Droit d’auteur : dans quelles conditions s’applique-t-il ?

Vous êtes un esprit créatif à l’origine d’une œuvre que vous souhaitez désormais exploiter en toute sécurité ? Comprendre comment la protection par le droit d'auteur s'applique à votre création est donc très important. Dans cet article, nous faisons le point sur cette notion pour que vous puissiez connaître vos droits et protéger efficacement votre création.

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur protège toutes les « œuvres de l’esprit ». Il s’applique à toute création intellectuelle et artistique, pourvu que celle-ci soit originale et matérialisée sous une forme quelconque (ex : papier, support digital, etc.). Il protège la paternité et l’intégrité de l’œuvre en s’opposant à son utilisation ou à sa modification sans accord de son auteur. 

Ce droit est défini par le Code de la propriété intellectuelle comme :

• attaché à la personne de l’auteur ;
• inaliénable, perpétuel et imprescriptible ;
• transmissible aux héritiers de l’auteur après son décès.

Quel est le champ d’application des droits d’auteurs ?

Les œuvres protégées par le droit d’auteur

Le droit d’auteur s’applique à une création, quelle que soit la forme d’expression, le genre, le mérite ou la destination de l’œuvre. Ainsi, il existe des droits d’auteur pour la musique, la littérature, les créations graphiques, audiovisuelles, numériques, plastiques, etc. Cette liste n’est pas exhaustive, car le droit d’auteur couvre toute réalisation intellectuelle. 

Par exemple, il a été adapté aux évolutions technologiques. Un droit d'auteur spécial logiciel a ainsi été créé. Les droits voisins du droit d'auteur protègent les artistes-interprètes ainsi que les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes.

Les droits protégés par le droit d’auteur

Un auteur dispose de différents droits sur son œuvre : les droits moraux et les droits patrimoniaux. 

Les droits moraux vous protègent en tant qu’auteur. Ils permettent de réclamer que votre nom soit mentionné aux côtés de votre œuvre. Ils vous autorisent également à refuser la divulgation ou l'utilisation de celle-ci, sans votre accord. Il s’agit de droits que vous (ou vos ayants droit) pouvez exercer sans limitation de durée et qui ne peuvent être cédés. 

Les droits patrimoniaux permettent notamment de percevoir une rémunération en contrepartie de l’utilisation de votre œuvre. Ces droits peuvent s'exercer :

• jusqu'à 70 ans après le décès de l’auteur de l'œuvre ;
• ou si l'œuvre appartient à une personne morale (société, association, etc.), jusqu'à 70 après la divulgation de celle-ci. 

Les droits patrimoniaux comportent :

• le droit de représentation où l’auteur autorise une personne physique ou morale à représenter l’œuvre dans des conditions définies par un contrat ;
• le droit de reproduction où l’auteur autorise la fixation matérielle de son œuvre sur un support. Ce dernier peut être un livre, un catalogue, un magazine, des publicités, des produits dérivés.

Les pays d’application du droit d’auteur

Les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’une juridiction à l'autre. La protection accordée sur le territoire français peut donc ne pas être reconnue à l'étranger. Il n’y a pas de loi internationale sur le droit d’auteur. 

Néanmoins, le droit d’auteur a fait l'objet d'une harmonisation sur le plan européen et international. En application de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, vous serez en mesure de faire valoir vos droits dans les pays signataires. Vous devrez néanmoins prouver que vous êtes bien l'auteur de l'œuvre en question.

Quelle est la durée du droit d’auteur ?

Ce droit est valable durant toute la vie de l’auteur pour exploiter son œuvre et en tirer un profit financier. En outre, lors du décès de l’auteur, ce droit persiste et se transmet à ses ayants droits durant l’année civile en cours et durant les 70 ans qui suivent. 

Après ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public. Cela signifie qu’il n’est plus indispensable de demander l’autorisation aux ayants droit pour l’utiliser. Toutefois, le droit moral s’applique de manière perpétuelle. Ainsi, toute utilisation de la création doit respecter sa paternité en précisant le nom de l’auteur et sa qualité.

Comment être protégé par le droit d’auteur ?

Que vous souhaitiez protéger par des droits d'auteur une photo, un livre ou un logiciel, vous n’avez pas de formalité à accomplir. En effet, avec le droit d’auteur, votre œuvre est protégée dès sa création. Ainsi, la législation française se différencie du copyright anglo-saxon. 

Elle diffère aussi des autres formes de protection de propriété intellectuelle ou industrielle. Le dépôt de brevet, de marque ou la protection de dessins et modèles requièrent le respect d'un formalisme spécifique (dépôt, publication, enregistrement) et le paiement de redevances. 

Cependant, votre création doit :

• être originale, c’est-à-dire propre à votre personnalité d’auteur ;
• être datée. 

En cas de litige, une preuve d'antériorité établit de manière certaine la paternité sur l'œuvre en question. 

Pour constituer cette preuve d'antériorité, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

• lettre recommandée avec accusé de réception adressée à vous-même ;
• service d’enveloppe e-Soleau pour déposer la preuve de l’existence de votre œuvre à une date précise. Ce dépôt se fait sur le site de l’INPI. Il est valable durant 5 ans avec une durée de conservation prorogeable ;
• constat de notaire ou de commissaire de justice (ancien huissier de justice) ;
• dépôt auprès d'une société d'auteurs, notamment pour les créations musicales, avec la Sacem ;
• utilisation de nouvelles solutions technologiques comme la Blockchain.

