciel ?

En cas de contrefaçon d'un logiciel (copie sans votre consentement de tout ou partie de votre logiciel), le titulaire des droits d'auteur peut prendre des mesures légales pour protéger ses droits. Cela peut inclure des actions en justice pour interdire l'utilisation non autorisée du logiciel et réclamer des dommages et intérêts. 

La première chose à faire est de rédiger une mise en demeure formelle à la partie présumée contrefaisante, exigeant l'arrêt immédiat de la contrefaçon. Vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle qui sera à même de vous fournir des conseils adaptés à votre situation.

En parallèle, afin d’appuyer le dossier au cas où il soit nécessaire d’aller plus loin, il est possible de rassembler des preuves. La preuve de la contrefaçon étant libre, la loi n’exige aucunement l’intervention d’huissiers ou d’experts pour la valider. 

Aussi, vous pouvez récolter vous-même des éléments solides attestant de la contrefaçon, telles que des captures d'écran, des copies du code source, et tout autre élément pertinent. 

Si la partie en question ne répond pas favorablement à la mise en demeure et persiste dans la contrefaçon, il est possible d’envisager d’engager des poursuites judiciaires pour faire valoir ses droits en justice. Les tribunaux examinent alors les preuves et décident si une contrefaçon a eu lieu, pouvant imposer des sanctions et des dommages-intérêts en cas de violation avérée. 

S’il est nécessaire d’aller plus loin, alors il est possible d’envisager une saisie-contrefaçon qui est procédure par laquelle un huissier de justice peut inspecter les locaux du contrefacteur, sans que celui-ci ne soit prévenu, et ainsi saisir des preuves matérielles de la contrefaçon.

Comment céder la propriété intellectuelle d’un logiciel ?

La cession de la propriété intellectuelle d'un logiciel peut se faire par le biais d'un accord de cession de droits d'auteur. Cet accord doit respecter les conditions légales spécifiques et peut être conclu entre les auteurs du logiciel et une entreprise.

En effet, en tant qu’auteur, vous disposez de droits patrimoniaux qui vous permettent non seulement d’obtenir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de votre logiciel, mais également de déterminer comment celui-ci est exploité. Vous pourrez notamment décider d’interdire ou d’autoriser :

• la reproduction permanente ou provisoire de votre logiciel, en tout ou partie ;
• la traduction, l’adaptation ou la modification de votre logiciel.

Conséquence ? Si vous avez cédé tout ou partie de vos droits patrimoniaux, vous ne pourrez pas revenir sur cet engagement avant la fin de la date de cession prévue au contrat.

FAQ

Qui est le propriétaire d'un logiciel ?

Le propriétaire d'un logiciel peut être l'auteur individuel, une entreprise, ou les co-auteurs selon les circonstances de sa création.

Quels droits d’auteur s’appliquent à l’informatique ?

Les droits d'auteur s'appliquent à divers aspects de l'informatique, y compris les logiciels, les codes sources, les interfaces utilisateur, et la documentation associée.

Quels sont les critères de brevetabilité ?

Les critères de brevetabilité pour les logiciels varient d'un pays à l'autre, mais en général, un logiciel doit être une invention nouvelle et non évidente pour être breveté.

Principales sources législatives et réglementaires

• article L112-2 - Code de la propriété intellectuelle
• article L131-3-1 - Code de la propriété intellectuelle