Droit d’auteur : que se passe-t-il en cas de pluralité d’auteurs ?

Si vous êtes plusieurs personnes à participer à l’élaboration d’une même œuvre, les droits d'auteur diffèrent si la création est :

• une œuvre de collaboration ;
• une œuvre collective.

L’œuvre de collaboration

L’œuvre de collaboration est une œuvre qui a été constituée grâce aux contributions de plusieurs auteurs qui ont convenu, ensemble, de la réaliser. Cette dernière est considérée comme leur propriété commune. 

Ainsi, si vous êtes l'un des co-auteurs d’une œuvre de collaboration : 

• Vous devez exercer votre droit sur cette œuvre d’un commun accord avec les autres co-auteurs. Autrement dit, chaque décision concernant l’œuvre de collaboration doit être votée à l’unanimité. Néanmoins, si votre contribution à l’œuvre de collaboration est clairement identifiée, vous pourrez l’exploiter personnellement. Toutefois, vous ne devez pas concurrencer l’œuvre de collaboration.
• Vous pourrez agir en contrefaçon contre toute personne qui exploiterait l’œuvre de collaboration sans votre consentement et celui des autres co-auteurs. 

Voici un exemple. Le droit d’auteur en vidéo est souvent concerné par le droit de collaboration. Une œuvre audiovisuelle a pour co-auteurs :

• l’auteur du scénario ;
• l’auteur de l'adaptation ;
• l’auteur du texte parlé ;
• l’auteur des musiques ;
• le réalisateur.

L’œuvre collective

L’œuvre collective, quant à elle, fonctionne différemment. Il s’agit d’une œuvre qui a été créée sur initiative d’une personne. Celle-ci a coordonné les contributions de divers auteurs sans que ces derniers se soient concertés entre eux. C’est le cas, par exemple, de la création d’un dictionnaire. 

Dans ce cas, c'est la personne à l'origine de la création de l'œuvre finale qui sera titulaire des droits patrimoniaux. Les différents auteurs conserveront leurs droits moraux.

Comment obtenir les droits d’auteur ?

Les droits d'auteur peuvent être cédés selon un contrat de cession de droits d’auteur. Il s’agit d’un acte juridique. L’auteur, généralement en échange de rémunération, cède les droits sur son œuvre à une tierce personne. Cette cession concerne les droits patrimoniaux, c’est-à-dire le droit de représentation ou de reproduction. Le contrat est établi pour une durée et un usage précis.

Un contrat de cession des droits peut être :

• réalisé dans le cadre d’un contrat d’édition. L’auteur autorise un tiers à reproduire des exemplaires de son ouvrage pour en assurer la distribution et la diffusion. Le droit d’auteur a un prix qui varie entre 5 à 10 % par exemplaire vendu ;
• un contrat de représentation qui concerne un spectacle. L’auteur autorise un tiers à représenter l’œuvre dans des conditions définies par le contrat ;
• un contrat de représentation audiovisuelle qui autorise un tiers à exploiter une œuvre audiovisuelle.

Il existe un contrat de licence de droit. Ce dernier diffère d’un contrat de cession de droits. En effet, il autorise une utilisation limitée des droits d’auteur. L’auteur reste propriétaire des droits moraux de sa création. La licence permet de procurer à plusieurs personnes le droit d’exploitation d’une œuvre de manière non exclusive. L’auteur perçoit alors une redevance en échange de l’utilisation de son œuvre.

Quelle sanction en cas de non-respect des droits d’auteur ?

L’auteur dispose des droits d’utilisation de son œuvre. Aussi un utilisateur doit-il posséder son autorisation pour utiliser l’œuvre. Dans le cas contraire, ce dernier s’expose à des sanctions pénales et à régler des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi. Il risque une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.

FAQ

Quelle est la différence entre droit d'auteur et copyright ?

Le copyright protège une œuvre économiquement. Les droits moraux de l’auteur ne sont pas inclus dans cette notion. Ainsi, une création peut être modifiée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Ce n’est pas le cas avec les droits d’auteur qui protègent le créateur. En outre, le droit d’auteur s’acquiert dès que l’œuvre est créée et le copyright nécessite un dépôt. Le copyright n’a pas de portée juridique en France.

Qui fixe le prix des droits d’auteur ?

Le prix des droits d’auteur est fixé par l’éditeur dans le contrat d’édition. Il représente un pourcentage HT des ventes du livre dont ce dernier a acquis les droits.

Comment prouver que vous êtes bien le créateur d’une œuvre ?

Vous devez prouver l'originalité de l’œuvre et la date à laquelle elle a été créée. Pour cela, vous pouvez :

• faire un dépôt avec l’enveloppe e-Soleau auprès de l’INPI ;
• vous envoyer à vous-même un recommandé avec accusé de réception ;
• faire réaliser un constat par un commissaire de justice ou un notaire ;
• déposer l’œuvre auprès d’une société d’auteur ;
• déposer la création sur la blockchain. 

Principale source législative et réglementaire

• Code de la propriété intellectuelle